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Bill C-82

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-82
PROJET DE LOI C-82
An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
FIRST READING, June 20, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 20 juin 2018
MINISTER OF FINANCE
MINISTRE DES FINANCES
90872


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte met en œuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
This enactment implements a multilateral instrument in respect of conventions for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
L’instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l’instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l’atteinte de ses objectifs. L’instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d’en modifier l’application sans en modifier directement le texte. L’instrument multilatéral ne s’appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d’assujettir la convention fiscale à l’instrument multilatéral. Le secrétaire général de l’OCDE est le dépositaire de l’instrument multilatéral. Sa mise en œuvre requiert l’adoption de la présente loi.
The multilateral instrument is an international treaty developed as part of the G20 and OECD’s project to tackle base erosion and profit shifting (BEPS). The purpose of the multilateral instrument is to modify, in their application, tax conventions between two or more parties to the multilateral instrument so as to further the objectives of the tax convention. The multilateral instrument operates alongside tax conventions to modify them in their application; it does not directly modify the text of the tax conventions. The multilateral instrument will apply to a Canadian bilateral double tax convention only if both parties to the convention notify the depositary that the convention is intended to be covered by the multilateral instrument. The Secretary-General of the OECD is the depositary of the multilateral instrument. The implementation of the multilateral instrument requires the enactment of this Act.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-82
PROJET DE LOI C-82
An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short title
1Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales.
1This Act may be cited as the Multilateral Instrument in Respect of Tax Conventions Act.
Définition de instrument multilatéral
Definition of multilateral instrument
2Dans la présente loi, instrument multilatéral s’entend de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dont le texte figure à l’annexe.
2In this Act, multilateral instrument means the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting set out in the schedule.
Approbation de l’instrument multilatéral
Multilateral instrument approved
3L’instrument multilatéral est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité pour le Canada prévue par son dispositif.
3The multilateral instrument is approved and has the force of law in Canada during the period that the multilateral instrument, by its terms, is in force for Canada.
Incompatibilité — principe
Inconsistent laws — general rule
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de l’instrument multilatéral l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.
4(1)Subject to subsection (2), in the event of any inconsistency between the provisions of this Act or the multilateral instrument and the provisions of any other law, the provisions of this Act and the multilateral instrument prevail to the extent of the inconsistency.
Incompatibilité — exception
Inconsistent laws — exception
(2)Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur toute disposition incompatible de l’instrument multilatéral.
(2)In the event of any inconsistency between the provisions of the multilateral instrument and the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.
Règlements
Regulations
5Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’instrument multilatéral.
5The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the multilateral instrument or for giving effect to any of its provisions.
Avis
Notifications
6Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada les avis ci-après dans les délais suivants :
a)au plus tard le soixantième jour suivant la date en cause, un avis de la date d’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral pour le Canada;
b)au plus tard le soixantième jour suivant la date où le Canada se retire de l’instrument multilatéral, un avis de ce retrait et de sa date de prise d’effet.
6The Minister of Finance must cause to be published in the Canada Gazette
(a)on or before the 60th day following the day on which the multilateral instrument enters into force for Canada, a notice of the day on which the multilateral instrument so entered into force; and
(b)on or before the 60th day following the day on which Canada withdraws from the multilateral instrument, a notice of withdrawal and the date on which it takes effect.


Annexe

SCHEDULE

(article 2)
(Section 2)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting
Les Parties à la présente Convention,
The Parties to this Convention,
Reconnaissant que les gouvernements subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifications fiscales agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite;
Recognising that governments lose substantial corporate tax revenue because of aggressive international tax planning that has the effect of artificially shifting profits to locations where they are subject to non-taxation or reduced taxation;
Conscientes que les problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (ci-après dénommés « BEPS ») revêtent un caractère d’urgence non seulement pour les pays industrialisés, mais également pour les économies émergentes et les pays en développement;
Mindful that base erosion and profit shifting (hereinafter referred to as “BEPS”) is a pressing issue not only for industrialised countries but also for emerging economies and developing countries;
Reconnaissant qu’il est important de s’assurer que les bénéfices soient imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée;
Recognising the importance of ensuring that profits are taxed where substantive economic activities generating the profits are carried out and where value is created;
Se félicitant de l’ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20 (ci-après dénommé « l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 »);
Welcoming the package of measures developed under the OECD/G20 BEPS project (hereinafter referred to as the “OECD/G20 BEPS package”);
Notant que l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer le règlement des différends;
Noting that the OECD/G20 BEPS package included tax treaty-related measures to address certain hybrid mismatch arrangements, prevent treaty abuse, address artificial avoidance of permanent establishment status, and improve dispute resolution;
Conscientes de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral;
Conscious of the need to ensure swift, co-ordinated and consistent implementation of the treaty-related BEPS measures in a multilateral context;
Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d’éviter la double imposition en matière de revenu soient interprétées dans le but d’éliminer la double imposition à l’égard des impôts visés par ces conventions, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces);
Noting the need to ensure that existing agreements for the avoidance of double taxation on income are interpreted to eliminate double taxation with respect to the taxes covered by those agreements without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion or avoidance (including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in those agreements for the indirect benefit of residents of third jurisdictions);
Reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les modifications adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l’ensemble du réseau de conventions existantes conclues en vue d’éviter la double imposition en matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral;
Recognising the need for an effective mechanism to implement agreed changes in a synchronised and efficient manner across the network of existing agreements for the avoidance of double taxation on income without the need to bilaterally renegotiate each such agreement;
Conviennent de ce qui suit :
Have agreed as follows:
PARTIE I
PART I
Champ d’application et interprétation des termes
Scope and Interpretation of Terms
Article 1 – Champ d’application de la Convention
Article 1 – Scope of the Convention
La présente Convention modifie toutes les Conventions fiscales couvertes telles que définies à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes).
This Convention modifies all Covered Tax Agreements as defined in subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms).
Article 2 – Interprétation des termes
Article 2 – Interpretation of Terms
1Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s’appliquent :
a)L’expression « Convention fiscale couverte » désigne un accord conclu en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu (que cet accord porte ou non sur d’autres impôts) :
i)qui est en vigueur entre deux ou plusieurs :
A)Parties; et/ou
B)juridictions ou territoires, ayant conclu un accord susmentionné et dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie; et
ii)pour lequel chacune de ces Parties a formulé une notification au Dépositaire indiquant cet accord ainsi que tous les instruments le modifiant ou l’accompagnant (identifiés par leur titre, les noms des parties, la date de signature et, si applicable au moment de la notification, la date d’entrée en vigueur) comme un accord qu’elle souhaite voir visé par la présente Convention.
b)Le terme « Partie » désigne :
i)un État pour lequel la présente Convention est en vigueur en vertu de l’article 34 (Entrée en vigueur); ou
ii)une juridiction qui a signé la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) et pour laquelle la présente Convention est en vigueur en vertu de l’article 34 (Entrée en vigueur).
c)L’expression « Juridiction contractante » désigne une partie à une Convention fiscale couverte.
d)Le terme « Signataire » désigne un État ou une juridiction qui a signé la présente Convention mais pour lequel la Convention n’est pas encore en vigueur.
1For the purpose of this Convention, the following definitions apply:
a)The term “Covered Tax Agreement” means an agreement for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income (whether or not other taxes are also covered):
i)that is in force between two or more:
A)Parties; and/or
B)jurisdictions or territories which are parties to an agreement described above and for whose international relations a Party is responsible; and
ii)with respect to which each such Party has made a notification to the Depositary listing the agreement as well as any amending or accompanying instruments thereto (identified by title, names of the parties, date of signature, and, if applicable at the time of the notification, date of entry into force) as an agreement which it wishes to be covered by this Convention.
b)The term “Party” means:
i)A State for which this Convention is in force pursuant to Article 34 (Entry into Force); or
ii)A jurisdiction which has signed this Convention pursuant to subparagraph b) or c) of paragraph 1 of Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval) and for which this Convention is in force pursuant to Article 34 (Entry into Force).
c)The term “Contracting Jurisdiction” means a party to a Covered Tax Agreement.
d)The term “Signatory” means a State or jurisdiction which has signed this Convention but for which the Convention is not yet in force.
2Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la Convention fiscale couverte concernée.
2As regards the application of this Convention at any time by a Party, any term not defined herein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the relevant Covered Tax Agreement.
PARTIE II
PART II
Dispositifs hybrides
Hybrid Mismatches
Article 3 – Entités transparentes
Article 3 – Transparent Entities
1Au sens d’une Convention fiscale couverte, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes est considéré comme étant le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cette Juridiction contractante, comme le revenu d’un résident de cette Juridiction contractante.
1For the purposes of a Covered Tax Agreement, income derived by or through an entity or arrangement that is treated as wholly or partly fiscally transparent under the tax law of either Contracting Jurisdiction shall be considered to be income of a resident of a Contracting Jurisdiction but only to the extent that the income is treated, for purposes of taxation by that Contracting Jurisdiction, as the income of a resident of that Contracting Jurisdiction.
2Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui imposent à une Juridiction contractante d’exempter de l’impôt sur le revenu ou d’accorder une déduction ou un crédit égal au montant de l’impôt sur le revenu payé au titre d’un revenu perçu par un résident de cette Juridiction contractante qui est imposable dans l’autre Juridiction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte ne s’appliquent pas dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident de cette autre Juridiction contractante.
2Provisions of a Covered Tax Agreement that require a Contracting Jurisdiction to exempt from income tax or provide a deduction or credit equal to the income tax paid with respect to income derived by a resident of that Contracting Jurisdiction which may be taxed in the other Contracting Jurisdiction according to the provisions of the Covered Tax Agreement shall not apply to the extent that such provisions allow taxation by that other Contracting Jurisdiction solely because the income is also income derived by a resident of that other Contracting Jurisdiction.
3S’agissant des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles une ou plusieurs Parties ont émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1 : « En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme affectant le droit d’une Juridiction contractante d’imposer les résidents de cette Juridiction contractante.‍ »
3With respect to Covered Tax Agreements for which one or more Parties has made the reservation described in subparagraph a) of paragraph 3 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents), the following sentence will be added at the end of paragraph 1: “In no case shall the provisions of this paragraph be construed to affect a Contracting Jurisdiction’s right to tax the residents of that Contracting Jurisdiction.‍”
4Le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui stipulent qu’un revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme fiscalement transparent selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes (par l’application d’une règle générale ou de règles détaillant le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs) doit être considéré comme le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante.
4Paragraph 1 (as it may be modified by paragraph 3) shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement to the extent that they address whether income derived by or through entities or arrangements that are treated as fiscally transparent under the tax law of either Contracting Jurisdiction (whether through a general rule or by identifying in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements) shall be treated as income of a resident of a Contracting Jurisdiction.
5Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4;
c)de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui refuse l’octroi des avantages prévus par la convention dans le cas où un revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juridiction tierce;
d)de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs;
e)de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs et qui refuse l’octroi des avantages conventionnels dans le cas où le revenu est perçu par ou via une entité ou un dispositif établi dans une juridiction tierce;
f)de ne pas appliquer le paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes;
g)d’appliquer le paragraphe 1 uniquement à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition décrite au paragraphe 4 qui détaille le traitement de situations de faits spécifiques ou le type d’entités ou de dispositifs.
5A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4;
c)for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which denies treaty benefits in the case of income derived by or through an entity or arrangement established in a third jurisdiction;
d)for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which identifies in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements;
e)for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which identifies in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements and denies treaty benefits in the case of income derived by or through an entity or arrangement established in a third jurisdiction;
f)for paragraph 2 not to apply to its Covered Tax Agreements;
g)for paragraph 1 to apply only to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which identifies in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements.
6Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue aux alinéas c) à e) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. La notification de la Partie qui a émis la réserve prévue à l’alinéa g) du paragraphe 5 est limitée aux Conventions fiscales couvertes visées par cette réserve. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de cette Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) dans les conditions prévues au paragraphe 4. Dans les autres cas, le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3).
6Each Party that has not made a reservation described in subparagraph a) or b) of paragraph 5 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 4 that is not subject to a reservation under subparagraphs c) through e) of paragraph 5, and if so, the article and paragraph number of each such provision. In the case of a Party that has made the reservation described in subparagraph g) of paragraph 5, the notification pursuant to the preceding sentence shall be limited to Covered Tax Agreements that are subject to that reservation. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 1 (as it may be modified by paragraph 3) to the extent provided in paragraph 4. In other cases, paragraph 1 (as it may be modified by paragraph 3) shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 1 (as it may be modified by paragraph 3).
Article 4 – Entités ayant une double résidence
Article 4 – Dual Resident Entities
1Lorsque, en vertu des dispositions d’une Convention fiscale couverte, une personne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contractantes, les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent de déterminer d’un commun accord la Juridiction contractante de laquelle cette personne est réputée être un résident aux fins de la Convention fiscale couverte, eu égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée en société ou en toute autre forme juridique, et à tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord entre les Juridictions contractantes, cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations de l’impôt prévus par la Convention fiscale couverte, sauf dans la mesure et selon les modalités convenues par les autorités compétentes des Juridictions contractantes.
1Where by reason of the provisions of a Covered Tax Agreement a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction, the competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall endeavour to determine by mutual agreement the Contracting Jurisdiction of which such person shall be deemed to be a resident for the purposes of the Covered Tax Agreement, having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors. In the absence of such agreement, such person shall not be entitled to any relief or exemption from tax provided by the Covered Tax Agreement except to the extent and in such manner as may be agreed upon by the competent authorities of the Contracting Jurisdictions.
2Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoit des règles permettant de déterminer si une personne autre qu’une personne physique est considérée comme un résident de l’une des Juridictions contractantes dans les situations où cette personne serait autrement considérée comme un résident de plus d’une des Juridictions contractantes. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions de Conventions fiscales couvertes qui traitent de la résidence de sociétés participant à des structures à double cotation.
2Paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide rules for determining whether a person other than an individual shall be treated as a resident of one of the Contracting Jurisdictions in cases in which that person would otherwise be treated as a resident of more than one Contracting Jurisdiction. Paragraph 1 shall not apply, however, to provisions of a Covered Tax Agreement specifically addressing the residence of companies participating in dual-listed company arrangements.
3Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contractantes en demandant aux autorités compétentes des Juridictions contractantes de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction contractante dont cette personne est réputée être un résident;
c)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contractantes en refusant les avantages conventionnels sans demander aux autorités compétentes des Juridictions contractantes de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction contractante dont cette personne est considérée être un résident;
d)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui règlent déjà les situations dans lesquelles une personne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contractantes en demandant aux autorités compétentes des Juridictions contractantes de s’efforcer de déterminer d’un commun accord la seule Juridiction contractante dont cette personne est réputée être un résident, et qui prévoient le traitement de cette personne aux fins de la Convention fiscale couverte lorsqu’un tel accord ne peut être trouvé;
e)de remplacer la dernière phrase du paragraphe 1 par la phrase suivante pour l’application de ses Conventions fiscales couvertes : « En l’absence d’un tel accord, cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations de l’impôt prévus par la Convention fiscale couverte.‍ »;
f)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve prévue à l’alinéa e).
3A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already address cases where a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by requiring the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to endeavour to reach mutual agreement on a single Contracting Jurisdiction of residence;
c)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already address cases where a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by denying treaty benefits without requiring the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to endeavour to reach mutual agreement on a single Contracting Jurisdiction of residence;
d)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already address cases where a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by requiring the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to endeavour to reach mutual agreement on a single Contracting Jurisdiction of residence, and that set out the treatment of that person under the Covered Tax Agreement where such an agreement cannot be reached;
e)to replace the last sentence of paragraph 1 with the following text for the purposes of its Covered Tax Agreements: “In the absence of such agreement, such person shall not be entitled to any relief or exemption from tax provided by the Covered Tax Agreement.‍”;
f)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements with Parties that have made the reservation described in subparagraph e).
4Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue aux alinéas b) à d) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
4Each Party that has not made a reservation described in subparagraph a) of paragraph 3 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 2 that is not subject to a reservation under subparagraphs b) through d) of paragraph 3, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 1. In other cases, paragraph 1 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 1.
Article 5 – Application des méthodes d’élimination de la double imposition
Article 5 – Application of Methods for Elimination of Double Taxation
1Une Partie peut choisir d’appliquer les paragraphes 2 et 3 (Option A), les paragraphes 4 et 5 (Option B) ou les paragraphes 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n’appliquer aucune de ces options. Lorsque chaque Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte choisit une option différente (ou lorsqu’une Juridiction contractante choisit d’appliquer une option et l’autre décide de n’en appliquer aucune), l’option choisie par chaque Juridiction contractante s’applique à ses propres résidents.
1A Party may choose to apply either paragraphs 2 and 3 (Option A), paragraphs 4 and 5 (Option B), or paragraphs 6 and 7 (Option C), or may choose to apply none of the Options. Where each Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement chooses a different Option (or where one Contracting Jurisdiction chooses to apply an Option and the other chooses to apply none of the Options), the Option chosen by each Contracting Jurisdiction shall apply with respect to its own residents.
Option A
Option A
2Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt le revenu ou la fortune d’un résident d’une Juridiction contractante dans cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition, ne s’appliquent pas lorsque l’autre Juridiction contractante applique les dispositions de la Convention fiscale couverte pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou pour limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé. Dans ce dernier cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu ou de fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.
2Provisions of a Covered Tax Agreement that would otherwise exempt income derived or capital owned by a resident of a Contracting Jurisdiction from tax in that Contracting Jurisdiction for the purpose of eliminating double taxation shall not apply where the other Contracting Jurisdiction applies the provisions of the Covered Tax Agreement to exempt such income or capital from tax or to limit the rate at which such income or capital may be taxed. In the latter case, the first-mentioned Contracting Jurisdiction shall allow as a deduction from the tax on the income or capital of that resident an amount equal to the tax paid in that other Contracting Jurisdiction. Such deduction shall not, however, exceed that part of the tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to such items of income or capital which may be taxed in that other Contracting Jurisdiction.
3Le paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu ou la fortune décrit dans ce paragraphe.
3Paragraph 2 shall apply to a Covered Tax Agreement that would otherwise require a Contracting Jurisdiction to exempt income or capital described in that paragraph.
Option B
Option B
4Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt dans une Juridiction contractante un revenu d’un résident de cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition du fait que ce revenu est considéré comme un dividende par cette Juridiction contractante ne s’appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination des bénéfices imposables d’un résident de l’autre Juridiction contractante en vertu de la législation de cette autre Juridiction contractante. En pareil cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu imposable dans cette autre Juridiction contractante.
4Provisions of a Covered Tax Agreement that would otherwise exempt income derived by a resident of a Contracting Jurisdiction from tax in that Contracting Jurisdiction for the purpose of eliminating double taxation because such income is treated as a dividend by that Contracting Jurisdiction shall not apply where such income gives rise to a deduction for the purpose of determining the taxable profits of a resident of the other Contracting Jurisdiction under the laws of that other Contracting Jurisdiction. In such case, the first-mentioned Contracting Jurisdiction shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident an amount equal to the income tax paid in that other Contracting Jurisdiction. Such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to such income which may be taxed in that other Contracting Jurisdiction.
5Le paragraphe 4 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu décrit dans ce paragraphe.
5Paragraph 4 shall apply to a Covered Tax Agreement that would otherwise require a Contracting Jurisdiction to exempt income described in that paragraph.
Option C
Option C
6 a)Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre Juridiction contractante conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de cette autre Juridiction contractante), la première Juridiction contractante accorde :
i)sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante;
ii)sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur la fortune en cause dans cette autre Juridiction contractante.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.
b)Lorsque, conformément à une disposition quelconque d’une Convention fiscale couverte, les revenus qu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cette Juridiction contractante, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés.
6 a)Where a resident of a Contracting Jurisdiction derives income or owns capital which may be taxed in the other Contracting Jurisdiction in accordance with the provisions of a Covered Tax Agreement (except to the extent that these provisions allow taxation by that other Contracting Jurisdiction solely because the income is also income derived by a resident of that other Contracting Jurisdiction), the first-mentioned Contracting Jurisdiction shall allow:
i)as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in that other Contracting Jurisdiction;
ii)as a deduction from the tax on the capital of that resident, an amount equal to the capital tax paid in that other Contracting Jurisdiction.
Such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax or capital tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to the income or the capital which may be taxed in that other Contracting Jurisdiction.
b)Where in accordance with any provision of the Covered Tax Agreement income derived or capital owned by a resident of a Contracting Jurisdiction is exempt from tax in that Contracting Jurisdiction, such Contracting Jurisdiction may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital of such resident, take into account the exempted income or capital.
7Le paragraphe 6 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui, aux fins d’éliminer la double imposition, prévoient qu’une Juridiction contractante exempte d’impôt le revenu qu’un résident de cette Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède qui, conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte, est imposable dans l’autre Juridiction contractante.
7Paragraph 6 shall apply in place of provisions of a Covered Tax Agreement that, for purposes of eliminating double taxation, require a Contracting Jurisdiction to exempt from tax in that Contracting Jurisdiction income derived or capital owned by a resident of that Contracting Jurisdiction which, in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, may be taxed in the other Contracting Jurisdiction.
8Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes).
8A Party that does not choose to apply an Option under paragraph 1 may reserve the right for the entirety of this Article not to apply with respect to one or more identified Covered Tax Agreements (or with respect to all of its Covered Tax Agreements).
9Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux fins d’une ou de plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou aux autres Juridictions contractantes d’appliquer l’Option C.
9A Party that does not choose to apply Option C may reserve the right, with respect to one or more identified Covered Tax Agreements (or with respect to all of its Covered Tax Agreements), not to permit the other Contracting Jurisdiction(s) to apply Option C.
10Toute Partie qui choisit d’appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 notifie au Dépositaire l’option choisie, ainsi que :
a)dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option A, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;
b)dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option B, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;
c)dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option C, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 7, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.
Une option s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte uniquement si la Partie qui choisit d’appliquer cette option a formulé une notification à l’égard de cette disposition.
10Each Party that chooses to apply an Option under paragraph 1 shall notify the Depositary of its choice of Option. Such notification shall also include:
a)in the case of a Party that chooses to apply Option A, the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 3, as well as the article and paragraph number of each such provision;
b)in the case of a Party that chooses to apply Option B, the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 5, as well as the article and paragraph number of each such provision;
c)in the case of a Party that chooses to apply Option C, the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 7, as well as the article and paragraph number of each such provision.
An Option shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where the Party that has chosen to apply that Option has made such a notification with respect to that provision.
PARTIE III
PART III
Utilisation abusive des conventions fiscales
Treaty Abuse
Article 6 – Objet d’une Convention fiscale couverte
Article 6 – Purpose of a Covered Tax Agreement
1Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».
*
Certaines juridictions traduisent le terme anglais « tax avoidance » par « évitement fiscal ».
1A Covered Tax Agreement shall be modified to include the following preamble text:
“Intending to eliminate double taxation with respect to the taxes covered by this agreement without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion or avoidance (including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in this agreement for the indirect benefit of residents of third jurisdictions),”.
2Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une Convention fiscale couverte à la place ou en l’absence de texte au préambule de cette Convention faisant référence à l’intention d’éliminer la double imposition, que ce dernier fasse également référence, ou non, à l’intention de ne pas créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite.
2The text described in paragraph 1 shall be included in a Covered Tax Agreement in place of or in the absence of preamble language of the Covered Tax Agreement referring to an intent to eliminate double taxation, whether or not that language also refers to the intent not to create opportunities for non-taxation or reduced taxation.
3Une Partie peut également choisir d’inclure le texte suivant dans le préambule de ses Conventions fiscales couvertes qui ne font pas référence au souhait des Parties de promouvoir leurs relations économiques ou d’améliorer leur coopération en matière fiscale :
« Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale, ».
3A Party may also choose to include the following preamble text with respect to its Covered Tax Agreements that do not contain preamble language referring to a desire to develop an economic relationship or to enhance co-operation in tax matters:
“Desiring to further develop their economic relationship and to enhance their co-operation in tax matters,”.
4Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà un préambule faisant référence à l’intention des Juridictions contractantes d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite, et ce, que ce préambule vise uniquement les pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ou qu’il s’applique plus largement.
4A Party may reserve the right for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain preamble language describing the intent of the Contracting Jurisdictions to eliminate double taxation without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation, whether that language is limited to cases of tax evasion or avoidance (including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in the Covered Tax Agreement for the indirect benefit of residents of third jurisdictions) or applies more broadly.
5Toute Partie notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes, autres que celles qui font l’objet d’une réserve prévue au paragraphe 4, qui contiennent un préambule tel que décrit au paragraphe 2, en indiquant le texte des paragraphes concernés. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé cette notification à l’égard d’un préambule d’une Convention fiscale couverte, ce dernier est remplacé par le texte du paragraphe 1. Dans les autres cas, le texte mentionné au paragraphe 1 est ajouté au préambule existant.
5Each Party shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements, other than those that are within the scope of a reservation under paragraph 4, contains preamble language described in paragraph 2, and if so, the text of the relevant preambular paragraph. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that preamble language, such preamble language shall be replaced by the text described in paragraph 1. In other cases, the text described in paragraph 1 shall be included in addition to the existing preamble language.
6Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 3 notifie au Dépositaire son choix ainsi que la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas déjà le texte relatif au développement des relations économiques et à l’amélioration de la coopération en matière fiscale. Le texte mentionné au paragraphe 3 est inséré dans une Convention fiscale couverte uniquement si toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer ce paragraphe et notifient ce choix pour la Convention fiscale couverte.
6Each Party that chooses to apply paragraph 3 shall notify the Depositary of its choice. Such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements that do not already contain preamble language referring to a desire to develop an economic relationship or to enhance co-operation in tax matters. The text described in paragraph 3 shall be included in a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have chosen to apply that paragraph and have made such a notification with respect to the Covered Tax Agreement.
Article 7 – Prévenir l’utilisation abusive des conventions
Article 7 – Prevention of Treaty Abuse
1Nonobstant toute disposition d’une Convention fiscale couverte, un avantage au titre de la Convention fiscale couverte ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de cette Convention fiscale couverte.
1Notwithstanding any provisions of a Covered Tax Agreement, a benefit under the Covered Tax Agreement shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude; having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of the Covered Tax Agreement.
2Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui refusent tout ou partie des avantages qui seraient prévus par la Convention fiscale couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages.
2Paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that deny all or part of the benefits that would otherwise be provided under the Covered Tax Agreement where the principal purpose or one of the principal purposes of any arrangement or transaction, or of any person concerned with an arrangement or transaction, was to obtain those benefits.
3Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 15 peut également choisir d’appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
3A Party that has not made the reservation described in subparagraph a) of paragraph 15 may also choose to apply paragraph 4 with respect to its Covered Tax Agreements.
4Lorsqu’une Juridiction contractante refuse à une personne l’octroi de tout ou partie des avantages prévus par une Convention fiscale couverte, en application des dispositions de cette même convention (telles que susceptibles d’être modifiées par la présente Convention), lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, est d’obtenir ces avantages, l’autorité compétente de cette Juridiction contractante qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de fortune spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne en l’absence de la transaction ou du montage. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle un résident de l’autre Juridiction contractante a adressé une demande, en vertu du présent paragraphe, doit consulter l’autorité compétente de cette autre Juridiction contractante avant de rejeter la demande.
4Where a benefit under a Covered Tax Agreement is denied to a person under provisions of the Covered Tax Agreement (as it may be modified by this Convention) that deny all or part of the benefits that would otherwise be provided under the Covered Tax Agreement where the principal purpose or one of the principal purposes of any arrangement or transaction, or of any person concerned with an arrangement or transaction, was to obtain those benefits, the competent authority of the Contracting Jurisdiction that would otherwise have granted this benefit shall nevertheless treat that person as being entitled to this benefit, or to different benefits with respect to a specific item of income or capital, if such competent authority, upon request from that person and after consideration of the relevant facts and circumstances, determines that such benefits would have been granted to that person in the absence of the transaction or arrangement. The competent authority of the Contracting Jurisdiction to which a request has been made under this paragraph by a resident of the other Contracting Jurisdiction shall consult with the competent authority of that other Contracting Jurisdiction before rejecting the request.
5Le paragraphe 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (telles que susceptibles d’être modifiées par la présente Convention) qui refusent d’accorder tout ou partie des avantages qui seraient prévus par cette Convention fiscale couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages.
5Paragraph 4 shall apply to provisions of a Covered Tax Agreement (as it may be modified by this Convention) that deny all or part of the benefits that would otherwise be provided under the Covered Tax Agreement where the principal purpose or one of the principal purposes of any arrangement or transaction, or of any person concerned with an arrangement or transaction, was to obtain those benefits.
6Une Partie peut également choisir d’appliquer à ses Conventions fiscales couvertes les dispositions prévues aux paragraphes 8 à 13 (ci-après dénommées la « règle simplifiée de limitation des avantages ») en formulant une notification décrite à l’alinéa c) du paragraphe 17. La règle simplifiée de limitation des avantages ne s’applique à l’égard d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes choisissent de l’appliquer.
6A Party may also choose to apply the provisions contained in paragraphs 8 through 13 (hereinafter referred to as the “Simplified Limitation on Benefits Provision”) to its Covered Tax Agreements by making the notification described in subparagraph c) of paragraph 17. The Simplified Limitation on Benefits Provision shall apply with respect to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have chosen to apply it.
7Dans les cas où seulement certaines Juridictions contractantes qui ont conclu une Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, alors, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à l’octroi des avantages prévus par une Convention fiscale couverte :
a)par toutes les Juridictions contractantes, si toutes les Juridictions contractantes qui ne choisissent pas d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, acceptent cette application en optant pour le présent alinéa et le notifient au Dépositaire; ou
b)par les seules Juridictions contractantes qui choisissent d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages, à condition que l’ensemble des Juridictions contractantes qui ne choisissent pas d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, acceptent cette application en optant pour le présent alinéa et le notifient au Dépositaire.
7In cases where some but not all of the Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement choose to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision pursuant to paragraph 6, then, notwithstanding the provisions of that paragraph, the Simplified Limitation on Benefits Provision shall apply with respect to the granting of benefits under the Covered Tax Agreement:
a)by all Contracting Jurisdictions, if all of the Contracting Jurisdictions that do not choose pursuant to paragraph 6 to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision agree to such application by choosing to apply this subparagraph and notifying the Depositary accordingly; or
b)only by the Contracting Jurisdictions that choose to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision, if all of the Contracting Jurisdictions that do not choose pursuant to paragraph 6 to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision agree to such application by choosing to apply this subparagraph and notifying the Depositary accordingly.
Règle simplifiée de limitation des avantages
Simplified Limitation on Benefits Provision
8Sauf dispositions contraires de la règle simplifiée de limitation des avantages, un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte ne peut bénéficier d’un avantage qui serait par ailleurs accordé par la Convention fiscale couverte, autre qu’un avantage prévu par les dispositions de la Convention fiscale couverte :
a)qui déterminent la résidence d’une personne autre qu’une personne physique qui est un résident de plus d’une Juridiction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte qui définissent un résident d’une Juridiction contractante;
b)qui prévoient qu’une Juridiction contractante accorde à une entreprise de cette Juridiction contractante un ajustement corrélatif à la suite d’un ajustement initial auquel a procédé l’autre Juridiction contractante, conformément à la Convention fiscale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la première Juridiction contractante sur les bénéfices d’une entreprise associée; ou
c)qui permettent aux résidents d’une Juridiction contractante de demander que l’autorité compétente de cette Juridiction contractante examine les cas d’imposition non conformes à la Convention fiscale couverte,
sauf si ce résident est une « personne admissible » telle que définie au paragraphe 9 au moment où l’avantage serait accordé.
8Except as otherwise provided in the Simplified Limitation on Benefits Provision, a resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement shall not be entitled to a benefit that would otherwise be accorded by the Covered Tax Agreement, other than a benefit under provisions of the Covered Tax Agreement:
a)which determine the residence of a person other than an individual which is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by reason of provisions of the Covered Tax Agreement that define a resident of a Contracting Jurisdiction;
b)which provide that a Contracting Jurisdiction will grant to an enterprise of that Contracting Jurisdiction a corresponding adjustment following an initial adjustment made by the other Contacting Jurisdiction, in accordance with the Covered Tax Agreement, to the amount of tax charged in the first-mentioned Contracting Jurisdiction on the profits of an associated enterprise; or
c)which allow residents of a Contracting Jurisdiction to request that the competent authority of that Contracting Jurisdiction consider cases of taxation not in accordance with the Covered Tax Agreement,
unless such resident is a “qualified person”, as defined in paragraph 9 at the time that the benefit would be accorded.
9Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte est une personne admissible au moment où un bénéfice serait par ailleurs accordé par cette Convention fiscale couverte si, au moment considéré, le résident est :
a)une personne physique;
b)cette Juridiction contractante, ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales, une agence ou une personne morale de droit public de cette Juridiction contractante, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
c)une société ou une autre entité, si la principale catégorie de ses actions fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus;
d)une personne, autre qu’une personne physique, qui est :
i)un organisme sans but lucratif relevant d’une catégorie agréée par les Juridictions contractantes au moyen d’un échange de notes diplomatiques; ou
ii)une entité ou un dispositif constitué dans cette Juridiction contractante qui est considéré comme une personne distincte au regard de la législation fiscale de cette Juridiction contractante et :
A)qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’administrer ou de verser des prestations de retraite et des prestations accessoires ou auxiliaires à des personnes physiques et qui est réglementé au sens de la législation de cette Juridiction contractante, une de ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales; ou
B)qui est constitué et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’investir des fonds pour le compte d’entités ou de dispositifs mentionnés au A);
e)une personne, autre qu’une personne physique, si pendant au moins la moitié des jours au cours d’une période de douze mois incluant la date à laquelle l’avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont résidentes de cette Juridiction contractante et qui ont droit aux avantages de la Convention fiscale couverte en vertu des alinéas a) à d), possèdent, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des actions de cette personne.
9A resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement shall be a qualified person at a time when a benefit would otherwise be accorded by the Covered Tax Agreement if, at that time, the resident is:
a)an individual;
b)that Contracting Jurisdiction, or a political subdivision or local authority thereof, or an agency or instrumentality of any such Contracting Jurisdiction, political subdivision or local authority;
c)a company or other entity, if the principal class of its shares is regularly traded on one or more recognised stock exchanges;
d)a person, other than an individual, that:
i)is a non-profit organisation of a type that is agreed to by the Contracting Jurisdictions through an exchange of diplomatic notes; or
ii)is an entity or arrangement established in that Contracting Jurisdiction that is treated as a separate person under the taxation laws of that Contracting Jurisdiction and:
A)that is established and operated exclusively or almost exclusively to administer or provide retirement benefits and ancillary or incidental benefits to individuals and that is regulated as such by that Contracting Jurisdiction or one of its political subdivisions or local authorities; or
B)that is established and operated exclusively or almost exclusively to invest funds for the benefit of entities or arrangements referred to in subdivision A);
e)a person other than an individual, if, on at least half the days of a twelve-month period that includes the time when the benefit would otherwise be accorded, persons who are residents of that Contracting Jurisdiction and that are entitled to benefits of the Covered Tax Agreement under subparagraphs a) to d) own, directly or indirectly, at least 50 per cent of the shares of the person.
10 a)Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte aura droit aux avantages prévus par cette Convention fiscale couverte concernant un élément de revenu provenant de l’autre Juridiction contractante, que ce résident soit ou non une personne admissible, s’il est engagé dans l’exercice effectif d’une activité d’entreprise dans la première Juridiction contractante, et si ce revenu émane de cette activité ou s’il en constitue un élément accessoire. Aux fins de la présente règle simplifiée de limitation des avantages, l’expression « l’exercice effectif d’une activité d’entreprise » ne comprend pas les activités suivantes ou l’exercice combiné de telles activités :
i)société holding;
ii)supervision ou administration générale d’un groupe d’entreprises;
iii)activité de financement de groupe (y compris la gestion centralisée de trésorerie); ou
iv)réalisation ou gestion d’investissements, sauf si ces activités sont exercées par une banque, une compagnie d’assurance ou un opérateur sur titres agréé dans le cadre ordinaire de son activité.
b)Si un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte tire un élément de revenu d’une activité d’entreprise qu’il exerce dans l’autre Juridiction contractante, ou reçoit d’une personne liée un élément de revenu provenant de cette autre Juridiction contractante, les conditions énoncées à l’alinéa a) sont considérées comme remplies concernant ce revenu seulement si l’activité d’entreprise exercée par le résident dans la première Juridiction contractante, à laquelle le revenu se rapporte, présente un caractère substantiel par rapport aux activités d’entreprise identiques ou complémentaires exercées par le résident ou par cette personne liée dans l’autre Juridiction contractante. Aux fins de l’application du présent alinéa, le caractère substantiel de l’activité d’entreprise est déterminé en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.
c)Aux fins de l’application du présent paragraphe, les activités exercées par des personnes liées à un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte sont réputées être exercées par ce résident.
10 a)A resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement will be entitled to benefits of the Covered Tax Agreement with respect to an item of income derived from the other Contracting Jurisdiction, regardless of whether the resident is a qualified person, if the resident is engaged in the active conduct of a business in the first-mentioned Contracting Jurisdiction, and the income derived from the other Contracting Jurisdiction emanates from, or is incidental to, that business. For purposes of the Simplified Limitation on Benefits Provision, the term “active conduct of a business” shall not include the following activities or any combination thereof:
i)operating as a holding company;
ii)providing overall supervision or administration of a group of companies;
iii)providing group financing (including cash pooling); or
iv)making or managing investments, unless these activities are carried on by a bank, insurance company or registered securities dealer in the ordinary course of its business as such.
b)If a resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement derives an item of income from a business activity conducted by that resident in the other Contracting Jurisdiction, or derives an item of income arising in the other Contracting Jurisdiction from a connected person, the conditions described in subparagraph a) shall be considered to be satisfied with respect to such item only if the business activity carried on by the resident in the first-mentioned Contracting Jurisdiction to which the item is related is substantial in relation to the same activity or a complementary business activity carried on by the resident or such connected person in the other Contracting Jurisdiction. Whether a business activity is substantial for the purposes of this subparagraph shall be determined based on all the facts and circumstances.
c)For purposes of applying this paragraph, activities conducted by connected persons with respect to a resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement shall be deemed to be conducted by such resident.
11Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte qui n’est pas une personne admissible peut néanmoins bénéficier d’un avantage qui serait par ailleurs accordé par cette Convention fiscale couverte au titre d’un élément de revenu si, pendant au moins la moitié des jours au cours d’une période de douze mois incluant la date à laquelle l’avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont des bénéficiaires équivalents détiennent, directement ou indirectement, au moins 75 pour cent des droits ou participations effectifs dans ce résident.
11A resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement that is not a qualified person shall also be entitled to a benefit that would otherwise be accorded by the Covered Tax Agreement with respect to an item of income if, on at least half of the days of any twelve-month period that includes the time when the benefit would otherwise be accorded, persons that are equivalent beneficiaries own, directly or indirectly, at least 75 per cent of the beneficial interests of the resident.
12Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte ne remplit pas les conditions lui permettant d’être une personne admissible en vertu du paragraphe 9, ou de bénéficier des avantages en vertu du paragraphe 10 ou 11, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante peut néanmoins accorder les avantages prévus par cette Convention fiscale couverte, ou des avantages au titre d’un élément de revenu spécifique, en tenant compte de l’objet et du but de cette Convention fiscale couverte, mais uniquement si le résident démontre auprès de cette autorité compétente, que ni la création, l’acquisition ou la maintenance, ni l’exercice de ses activités n’avaient comme un de ses principaux objectifs de bénéficier des avantages de la Convention fiscale couverte. Avant d’accepter ou de rejeter une demande présentée par un résident d’une Juridiction contractante en vertu du présent paragraphe, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante à laquelle la demande a été adressée consulte l’autorité compétente de la première Juridiction contractante.
12If a resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement is neither a qualified person pursuant to the provisions of paragraph 9, nor entitled to benefits under paragraph 10 or 11, the competent authority of the other Contracting Jurisdiction may, nevertheless, grant the benefits of the Covered Tax Agreement, or benefits with respect to a specific item of income, taking into account the object and purpose of the Covered Tax Agreement, but only if such resident demonstrates to the satisfaction of such competent authority that neither its establishment, acquisition or maintenance, nor the conduct of its operations, had as one of its principal purposes the obtaining of benefits under the Covered Tax Agreement. Before either granting or denying a request made under this paragraph by a resident of a Contracting Jurisdiction, the competent authority of the other Contracting Jurisdiction to which the request has been made shall consult with the competent authority of the first-mentioned Contracting Jurisdiction.
13Aux fins de l’application de la règle simplifiée de limitation des avantages :
a)l’expression « marché boursier reconnu » désigne :
i)tout marché boursier établi et réglementé selon la législation de l’une des Juridictions contractantes; et
ii)tout autre marché boursier que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de reconnaître;
b)l’expression « principale catégorie d’actions » désigne la catégorie ou les catégories d’actions d’une société qui représentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de la société, ou la catégorie ou les catégories de droits ou participations effectifs dans une entité qui, conjointement, représentent la majorité du total des droits de vote et de la valeur de l’entité;
c)l’expression « bénéficiaire équivalent » désigne toute personne qui pourrait prétendre à des avantages équivalents ou plus favorables au titre d’un élément de revenu, octroyé par une Juridiction contractante, ayant conclu une Convention fiscale couverte, en vertu de son droit interne, de cette Convention fiscale couverte ou de tout autre accord international que les avantages accordés à cet élément de revenu par cette Convention fiscale couverte. Pour déterminer si une personne est un bénéficiaire équivalent au titre de dividendes, cette personne est réputée détenir le même capital dans la société qui paie les dividendes que celui détenu par la société qui réclame l’avantage au titre des dividendes;
d)s’agissant des entités qui ne sont pas des sociétés, le terme « actions » désigne des droits ou participations comparables à des actions;
e)deux personnes sont considérées comme des « personnes liées » si l’une d’elles possède, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société) ou si une autre personne possède, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans chacune d’elles (ou, dans le cas d’une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société). Dans tous les cas, une personne est considérée comme liée à une autre personne si, au vu de l’ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas, l’une est sous le contrôle de l’autre ou elles sont toutes deux sous le contrôle d’une même personne ou de plusieurs mêmes personnes.
13For the purposes of the Simplified Limitation on Benefits Provision:
a)the term “recognised stock exchange” means:
i)any stock exchange established and regulated as such under the laws of either Contracting Jurisdiction; and
ii)any other stock exchange agreed upon by the competent authorities of the Contracting Jurisdictions;
b)the term “principal class of shares” means the class or classes of shares of a company which represents the majority of the aggregate vote and value of the company or the class or classes of beneficial interests of an entity which represents in the aggregate a majority of the aggregate vote and value of the entity;
c)the term “equivalent beneficiary” means any person who would be entitled to benefits with respect to an item of income accorded by a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement under the domestic law of that Contracting Jurisdiction, the Covered Tax Agreement or any other international instrument which are equivalent to, or more favourable than, benefits to be accorded to that item of income under the Covered Tax Agreement; for the purposes of determining whether a person is an equivalent beneficiary with respect to dividends, the person shall be deemed to hold the same capital of the company paying the dividends as such capital the company claiming the benefit with respect to the dividends holds;
d)with respect to entities that are not companies, the term “shares” means interests that are comparable to shares;
e)two persons shall be “connected persons” if one owns, directly or indirectly, at least 50 per cent of the beneficial interest in the other (or, in the case of a company, at least 50 per cent of the aggregate vote and value of the company’s shares) or another person owns, directly or indirectly, at least 50 per cent of the beneficial interest (or, in the case of a company, at least 50 per cent of the aggregate vote and value of the company’s shares) in each person; in any case, a person shall be connected to another if, based on all the relevant facts and circumstances, one has control of the other or both are under the control of the same person or persons.
14La règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui limiteraient l’octroi des avantages prévus par la Convention fiscale couverte (ou qui limiteraient l’octroi d’avantages autres qu’un avantage prévu par les dispositions d’une Convention fiscale couverte, relatives à la résidence, aux entreprises associées ou à la non-discrimination, ou d’un avantage qui n’est pas réservé qu’aux résidents d’une Juridiction contractante) uniquement à un résident qui remplit un ou plusieurs des critères donnant droit à ces avantages.
14The Simplified Limitation on Benefits Provision shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that would limit the benefits of the Covered Tax Agreement (or that would limit benefits other than a benefit under the provisions of the Covered Tax Agreement relating to residence, associated enterprises or non-discrimination or a benefit that is not restricted solely to residents of a Contracting Jurisdiction) only to a resident that qualifies for such benefits by meeting one or more categorical tests.
15Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes si elle a l’intention d’adopter une règle détaillée de limitation des avantages complétée par des mécanismes visant les sociétés-relais ou par une règle du critère des objets principaux et de satisfaire ainsi la norme minimale visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20; dans ce cas, les Juridictions contractantes s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale;
b)de ne pas appliquer le paragraphe 1 (et le paragraphe 4, dans le cas d’une Partie qui choisit d’appliquer ce paragraphe) à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà des dispositions qui refusent d’accorder tous les avantages qui seraient par ailleurs accordés par cette Convention fiscale couverte si l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages;
c)de ne pas appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 14.
15A Party may reserve the right:
a)for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that it intends to adopt a combination of a detailed limitation on benefits provision and either rules to address conduit financing structures or a principal purpose test, thereby meeting the minimum standard for preventing treaty abuse under the OECD/G20 BEPS package; in such cases, the Contracting Jurisdictions shall endeavour to reach a mutually satisfactory solution which meets the minimum standard;
b)for paragraph 1 (and paragraph 4, in the case of a Party that has chosen to apply that paragraph) not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain provisions that deny all of the benefits that would otherwise be provided under the Covered Tax Agreement where the principal purpose or one of the principal purposes of any arrangement or transaction, or of any person concerned with an arrangement or transaction, was to obtain those benefits;
c)for the Simplified Limitation on Benefits Provision not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 14.
16Sauf dans les cas où la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique, en vertu du paragraphe 7, pour l’octroi d’avantages prévus par une Convention fiscale couverte, par une ou plusieurs Parties, une Partie qui choisit d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes pour lesquels une ou plusieurs autres Juridictions contractantes n’ont pas choisi d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages. Dans ce cas, les Juridictions contractantes s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.
16Except where the Simplified Limitation on Benefits Provision applies with respect to the granting of benefits under a Covered Tax Agreement by one or more Parties pursuant to paragraph 7, a Party that chooses pursuant to paragraph 6 to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision may reserve the right for the entirety of this Article not to apply with respect to its Covered Tax Agreements for which one or more of the other Contracting Jurisdictions has not chosen to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision. In such cases, the Contracting Jurisdictions shall endeavour to reach a mutually satisfactory solution which meets the minimum standard for preventing treaty abuse under the OECD/G20 BEPS package.
17 a)Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 15 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 15, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4). Dans les autres cas, le paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4) prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4). Une Partie qui formule une notification à l’égard du présent alinéa peut également inclure une déclaration précisant que, bien que cette Partie accepte l’application du seul paragraphe 1 de manière provisoire, elle a l’intention, si cela est possible, d’adopter une règle de limitation des avantages dans le cadre de négociations bilatérales, en ajout ou en remplacement de ce paragraphe 1.
b)Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 4 notifie son choix au Dépositaire. Le paragraphe 4 s’applique à une Convention fiscale couverte seulement si toutes les Juridictions contractantes formulent une notification à cet égard.
c)Toute Partie qui décide d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages conformément au paragraphe 6 notifie son choix au Dépositaire. La notification doit inclure la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 14, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis la réserve prévue à l’alinéa c) du paragraphe 15.
d)Toute Partie qui n’opte pas pour l’application de la règle simplifiée de limitation des avantages conformément au paragraphe 6, mais qui choisit d’appliquer les alinéas a) ou b) du paragraphe 7, notifie au Dépositaire l’alinéa choisi. La notification doit inclure la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 14, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée, sauf si cette Partie a émis la réserve prévue à l’alinéa c) du paragraphe 15.
e)Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une notification prévue aux alinéas c) ou d) relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la règle simplifiée de limitation des avantages. Dans les autres cas, la règle simplifiée de limitation des avantages prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la règle simplifiée de limitation des avantages.
17 a)Each Party that has not made the reservation described in subparagraph a) of paragraph 15 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements that is not subject to a reservation described in subparagraph b) of paragraph 15 contains a provision described in paragraph 2, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 1 (and where applicable, paragraph 4). In other cases, paragraph 1 (and where applicable, paragraph 4) shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 1 (and where applicable, paragraph 4). A Party making a notification under this subparagraph may also include a statement that while such Party accepts the application of paragraph 1 alone as an interim measure, it intends where possible to adopt a limitation on benefits provision, in addition to or in replacement of paragraph 1, through bilateral negotiation.
b)Each Party that chooses to apply paragraph 4 shall notify the Depositary of its choice. Paragraph 4 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification.
c)Each Party that chooses to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision pursuant to paragraph 6 shall notify the Depositary of its choice. Unless such Party has made the reservation described in subparagraph c) of paragraph 15, such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 14, as well as the article and paragraph number of each such provision.
d)Each Party that does not choose to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision pursuant to paragraph 6, but chooses to apply either subparagraph a) or b) of paragraph 7 shall notify the Depositary of its choice of subparagraph. Unless such Party has made the reservation described in subparagraph c) of paragraph 15, such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 14, as well as the article and paragraph number of each such provision.
e)Where all Contracting Jurisdictions have made a notification under subparagraph c) or d) with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the Simplified Limitation on Benefits Provision. In other cases, the Simplified Limitation on Benefits Provision shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with the Simplified Limitation on Benefits Provision.
Article 8 – Transactions relatives au transfert de dividendes
Article 8 – Dividend Transfer Transactions
1Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient une exemption d’impôt sur les dividendes payés par une société qui est un résident d’une Juridiction contractante ou qui limitent le taux d’imposition de ces dividendes, sous réserve que le bénéficiaire effectif ou le destinataire du paiement soit une société qui est un résident de l’autre Juridiction contractante et qui possède, détient ou contrôle, dans la société qui paie les dividendes, plus d’un certain montant du capital, des actions, des titres, des droits de vote ou des droits ou participations similaires, ne s’appliquent que si les conditions de détention énoncées dans ces dispositions sont satisfaites tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes).
1Provisions of a Covered Tax Agreement that exempt dividends paid by a company which is a resident of a Contracting Jurisdiction from tax or that limit the rate at which such dividends may be taxed, provided that the beneficial owner or the recipient is a company which is a resident of the other Contracting Jurisdiction and which owns, holds or controls more than a certain amount of the capital, shares, stock, voting power, voting rights or similar ownership interests of the company paying the dividends, shall apply only if the ownership conditions described in those provisions are met throughout a 365 day period that includes the day of the payment of the dividends (for the purpose of computing that period, no account shall be taken of changes of ownership that would directly result from a corporate reorganisation, such as a merger or divisive reorganisation, of the company that holds the shares or that pays the dividends).
2La période minimale de détention prévue au paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une période minimale de détention dans les dispositions d’une Convention fiscale couverte décrites au paragraphe 1.
2The minimum holding period provided in paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of a minimum holding period in provisions of a Covered Tax Agreement described in paragraph 1.
3Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes dans la mesure où les dispositions mentionnées au paragraphe 1 prévoient déjà :
i)une période minimale de détention;
ii)une période minimale de détention inférieure à 365 jours; ou
iii)une période minimale de détention supérieure à 365 jours.
3A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements to the extent that the provisions described in paragraph 1 already include:
i)a minimum holding period;
ii)a minimum holding period shorter than a 365 day period; or
iii)a minimum holding period longer than a 365 day period.
4Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte seulement lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à la disposition concernée.
4Each Party that has not made a reservation described in subparagraph a) of paragraph 3 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 1 that is not subject to a reservation described in subparagraph b) of paragraph 3, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Paragraph 1 shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that provision.
Article 9 – Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Article 9 – Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property
1Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction (ou qui prévoient que plus d’une certaine partie des biens de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles)) :
a)s’appliquent si le seuil de valeur pertinent est atteint à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation; et
b)s’appliquent à des actions ou à des droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust) (dans la mesure où ces actions, droits ou participations ne sont pas déjà couverts), en plus des actions, droits ou participations déjà couverts par les dispositions.
1Provisions of a Covered Tax Agreement providing that gains derived by a resident of a Contracting Jurisdiction from the alienation of shares or other rights of participation in an entity may be taxed in the other Contracting Jurisdiction provided that these shares or rights derived more than a certain part of their value from immovable property (real property) situated in that other Contracting Jurisdiction (or provided that more than a certain part of the property of the entity consists of such immovable property (real property)):
a)shall apply if the relevant value threshold is met at any time during the 365 days preceding the alienation; and
b)shall apply to shares or comparable interests, such as interests in a partnership or trust (to the extent that such shares or interests are not already covered) in addition to any shares or rights already covered by the provisions.
2La période prévue à l’alinéa a) du paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une période définie pour déterminer si le seuil de valeur pertinent prévu par les dispositions d’une Convention fiscale couverte mentionnées au paragraphe 1 a été atteint.
2The period provided in subparagraph a) of paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of a time period for determining whether the relevant value threshold in provisions of a Covered Tax Agreement described in paragraph 1 was met.
3Une Partie peut également choisir d’appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
3A Party may also choose to apply paragraph 4 with respect to its Covered Tax Agreements.
4Pour l’application d’une Convention fiscale couverte, les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Juridiction contractante si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction contractante.
4For purposes of a Covered Tax Agreement, gains derived by a resident of a Contracting Jurisdiction from the alienation of shares or comparable interests, such as interests in a partnership or trust, may be taxed in the other Contracting Jurisdiction if, at any time during the 365 days preceding the alienation, these shares or comparable interests derived more than 50 per cent of their value directly or indirectly from immovable property (real property) situated in that other Contracting Jurisdiction.
5Le paragraphe 4 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction Contractante, ou que plus d’une certaine partie de la propriété de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles).
5Paragraph 4 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement providing that gains derived by a resident of a Contracting Jurisdiction from the alienation of shares or other rights of participation in an entity may be taxed in the other Contracting Jurisdiction provided that these shares or rights derived more than a certain part of their value from immovable property (real property) situated in that other Contracting Jurisdiction, or provided that more than a certain part of the property of the entity consists of such immovable property (real property).
6Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer l’alinéa a) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes;
c)de ne pas appliquer l’alinéa b) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes;
d)de ne pas appliquer l’alinéa a) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition telle que décrite au paragraphe 1 qui prévoit une période visant à déterminer si le seuil de valeur pertinent a été atteint;
e)de ne pas appliquer l’alinéa b) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition telle que décrite au paragraphe 1 qui s’applique à l’aliénation de droits ou participations autres que des actions;
f)de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 5.
6A Party may reserve the right:
a)for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for subparagraph a) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements;
c)for subparagraph b) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements;
d)for subparagraph a) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision of the type described in paragraph 1 that includes a period for determining whether the relevant value threshold was met;
e)for subparagraph b) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision of the type described in paragraph 1 that applies to the alienation of interests other than shares;
f)for paragraph 4 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 5.
7Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 ne s’applique à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte que lorsque toutes les Juridictions Contractantes ont formulé une notification y afférente.
7Each Party that has not made the reservation described in subparagraph a) of paragraph 6 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 1, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Paragraph 1 shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made a notification with respect to that provision.
8Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 4 du présent article notifie son choix au Dépositaire. Le paragraphe 4 ne s’applique à une Convention fiscale couverte que si l’ensemble des Juridictions contractantes le choisit. Dans ce cas, le paragraphe 1 ne s’applique pas à cette Convention fiscale couverte. Dans le cas d’une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa f) du paragraphe 6 et qui a émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6, cette notification inclut également la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte conformément au présent paragraphe ou au paragraphe 7, celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 4. Dans les autres cas, le paragraphe 4 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 4.
8Each Party that chooses to apply paragraph 4 shall notify the Depositary of its choice. Paragraph 4 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification. In such case, paragraph 1 shall not apply with respect to that Covered Tax Agreement. In the case of a Party that has not made the reservation described in subparagraph f) of paragraph 6 and has made the reservation described in subparagraph a) of paragraph 6, such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 5, as well as the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement under this paragraph or paragraph 7, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 4. In other cases, paragraph 4 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 4.
Article 10 – Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
Article 10 – Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions
1Lorsque :
a)une entreprise d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte tire un revenu de l’autre Juridiction contractante et que la première Juridiction contractante considère ce revenu comme étant attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une juridiction tierce; et que
b)les bénéfices attribuables à cet établissement stable sont exonérés d’impôt dans la première Juridiction contractante,
les avantages accordés par la Convention fiscale couverte ne s’appliquent pas à tout élément de revenu au titre duquel l’impôt dans la juridiction tierce est inférieur à 60 pour cent de l’impôt qui serait dû dans la première Juridiction contractante sur cet élément de revenu si cet établissement stable était situé dans la première Juridiction contractante. Dans ce cas, tout élément de revenu auquel s’appliquent les dispositions du présent paragraphe reste imposable conformément à la législation de l’autre Juridiction contractante, nonobstant toute autre disposition de la Convention fiscale couverte.
1Where:
a)an enterprise of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement derives income from the other Contracting Jurisdiction and the first-mentioned Contracting Jurisdiction treats such income as attributable to a permanent establishment of the enterprise situated in a third jurisdiction; and
b)the profits attributable to that permanent establishment are exempt from tax in the first-mentioned Contracting Jurisdiction,
the benefits of the Covered Tax Agreement shall not apply to any item of income on which the tax in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned Contracting Jurisdiction on that item of income if that permanent establishment were situated in the first-mentioned Contracting Jurisdiction. In such a case, any income to which the provisions of this paragraph apply shall remain taxable according to the domestic law of the other Contracting Jurisdiction, notwithstanding any other provisions of the Covered Tax Agreement.
2Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le revenu tiré de l’autre Juridiction contractante tel qu’il est décrit dans le paragraphe 1 est lié ou constitue un élément annexe ou accessoire à l’exercice effectif d’une activité d’entreprise exercée par l’intermédiaire de l’établissement stable (autre que l’activité consistant à réaliser, gérer ou simplement détenir des placements pour le compte de l’entreprise, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou d’activités portant sur des valeurs mobilières exercées respectivement par une banque, une compagnie d’assurance ou un opérateur sur titres agréé).
2Paragraph 1 shall not apply if the income derived from the other Contracting Jurisdiction described in paragraph 1 is derived in connection with or is incidental to the active conduct of a business carried on through the permanent establishment (other than the business of making, managing or simply holding investments for the enterprise’s own account, unless these activities are banking, insurance or securities activities carried on by a bank, insurance enterprise or registered securities dealer, respectively).
3Si les avantages prévus par une Convention fiscale couverte sont refusés en vertu du paragraphe 1 pour un élément de revenu tiré par un résident d’une Juridiction contractante, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante peut néanmoins accorder ces avantages pour cet élément de revenu si, en réponse à une demande de ce résident, cette autorité compétente considère que l’octroi de ces avantages est justifié au regard des motifs pour lesquels ce résident n’a pas satisfait les conditions des paragraphes 1 et 2. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle une demande a été faite en vertu de la phrase précédente par un résident de l’autre Juridiction contractante consulte l’autorité compétente de cette autre Juridiction contractante avant d’accepter ou de rejeter la demande.
3If benefits under a Covered Tax Agreement are denied pursuant to paragraph 1 with respect to an item of income derived by a resident of a Contracting Jurisdiction, the competent authority of the other Contracting Jurisdiction may, nevertheless, grant these benefits with respect to that item of income if, in response to a request by such resident, such competent authority determines that granting such benefits is justified in light of the reasons such resident did not satisfy the requirements of paragraphs 1 and 2. The competent authority of the Contracting Jurisdiction to which a request has been made under the preceding sentence by a resident of the other Contracting Jurisdiction shall consult with the competent authority of that other Contracting Jurisdiction before either granting or denying the request.
4Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui refusent ou limitent les avantages qui seraient octroyés à une entreprise d’une Juridiction contractante qui tire un revenu de l’autre Juridiction contractante qui est attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une juridiction tierce.
4Paragraphs 1 through 3 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that deny or limit benefits that would otherwise be granted to an enterprise of a Contracting Jurisdiction which derives income from the other Contracting Jurisdiction that is attributable to a permanent establishment of the enterprise situated in a third jurisdiction.
5Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions mentionnées au paragraphe 4;
c)d’appliquer le présent article uniquement à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions mentionnées au paragraphe 4.
5A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 4;
c)for this Article to apply only to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 4.
6Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par celles des paragraphes 1 à 3. Dans les autres cas, les paragraphes 1 à 3 prévalent sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec ces paragraphes.
6Each Party that has not made the reservation described in subparagraph a) or b) of paragraph 5 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 4, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraphs 1 through 3. In other cases, paragraphs 1 through 3 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with those paragraphs.
Article 11 – Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents
Article 11 – Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents
1Une Convention fiscale couverte n’affecte pas l’imposition par une Juridiction contractante de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu de dispositions de cette Convention fiscale couverte :
a)qui prévoient qu’une Juridiction contractante accorde à une entreprise de cette Juridiction un ajustement corrélatif après un ajustement initial auquel a procédé l’autre Juridiction contractante, conformément à la Convention fiscale couverte, du montant de l’impôt perçu dans la première Juridiction contractante sur les bénéfices d’un établissement stable de l’entreprise ou sur les bénéfices d’une entreprise associée;
b)qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante si cette personne tire un revenu au titre de services rendus à l’autre Juridiction contractante ou à l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres institutions comparables;
c)qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante si cette personne est également un étudiant, apprenti ou stagiaire, ou un enseignant, professeur, conférencier, instructeur, chercheur ou maître de recherche qui remplit les conditions de la Convention fiscale couverte;
d)qui prévoient que cette Juridiction contractante accorde un crédit d’impôt ou une exemption d’impôt aux résidents de cette Juridiction contractante au titre de revenus que l’autre Juridiction contractante peut imposer conformément à la Convention fiscale couverte (y compris les bénéfices attribuables à un établissement stable situé dans cette autre Juridiction contractante conformément à la Convention fiscale couverte);
e)qui protègent les résidents de cette Juridiction contractante contre certaines pratiques de discrimination fiscale appliquées par cette Juridiction contractante;
f)qui permettent aux résidents de cette Juridiction contractante de demander que l’autorité compétente de cette Juridiction contractante ou de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes, examine les cas d’imposition non conformes à la Convention fiscale couverte;
g)qui peuvent affecter l’imposition par cette Juridiction contractante d’une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante lorsque cette personne est un membre d’une mission diplomatique, d’une mission gouvernementale ou d’un poste consulaire de l’autre Juridiction contractante;
h)qui prévoient que les pensions ou autres sommes payées en application de la législation de l’autre Juridiction contractante en matière de sécurité sociale ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante;
i)qui prévoient que les pensions et paiements similaires, rentes, pensions alimentaires ou autres allocations d’entretien provenant de l’autre Juridiction contractante ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante; ou
j)qui limitent expressément le droit d’une Juridiction contractante d’imposer ses propres résidents ou qui prévoient expressément qu’une Juridiction contractante d’où provient un élément de revenu a le droit exclusif d’imposer cet élément de revenu.
1A Covered Tax Agreement shall not affect the taxation by a Contracting Jurisdiction of its residents, except with respect to the benefits granted under provisions of the Covered Tax Agreement:
a)which require that Contracting Jurisdiction to grant to an enterprise of that Contracting Jurisdiction a correlative or corresponding adjustment following an initial adjustment made by the other Contracting Jurisdiction, in accordance with the Covered Tax Agreement, to the amount of tax charged in the first-mentioned Contracting Jurisdiction on the profits of a permanent establishment of the enterprise or the profits of an associated enterprise;
b)which may affect how that Contracting Jurisdiction taxes an individual who is a resident of that Contracting Jurisdiction if that individual derives income in respect of services rendered to the other Contracting Jurisdiction or a political subdivision or local authority or other comparable body thereof;
c)which may affect how that Contracting Jurisdiction taxes an individual who is a resident of that Contracting Jurisdiction if that individual is also a student, business apprentice or trainee, or a teacher, professor, lecturer, instructor, researcher or research scholar who meets the conditions of the Covered Tax Agreement;
d)which require that Contracting Jurisdiction to provide a tax credit or tax exemption to residents of that Contracting Jurisdiction with respect to the income that the other Contracting Jurisdiction may tax in accordance with the Covered Tax Agreement (including profits that are attributable to a permanent establishment situated in that other Contracting Jurisdiction in accordance with the Covered Tax Agreement);
e)which protect residents of that Contracting Jurisdiction against certain discriminatory taxation practices by that Contracting Jurisdiction;
f)which allow residents of that Contracting Jurisdiction to request that the competent authority of that or either Contracting Jurisdiction consider cases of taxation not in accordance with the Covered Tax Agreement;
g)which may affect how that Contracting Jurisdiction taxes an individual who is a resident of that Contracting Jurisdiction when that individual is a member of a diplomatic mission, government mission or consular post of the other Contracting Jurisdiction;
h)which provide that pensions or other payments made under the social security legislation of the other Contracting Jurisdiction shall be taxable only in that other Contracting Jurisdiction;
i)which provide that pensions and similar payments, annuities, alimony payments or other maintenance payments arising in the other Contracting Jurisdiction shall be taxable only in that other Contracting Jurisdiction; or
j)which otherwise expressly limit a Contracting Jurisdiction’s right to tax its own residents or provide expressly that the Contracting Jurisdiction in which an item of income arises has the exclusive right to tax that item of income.
2Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte prévoyant que la présente Convention n’affecterait pas l’imposition par une Juridiction contractante de ses résidents.
2Paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement stating that the Covered Tax Agreement would not affect the taxation by a Contracting Jurisdiction of its residents.
3Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 2.
3A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 2.
4Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent des dispositions décrites au paragraphe 2, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
4Each Party that has not made the reservation described in subparagraph a) or b) of paragraph 3 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 2, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 1. In other cases, paragraph 1 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 1.
PARTIE IV
PART IV
Mesures visant à éviter le statut d’établissement stable
Avoidance of Permanent Establishment Status
Article 12 – Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
Article 12 – Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies
1Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable » mais sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une personne agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont :
a)au nom de l’entreprise; ou
b)pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d’utiliser de tels biens ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser; ou
c)pour la prestation de services par cette entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Juridiction contractante pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires de cette entreprise située dans cette Juridiction contractante, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d’affaires comme un établissement stable, selon la définition d’établissement stable contenue dans la Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par la présente Convention).
1Notwithstanding the provisions of a Covered Tax Agreement that define the term “permanent establishment”, but subject to paragraph 2, where a person is acting in a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement on behalf of an enterprise and, in doing so, habitually concludes contracts, or habitually plays the principal role leading to the conclusion of contracts that are routinely concluded without material modification by the enterprise, and these contracts are:
a)in the name of the enterprise; or
b)for the transfer of the ownership of, or for the granting of the right to use, property owned by that enterprise or that the enterprise has the right to use; or
c)for the provision of services by that enterprise,
that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that Contracting Jurisdiction in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless these activities, if they were exercised by the enterprise through a fixed place of business of that enterprise situated in that Contracting Jurisdiction, would not cause that fixed place of business to be deemed to constitute a permanent establishment under the definition of permanent establishment included in the Covered Tax Agreement (as it may be modified by this Convention).
2Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une entreprise de l’autre Juridiction contractante exerce dans la première Juridiction contractante une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.
2Paragraph 1 shall not apply where the person acting in a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement on behalf of an enterprise of the other Contracting Jurisdiction carries on business in the first-mentioned Contracting Jurisdiction as an independent agent and acts for the enterprise in the ordinary course of that business. Where, however, a person acts exclusively or almost exclusively on behalf of one or more enterprises to which it is closely related, that person shall not be considered to be an independent agent within the meaning of this paragraph with respect to any such enterprise.
3 a)Le paragraphe 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui énoncent les conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans une Juridiction contractante (ou qu’une personne est considérée comme étant un établissement stable dans une Juridiction contractante) pour une activité qu’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour l’entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces dispositions traitent de la situation dans laquelle cette personne dispose, dans cette Juridiction contractante, de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise.
b)Le paragraphe 2 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient qu’une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans une Juridiction contractante pour une activité qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour l’entreprise.
3 a)Paragraph 1 shall apply in place of provisions of a Covered Tax Agreement that describe the conditions under which an enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in a Contracting Jurisdiction (or a person shall be deemed to be a permanent establishment in a Contracting Jurisdiction) in respect of an activity which a person other than an agent of an independent status undertakes for the enterprise, but only to the extent that such provisions address the situation in which such person has, and habitually exercises, in that Contracting Jurisdiction an authority to conclude contracts in the name of the enterprise.
b)Paragraph 2 shall apply in place of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that an enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting Jurisdiction in respect of an activity which an agent of an independent status undertakes for the enterprise.
4Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes.
4A Party may reserve the right for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements.
5Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa a) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative de cette disposition.
5Each Party that has not made a reservation described in paragraph 4 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in subparagraph a) of paragraph 3, as well as the article and paragraph number of each such provision. Paragraph 1 shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made a notification with respect to that provision.
6Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 2 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.
6Each Party that has not made a reservation described in paragraph 4 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in subparagraph b) of paragraph 3, as well as the article and paragraph number of each such provision. Paragraph 2 shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that provision.
Article 13 – Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques
Article 13 – Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions
1Une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 2 (Option A) ou le paragraphe 3 (Option B) ou de n’appliquer aucune de ces options.
1A Party may choose to apply paragraph 2 (Option A) or paragraph 3 (Option B) or to apply neither Option.
Option A
Option A
2Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable », on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » dans les cas suivants :
a)les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte (avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception relative au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait que l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire;
b)une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute activité non visée à l’alinéa a);
c)une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités visées aux alinéas a) et b),
à condition que l’activité concernée ou, dans le cas de l’alinéa c), l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
2Notwithstanding the provisions of a Covered Tax Agreement that define the term “permanent establishment”, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:
a)the activities specifically listed in the Covered Tax Agreement (prior to modification by this Convention) as activities deemed not to constitute a permanent establishment, whether or not that exception from permanent establishment status is contingent on the activity being of a preparatory or auxiliary character;
b)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any activity not described in subparagraph a);
c)the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) and b),
provided that such activity or, in the case of subparagraph c), the overall activity of the fixed place of business, is of a preparatory or auxiliary character.
Option B
Option B
3Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable », on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » dans les cas suivants :
a)les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte (avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception relative au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait que l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire, sauf dans la mesure où la disposition de la Convention fiscale couverte prévoit expressément qu’une activité spécifique est considérée comme ne constituant pas un établissement stable si cette activité revêt un caractère préparatoire ou auxiliaire;
b)une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité non visée à l’alinéa a), à condition qu’elle revête un caractère préparatoire ou auxiliaire;
c)une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités visées aux alinéas a) et b) du présent paragraphe; à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
3Notwithstanding the provisions of a Covered Tax Agreement that define the term “permanent establishment”, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:
a)the activities specifically listed in the Covered Tax Agreement (prior to modification by this Convention) as activities deemed not to constitute a permanent establishment, whether or not that exception from permanent establishment status is contingent on the activity being of a preparatory or auxiliary character, except to the extent that the relevant provision of the Covered Tax Agreement provides explicitly that a specific activity shall be deemed not to constitute a permanent establishment provided that the activity is of a preparatory or auxiliary character;
b)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any activity not described in subparagraph a), provided that this activity is of a preparatory or auxiliary character;
c)the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) and b), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.
4Une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par le paragraphe 2 ou le paragraphe 3) qui énumère des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable, ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans la même Juridiction contractante et :
a)lorsque l’une de ces installations constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions de cette Convention fiscale couverte définissant un établissement stable; ou
b)lorsque l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire,
à condition que les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise.
4A provision of a Covered Tax Agreement (as it may be modified by paragraph 2 or 3) that lists specific activities deemed not to constitute a permanent establishment shall not apply to a fixed place of business that is used or maintained by an enterprise if the same enterprise or a closely related enterprise carries on business activities at the same place or at another place in the same Contracting Jurisdiction and:
a)that place or other place constitutes a permanent establishment for the enterprise or the closely related enterprise under the provisions of a Covered Tax Agreement defining a permanent establishment; or
b)the overall activity resulting from the combination of the activities carried on by the two enterprises at the same place, or by the same enterprise or closely related enterprises at the two places, is not of a preparatory or auxiliary character,
provided that the business activities carried on by the two enterprises at the same place, or by the same enterprise or closely related enterprises at the two places, constitute complementary functions that are part of a cohesive business operation.
5 a)Le paragraphe 2 ou le paragraphe 3 s’applique à la place des parties pertinentes des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui énumèrent des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui ont un effet comparable).
b)Le paragraphe 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (telles que susceptibles d’être modifiées par les paragraphes 2 ou 3) qui énumèrent des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui ont un effet comparable).
5 a)Paragraph 2 or 3 shall apply in place of the relevant parts of provisions of a Covered Tax Agreement that list specific activities that are deemed not to constitute a permanent establishment even if the activity is carried on through a fixed place of business (or provisions of a Covered Tax Agreement that operate in a comparable manner).
b)Paragraph 4 shall apply to provisions of a Covered Tax Agreement (as they may be modified by paragraph 2 or 3) that list specific activities that are deemed not to constitute a permanent establishment even if the activity is carried on through a fixed place of business (or provisions of a Covered Tax Agreement that operate in a comparable manner).
6Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer le paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes qui prévoient expressément une liste d’activités spécifiques qui doivent être considérées comme ne constituant pas un établissement stable uniquement si chacune de ces activités revêt un caractère préparatoire ou auxiliaire;
c)de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
6A Party may reserve the right:
(a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
(b)for paragraph 2 not to apply to its Covered Tax Agreements that explicitly state that a list of specific activities shall be deemed not to constitute a permanent establishment only if each of the activities is of a preparatory or auxiliary character;
(c)for paragraph 4 not to apply to its Covered Tax Agreements.
7Toute Partie qui choisit d’appliquer une option en application du paragraphe 1 notifie au Dépositaire son choix d’option. Cette notification inclut également la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa a) du paragraphe 5, ainsi que les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Une option ne s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont choisi d’appliquer la même option et ont formulé une telle notification relative à cette disposition.
7Each Party that chooses to apply an Option under paragraph 1 shall notify the Depositary of its choice of Option. Such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in subparagraph a) of paragraph 5, as well as the article and paragraph number of each such provision. An Option shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have chosen to apply the same Option and have made such a notification with respect to that provision.
8Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 et qui n’a pas choisi d’option en application du paragraphe 1 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa b) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 4 ne s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont formulé une notification relative à cette disposition en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 7.
8Each Party that has not made a reservation described in subparagraph a) or c) of paragraph 6 and does not choose to apply an Option under paragraph 1 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in subparagraph b) of paragraph 5, as well as the article and paragraph number of each such provision. Paragraph 4 shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made a notification with respect to that provision under this paragraph or paragraph 7.
Article 14 – Fractionnement de contrats
Article 14 – Splitting-up of Contracts
1À seule fin de déterminer si la période (ou les périodes) visée(s) dans une disposition d’une Convention fiscale couverte qui prévoit une période (ou des périodes) au-delà de laquelle (ou desquelles) des projets ou des activités spécifiques constituent un établissement stable a (ont) été dépassé(es) :
a)lorsqu’une entreprise d’une Juridiction contractante exerce des activités dans l’autre Juridiction contractante à un endroit qui constitue un chantier de construction ou de montage, ou tout autre projet spécifique mentionné dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte, ou exerce des activités de surveillance ou de conseil qui sont liées à cet endroit, dans le cas d’une disposition d’une Convention fiscale couverte qui mentionne de telles activités, et que ces activités sont exercées pendant une ou des périodes qui, au total, dépassent 30 jours mais ne dépassent pas la période ou les périodes indiquées dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte; et
b)lorsque des activités connexes sont exercées dans cette autre Juridiction contractante (ou lorsque la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte s’applique à des activités de surveillance ou de conseil, en lien avec cet endroit) sur le même chantier de construction ou de montage ou à tout autre endroit identifié dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte pendant différentes périodes de plus de 30 jours chacune, par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première entreprise,
ces différentes périodes sont ajoutées à la période totale pendant laquelle la première entreprise a exercé des activités sur ce chantier de construction ou de montage ou à tout autre endroit identifié dans la disposition pertinente de la Convention fiscale couverte.
1For the sole purpose of determining whether the period (or periods) referred to in a provision of a Covered Tax Agreement that stipulates a period (or periods) of time after which specific projects or activities shall constitute a permanent establishment has been exceeded:
(a)where an enterprise of a Contracting Jurisdiction carries on activities in the other Contracting Jurisdiction at a place that constitutes a building site, construction project, installation project or other specific project identified in the relevant provision of the Covered Tax Agreement, or carries on supervisory or consultancy activities in connection with such a place, in the case of a provision of a Covered Tax Agreement that refers to such activities, and these activities are carried on during one or more periods of time that, in the aggregate, exceed 30 days without exceeding the period or periods referred to in the relevant provision of the Covered Tax Agreement; and
(b)where connected activities are carried on in that other Contracting Jurisdiction at (or, where the relevant provision of the Covered Tax Agreement applies to supervisory or consultancy activities, in connection with) the same building site, construction or installation project, or other place identified in the relevant provision of the Covered Tax Agreement during different periods of time, each exceeding 30 days, by one or more enterprises closely related to the first-mentioned enterprise,
these different periods of time shall be added to the aggregate period of time during which the first-mentioned enterprise has carried on activities at that building site, construction or installation project, or other place identified in the relevant provision of the Covered Tax Agreement.
2Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte dans la mesure où ces dispositions portent sur le fractionnement de contrats en plusieurs parties pour éviter de dépasser une période ou des périodes relatives à l’existence d’un établissement stable pour des projets ou des activités spécifiques décrites au paragraphe 1.
2Paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement to the extent that such provisions address the division of contracts into multiple parts to avoid the application of a time period or periods in relation to the existence of a permanent establishment for specific projects or activities described in paragraph 1.
3Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes;
b)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article aux dispositions de ses Conventions fiscales couvertes relatives à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles.
3A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;
b)for the entirety of this Article not to apply with respect to provisions of its Covered Tax Agreements relating to the exploration for or exploitation of natural resources.
4Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 dans les conditions prévues au paragraphe 2. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions de la Convention fiscale couverte seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
4Each Party that has not made a reservation described in subparagraph a) of paragraph 3 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 2 that is not subject to a reservation under subparagraph b) of paragraph 3, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 1 to the extent provided in paragraph 2. In other cases, paragraph 1 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 1.
Article 15 – Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise
Article 15 – Definition of a Person Closely Related to an Enterprise
1Aux fins des dispositions d’une Convention fiscale couverte modifiées par le paragraphe 2 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), le paragraphe 4 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques), ou le paragraphe 1 de l’article 14 (Fractionnement de contrats), une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une est sous le contrôle de l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise.
1For the purposes of the provisions of a Covered Tax Agreement that are modified by paragraph 2 of Article 12 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies), paragraph 4 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions), or paragraph 1 of Article 14 (Splitting-up of Contracts), a person is closely related to an enterprise if, based on all the relevant facts and circumstances, one has control of the other or both are under the control of the same persons or enterprises. In any case, a person shall be considered to be closely related to an enterprise if one possesses directly or indirectly more than 50 per cent of the beneficial interest in the other (or, in the case of a company, more than 50 per cent of the aggregate vote and value of the company’s shares or of the beneficial equity interest in the company) or if another person possesses directly or indirectly more than 50 per cent of the beneficial interest (or, in the case of a company, more than 50 per cent of the aggregate vote and value of the company’s shares or of the beneficial equity interest in the company) in the person and the enterprise.
2Une Partie qui a émis les réserves prévues au paragraphe 4 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) et à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats) peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article aux Conventions fiscales couvertes auxquelles ces réserves s’appliquent.
2A Party that has made the reservations described in paragraph 4 of Article 12 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies), subparagraph a) or c) of paragraph 6 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions), and subparagraph a) of paragraph 3 of Article 14 (Splitting-up of Contracts) may reserve the right for the entirety of this Article not to apply to the Covered Tax Agreements to which those reservations apply.
PARTIE V
PART V
Améliorer le règlement des différends
Improving Dispute Resolution
Article 16 – Procédure amiable
Article 16 – Mutual Agreement Procedure
1Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte.
1Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those Contracting Jurisdictions, present the case to the competent authority of either Contracting Jurisdiction. The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement.
2L’autorité compétente s’efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale couverte. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes.
2The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Covered Tax Agreement. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting Jurisdictions.
3Les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.
3The competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Covered Tax Agreement. They may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Covered Tax Agreement.
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a) i)La première phrase du paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions (ou parties de dispositions) d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que, lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’une ou l’autre des Juridictions contractantes ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont elle est un résident, y compris les dispositions en vertu desquelles, si le cas qu’elle soumet relève des dispositions relatives à la non-discrimination fondée sur la nationalité d’une Convention fiscale couverte, le cas peut être soumis à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité.
(ii)La deuxième phrase du paragraphe 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient qu’un cas mentionné dans la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique inférieur à trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, ou en l’absence de disposition d’une Convention fiscale couverte établissant un délai pour la présentation d’un tel cas.
b) i)La première phrase du paragraphe 2 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’autorité compétente à laquelle la personne mentionnée au paragraphe 1 soumet son cas s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale couverte.
ii)La deuxième phrase du paragraphe 2 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes.
c) i)La première phrase du paragraphe 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte.
ii)La deuxième phrase du paragraphe 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.
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a) i)The first sentence of paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement (or parts thereof) that provide that where a person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdiction result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those Contracting Jurisdictions, present the case to the competent authority of the Contracting Jurisdiction of which that person is a resident including provisions under which, if the case presented by that person comes under the provisions of a Covered Tax Agreement relating to non-discrimination based on nationality, the case may be presented to the competent authority of the Contracting Jurisdiction of which that person is a national.
(ii)The second sentence of paragraph 1 shall apply in place of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that a case referred to in the first sentence of paragraph 1 must be presented within a specific time period that is shorter than three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, or in the absence of a provision of a Covered Tax Agreement describing the time period within which such a case must be presented.
b) i)The first sentence of paragraph 2 shall apply in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that the competent authority that is presented with the case by the person referred to in paragraph 1 shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Covered Tax Agreement.
ii)The second sentence of paragraph 2 shall apply in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement providing that any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting Jurisdictions.
c) i)The first sentence of paragraph 3 shall apply in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that the competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Covered Tax Agreement.
ii)The second sentence of paragraph 3 shall apply in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that the competent authorities of the Contracting Jurisdictions may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Covered Tax Agreement.
5Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer la première phrase du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de chacune de ses Conventions fiscales couvertes (autre qu’une Convention fiscale couverte qui permet à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes), lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont la personne est un résident ou, si le cas relève de la disposition d’une Convention fiscale couverte relative à la non-discrimination fondée sur la nationalité, à la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité; et l’autorité compétente de cette Juridiction contractante engage un processus bilatéral de notification ou de consultation avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante pour les cas où l’autorité compétente saisie d’un cas de procédure amiable considère que la réclamation du contribuable n’est pas fondée;
b)de ne pas appliquer la deuxième phrase du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui ne prévoient pas que le cas mentionné dans la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes, la personne mentionnée au paragraphe 1 est autorisée à soumettre son cas dans un délai d’au moins trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte;
c)de ne pas appliquer la deuxième phrase du paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes, au motif qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes :
i)l’accord obtenu par voie d’accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes; ou
ii)elle a l’intention de satisfaire à la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en acceptant, lors des négociations de ses conventions bilatérales, une disposition prévoyant que :
A)les Juridictions contractantes ne procèdent à aucun ajustement des bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’une des Juridictions contractantes au-delà d’un délai convenu par les deux Juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les bénéfices auraient dû être attribués à l’établissement stable (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré); et
B)les Juridictions contractantes s’abstiennent d’inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et d’imposer en conséquence, des bénéfices qui aurait dû être réalisés par cette entreprise, mais qui ne l’ont pas été en raison des conditions mentionnées dans une disposition de la Convention fiscale couverte relative aux entreprises associées, au-delà d’un délai convenu par les deux Juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période imposable au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré).
5A Party may reserve the right:
a)for the first sentence of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that it intends to meet the minimum standard for improving dispute resolution under the OECD/G20 BEPS Package by ensuring that under each of its Covered Tax Agreements (other than a Covered Tax Agreement that permits a person to present a case to the competent authority of either Contracting Jurisdiction), where a person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those Contracting Jurisdictions, that person may present the case to the competent authority of the Contracting Jurisdiction of which the person is a resident or, if the case presented by that person comes under a provision of a Covered Tax Agreement relating to non-discrimination based on nationality, to that of the Contracting Jurisdiction of which that person is a national; and the competent authority of that Contracting Jurisdiction will implement a bilateral notification or consultation process with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction for cases in which the competent authority to which the mutual agreement procedure case was presented does not consider the taxpayer’s objection to be justified;
b)for the second sentence of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that do not provide that the case referred to in the first sentence of paragraph 1 must be presented within a specific time period on the basis that it intends to meet the minimum standard for improving dispute resolution under the OECD/G20 BEPS package by ensuring that for the purposes of all such Covered Tax Agreements the taxpayer referred to in paragraph 1 is allowed to present the case within a period of at least three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement;
c)for the second sentence of paragraph 2 not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that for the purposes of all of its Covered Tax Agreements:
i)any agreement reached via the mutual agreement procedure shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic laws of the Contracting Jurisdictions; or
ii)it intends to meet the minimum standard for improving dispute resolution under the OECD/G20 BEPS package by accepting, in its bilateral treaty negotiations, a treaty provision providing that:
A)the Contracting Jurisdictions shall make no adjustment to the profits that are attributable to a permanent establishment of an enterprise of one of the Contracting Jurisdictions after a period that is mutually agreed between both Contracting Jurisdictions from the end of the taxable year in which the profits would have been attributable to the permanent establishment (this provision shall not apply in the case of fraud, gross negligence or wilful default); and
B)the Contracting Jurisdictions shall not include in the profits of an enterprise, and tax accordingly, profits that would have accrued to the enterprise but that by reason of the conditions referred to in a provision in the Covered Tax Agreement relating to associated enterprises have not so accrued, after a period that is mutually agreed between both Contracting Jurisdictions from the end of the taxable year in which the profits would have accrued to the enterprise (this provision shall not apply in the case of fraud, gross negligence or wilful default).
6 a)Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au point i) de l’alinéa a) du paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la première phrase du paragraphe 1. Dans les autres cas, la première phrase du paragraphe1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec cette phrase.
b)Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire :
(i)la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée; lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la deuxième phrase du paragraphe 1; dans les autres cas, sous réserve du point ii), la deuxième phrase du paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la deuxième phrase du paragraphe 1;
(ii)la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du paragraphe 1 doit être soumis dans un délai spécifique, d’au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée; la deuxième phrase du paragraphe 1 ne s’applique pas à une Convention fiscale couverte dès lors qu’une Juridiction contractante a formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
c)Toute Partie notifie au Dépositaire :
i)la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l’alinéa b) du paragraphe 4; la première phrase du paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte;
ii)pour les cas où une Partie n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa c) du paragraphe 5, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l’alinéa b) du paragraphe 4; la deuxième phrase du paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
d)Toute Partie notifie au Dépositaire :
i)la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l’alinéa c) du paragraphe 4; la première phrase du paragraphe 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte;
ii)la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 4; la deuxième phrase du paragraphe 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
6 a)Each Party that has not made a reservation described in subparagraph a) of paragraph 5 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in clause i) of subparagraph a) of paragraph 4, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the first sentence of paragraph 1. In other cases, the first sentence of paragraph 1 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with that sentence.
b)Each Party that has not made the reservation described in subparagraph b) of paragraph 5 shall notify the Depositary of:
i)the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision that provides that a case referred to in the first sentence of paragraph 1 must be presented within a specific time period that is shorter than three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, as well as the article and paragraph number of each such provision; a provision of a Covered Tax Agreement shall be replaced by the second sentence of paragraph 1 where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that provision; in other cases, subject to clause ii), the second sentence of paragraph 1 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with the second sentence of paragraph 1;
ii)the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision that provides that a case referred to in the first sentence of paragraph 1 must be presented within a specific time period that is at least three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, as well as the article and paragraph number of each such provision; the second sentence of paragraph 1 shall not apply to a Covered Tax Agreement where any Contracting Jurisdiction has made such a notification with respect to that Covered Tax Agreement.
c)Each Party shall notify the Depositary of:
i)the list of its Covered Tax Agreements which do not contain a provision described in clause i) of subparagraph b) of paragraph 4; the first sentence of paragraph 2 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that Covered Tax Agreement;
ii)in the case of a Party that has not made the reservation described in subparagraph c) of paragraph 5, the list of its Covered Tax Agreements which do not contain a provision described in clause ii) of subparagraph b) of paragraph 4; the second sentence of paragraph 2 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that Covered Tax Agreement.
d)Each Party shall notify the Depositary of:
i)the list of its Covered Tax Agreements which do not contain a provision described in clause i) of subparagraph c) of paragraph 4; the first sentence of paragraph 3 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that Covered Tax Agreement;
ii)the list of its Covered Tax Agreements which do not contain a provision described in clause ii) of subparagraph c) of paragraph 4; the second sentence of paragraph 3 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to that Covered Tax Agreement.
Article 17 – Ajustements corrélatifs
Article 17 – Corresponding Adjustments
1Lorsqu’une Juridiction contractante inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Juridiction contractante a été imposée dans cette autre Juridiction contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Juridiction contractante procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la Convention fiscale couverte et, si nécessaire, les autorités compétentes des Juridictions contractantes se consultent.
1Where a Contracting Jurisdiction includes in the profits of an enterprise of that Contracting Jurisdiction — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting Jurisdiction has been charged to tax in that other Contracting Jurisdiction and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Contracting Jurisdiction if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Contracting Jurisdiction shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of the Covered Tax Agreement and the competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall if necessary consult each other.
2Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une disposition qui impose à une Juridiction contractante de procéder à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante lorsque l’autre Juridiction contractante inclut ces bénéfices dans les bénéfices d’une entreprise de cette autre Juridiction contractante, et les impose en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de cette autre Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes.
2Paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of a provision that requires a Contracting Jurisdiction to make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on the profits of an enterprise of that Contracting Jurisdiction where the other Contracting Jurisdiction includes those profits in the profits of an enterprise of that other Contracting Jurisdiction and taxes those profits accordingly, and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of that other Contracting Jurisdiction if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises.
3Une Partie peut se réserver le droit :
a)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition mentionnée au paragraphe 2;
b)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes au motif qu’en l’absence de dispositions décrites au paragraphe 2 à ses Conventions fiscales couvertes :
i)elle procède à l’ajustement corrélatif approprié tel que mentionné au paragraphe 1; ou
ii)son autorité compétente s’efforce de régler le différend conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte relative à la procédure amiable;
c)de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes lorsqu’elle a émis la réserve prévue au point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable), au motif qu’elle prévoit d’adopter, par le biais de négociations bilatérales, une disposition conventionnelle s’inspirant du paragraphe 1 et que les Juridictions contractantes parviennent à un accord sur cette disposition et celle du point ii) de l’alinéa c) du paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable).
3A Party may reserve the right:
a)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 2;
b)for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that in the absence of a provision referred to in paragraph 2 in its Covered Tax Agreement:
i)it shall make the appropriate adjustment referred to in paragraph 1; or
ii)its competent authority shall endeavour to resolve the case under the provisions of a Covered Tax Agreement relating to mutual agreement procedure;
c)in the case of a Party that has made a reservation under clause ii) of subparagraph c) of paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure), for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that in its bilateral treaty negotiations it shall accept a treaty provision of the type contained in paragraph 1, provided that the Contracting Jurisdictions were able to reach agreement on that provision and on the provisions described in clause ii) of subparagraph c) of paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure).
4Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 3 notifie au Dépositaire chacune de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.
4Each Party that has not made a reservation described in paragraph 3 shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements contains a provision described in paragraph 2, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where all Contracting Jurisdictions have made such a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of paragraph 1. In other cases, paragraph 1 shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with paragraph 1.
PARTIE VI
PART VI
Arbitrage
Arbitration
Article 18 – Choix d’appliquer la partie VI
Article 18 – Choice to Apply Part VI
Une Partie peut choisir d’appliquer la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au Dépositaire. Cette partie s’applique entre deux Juridictions contractantes à l’égard d’une Convention fiscale couverte uniquement lorsque les deux Juridictions contractantes ont formulé une telle notification.
A Party may choose to apply this Part with respect to its Covered Tax Agreements and shall notify the Depositary accordingly. This Part shall apply in relation to two Contracting Jurisdictions with respect to a Covered Tax Agreement only where both Contracting Jurisdictions have made such a notification.
Article 19 – Arbitrage obligatoire et contraignant
Article 19 – Mandatory Binding Arbitration
1Lorsque :
a)en application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par le paragraphe 1 de l’article 16 (Procédure amiable)) qui dispose qu’une personne peut soumettre son cas à une autorité compétente d’une Juridiction contractante dès lors que cette personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par la présente Convention), une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante au motif que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par la présente Convention); et que
b)les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre le cas conformément à une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par le paragraphe 2 de l’article 16 (Procédure amiable)) qui dispose que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, dans un délai de deux ans à compter de la date de début mentionnée au paragraphe 8 ou 9, selon le cas (sauf si, avant l’expiration de ce délai, les autorités compétentes des Juridictions contractantes sont convenues d’un délai différent pour ce cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas),
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans la présente partie, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les autorités compétentes des Juridictions contractantes en application des dispositions du paragraphe 10.
1Where:
a)under a provision of a Covered Tax Agreement (as it may be modified by paragraph 1 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure)) that provides that a person may present a case to a competent authority of a Contracting Jurisdiction where that person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement (as it may be modified by the Convention), a person has presented a case to the competent authority of a Contracting Jurisdiction on the basis that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions have resulted for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement (as it may be modified by the Convention); and
b)the competent authorities are unable to reach an agreement to resolve that case pursuant to a provision of a Covered Tax Agreement (as it may be modified by paragraph 2 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure)) that provides that the competent authority shall endeavour to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction, within a period of two years beginning on the start date referred to in paragraph 8 or 9, as the case may be (unless, prior to the expiration of that period the competent authorities of the Contracting Jurisdictions have agreed to a different time period with respect to that case and have notified the person who presented the case of such agreement),
any unresolved issues arising from the case shall, if the person so requests in writing, be submitted to arbitration in the manner described in this Part, according to any rules or procedures agreed upon by the competent authorities of the Contracting Jurisdictions pursuant to the provisions of paragraph 10.
2Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au paragraphe 1 parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus, lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure amiable, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette suspension.
2Where a competent authority has suspended the mutual agreement procedure referred to in paragraph 1 because a case with respect to one or more of the same issues is pending before court or administrative tribunal, the period provided in subparagraph b) of paragraph 1 will stop running until either a final decision has been rendered by the court or administrative tribunal or the case has been suspended or withdrawn. In addition, where a person who presented a case and a competent authority have agreed to suspend the mutual agreement procedure, the period provided in subparagraph b) of paragraph 1 will stop running until the suspension has been lifted.
3Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.
3Where both competent authorities agree that a person directly affected by the case has failed to provide in a timely manner any additional material information requested by either competent authority after the start of the period provided in subparagraph b) of paragraph 1, the period provided in subparagraph b) of paragraph 1 shall be extended for an amount of time equal to the period beginning on the date by which the information was requested and ending on the date on which that information was provided.
4 a)La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises à l’arbitrage est mise en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le cas mentionné au paragraphe 1. La décision de la commission d’arbitrage est définitive.
b)La décision de la commission d’arbitrage est contraignante pour les deux Juridictions contractantes sauf dans les situations suivantes :
i)une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage. Dans un tel cas, le cas ne peut faire l’objet d’un examen complémentaire par les autorités compétentes. L’accord mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par le cas lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure administrative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière conforme à cet accord amiable.
ii)une décision définitive des tribunaux de l’une des Juridictions contractantes déclare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide. En pareil cas, la demande d’arbitrage couverte au paragraphe 1 est considérée comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considérée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins de l’article 21 (Confidentialité de la procédure d’arbitrage) et de l’article 25 (Coûts de la procédure d’arbitrage)). Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être soumise, à moins que les autorités compétentes conviennent que cette nouvelle demande n’est pas permise.
iii)une personne directement concernée par le cas intente une action contentieuse au sujet d’une des questions résolues par l’accord amiable mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.
4 a)The arbitration decision with respect to the issues submitted to arbitration shall be implemented through the mutual agreement concerning the case referred to in paragraph 1. The arbitration decision shall be final.
b)The arbitration decision shall be binding on both Contracting Jurisdictions except in the following cases:
i)if a person directly affected by the case does not accept the mutual agreement that implements the arbitration decision. In such a case, the case shall not be eligible for any further consideration by the competent authorities. The mutual agreement that implements the arbitration decision on the case shall be considered not to be accepted by a person directly affected by the case if any person directly affected by the case does not, within 60 days after the date on which notification of the mutual agreement is sent to the person, withdraw all issues resolved in the mutual agreement implementing the arbitration decision from consideration by any court or administrative tribunal or otherwise terminate any pending court or administrative proceedings with respect to such issues in a manner consistent with that mutual agreement.
ii)if a final decision of the courts of one of the Contracting Jurisdictions holds that the arbitration decision is invalid. In such a case, the request for arbitration under paragraph 1 shall be considered not to have been made, and the arbitration process shall be considered not to have taken place (except for the purposes of Articles 21 (Confidentiality of Arbitration Proceedings) and 25 (Costs of Arbitration Proceedings)). In such a case, a new request for arbitration may be made unless the competent authorities agree that such a new request should not be permitted.
iii)if a person directly affected by the case pursues litigation on the issues which were resolved in the mutual agreement implementing the arbitration decision in any court or administrative tribunal.
5L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle que mentionnée à l’alinéa a) du paragraphe 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à compter de la réception de cette demande :
a)envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la réception de la demande; et
b)envoyer une notification de la demande, accompagnée d’une copie de cette demande, à l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante.
5The competent authority that received the initial request for a mutual agreement procedure as described in subparagraph a) of paragraph 1 shall, within two calendar months of receiving the request:
a)send a notification to the person who presented the case that it has received the request; and
b)send a notification of that request, along with a copy of the request, to the competent authority of the other Contracting Jurisdiction.
6Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante), cette autorité compétente :
a)notifie à la personne qui a soumis le cas et à l’autre autorité compétente qu’elle a reçu les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi du cas; ou
b)demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.
6Within three calendar months after a competent authority receives the request for a mutual agreement procedure (or a copy thereof from the competent authority of the other Contracting Jurisdiction) it shall either:
a)notify the person who has presented the case and the other competent authority that it has received the information necessary to undertake substantive consideration of the case; or
b)request additional information from that person for that purpose.
7Lorsque, en application de l’alinéa b) du paragraphe 6, l’une des autorités compétentes, ou les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complémentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l’autorité compétente qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette personne, informer cette personne et l’autre autorité compétente :
a)qu’elle a reçu les informations demandées; ou
b)que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.
7Where pursuant to subparagraph b) of paragraph 6, one or both of the competent authorities have requested from the person who presented the case additional information necessary to undertake substantive consideration of the case, the competent authority that requested the additional information shall, within three calendar months of receiving the additional information from that person, notify that person and the other competent authority either:
a)that it has received the requested information; or
b)that some of the requested information is still missing.
8Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complémentaire conformément à l’alinéa b) du paragraphe 6, la date de début indiquée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes :
a)la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui a soumis le cas conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6; et
b)la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a été envoyée à l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante conformément à l’alinéa b) du paragraphe 5.
8Where neither competent authority has requested additional information pursuant to subparagraph b) of paragraph 6, the start date referred to in paragraph 1 shall be the earlier of:
a)the date on which both competent authorities have notified the person who presented the case pursuant to subparagraph a) of paragraph 6; and
b)the date that is three calendar months after the notification to the competent authority of the other Contracting Jurisdiction pursuant to subparagraph b) of paragraph 5.
9Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à l’alinéa b) du paragraphe 6, la date de début mentionnée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes :
a)la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé des informations complémentaires ont informé la personne qui a soumis le cas ainsi que l’autre autorité compétente conformément à l’alinéa a) du paragraphe 7; et
b)la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’ensemble des informations demandées par l’une ou l’autre des autorités compétentes de la personne qui a soumis le cas.
Toutefois, si l’une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notification couverte à l’alinéa b) du paragraphe 7, cette notification doit être considérée comme une demande d’informations complémentaires au sens de l’alinéa b) du paragraphe 6.
9Where additional information has been requested pursuant to subparagraph b) of paragraph 6, the start date referred to in paragraph 1 shall be the earlier of:
a)the latest date on which the competent authorities that requested additional information have notified the person who presented the case and the other competent authority pursuant to subparagraph a) of paragraph 7; and
b)the date that is three calendar months after both competent authorities have received all information requested by either competent authority from the person who presented the case.
If, however, one or both of the competent authorities send the notification referred to in subparagraph b) of paragraph 7, such notification shall be treated as a request for additional information under subparagraph b) of paragraph 6.
10Les autorités compétentes des Juridictions contractantes doivent, par accord amiable (en vertu de l’article de la Convention fiscale couverte concernée relatif à la procédure amiable), s’entendre sur les modalités d’application des dispositions de la présente partie, y compris sur le minimum d’informations requis pour que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet accord doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas sont susceptibles d’être soumises à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.
10The competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall by mutual agreement (pursuant to the article of the relevant Covered Tax Agreement regarding procedures for mutual agreement) settle the mode of application of the provisions contained in this Part, including the minimum information necessary for each competent authority to undertake substantive consideration of the case. Such an agreement shall be concluded before the date on which unresolved issues in a case are first eligible to be submitted to arbitration and may be modified from time to time thereafter.
11Aux fins de l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 1 par un délai de trois ans.
11For purposes of applying this Article to its Covered Tax Agreements, a Party may reserve the right to replace the two-year period set forth in subparagraph b) of paragraph 1 with a three-year period.
12Nonobstant les autres dispositions du présent article, une Partie peut se réserver le droit d’appliquer les règles suivantes à ses Conventions fiscales couvertes :
a)toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ d’application de la procédure d’arbitrage prévue par la présente Convention ne doit pas être soumise à l’arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes a déjà rendu une décision sur cette question;
b)si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, un tribunal judiciaire ou administratif de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes rend une décision concernant cette question soumise à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage prend fin.
12A Party may reserve the right for the following rules to apply with respect to its Covered Tax Agreements notwithstanding the other provisions of this Article:
a)any unresolved issue arising from a mutual agreement procedure case otherwise within the scope of the arbitration process provided for by this Convention shall not be submitted to arbitration, if a decision on this issue has already been rendered by a court or administrative tribunal of either Contracting Jurisdiction;
b)if, at any time after a request for arbitration has been made and before the arbitration panel has delivered its decision to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions, a decision concerning the issue is rendered by a court or administrative tribunal of one of the Contracting Jurisdictions, the arbitration process shall terminate.
Article 20 – Désignation des arbitres
Article 20 – Appointment of Arbitrators
1À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les paragraphes 2 à 4 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie.
1Except to the extent that the competent authorities of the Contracting Jurisdictions mutually agree on different rules, paragraphs 2 through 4 shall apply for the purposes of this Part.
2Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d’arbitrage :
a)La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.
b)Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission d’arbitrage dans les 60 jours suivant la demande d’arbitrage formulée en application du paragraphe 1 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Les deux membres de la commission d’arbitrage ainsi désignés nomment, dans les 60 jours suivant la désignation du dernier d’entre eux, un troisième membre de la commission d’arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le président ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes.
c)Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des Finances des Juridictions contractantes et de toutes les personnes directement concernées par la demande (ainsi que de leurs conseils) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépendance.
2The following rules shall govern the appointment of the members of an arbitration panel:
a)The arbitration panel shall consist of three individual members with expertise or experience in international tax matters.
b)Each competent authority shall appoint one panel member within 60 days of the date of the request for arbitration under paragraph 1 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration). The two panel members so appointed shall, within 60 days of the latter of their appointments, appoint a third member who shall serve as Chair of the arbitration panel. The Chair shall not be a national or resident of either Contracting Jurisdiction.
c)Each member appointed to the arbitration panel must be impartial and independent of the competent authorities, tax administrations, and ministries of finance of the Contracting Jurisdictions and of all persons directly affected by the case (as well as their advisors) at the time of accepting an appointment, maintain his or her impartiality and independence throughout the proceedings, and avoid any conduct for a reasonable period of time thereafter which may damage the appearance of impartiality and independence of the arbitrators with respect to the proceedings.
3Si l’autorité compétente d’une Juridiction contractante omet de désigner un membre de la commission d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, ce membre est désigné pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.
3In the event that the competent authority of a Contracting Jurisdiction fails to appoint a member of the arbitration panel in the manner and within the time periods specified in paragraph 2 or agreed to by the competent authorities of the Contracting Jurisdictions, a member shall be appointed on behalf of that competent authority by the highest ranking official of the Centre for Tax Policy and Administration of the Organisation for Economic Co-operation and Development that is not a national of either Contracting Jurisdiction.
4Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omettent de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, le président est désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui n’est ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.
4If the two initial members of the arbitration panel fail to appoint the Chair in the manner and within the time periods specified in paragraph 2 or agreed to by the competent authorities of the Contracting Jurisdictions, the Chair shall be appointed by the highest ranking official of the Centre for Tax Policy and Administration of the Organisation for Economic Co-operation and Development that is not a national of either Contracting Jurisdiction.
Article 21 – Confidentialité de la procédure d’arbitrage
Article 21 – Confidentiality of Arbitration Proceedings
1Aux seules fins de l’application des dispositions de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte applicables et du droit interne des Juridictions contractantes relatives à l’échange de renseignements, à la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative.
1Solely for the purposes of the application of the provisions of this Part and of the provisions of the relevant Covered Tax Agreement and of the domestic laws of the Contracting Jurisdictions related to the exchange of information, confidentiality, and administrative assistance, members of the arbitration panel and a maximum of three staff per member (and prospective arbitrators solely to the extent necessary to verify their ability to fulfil the requirements of arbitrators) shall be considered to be persons or authorities to whom information may be disclosed. Information received by the arbitration panel or prospective arbitrators and information that the competent authorities receive from the arbitration panel shall be considered information that is exchanged under the provisions of the Covered Tax Agreement related to the exchange of information and administrative assistance.
2Les autorités compétentes des Juridictions contractantes veillent à ce que les membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues dans les dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative et à celles résultant du droit applicable des Juridictions contractantes.
2The competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall ensure that members of the arbitration panel and their staff agree in writing, prior to their acting in an arbitration proceeding, to treat any information relating to the arbitration proceeding consistently with the confidentiality and nondisclosure obligations described in the provisions of the Covered Tax Agreement related to exchange of information and administrative assistance and under the applicable laws of the Contracting Jurisdictions.
Article 22 – Règlement d’un cas avant la conclusion de l’arbitrage
Article 22 – Resolution of a Case Prior to the Conclusion of the Arbitration
Au sens de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte qui régissent la résolution des cas dans le cadre de la procédure amiable, la procédure amiable ainsi que la procédure d’arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes :
a)les autorités compétentes des Juridictions contractantes parviennent à un accord amiable permettant de résoudre le cas; ou
b)la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procédure amiable.
For the purposes of this Part and the provisions of the relevant Covered Tax Agreement that provide for resolution of cases through mutual agreement, the mutual agreement procedure, as well as the arbitration proceeding, with respect to a case shall terminate if, at any time after a request for arbitration has been made and before the arbitration panel has delivered its decision to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions:
a)the competent authorities of the Contracting Jurisdictions reach a mutual agreement to resolve the case; or
b)the person who presented the case withdraws the request for arbitration or the request for a mutual agreement procedure.
Article 23 – Méthode d’arbitrage
Article 23 – Type of Arbitration Process
1À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage engagée conformément à la présente partie :
a)lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque Juridiction contractante doit soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, une proposition de résolution qui porte sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les accords précédemment conclus entre les autorités compétentes des Juridictions contractantes concernant ce cas). La proposition de résolution doit se limiter à la mention de montants spécifiques exprimés en unités monétaires (de revenu ou de charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d’un taux d’imposition maximal applicable conformément à la Convention fiscale couverte, et ce, pour chaque ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas. Dans les cas où les autorités compétentes des Juridictions contractantes n’ont pas pu se mettre d’accord sur une question relative aux conditions d’application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte (ci-après dénommée une « question de seuil »), par exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident ou s’il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de résolution alternatives portant sur toute question dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.
b)l’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes peut également soumettre à la commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui de sa proposition de résolution. Chaque autorité compétente qui soumet une proposition de résolution ou un exposé de position doit en présenter une copie à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de résolution ou l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité compétente peut également, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, soumettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la proposition de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité compétente. Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de résolution doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.
c)la commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer sa décision. La décision d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par écrit aux autorités compétentes des Juridictions contractantes. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.
1Except to the extent that the competent authorities of the Contracting Jurisdictions mutually agree on different rules, the following rules shall apply with respect to an arbitration proceeding pursuant to this Part:
a)After a case is submitted to arbitration, the competent authority of each Contracting Jurisdiction shall submit to the arbitration panel, by a date set by agreement, a proposed resolution which addresses all unresolved issue(s) in the case (taking into account all agreements previously reached in that case between the competent authorities of the Contracting Jurisdictions). The proposed resolution shall be limited to a disposition of specific monetary amounts (for example, of income or expense) or, where specified, the maximum rate of tax charged pursuant to the Covered Tax Agreement, for each adjustment or similar issue in the case. In a case in which the competent authorities of the Contracting Jurisdictions have been unable to reach agreement on an issue regarding the conditions for application of a provision of the relevant Covered Tax Agreement (hereinafter referred to as a “threshold question”), such as whether an individual is a resident or whether a permanent establishment exists, the competent authorities may submit alternative proposed resolutions with respect to issues the determination of which is contingent on resolution of such threshold questions.
b)The competent authority of each Contracting Jurisdiction may also submit a supporting position paper for consideration by the arbitration panel. Each competent authority that submits a proposed resolution or supporting position paper shall provide a copy to the other competent authority by the date on which the proposed resolution and supporting position paper were due. Each competent authority may also submit to the arbitration panel, by a date set by agreement, a reply submission with respect to the proposed resolution and supporting position paper submitted by the other competent authority. A copy of any reply submission shall be provided to the other competent authority by the date on which the reply submission was due.
c)The arbitration panel shall select as its decision one of the proposed resolutions for the case submitted by the competent authorities with respect to each issue and any threshold questions, and shall not include a rationale or any other explanation of the decision. The arbitration decision will be adopted by a simple majority of the panel members. The arbitration panel shall deliver its decision in writing to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions. The arbitration decision shall have no precedential value.
2Pour l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes. Dans ce cas, sauf dans la mesure où les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à la procédure d’arbitrage :
a)lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes doit communiquer sans délai aux membres de la commission d’arbitrage les informations qui peuvent être nécessaires pour rendre la décision d’arbitrage. À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, toute information qui n’a pas été portée à la connaissance des deux autorités compétentes avant la réception de la demande d’arbitrage par les deux autorités compétentes n’est pas prise en compte par la commission d’arbitrage pour rendre sa décision.
b)la commission d’arbitrage se prononce sur les questions soumises à l’arbitrage conformément aux dispositions applicables de la Convention fiscale couverte et, sous réserve de ces dispositions, à celles du droit interne des Juridictions contractantes. Les membres de la commission d’arbitrage doivent également prendre en considération toutes autres sources de droit que les autorités compétentes des Juridictions contractantes peuvent avoir expressément identifiées d’un commun accord.
c)La décision de la commission d’arbitrage est communiquée par écrit aux autorités compétentes des Juridictions contractantes et indique les sources de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le raisonnement qui la sous-tend. La décision d’arbitrage doit être prise à la majorité simple des membres de la commission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.
2For the purpose of applying this Article with respect to its Covered Tax Agreements, a Party may reserve the right for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements. In such a case, except to the extent that the competent authorities of the Contracting Jurisdictions mutually agree on different rules, the following rules shall apply with respect to an arbitration proceeding:
a)After a case is submitted to arbitration, the competent authority of each Contracting Jurisdiction shall provide any information that may be necessary for the arbitration decision to all panel members without undue delay. Unless the competent authorities of the Contracting Jurisdictions agree otherwise, any information that was not available to both competent authorities before the request for arbitration was received by both of them shall not be taken into account for purposes of the decision.
b)The arbitration panel shall decide the issues submitted to arbitration in accordance with the applicable provisions of the Covered Tax Agreement and, subject to these provisions, of those of the domestic laws of the Contracting Jurisdictions. The panel members shall also consider any other sources which the competent authorities of the Contracting Jurisdictions may by mutual agreement expressly identify.
c)The arbitration decision shall be delivered to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions in writing and shall indicate the sources of law relied upon and the reasoning which led to its result. The arbitration decision shall be adopted by a simple majority of the panel members. The arbitration decision shall have no precedential value.
3Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue au paragraphe 2 peut se réserver le droit de ne pas appliquer les paragraphes précédents du présent article à ses Conventions fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve du paragraphe 2. Dans ce cas, les autorités compétentes des Juridictions contractantes à une telle Convention fiscale couverte s’efforcent de parvenir à un accord relatif à la méthode d’arbitrage applicable à cette Convention fiscale couverte. L’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ne s’applique pas au titre d’une Convention fiscale couverte tant qu’un tel accord n’est pas conclu.
3A Party that has not made the reservation described in paragraph 2 may reserve the right for the preceding paragraphs of this Article not to apply with respect to its Covered Tax Agreements with Parties that have made such a reservation. In such a case, the competent authorities of the Contracting Jurisdictions of each such Covered Tax Agreement shall endeavour to reach agreement on the type of arbitration process that shall apply with respect to that Covered Tax Agreement. Until such an agreement is reached, Article 19 (Mandatory Binding Arbitration) shall not apply with respect to such a Covered Tax Agreement.
4Une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 5 à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au Dépositaire. Le paragraphe 5 s’applique entre deux Juridictions contractantes au titre d’une Convention fiscale couverte si l’une des Juridictions contractantes choisit de l’appliquer et le notifie au Dépositaire.
4A Party may also choose to apply paragraph 5 with respect to its Covered Tax Agreements and shall notify the Depositary accordingly. Paragraph 5 shall apply in relation to two Contracting Jurisdictions with respect to a Covered Tax Agreement where either of the Contracting Jurisdictions has made such a notification.
5Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que leurs conseils, s’engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information reçue dans le cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités compétentes et de la commission d’arbitrage. La procédure amiable ouverte en application de la Convention fiscale couverte, ainsi que la procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie de la Convention, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où la demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage communique sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, la personne qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint cet engagement de manière importante.
5Prior to the beginning of arbitration proceedings, the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement shall ensure that each person that presented the case and their advisors agree in writing not to disclose to any other person any information received during the course of the arbitration proceedings from either competent authority or the arbitration panel. The mutual agreement procedure under the Covered Tax Agreement, as well as the arbitration proceeding under this Part, with respect to the case shall terminate if, at any time after a request for arbitration has been made and before the arbitration panel has delivered its decision to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions, a person that presented the case or one of that person’s advisors materially breaches that agreement.
6Nonobstant le paragraphe 4, une Partie qui ne choisit pas d’appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 5 à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes.
6Notwithstanding paragraph 4, a Party that does not choose to apply paragraph 5 may reserve the right for paragraph 5 not to apply with respect to one or more identified Covered Tax Agreements or with respect to all of its Covered Tax Agreements.
7Une Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie au titre des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles l’autre Juridiction contractante émet une réserve prévue au paragraphe 6.
7A Party that chooses to apply paragraph 5 may reserve the right for this Part not to apply with respect to all Covered Tax Agreements for which the other Contracting Jurisdiction makes a reservation pursuant to paragraph 6.
Article 24 – Accord sur une solution différente
Article 24 – Agreement on a Different Resolution
1Pour l’application des dispositions de la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 2 et le notifie au Dépositaire. Le paragraphe 2 s’applique entre deux Juridictions contractantes à l’égard d’une Convention fiscale couverte seulement si les deux Juridictions contractantes ont fait une telle notification.
1For purposes of applying this Part with respect to its Covered Tax Agreements, a Party may choose to apply paragraph 2 and shall notify the Depositary accordingly. Paragraph 2 shall apply in relation to two Contracting Jurisdictions with respect to a Covered Tax Agreement only where both Contracting Jurisdictions have made such a notification.
2Nonobstant le paragraphe 4 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), une décision d’arbitrage rendue en vertu de la présente partie n’est pas contraignante à l’égard des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte et ne doit pas être appliquée si les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent d’une autre solution portant sur l’ensemble des questions non résolues dans un délai de trois mois calendaires suivant la date à laquelle la décision leur a été communiquée.
2Notwithstanding paragraph 4 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration), an arbitration decision pursuant to this Part shall not be binding on the Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement and shall not be implemented if the competent authorities of the Contracting Jurisdictions agree on a different resolution of all unresolved issues within three calendar months after the arbitration decision has been delivered to them.
3Une Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 2 peut se réserver le droit de n’appliquer le paragraphe 2 qu’à l’égard de ses Conventions fiscales couvertes pour lesquelles le paragraphe 2 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage) s’applique.
3A Party that chooses to apply paragraph 2 may reserve the right for paragraph 2 to apply only with respect to its Covered Tax Agreements for which paragraph 2 of Article 23 (Type of Arbitration Process) applies.
Article 25 – Coûts de la procédure d’arbitrage
Article 25 – Costs of Arbitration Proceedings
Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie, les rémunérations et les dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que les coûts liés à la procédure d’arbitrage supportés par les Juridictions contractantes, sont pris en charge par les Juridictions contractantes selon des modalités déterminées d’un commun accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord, chaque Juridiction contractante supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la commission d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont supportés par les Juridictions contractantes à parts égales.
In an arbitration proceeding under this Part, the fees and expenses of the members of the arbitration panel, as well as any costs incurred in connection with the arbitration proceedings by the Contracting Jurisdictions, shall be borne by the Contracting Jurisdictions in a manner to be settled by mutual agreement between the competent authorities of the Contracting Jurisdictions. In the absence of such agreement, each Contracting Jurisdiction shall bear its own expenses and those of its appointed panel member. The cost of the chair of the arbitration panel and other expenses associated with the conduct of the arbitration proceedings shall be borne by the Contracting Jurisdictions in equal shares.
Article 26 – Compatibilité
Article 26 – Compatibility
1Sous réserve de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI), les dispositions de la présente partie s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient le règlement par voie d’arbitrage des questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Chaque Partie qui choisit d’appliquer la présente partie notifie au Dépositaire chacune de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une telle disposition autres que celles qui font l’objet d’une réserve prévue au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque deux Juridictions contractantes ont formulé une notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par les dispositions de la présente partie aux fins de la relation de ces deux Juridictions contractantes.
1Subject to Article 18 (Choice to Apply Part VI), the provisions of this Part shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide for arbitration of unresolved issues arising from a mutual agreement procedure case. Each Party that chooses to apply this Part shall notify the Depositary of whether each of its Covered Tax Agreements, other than those that are within the scope of a reservation under paragraph 4, contains such a provision, and if so, the article and paragraph number of each such provision. Where two Contracting Jurisdictions have made a notification with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the provisions of this Part as between those Contracting Jurisdictions.
2Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ de la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie ne doit pas être soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.
2Any unresolved issue arising from a mutual agreement procedure case otherwise within the scope of the arbitration process provided for in this Part shall not be submitted to arbitration if the issue falls within the scope of a case with respect to which an arbitration panel or similar body has previously been set up in accordance with a bilateral or multilateral convention that provides for mandatory binding arbitration of unresolved issues arising from a mutual agreement procedure case.
3Sous réserve du paragraphe 1, aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au respect d’obligations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de questions non résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d’autres conventions auxquelles les Juridictions contractantes sont ou seront parties.
3Subject to paragraph 1, nothing in this Part shall affect the fulfilment of wider obligations with respect to the arbitration of unresolved issues arising in the context of a mutual agreement procedure resulting from other conventions to which the Contracting Jurisdictions are or will become parties.
4Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes) qui prévoient déjà une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable.
4A Party may reserve the right for this Part not to apply with respect to one or more identified Covered Tax Agreements (or to all of its Covered Tax Agreements) that already provide for mandatory binding arbitration of unresolved issues arising from a mutual agreement procedure case.
PARTIE VII
PART VII
Dispositions finales
Final Provisions
Article 27 – Signature et ratification, acceptation ou approbation
Article 27 – Signature and Ratification, Acceptance or Approval
1Au 31 décembre 2016, la présente Convention est ouverte à la signature de :
a)tous les États;
b)Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); l’Île de Man (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); Jersey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); et
c)toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d’une décision prise par consensus des Parties et des Signataires.
1As of 31 December 2016, this Convention shall be open for signature by:
a)all States;
b)Guernsey (the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); Isle of Man (the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); Jersey (the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); and
c)any other jurisdiction authorised to become a Party by means of a decision by consensus of the Parties and Signatories.
2La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
2This Convention is subject to ratification, acceptance or approval.
Article 28 – Réserves
Article 28 – Reservations
1Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par :
a)le paragraphe 5 de l’article 3 (Entités transparentes);
b)le paragraphe 3 de l’article 4 (Entités ayant une double résidence);
c)les paragraphes 8 et 9 de l’article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
d)le paragraphe 4 de l’article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
e)les paragraphes 15 et 16 de l’article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
f)le paragraphe 3 de l’article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
g)le paragraphe 6 de l’article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
h)le paragraphe 5 de l’article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
i)le paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
j)le paragraphe 4 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);
k)le paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
l)le paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats);
m)le paragraphe 2 de l’article 15 (Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise);
n)le paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable);
o)le paragraphe 3 de l’article 17 (Ajustements corrélatifs);
p)les paragraphes 11 et 12 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant);
q)les paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage);
r)le paragraphe 3 de l’article 24 (Accord sur une solution différente);
s)le paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité);
t)les paragraphes 6 et 7 de l’article 35 (Prise d’effet); et
u)le paragraphe 2 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI).
1Subject to paragraph 2, no reservations may be made to this Convention except those expressly permitted by:
a)Paragraph 5 of Article 3 (Transparent Entities);
b)Paragraph 3 of Article 4 (Dual Resident Entities);
c)Paragraphs 8 and 9 of Article 5 (Application of Methods for Elimination of Double Taxation);
d)Paragraph 4 of Article 6 (Purpose of a Covered Tax Agreement);
e)Paragraphs 15 and 16 of Article 7 (Prevention of Treaty Abuse);
f)Paragraph 3 of Article 8 (Dividend Transfer Transactions);
g)Paragraph 6 of Article 9 (Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property);
h)Paragraph 5 of Article 10 (Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions);
i)Paragraph 3 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents);
j)Paragraph 4 of Article 12 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies);
k)Paragraph 6 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions);
l)Paragraph 3 of Article 14 (Splitting-up of Contracts);
m)Paragraph 2 of Article 15 (Definition of a Person Closely Related to an Enterprise);
n)Paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure);
o)Paragraph 3 of Article 17 (Corresponding Adjustments);
p)Paragraphs 11 and 12 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration);
q)Paragraphs 2, 3, 6, and 7 of Article 23 (Type of Arbitration Process);
r)Paragraph 3 of Article 24 (Agreement on a Different Resolution);
s)Paragraph 4 of Article 26 (Compatibility);
t)Paragraphs 6 and 7 of Article 35 (Entry into Effect); and
u)Paragraph 2 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI).
2 a)Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI (Arbitrage). La Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après qu’elle est devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.
b)Les réserves prévues à l’alinéa a) sont soumises à acceptation. Une réserve prévue à l’alinéa a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n’a pas notifié au Dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par le Dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les autres Parties et prévue à l’alinéa a) en la notifiant au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire. Lorsqu’une Partie formule une objection à une réserve prévue à l’alinéa a), l’intégralité de la partie VI (Arbitrage) ne s’applique pas entre la Partie qui a formulé l’objection et la Partie auteur de la réserve.
2 a)Notwithstanding paragraph 1, a Party that chooses under Article 18 (Choice to Apply Part VI) to apply Part VI (Arbitration) may formulate one or more reservations with respect to the scope of cases that shall be eligible for arbitration under the provisions of Part VI (Arbitration). For a Party which chooses under Article 18 (Choice to Apply Part VI) to apply Part VI (Arbitration) after it has become a Party to this Convention, reservations pursuant to this subparagraph shall be made at the same time as that Party’s notification to the Depositary pursuant to Article 18 (Choice to Apply Part VI).
b)Reservations made under subparagraph a) are subject to acceptance. A reservation made under subparagraph a) shall be considered to have been accepted by a Party if it has not notified the Depositary that it objects to the reservation by the end of a period of twelve calendar months beginning on the date of notification of the reservation by the Depositary or by the date on which it deposits its instrument of ratification, acceptance, or approval, whichever is later. For a Party which chooses under Article 18 (Choice to Apply Part VI) to apply Part VI (Arbitration) after it has become a Party to this Convention, objections to prior reservations made by other Parties pursuant to subparagraph a) can be made at the time of the first-mentioned Party’s notification to the Depositary pursuant to Article 18 (Choice to Apply Part VI). Where a Party raises an objection to a reservation made under subparagraph a), the entirety of Part VI (Arbitration) shall not apply as between the objecting Party and the reserving Party.
3Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente Convention, une réserve émise conformément aux paragraphes 1 ou 2 :
a)modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions de la présente Convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve; et
b)modifie ces dispositions dans la même mesure pour l’autre Partie dans ses relations avec la Partie auteure de la réserve.
3Unless explicitly provided otherwise in the relevant provisions of this Convention, a reservation made in accordance with paragraph 1 or 2 shall:
a)modify for the reserving Party in its relations with another Party the provisions of this Convention to which the reservation relates to the extent of the reservation; and
b)modify those provisions to the same extent for the other Party in its relations with the reserving Party.
4Les réserves applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.
4Reservations applicable to Covered Tax Agreements entered into by or on behalf of a jurisdiction or territory for whose international relations a Party is responsible, where that jurisdiction or territory is not a Party to the Convention pursuant to subparagraph b) or c) of paragraph 1 of Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval), shall be made by the responsible Party and can be different from the reservations made by that Party for its own Covered Tax Agreements.
5Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 6 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues aux alinéas p), q, r) et s) du paragraphe 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.
5Reservations shall be made at the time of signature or when depositing the instrument of ratification, acceptance or approval, subject to the provisions of paragraphs 2, 6 and 9 of this Article, and paragraph 5 of Article 29 (Notifications). However, for a Party which chooses under Article 18 (Choice to Apply Part VI) to apply Part VI (Arbitration) after it has become a Party to this Convention, reservations described in subparagraphs p), q), r) and s) of paragraph 1 of this Article shall be made at the same time as that Party’s notification to the Depositary pursuant to Article 18 (Choice to Apply Part VI).
6Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 2, 5 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications).
6If reservations are made at the time of signature, they shall be confirmed upon deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval, unless the document containing the reservations explicitly specifies that it is to be considered definitive, subject to the provisions of paragraphs 2, 5 and 9 of this Article, and paragraph 5 of Article 29 (Notifications).
7Si aucune réserve n’est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au Dépositaire à ce moment.
7If reservations are not made at the time of signature, a provisional list of expected reservations shall be provided to the Depositary at that time.
8S’agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des Conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d’application d’une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s’agissant d’une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l’exception de celles listées aux alinéas c), d) et n), les numéros de l’article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises :
a)aux alinéas b), c), d), e) et g) du paragraphe 5 de l’article 3 (Entités transparentes);
b)aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de l’article 4 (Entités ayant une double résidence);
c)aux paragraphes 8 et 9 de l’article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
d)au paragraphe 4 de l’article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
e)aux alinéas b) et c) du paragraphe 15 de l’article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
f)aux points i), ii) et iii) de l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
g)aux alinéas d), e) et f) du paragraphe 6 de l’article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
h)aux alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l’article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
i)à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
j)à l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
k)à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats);
l)à l’alinéa b) du paragraphe 5 de l’article 16 (Procédure amiable);
m)à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 17 (Ajustements corrélatifs);
n)au paragraphe 6 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage); et
o)au paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité).
Les réserves mentionnées aux alinéas a) à o) ci-dessus ne s’appliquent pas à une Convention fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.
8For reservations made pursuant to each of the following provisions, a list of agreements notified pursuant to clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms) that are within the scope of the reservation as defined in the relevant provision (and, in the case of a reservation under any of the following provisions other than those listed in subparagraphs c), d) and n), the article and paragraph number of each relevant provision) must be provided when such reservations are made:
a)Subparagraphs b), c), d), e) and g) of paragraph 5 of Article 3 (Transparent Entities);
b)Subparagraphs b), c) and d) of paragraph 3 of Article 4 (Dual Resident Entities);
c)Paragraphs 8 and 9 of Article 5 (Application of Methods for Elimination of Double Taxation);
d)Paragraph 4 of Article 6 (Purpose of a Covered Tax Agreement);
e)Subparagraphs b) and c) of paragraph 15 of Article 7 (Prevention of Treaty Abuse);
f)Clauses i), ii), and iii) of subparagraph b) of paragraph 3 of Article 8 (Dividend Transfer Transactions);
g)Subparagraphs d), e) and f) of paragraph 6 of Article 9 (Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property);
h)Subparagraphs b) and c) of paragraph 5 of Article 10 (Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions);
i)Subparagraph b) of paragraph 3 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents);
j)Subparagraph b) of paragraph 6 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions);
k)Subparagraph b) of paragraph 3 of Article 14 (Splitting-up of Contracts);
l)Subparagraph b) of paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure);
m)Subparagraph a) of paragraph 3 of Article 17 (Corresponding Adjustments);
n)Paragraph 6 of Article 23 (Type of Arbitration Process); and
o)Paragraph 4 of Article 26 (Compatibility).
The reservations described in subparagraphs a) through o) above shall not apply to any Covered Tax Agreement that is not included on the list described in this paragraph.
9Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux paragraphes 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au Dépositaire. Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications). Sous réserve du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), le retrait ou le remplacement prend effet :
a)s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue uniquement avec des États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le Dépositaire :
i)pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve; et
ii)pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve; et
b)s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement : à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes.
9Any Party which has made a reservation in accordance with paragraph 1 or 2 may at any time withdraw it or replace it with a more limited reservation by means of a notification addressed to the Depositary. Such Party shall make any additional notifications pursuant to paragraph 6 of Article 29 (Notifications) which may be required as a result of the withdrawal or replacement of the reservation. Subject to paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect), the withdrawal or replacement shall take effect:
a)with respect to a Covered Tax Agreement solely with States or jurisdictions that are Parties to the Convention when the notification of withdrawal or replacement of the reservation is received by the Depositary:
i)for reservations in respect of provisions relating to taxes withheld at source, where the event giving rise to such taxes occurs on or after 1 January of the year next following the expiration of a period of six calendar months beginning on the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal or replacement of the reservation; and
ii)for reservations in respect of all other provisions, for taxes levied with respect to taxable periods beginning on or after 1 January of the year next following the expiration of a period of six calendar months beginning on the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal or replacement of the reservation; and
b)with respect to a Covered Tax Agreement for which one or more Contracting Jurisdictions becomes a Party to this Convention after the date of receipt by the Depositary of the notification of withdrawal or replacement: on the latest of the dates on which the Convention enters into force for those Contracting Jurisdictions.
Article 29 – Notifications
Article 29 – Notifications
1Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation :
a)le point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes);
b)le paragraphe 6 de l’article 3 (Entités transparentes);
c)le paragraphe 4 de l’article 4 (Entités ayant une double résidence);
d)le paragraphe 10 de l’article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
e)les paragraphes 5 et 6 de l’article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
f)le paragraphe 17 de l’article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
g)le paragraphe 4 de l’article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
h)les paragraphes 7 et 8 de l’article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
i)le paragraphe 6 de l’article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
j)le paragraphe 4 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
k)les paragraphes 5 et 6 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);
l)les paragraphes 7 et 8 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
m)le paragraphe 4 de l’article 14 (Fractionnement de contrats);
n)le paragraphe 6 de l’article 16 (Procédure amiable);
o)le paragraphe 4 de l’article 17 (Ajustements corrélatifs);
p)l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI);
q)le paragraphe 4 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage);
r)le paragraphe 1 de l’article 24 (Accord sur une solution différente);
s)le paragraphe 1 de l’article 26 (Compatibilité); et
t)les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7 de l’article 35 (Prise d’effet).
1Subject to paragraphs 5 and 6 of this Article, and paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect), notifications pursuant to the following provisions shall be made at the time of signature or when depositing the instrument of ratification, acceptance or approval:
a)Clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms);
b)Paragraph 6 of Article 3 (Transparent Entities);
c)Paragraph 4 of Article 4 (Dual Resident Entities);
d)Paragraph 10 of Article 5 (Application of Methods for Elimination of Double Taxation);
e)Paragraphs 5 and 6 of Article 6 (Purpose of a Covered Tax Agreement);
f)Paragraph 17 of Article 7 (Prevention of Treaty Abuse);
g)Paragraph 4 of Article 8 (Dividend Transfer Transactions);
h)Paragraphs 7 and 8 of Article 9 (Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property);
i)Paragraph 6 of Article 10 (Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions);
j)Paragraph 4 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents);
k)Paragraphs 5 and 6 of Article 12 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies);
l)Paragraphs 7 and 8 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions);
m)Paragraph 4 of Article 14 (Splitting-up of Contracts);
n)Paragraph 6 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure);
o)Paragraph 4 of Article 17 (Corresponding Adjustments);
p)Article 18 (Choice to Apply Part VI);
q)Paragraph 4 of Article 23 (Type of Arbitration Process);
r)Paragraph 1 of Article 24 (Agreement on a Different Resolution);
s)Paragraph 1 of Article 26 (Compatibility); and
t)Paragraphs 1, 2, 3, 5 and 7 of Article 35 (Entry into Effect).
2Les notifications des Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.
2Notifications in respect of Covered Tax Agreements entered into by or on behalf of a jurisdiction or territory for whose international relations a Party is responsible, where that jurisdiction or territory is not a Party to the Convention pursuant to subparagraph b) or c) of paragraph 1 of Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval), shall be made by the responsible Party and can be different from the notifications made by that Party for its own Covered Tax Agreements.
3Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet).
3If notifications are made at the time of signature, they shall be confirmed upon deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval, unless the document containing the notifications explicitly specifies that it is to be considered definitive, subject to the provisions of paragraphs 5 and 6 of this Article, and paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect).
4Si aucune notification n’est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.
4If notifications are not made at the time of signature, a provisional list of expected notifications shall be provided at that time.
5Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au Dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l’objet de réserves listées au paragraphe 8 de l’article 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au paragraphe 8 de l’article 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s’appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux alinéas b) à s) du paragraphe 1 pour tenir compte de l’ajout de nouvelles conventions. En outre, si l’ajout a pour effet pour la première fois d’inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au paragraphe 4 de l’article 28 (Réserves)) et les notifications (prévues au paragraphe 2 du présent article) applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. À compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des Conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la Convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l’article 35 (Prise d’effet).
5A Party may extend at any time the list of agreements notified under clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms) by means of a notification addressed to the Depositary. The Party shall specify in this notification whether the agreement falls within the scope of any of the reservations made by the Party which are listed in paragraph 8 of Article 28 (Reservations). The Party may also make a new reservation described in paragraph 8 of Article 28 (Reservations) if the additional agreement would be the first to fall within the scope of such a reservation. The Party shall also specify any additional notifications that may be required under subparagraphs b) through s) of paragraph 1 to reflect the inclusion of the additional agreements. In addition, if the extension results for the first time in the inclusion of a tax agreement entered into by or on behalf of a jurisdiction or territory for whose international relations a Party is responsible, the Party shall specify any reservations (pursuant to paragraph 4 of Article 28 (Reservations)) or notifications (pursuant to paragraph 2 of this Article) applicable to Covered Tax Agreements entered into by or on behalf of that jurisdiction or territory. On the date on which the added agreement(s) notified under clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms) become Covered Tax Agreements, the provisions of Article 35 (Entry into Effect) shall govern the date on which the modifications to the Covered Tax Agreement shall have effect.
6Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux alinéas b) à s) du paragraphe 1, au moyen d’une notification adressée au Dépositaire. Ces notifications prennent effet :
a)s’agissant des Conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le Dépositaire :
i)pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire; et
ii)pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire; et
b)s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification complémentaire : à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cette Juridiction contractante.
6A Party may make additional notifications pursuant to subparagraphs b) through s) of paragraph 1 by means of a notification addressed to the Depositary. These notifications shall take effect:
a)with respect to Covered Tax Agreements solely with States or jurisdictions that are Parties to the Convention when the additional notification is received by the Depositary:
i)for notifications in respect of provisions relating to taxes withheld at source, where the event giving rise to such taxes occurs on or after 1 January of the year next following the expiration of a period of six calendar months beginning on the date of the communication by the Depositary of the additional notification; and
ii)for notifications in respect of all other provisions, for taxes levied with respect to taxable periods beginning on or after 1 January of the year next following the expiration of a period of six calendar months beginning on the date of the communication by the Depositary of the additional notification; and
b)with respect to a Covered Tax Agreement for which one or more Contracting Jurisdictions becomes a Party to this Convention after the date of receipt by the Depositary of the additional notification: on the latest of the dates on which the Convention enters into force for those Contracting Jurisdictions.
Article 30 – Modifications ultérieures des Conventions fiscales couvertes
Article 30 – Subsequent Modifications of Covered Tax Agreements
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent pas des modifications ultérieures d’une Convention fiscale couverte susceptibles d’être convenues entre les Juridictions contractantes de la Convention fiscale couverte.
The provisions in this Convention are without prejudice to subsequent modifications to a Covered Tax Agreement which may be agreed between the Contracting Jurisdictions of the Covered Tax Agreement.
Article 31 – Conférence des Parties
Article 31 – Conference of the Parties
1Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d’exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la présente Convention.
1The Parties may convene a Conference of the Parties for the purposes of taking any decisions or exercising any functions as may be required or appropriate under the provisions of this Convention.
2La Conférence des Parties est assistée par le Dépositaire.
2The Conference of the Parties shall be served by the Depositary.
3Toute Partie peut demander la tenue d’une Conférence des Parties en adressant une demande au Dépositaire. Le Dépositaire informe toutes les Parties de toute demande. Le Dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un délai de six mois à compter de la communication de la demande par le Dépositaire.
3Any Party may request a Conference of the Parties by communicating a request to the Depositary. The Depositary shall inform all Parties of any request. Thereafter, the Depositary shall convene a Conference of the Parties, provided that the request is supported by one-third of the Parties within six calendar months of the communication by the Depositary of the request.
Article 32 – Interprétation et mise en œuvre
Article 32 – Interpretation and Implementation
1Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d’une Convention fiscale couverte telles que modifiées par la présente Convention doit être réglée conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte relatives au règlement par accord amiable des questions d’interprétation ou d’application de la Convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modifiées par la présente Convention).
1Any question arising as to the interpretation or implementation of provisions of a Covered Tax Agreement as they are modified by this Convention shall be determined in accordance with the provision(s) of the Covered Tax Agreement relating to the resolution by mutual agreement of questions of interpretation or application of the Covered Tax Agreement (as those provisions may be modified by this Convention).
2Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre de la présente Convention peut être traitée par une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l’article 31 (Conférence des Parties).
2Any question arising as to the interpretation or implementation of this Convention may be addressed by a Conference of the Parties convened in accordance with paragraph 3 of Article 31 (Conference of the Parties).
Article 33 – Modifications
Article 33 – Amendment
1Toute Partie peut proposer une modification de la présente Convention en soumettant une proposition de modification au Dépositaire.
1Any Party may propose an amendment to this Convention by submitting the proposed amendment to the Depositary.
2Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d’examiner la proposition de modification conformément au paragraphe 3 de l’article 31 (Conférence des Parties).
2A Conference of the Parties may be convened to consider the proposed amendment in accordance with paragraph 3 of Article 31 (Conference of the Parties).
Article 34 – Entrée en vigueur
Article 34 – Entry into Force
1La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three calendar months beginning on the date of deposit of the fifth instrument of ratification, acceptance or approval.
2Pour chaque Signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce Signataire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2For each Signatory ratifying, accepting, or approving this Convention after the deposit of the fifth instrument of ratification, acceptance or approval, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three calendar months beginning on the date of the deposit by such Signatory of its instrument of ratification, acceptance or approval.
Article 35 – Prise d’effet
Article 35 – Entry into Effect
1Les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction contractante à l’égard d’une Convention fiscale couverte :
a)s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l’année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte; et
b)s’agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires (ou d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient au Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte.
1The provisions of this Convention shall have effect in each Contracting Jurisdiction with respect to a Covered Tax Agreement:
a)with respect to taxes withheld at source on amounts paid or credited to non-residents, where the event giving rise to such taxes occurs on or after the first day of the next calendar year that begins on or after the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement; and
b)with respect to all other taxes levied by that Contracting Jurisdiction, for taxes levied with respect to taxable periods beginning on or after the expiration of a period of six calendar months (or a shorter period, if all Contracting Jurisdictions notify the Depositary that they intend to apply such shorter period) from the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement.
2Pour une application unilatérale de l’alinéa a) du paragraphe 1 et de l’alinéa a) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer l’expression « année civile » par « période d’imposition » en notifiant son choix au Dépositaire.
2Solely for the purpose of its own application of subparagraph a) of paragraph 1 and subparagraph a) of paragraph 5, a Party may choose to substitute “taxable period” for “calendar year”, and shall notify the Depositary accordingly.
3Pour une application unilatérale de l’alinéa b) du paragraphe 1 et de l’alinéa b) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », en notifiant son choix au Dépositaire.
3Solely for the purpose of its own application of subparagraph b) of paragraph 1 and subparagraph b) of paragraph 5, a Party may choose to replace the reference to “taxable periods beginning on or after the expiration of a period” with a reference to “taxable periods beginning on or after 1 January of the next year beginning on or after the expiration of a period”, and shall notify the Depositary accordingly.
4Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l’article 16 (Procédure amiable) s’applique aux fins d’une Convention fiscale couverte concernant un cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, à l’exception des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la Convention fiscale couverte, avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention, quelle que soit la période d’imposition concernée par le cas.
4Notwithstanding the preceding provisions of this Article, Article 16 (Mutual Agreement Procedure) shall have effect with respect to a Covered Tax Agreement for a case presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction on or after the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement, except for cases that were not eligible to be presented as of that date under the Covered Tax Agreement prior to its modification by the Convention, without regard to the taxable period to which the case relates.
5Pour une Convention fiscale couverte ajoutée conformément au paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications) à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes), les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction contractante :
a)s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l’année civile qui suit une période de 30 jours suivant la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions; et
b)s’agissant de tous les autres impôts perçus par cette Juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de neuf mois calendaires (ou d’une période plus courte si toutes les Juridictions contractantes notifient au Dépositaire qu’elles ont l’intention d’appliquer une telle période) qui commence à compter de la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions.
5For a new Covered Tax Agreement resulting from an extension pursuant to paragraph 5 of Article 29 (Notifications) of the list of agreements notified under clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms), the provisions of this Convention shall have effect in each Contracting Jurisdiction:
a)with respect to taxes withheld at source on amounts paid or credited to non-residents, where the event giving rise to such taxes occurs on or after the first day of the next calendar year that begins on or after 30 days after the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements; and
b)with respect to all other taxes levied by that Contracting Jurisdiction, for taxes levied with respect to taxable periods beginning on or after the expiration of a period of nine calendar months (or a shorter period, if all Contracting Jurisdictions notify the Depositary that they intend to apply such shorter period) from the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements.
6Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.
6A Party may reserve the right for paragraph 4 not to apply with respect to its Covered Tax Agreements.
7 a)Une Partie peut se réserver le droit de remplacer :
7 a)A Party may reserve the right to replace:
i)les références, figurant aux paragraphes 1 et 4, à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte »; et
ii)les références, figurant au paragraphe 5, à « la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions »;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications par chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet des dispositions de la présente Convention aux fins de la Convention fiscale couverte concernée »;
i)the references in paragraphs 1 and 4 to “the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement”; and
(ii)the references in paragraph 5 to “the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements”;
with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the provisions of this Convention with respect to that specific Covered Tax Agreement”;
iii)les références, figurant à l’alinéa a) du paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), à « à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve »; et
iv)la référence, figurant à l’alinéa b) du paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), à « à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes »;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la Convention fiscale couverte concernée »;
iii)the references in subparagraph a) of paragraph 9 of Article 28 (Reservations) to “on the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal or replacement of the reservation”; and
iv)the reference in subparagraph b) of paragraph 9 of Article 28 (Reservations) to “on the latest of the dates on which the Convention enters into force for those Contracting Jurisdictions”;
with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the withdrawal or replacement of the reservation with respect to that specific Covered Tax Agreement”;
v)les références, figurant à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications), à « à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire »; et
vi)la référence, figurant à l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications), à « à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes »;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet de la notification complémentaire aux fins de la Convention fiscale couverte concernée »;
v)the references in subparagraph a) of paragraph 6 of Article 29 (Notifications) to “on the date of the communication by the Depositary of the additional notification”; and
vi)the reference in subparagraph b) of paragraph 6 of Article 29 (Notifications) to “on the latest of the dates on which the Convention enters into force for those Contracting Jurisdictions”;
with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the additional notification with respect to that specific Covered Tax Agreement”;
vii)les références, figurant aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte »;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet des dispositions de la présente Convention aux fins la Convention fiscale couverte concernée »; et
vii)the references in paragraphs 1 and 2 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement”;
with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the provisions of this Convention with respect to that specific Covered Tax Agreement”; and
viii)la référence, figurant au paragraphe 3 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions »;
ix)les références, figurant au paragraphe 4 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de la réserve » « la date de communication par le Dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » et « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve », respectivement; et
x)la référence, figurant au paragraphe 5 de l’article 36 (Prise d’effet de la partie VI), à « la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire »;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet de la partie VI (Arbitrage) aux fins la Convention fiscale couverte concernée ».
viii)the reference in paragraph 3 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements”;
ix)the references in paragraph 4 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal of the reservation”, “the date of the communication by the Depositary of the notification of replacement of the reservation” and “the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal of the objection to the reservation”; and
x)the reference in paragraph 5 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the date of the communication by the Depositary of the additional notification”;
with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the provisions of Part VI (Arbitration) with respect to that specific Covered Tax Agreement”.
b)Une Partie qui émet une réserve conformément à l’alinéa a) doit notifier, simultanément au Dépositaire et à toutes autres Juridictions contractantes une confirmation de l’accomplissement de ses procédures internes.
b)A Party making a reservation in accordance with subparagraph a) shall notify the confirmation of the completion of its internal procedures simultaneously to the Depositary and the other Contracting Jurisdiction(s).
c)Si une ou plusieurs Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte émettent une réserve conformément au présent paragraphe, la date de prise d’effet des dispositions de la présente Convention, du retrait ou du remplacement d’une réserve, de toute notification complémentaire relative à cette Convention fiscale couverte, ou de la partie VI (Arbitrage), est régie par le présent paragraphe pour toutes les Juridictions contractantes parties ayant conclu la Convention fiscale couverte.
c)If one or more Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement makes a reservation under this paragraph, the date of entry into effect of the provisions of the Convention, of the withdrawal or replacement of a reservation, of an additional notification with respect to that Covered Tax Agreement, or of Part VI (Arbitration) shall be governed by this paragraph for all Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement.
Article 36 – Prise d’effet de la partie VI
Article 36 – Entry into Effect of Part VI
1Nonobstant le paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications) et des paragraphes 1 à 6 de l’article 35 (Prise d’effet), les dispositions de la partie VI (Arbitrage) prennent effet entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte :
a)concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante (comme mentionné à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant)), à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte; et
b)concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, à la date à laquelle les deux Juridictions contractantes ont notifié au Dépositaire qu’elles sont parvenues à un accord amiable conformément au paragraphe 10 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Cette notification doit aussi indiquer l’information concernant la date à laquelle ou les dates auxquelles ces cas seront considérés avoir été soumis à l’autorité compétente de la Juridiction contractante (comme mentionné à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), conformément aux termes de l’accord amiable obtenu.
1Notwithstanding paragraph 9 of Article 28 (Reservations), paragraph 6 of Article 29 (Notifications), and paragraphs 1 through 6 of Article 35 (Entry into Effect), with respect to two Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement, the provisions of Part VI (Arbitration) shall have effect:
a)with respect to cases presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction (as described in subparagraph a) of paragraph 1 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration)), on or after the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement; and
b)with respect to cases presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction prior to the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement, on the date when both Contracting Jurisdictions have notified the Depositary that they have reached mutual agreement pursuant to paragraph 10 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration), along with information regarding the date or dates on which such cases shall be considered to have been presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction (as described in subparagraph a) of paragraph 1 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration)) according to the terms of that mutual agreement.
2Une Partie peut se réserver le droit de n’appliquer la partie VI (Arbitrage) à l’égard d’un cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les Juridictions contractantes conviennent de l’appliquer à ce cas.
2A Party may reserve the right for Part VI (Arbitration) to apply to a case presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction prior to the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement only to the extent that the competent authorities of both Contracting Jurisdictions agree that it will apply to that specific case.
3Lorsqu’une Convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications) à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » sont remplacées par des références à « la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions ».
3In the case of a new Covered Tax Agreement resulting from an extension pursuant to paragraph 5 of Article 29 (Notifications) of the list of agreements notified under clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms), the references in paragraphs 1 and 2 of this Article to “the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement” shall be replaced with references to “the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements”.
4Le retrait ou le remplacement d’une réserve émise en vertu du paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité) conformément au paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), ou le retrait d’une objection à une réserve émise en vertu du paragraphe 2 de l’article 28 (Réserves) qui déclenche l’application de la partie VI (Arbitrage) entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte, prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sous réserve que les références à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de la réserve », « la date de communication par le Dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » ou « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve », respectivement.
4A withdrawal or replacement of a reservation made under paragraph 4 of Article 26 (Compatibility) pursuant to paragraph 9 of Article 28 (Reservations), or the withdrawal of an objection to a reservation made under paragraph 2 of Article 28 (Reservations) which results in the application of Part VI (Arbitration) between two Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement, shall have effect according to subparagraphs a) and b) of paragraph 1 of this Article, except that the references to “the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement” shall be replaced with references to “the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal of the reservation”, “the date of the communication by the Depositary of the notification of replacement of the reservation” or “the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal of the objection to the reservation”, respectively.
5Une notification complémentaire formulée en vertu de l’alinéa p) du paragraphe 1 de l’article 29 (Notifications) prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 sous réserve que les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire ».
5An additional notification made pursuant to subparagraph p) of paragraph 1 of Article 29 (Notifications) shall have effect according to subparagraphs a) and b) of paragraph 1, except that the references in paragraphs 1 and 2 of this Article to “the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement” shall be replaced with references to “the date of the communication by the Depositary of the additional notification”.
Article 37 – Retrait
Article 37 – Withdrawal
1Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente Convention en formulant une notification à cet effet au Dépositaire.
1Any Party may, at any time, withdraw from this Convention by means of a notification addressed to the Depositary.
2Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire. Dans les cas où la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard de toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte, avant la date à laquelle le retrait d’une Partie prend effet, cette Convention fiscale couverte demeure telle qu’elle a été modifiée par la présente Convention.
2Withdrawal pursuant to paragraph 1 shall become effective on the date of receipt of the notification by the Depositary. In cases where this Convention has entered into force with respect to all Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement before the date on which a Party’s withdrawal becomes effective, that Covered Tax Agreement shall remain as modified by this Convention.
Article 38 – Relation avec les protocoles
Article 38 – Relation with Protocols
1La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
1This Convention may be supplemented by one or more protocols.
2Pour être une partie à un protocole, un État ou une juridiction doit également être Partie à la présente Convention.
2In order to become a party to a protocol, a State or jurisdiction must also be a Party to this Convention.
3Une Partie à la présente Convention n’est pas liée par un protocole si elle n’est pas devenue partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.
3A Party to this Convention is not bound by a protocol unless it becomes a party to the protocol in accordance with its provisions.
Article 39 – Dépositaire
Article 39 – Depositary
1Le Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques est le Dépositaire de la présente Convention et des protocoles y afférents en vertu de l’article 38 (Relation avec les protocoles).
1The Secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development shall be the Depositary of this Convention and any protocols pursuant to Article 38 (Relation with Protocols).
2Le Dépositaire notifie aux Parties et aux Signataires dans un délai d’un mois calendaire :
a)toute signature conformément à l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation);
b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation);
c)toute réserve, retrait ou remplacement d’une réserve conformément à l’article 28 (Réserves);
d)toute notification ou notifications complémentaires conformément à l’article 29 (Notifications);
e)toute proposition de modification de la présente Convention en application de l’article 33 (Modifications);
f)tout retrait de la présente Convention en application de l’article 37 (Retrait); et
g)toute autre communication relative à la présente Convention.
2The Depositary shall notify the Parties and Signatories within one calendar month of:
a)any signature pursuant to Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval);
b)the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval pursuant to Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval);
c)any reservation or withdrawal or replacement of a reservation pursuant to Article 28 (Reservations);
d)any notification or additional notification pursuant to Article 29 (Notifications);
e)any proposed amendment to this Convention pursuant to Article 33 (Amendment);
f)any withdrawal from this Convention pursuant to Article 37 (Withdrawal); and
g)any other communication related to this Convention.
3Le Dépositaire tient à jour des listes accessibles au public :
a)des Conventions fiscales couvertes;
b)des réserves émises par les Parties; et
c)des notifications formulées par les Parties.
3The Depositary shall maintain publicly available lists of:
a)Covered Tax Agreements;
b)reservations made by the Parties; and
c)notifications made by the Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.
Fait à Paris, le 24ème jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Done at Paris, the 24th day of November 2016, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

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