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Bill C-77

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
STATUTES OF CANADA 2019
LOIS DU CANADA (2019)
CHAPTER 15
CHAPITRE 15
An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
ASSENTED TO
June 21, 2019
BILL C-77
SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2019
PROJET DE LOI C-77


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire.
Le texte ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » qui prévoit que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Le texte ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section.
This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system.
It adds a new Division, entitled “Declaration of Victims Rights”, to the Code of Service Discipline, that specifies that victims of service offences have a right to information, protection, participation and restitution in respect of service offences. It adds or amends several definitions, including “victim” and “military justice system participant”, and specifies who may act on a victim’s behalf for the purposes of that Division.
Le texte modifie également la partie III de cette loi, afin, notamment :
a)d’énoncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires;
b)de protéger la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles;
c)de préciser les facteurs devant être pris en considération par le juge militaire pour décider si une ordonnance de huis clos est nécessaire;
d)de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;
e)d’autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;
f)de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;
g)dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire à se renseigner auprès du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le procureur de la poursuite;
h)de prévoir que la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la collectivité soit un objectif de la détermination de la peine;
i)de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;
j)de permettre que les déclarations sur les répercussions militaires et les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions d’ordre militaire;
k)d’ajouter un principe de détermination de la peine exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones;
l)de permettre de prévoir, dans les règlements, des manquements d’ordre militaire qui peuvent être l’objet d’une audience sommaire;
m)de prévoir une échelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions à l’égard des manquements d’ordre militaire;
n)de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois;
o)de permettre à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué de tenir une audience sommaire pour juger une personne à qui l’on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire si le grade de cette dernière est d’au moins un grade inférieur à celui du commandant supérieur, du commandant ou de l’officier délégué.
It amends Part III of that Act to, among other things,
(a)specify the purpose of the Code of Service Discipline and the fundamental purpose of imposing sanctions at summary hearings;
(b)protect the privacy and security of victims and witnesses in proceedings involving certain sexual offences;
(c)specify factors that a military judge is to take into consideration when determining whether to make an exclusion order;
(d)make testimonial aids more accessible to vulnerable witnesses;
(e)allow witnesses to testify using a pseudonym in appropriate cases;
(f)on application, make publication bans for victims under the age of 18 mandatory;
(g)in certain circumstances, require a military judge to inquire of the prosecutor if reasonable steps have been taken to inform the victims of any plea agreement entered into by the accused and the prosecutor;
(h)provide that the acknowledgment of the harm done to the victims and to the community is a sentencing objective;
(i)provide for different ways of presenting victim impact statements;
(j)allow for military impact statements and community impact statements to be considered for all service offences;
(k)provide, as a principle of sentencing, that particular attention should be given to the circumstances of Aboriginal offenders;
(l)provide for the creation, in regulations, of service infractions that can be dealt with by summary hearing;
(m)provide for a scale of sanctions in respect of service infractions and for the principles applicable to those sanctions;
(n)provide for a six-month limitation period in respect of summary hearings; and
(o)provide superior commanders, commanding officers and delegated officers with jurisdiction to conduct a summary hearing in respect of a person charged with having committed a service infraction if the person is at least one rank below the officer conducting the summary hearing.
Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Il modifie notamment le Code criminel afin d’ajouter les personnes associées au système de justice militaire à la catégorie de personnes contre lesquelles les infractions relatives à l’intimidation d’une personne associée au système judiciaire sont susceptibles d’être commises.
Finally, the enactment makes related and consequential amendments to certain Acts. Most notably, it amends the Criminal Code to include military justice system participants in the class of persons against whom offences relating to intimidation of a justice system participant can be committed.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


64-65-66-67-68 Elizabeth II
64-65-66-67-68 Elizabeth II
CHAPTER 15
CHAPITRE 15
An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
[Assented to 21st June, 2019]
[Sanctionnée le 21 juin 2019]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. N-5
R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

1L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
1The heading before section 2 of the French version of the National Defence Act is replaced by the following:
Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
2(1)Les définitions de procès sommaire et tribunal militaire, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.
2(1)The definitions service tribunal and summary trial in subsection 2(1) of the Act are repealed.
(2)La définition de infraction d’ordre militaire, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)The definition infraction d’ordre militaire in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — commise par un justiciable du code de discipline militaire. (service offence)
infraction d’ordre militaire  Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — commise par un justiciable du code de discipline militaire. (service offence)
(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
audience sommaire Audience tenue conformément à l’article 163. (summary hearing)
justice militaire S’entend de tout ce qui touche la mise en œuvre du code de discipline militaire. (military justice)
manquement d’ordre militaire Manquement d’ordre militaire prévu par règlement du gouverneur en conseil. (service infraction)
personne associée au système de justice militaire Toute personne jouant un rôle dans l’administration de la justice militaire, notamment :
a)le ministre;
b)le juge-avocat général;
c)un officier et militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;
d)le procureur de la poursuite et l’avocat de l’accusé;
e)un juge militaire;
f)un commandant supérieur, un commandant et un officier délégué au sens de l’article 162.3;
g)un officier réviseur au sens de l’article 153;
h)un membre d’un comité d’une cour martiale générale et un officier et militaire du rang nommés pour être membre d’un tel comité;
i)un officier et militaire du rang nommés par un commandant pour offrir le soutien nécessaire à une cour martiale;
j)un officier et militaire du rang autorisés à porter ou à déférer des accusations;
k)la personne susceptible d’être témoin, celle qui a été citée à comparaître comme témoin et celle qui a déjà témoigné;
l)un officier et militaire du rang visés à l’alinéa g) de la définition de agent de la paix à l’article 2 du Code criminel;
m)le commandant d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire et toute personne agissant sous sa direction;
n)une personne agissant sous la direction du juge militaire en chef ou de l’administrateur de la cour martiale.‍ (military justice system participant)
victime Particulier contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application de la section 1.1 de la partie III, du particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute personne. (victim)
military justice means all aspects of the application of the Code of Service Discipline; (justice militaire)
military justice system participant means a person who plays a role in the administration of military justice, including
(a)the Minister,
(b)the Judge Advocate General,
(c)an officer and non-commissioned member who acts under the supervision of the Judge Advocate General,
(d)a prosecutor and counsel for an accused person,
(e)a military judge,
(f)a superior commander, a commanding officer and a delegated officer, as defined in section 162.3,
(g)a custody review officer, as defined in section 153,
(h)a member of a panel of a General Court Martial and an officer and non-commissioned member who has been appointed to be a member of a such a panel,
(i)an officer and non-commissioned member who is appointed by a commanding officer for the purpose of supporting a court martial,
(j)an officer and non-commissioned member who is authorized to lay or refer a charge,
(k)a prospective witness, a witness who has been summoned to appear and a witness who has testified,
(l)an officer and non-commissioned member referred to in paragraph (g) of the definition peace officer in section 2 of the Criminal Code,
(m)a commanding officer of a service prison or detention barrack and a person who acts under the supervision of such a commanding officer, and
(n)a person who acts under the supervision of the Chief Military Judge or the Court Martial Administrator; (personne associée au système de justice militaire)
service infraction means a service infraction created by regulations made by the Governor in Council; (manquement d’ordre militaire)
summary hearing means a hearing conducted under section 163; (audience sommaire)
victim means an individual against whom a service offence has been committed, or is alleged to have been committed, who has suffered, or is alleged to have suffered, physical or emotional harm, property damage or economic loss as a result of the commission or alleged commission of the offence and includes, for the purposes of Division 1.1 of Part III, an individual who has suffered physical or emotional harm, property damage or economic loss as a result of the commission of a service offence against any person. (victime)
(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(4)Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Agir pour le compte de la victime
Acting on victim’s behalf
(1.1)Les droits prévus par la section 1.1 de la partie III peuvent être exercés par l’un ou l’autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime :
a)si la victime est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte pour des raisons autres qu’opérationnelles :
(i)l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès,
(ii)la personne qui vit avec la victime — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an,
(iii)un parent de la victime ou une personne à la charge de la victime,
(iv)le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien,
(v)le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée;
b)si la victime est empêchée d’agir pour son propre compte pour des raisons opérationnelles et demande qu’un membre des Forces canadiennes soit nommé pour agir pour son compte, le membre nommé par le chef d’état-major de la défense ou tout officier autorisé par lui.
(1.1)Any of the following individuals may exercise a victim’s rights under Division 1.1 of Part III:
(a)if the victim is dead or is incapable, other than for operational reasons, of acting on their own behalf,
(i)the victim’s spouse or the individual who was at the time of the victim’s death their spouse,
(ii)the individual who is, or was at the time of the victim’s death, cohabiting with them in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year,
(iii)a relative or dependant of the victim,
(iv)an individual who has in law or fact custody of, or is responsible for the care or support of, the victim, and
(v)an individual who has in law or fact custody of, or is responsible for the care or support of, a dependant of the victim; and
(b)if, for operational reasons, the victim is unable to act on their own behalf and has requested the appointment of a member of the Canadian Forces to act on their behalf, a member appointed by the Chief of the Defence Staff or any officer authorized by the Chief of Defence Staff.
Exception — particulier n’étant pas une victime
Exception — not a victim
(1.2)S’agissant d’une infraction d’ordre militaire, n’est pas une victime et ne peut exercer les droits conférés aux victimes par la section 1.1 de la partie III le particulier qui est accusé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.
(1.2)An individual is not a victim in relation to a service offence, or entitled to exercise a victim’s rights under Division 1.1 of Part III, if the individual is charged with the offence, found guilty of the offence or found unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder in respect of the offence.
L.‍R.‍, ch. 31 (1er suppl.‍), art. 60, ann. I, art. 13
R.‍S.‍, c. 31 (1st Supp.‍), s. 60 (Sch. I, s. 13)
3L’alinéa 30(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3Paragraph 30(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)d’une part, il a été libéré des Forces canadiennes ou transféré d’un élément constitutif à un autre en exécution d’une sentence de destitution ou d’un verdict de culpabilité rendu par une cour martiale ou par un tribunal civil;
(a)an officer or non-commissioned member has been released from the Canadian Forces or transferred from one component to another by reason of a sentence of dismissal or a finding of guilty by a court martial or any civil court, and
4La même loi est modifiée par adjonction, après le titre de la partie III, de ce qui suit :
4The Act is amended by adding the following after the heading of Part III:
Objet
Purpose
Objet
Purpose
55(1)Le code de discipline militaire a pour objet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.
55(1)The purpose of the Code of Service Discipline is to maintain the discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces.
Précision
Clarification
(2)Il est entendu que le comportement des justiciables du code de discipline militaire touche à la discipline, à l’efficacité et au moral des Forces canadiennes, même lorsque ces justiciables ne sont pas de service, en uniforme ou dans un établissement de défense.
(2)For greater certainty, the behaviour of persons who are subject to the Code of Service Discipline relates to the discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces even when those persons are not on duty, in uniform or on a defence establishment.
1998, ch. 35, art. 20
1998, c. 35, s. 20
5(1)Les alinéas 66(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5(1)Paragraphs 66(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)elle a été déclarée non coupable de cette infraction par une cour martiale ou un tribunal civil ou par un tribunal étranger;
b)elle a été déclarée coupable de cette infraction par une cour martiale, un tribunal civil ou un tribunal étranger.
(a)has been found not guilty by a court martial, civil court or court of a foreign state on a charge of having committed that offence; or
(b)has been found guilty by a court martial, civil court or court of a foreign state on a charge of having committed that offence.
L.‍R.‍, ch. 31 (1er suppl.‍), art. 45; 1998, ch. 35, art. 20
R.‍S.‍, c. 31 (1st Supp.‍), s. 45; 1998, c. 35, s. 20
(2)Les paragraphes 66(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 66(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Exception
Exception
(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité d’un nouveau procès tenu aux termes de l’article 249 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.
(2)Nothing in subsection (1) affects the validity of a new trial held under section 249 or a new trial directed by a court having jurisdiction to do so.
Effet d’autres infractions reconnues à un procès antérieur
Effect of other offences admitted at previous trial
(3)L’individu qui, en application de l’article 194, a été condamné pour une infraction d’ordre militaire dont il a reconnu être l’auteur ne peut être jugé par une cour martiale ou un tribunal civil pour cette infraction.
(3)A person who, under section 194, has been sentenced in respect of a service offence admitted by that person may not be tried by a court martial or civil court in respect of that offence.
6Le passage de l’article 70 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6The portion of section 70 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Limitation de la compétence des cours martiales
Offences not triable by courts martial
70Les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :
70A court martial does not have jurisdiction to try any person charged with any of the following offences committed in Canada:
7La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :
7The Act is amended by adding the following after section 71:
Section 1.1
Division 1.1
Déclaration des droits des victimes
Declaration of Victims Rights
Définition
Interpretation
Définition de système de justice militaire
Definition of military justice system
71.01Pour l’application de la présente section, système de justice militaire s’entend :
a)en ce qui touche les infractions d’ordre militaire, des enquêtes, des poursuites et de la procédure à suivre pour porter ou déférer des accusations;
b)du processus d’exécution des peines relatives aux infractions d’ordre militaire, sauf en ce qui concerne les prisonniers militaires ou les condamnés militaires incarcérés dans un pénitencier ou une prison civile;
c)des procédures devant la cour martiale ou la commission d’examen, au sens de l’article 197, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux.
71.01For the purposes of this Division, military justice system means
(a)the investigation of service offences, the processes for the laying and referral of charges of service offences and their prosecution;
(b)the process for the carrying out of punishments in relation to service offences, except in respect of any service prisoners and service convicts who have been committed to a penitentiary or civil prison; and
(c)the proceedings of a court martial or a Review Board, as defined in section 197, in respect of an accused person who is found unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder.
Droits
Rights
Droit à l’information
Information
Renseignements généraux
General information
71.02Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :
a)le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
b)les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;
c)son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section.
71.02Every victim has the right, on request, to information about
(a)the military justice system and the role of victims in it;
(b)the services and programs available to them as a victim; and
(c)their right to file a complaint for an infringement or denial of any of their rights under this Division.
Enquête et procédures
Investigation and proceedings
71.03Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :
a)l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;
b)les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
71.03Every victim has the right, on request, to information about
(a)the status and outcome of the investigation into the service offence; and
(b)the location of proceedings in relation to the offence, when they will take place and their progress and outcome.
Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé
Information about offender or accused
71.04(1)Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :
a)le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
b)la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
c)toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, et la décision qui a été rendue;
d)toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.25 et la décision qui a été rendue.
71.04(1)Every victim has the right, on request, to information about
(a)the offender while they are in a service prison or detention barrack;
(b)the release of the offender from a service prison or detention barrack;
(c)hearings held for the purpose of making dispositions under any of sections 201, 202 and 202.16 and the dispositions made at those hearings; and
(d)hearings held by a Review Board under section 202.25 and the dispositions made at those hearings.
Communication de renseignements
Disclosure of information
(2)Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).
(2)Information may be disclosed for the purposes of paragraphs (1)‍(a) and (b) subject to and in accordance with regulations made by the Governor in Council.
Droit à la protection
Protection
Sécurité
Security
71.05Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.
71.05Every victim has the right to have their security considered by the appropriate authorities in the military justice system.
Protection contre l’intimidation et les représailles
Protection from intimidation and retaliation
71.06Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice militaire afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.
71.06Every victim has the right to have reasonable and necessary measures taken by the appropriate authorities in the military justice system to protect the victim from intimidation and retaliation.
Vie privée
Privacy
71.07Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.
71.07Every victim has the right to have their privacy considered by the appropriate authorities in the military justice system.
Confidentialité de son identité
Identity protection
71.08Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.
71.08Every victim has the right to request that their identity be protected if they are a complainant in respect of the service offence or a witness in proceedings relating to the service offence.
Mesures visant à faciliter le témoignage
Testimonial aids
71.09Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.
71.09Every victim has the right to request testimonial aids when appearing as a witness in proceedings relating to the service offence.
Droit de participation
Participation
Point de vue pris en considération
Views to be considered
71.1Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente section et à ce qu’il soit pris en considération.
71.1Every victim has the right to convey their views about decisions to be made by appropriate authorities in the military justice system that affect the victim’s rights under this Division and to have those views considered.
Déclaration de la victime
Victim impact statement
71.11Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice militaire et à ce qu’elle soit prise en considération.
71.11Every victim has the right to present a victim impact statement to the appropriate authorities in the military justice system and to have it considered.
Droit au dédommagement
Restitution
Ordonnance de dédommagement
Restitution order
71.12Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale.
71.12Every victim has the right to have the court martial consider making a restitution order against the offender.
Exécution
Enforcement
71.13Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant en cas de défaut de paiement.
71.13Every victim in whose favour a restitution order is made has the right, if they are not paid, to have the order entered as a civil court judgment that is enforceable against the offender.
Dispositions générales
General Provisions
Application
Application
71.14(1)La présente section s’applique à l’égard de la victime d’une infraction d’ordre militaire dans ses rapports avec le système de justice militaire :
a)pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite ou que des accusations sont déférées à cet égard;
b)pendant que le contrevenant purge la peine relative à l’infraction, sauf s’il est un prisonnier militaire ou un condamné militaire incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile;
c)pendant que l’accusé, dans le cas où il est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux, relève, à l’égard de l’infraction, de la compétence d’une cour martiale ou d’une commission d’examen, au sens de l’article 197.
71.14(1)This Division applies in respect of a victim of a service offence in their interactions with the military justice system
(a)while the offence is being investigated or prosecuted or the charge is being referred;
(b)while the offender is serving a punishment in relation to the offence, unless the offender is a service prisoner or service convict who has been committed to a penitentiary or civil prison; and
(c)while the accused person is, in relation to the offence, under the jurisdiction of a court martial or a Review Board, as defined in section 197, if they are found unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder.
Dénonciation de l’infraction
Reporting of offence
(2)Pour l’application du paragraphe (1), si l’infraction est dénoncée aux autorités compétentes du système de justice militaire, l’enquête relative à cette infraction est réputée commencer au moment de la dénonciation.
(2)For the purpose of subsection (1), if an offence is reported to the appropriate authorities in the military justice system, the investigation of the offence is deemed to begin at the time of the reporting.
Exercice des droits
Exercise of rights
71.15(1)Les droits conférés aux victimes par la présente section doivent être exercés par les moyens qui sont prévus par la loi.
71.15(1)The rights of victims under this Division are to be exercised through the mechanisms provided by law.
Lien avec le Canada
Connection to Canada
(2)La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit au moins l’une des exigences suivantes :
a)elle est présente au Canada;
b)elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2)A victim is entitled to exercise their rights under this Division only if
(a)they are present in Canada; or
(b)they are a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
Agent de liaison de la victime
Victim’s liaison officer
71.16(1)À moins qu’il n’estime que des raisons opérationnelles l’en empêchent, un commandant nomme, sur demande de la victime, un officier ou militaire du rang qui satisfait aux conditions prévues par règlement du gouverneur en conseil à titre d’agent de liaison pour aider celle-ci de la manière prévue au paragraphe (3). Il nomme, dans la mesure du possible, l’officier ou le militaire du rang demandé par la victime à titre d’agent de liaison.
71.16(1)Unless he or she is of the opinion that it is not possible to do so for operational reasons, a commanding officer shall, at the request of the victim, appoint an officer or non-commissioned member, who satisfies the conditions established in regulations made by the Governor in Council, to be a liaison officer to assist the victim as provided for in subsection (3). The commanding officer shall, to the extent possible, appoint the officer or non-commissioned member who has been requested by the victim to be their liaison officer.
Absence ou empêchement
Absence or incapacity
(2)À moins que des raisons opérationnelles ne l’en empêchent, un commandant nomme un autre officier ou militaire du rang pour remplacer l’agent de liaison de la victime en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
(2)In the event of the absence or incapacity of the victim’s liaison officer, a commanding officer shall appoint another officer or non-commissioned member to replace the liaison officer during that absence or incapacity, unless it is not possible to do so for operational reasons.
Rôle de l’agent de liaison de la victime
Role of victim’s liaison officer
(3)L’agent de liaison de la victime est chargé :
a)d’expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire;
b)d’obtenir et de transmettre à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la présente section.
(3)Assistance by a victim’s liaison officer consists of
(a)explaining to the victim the manner in which service offences are charged, dealt with and tried under the Code of Service Discipline; and
(b)obtaining and transmitting to the victim information relating to a service offence that the victim has requested and to which the victim has a right under this Division.
Interprétation de la présente section
Interpretation of this Division
71.17La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :
a)de nuire à la bonne administration de la justice militaire, notamment :
(i)de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire d’enquête, de compromettre toute enquête relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard,
(ii)de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de porter des accusations à l’égard d’une infraction d’ordre militaire, de compromettre le dépôt ou le renvoi des accusations, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à leur égard,
(iii)de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, de compromettre toute poursuite relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard;
b)de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel à l’égard des infractions d’ordre militaire;
c)de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer l’accusé ou le contrevenant dans la collectivité;
d)de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;
e)de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
71.17This Division is to be construed and applied in a manner that is reasonable in the circumstances and in a manner that is not likely to
(a)interfere with the proper administration of military justice, including
(i)by causing interference with investigative discretion or by causing excessive delay in, compromising or hindering the investigation of any service offence,
(ii)by causing interference with charge laying discretion in respect of any service offence, or by causing excessive delay in, compromising or hindering the laying or referral of a charge in respect of any service offence, and
(iii)by causing interference with prosecutorial discretion or by causing excessive delay in, compromising or hindering the prosecution of any service offence;
(b)interfere with ministerial discretion in respect of any service offence;
(c)interfere with the discretion that may be exercised by any person or body authorized to release an accused person or offender into the community;
(d)endanger the life or safety of any individual; or
(e)cause injury to international relations, national defence or national security.
Interprétation d’autres lois, règlements, etc.
Interpretation of other Acts, regulations, etc.
71.18Dans la mesure du possible, les lois fédérales, ainsi que les ordonnances, règles ou règlements en découlant, peu importe que leur édiction, prononcé ou prise, selon le cas, survienne à la date d’entrée en vigueur de la présente section ou avant ou après celle-ci, doivent être interprétés et appliqués de manière compatible avec les droits prévus par la présente section.
71.18To the extent that it is possible to do so, every Act of Parliament enacted — and every order, rule or regulation made under such an Act — before, on or after the day on which this Division comes into force is to be construed and applied in a manner that is compatible with the rights provided for under this Division.
Primauté en cas d’incompatibilité
Primacy in event of inconsistency
71.19(1)En cas d’incompatibilité, après l’application des articles 71.17 et 71.18, entre une disposition de la présente section et celle d’une loi, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement visés à l’article 71.18, la disposition de la présente section l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité.
71.19(1)If, after the application of sections 71.17 and 71.18, there is any inconsistency between any provision of this Division and any provision of any Act, order, rule or regulation referred to in section 71.18, the provision of this Division prevails to the extent of the inconsistency.
Exceptions — lois, règlements, etc.
Exception — Acts, regulations, etc.
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la Déclaration canadienne des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits des victimes, ni à l’égard des ordonnances, règles et règlements en découlant.
(2)Subsection (1) does not apply in respect of the Canadian Bill of Rights, the Canadian Human Rights Act, the Official Languages Act, the Access to Information Act, the Privacy Act and the Canadian Victims Bill of Rights and in respect of any orders, rules and regulations made under any of those Acts.
Conclusion défavorable
No adverse inference
71.2Le fait qu’un particulier soit désigné en tant que victime à l’égard d’une infraction d’ordre militaire ne peut donner lieu à des conclusions défavorables à l’encontre d’une personne accusée de cette infraction.
71.2No adverse inference is to be drawn against a person who is charged with a service offence from the fact that an individual has been identified as a victim in relation to the service offence.
Entrée et séjour au Canada
Entering or remaining in Canada
71.21La présente section ne peut être interprétée de manière à permettre à un particulier :
a)d’entrer au Canada ou d’y séjourner au-delà de la période de séjour autorisée;
b)d’empêcher l’exécution d’une mesure de renvoi ou de retarder les procédures qui y sont liées;
c)d’empêcher l’extradition de quiconque au Canada ou du Canada ou de retarder les procédures qui y sont liées.
71.21Nothing in this Division is to be construed so as to permit any individual to
(a)enter Canada or remain in Canada beyond the end of the period for which they are authorized to so remain;
(b)delay any removal proceedings or prevent the enforcement of any removal order; or
(c)delay any extradition proceedings or prevent the extradition of any person to or from Canada.
Recours
Remedies
Plainte
Complaint
71.22(1)Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la présente section a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
71.22(1)Every victim who is of the opinion that any of their rights under this Division have been infringed or denied by an authority within the military justice system has the right to file a complaint in accordance with regulations made by the Governor in Council.
Mécanisme d’examen des plaintes
Complaints mechanism
(2)Les règlements du gouverneur en conseil peuvent notamment prévoir :
a)l’examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits conférés par la présente section;
b)le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives;
c)l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.
(2)Regulations made by the Governor in Council may, among other things, provide for
(a)the review of complaints involving alleged infringements or denials of rights under this Division;
(b)the power to make recommendations to remedy such infringements and denials; and
(c)the obligation to notify victims of the result of those reviews and of any recommendations that were made.
Qualité pour agir
Status
71.23La présente section ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte, ou encore à tout agent de liaison de la victime, la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.
71.23Nothing in this Division is to be construed as granting to, or removing from, any victim, any individual acting on behalf of a victim or any victim’s liaison officer the status of a party, intervenor or observer in any proceedings.
Absence de droit d’action
No cause of action
71.24La violation ou la négation d’un droit conféré par la présente section ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé. Il est entendu que le présent article ne change en rien le droit d’action et le droit d’être dédommagé conférés autrement.
71.24No cause of action or right to damages arises from an infringement or denial of a right under this Division. For greater certainty, nothing in this section is to be construed as affecting any other cause of action or right to damages.
Appel
No appeal
71.25Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit conféré par la présente section a été violé ou nié.
71.25No appeal lies from any decision or order solely on the grounds that a right under this Division has been infringed or denied.
2013, ch. 24, art. 17
2013, c. 24, s. 17
8Le paragraphe 118(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8Subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:
Définition de tribunal
Definition of tribunal
118(1)Pour l’application du présent article et de l’article 119, tribunal s’entend notamment d’une cour martiale, d’un juge militaire, de tout officier tenant une audience sommaire, du Comité des griefs, du comité d’enquête sur les juges militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête, de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi ou de tout comité d’enquête établi par règlement.
118(1)For the purposes of this section and section 119, tribunal includes a court martial, a military judge, an officer conducting a summary hearing, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act and any inquiry committee established under regulations.
1998, ch. 35, art. 32
1998, c. 35, s. 32
9L’article 118.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9Section 118.1 of the Act is replaced by the following:
Défaut de comparaître
Failure to appear or attend
118.1Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître.
118.1Every person who, being duly summoned or ordered to appear before a court martial or a military judge, as an accused, or before an officer conducting a summary hearing, as a person charged with having committed a service infraction, fails, without lawful excuse, the proof of which lies on the person, to appear as summoned or ordered, or to remain in attendance, is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.
10(1)Le passage du paragraphe 130(1) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
10(1)The portion of subsection 130(1) of the French version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
Quiconque en est condamné encourt la peine prévue au paragraphe (2).
Quiconque en est condamné encourt la peine prévue au paragraphe (2).
(2)Le passage du paragraphe 130(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 130(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Peine
Punishment
(2)Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est condamné aux termes du paragraphe (1) est :
(2)Subject to subsection (3), if a court martial convicts a person under subsection (1), it shall,
1992, ch. 16, art. 1; 2013, ch. 24, art. 18(A)
1992, c. 16, s. 1; 2013, c. 24, s. 18(E)
11Les paragraphes 137(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
11Subsections 137(2) and (3) of the Act are repealed.
12L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12Section 138 of the Act is replaced by the following:
Verdict annoté
Special finding of guilty
138La cour martiale peut prononcer, au lieu d’un verdict de non-culpabilité, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’elle conclut que :
a)d’une part, les faits prouvés relativement à l’infraction jugée, tout en différant substantiellement des faits allégués dans l’exposé du cas, suffisent à en établir la perpétration;
b)d’autre part, cette différence n’a pas porté préjudice à l’accusé dans sa défense.
Le cas échéant, la cour expose la différence en question.
138A court martial may, instead of making a finding of not guilty, make a special finding of guilty if it concludes that
(a)the facts proved in respect of an offence being tried by it differ materially from the facts alleged in the statement of particulars but are sufficient to establish the commission of the offence charged; and
(b)the difference between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars has not prejudiced the accused person in their defence.
If the court martial makes a special finding of guilty, it shall state the differences between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars.
L.‍R.‍, ch. 31 (1er suppl.‍), art. 60, ann. I, art. 40; 1998, ch. 35, al. 92c)
R.‍S.‍, c. 31 (1st Supp.‍), s. 60 (Sch. I, s. 40); 1998, c. 35, par. 92(c)
13Le paragraphe 141(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13Subsection 141(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Dismissal with disgrace
Dismissal with disgrace
141(1)If a court martial imposes a punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service on an officer or non-commissioned member, it may, in addition, despite any other provision of this Division, impose a punishment of imprisonment for less than two years.
141(1)If a court martial imposes a punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service on an officer or non-commissioned member, it may, in addition, despite any other provision of this Division, impose a punishment of imprisonment for less than two years.
1998, ch. 35, art. 39
1998, c. 35, s. 39
14Le paragraphe 145(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14Subsection 145(3) of the Act is replaced by the following:
Modification des modalités
Variation of terms of payment
(3)Elles peuvent être modifiées par le juge militaire qui a infligé l’amende ou par celui que désigne le juge militaire en chef.
(3)The terms of payment of a fine may be varied by the military judge who imposed the fine or a military judge designated by the Chief Military Judge.
15L’article 147 de la même loi est abrogé.
15Section 147 of the Act is repealed.
16La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 147.5, de ce qui suit :
16The Act is amended by adding the following after section 147.5:
Ordonnances de s’abstenir de communiquer
Order to Abstain from Communicating
Crainte de blessures ou dommages
If injury or damage feared
147.6(1)La victime qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une personne assujettie au code de discipline militaire ne lui cause ou cause à son époux, à la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an ou à son enfant des dommages corporels ou moraux ou ne cause des dommages à ses biens peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, déposer une dénonciation devant un juge militaire. La dénonciation peut aussi être déposée en son nom par quelqu’un d’autre.
147.6(1)An information may, in accordance with regulations made by the Governor in Council, be laid before a military judge by or on behalf of any victim who fears on reasonable grounds that a person who is subject to the Code of Service Discipline will cause physical or emotional harm to the victim, to the victim’s spouse, to a person who is cohabiting with the victim in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year, or to the victim’s child or will cause damage to the victim’s property.
Comparution
Parties to appear
(2)Le juge militaire qui reçoit la dénonciation fait comparaître les parties devant lui, en personne ou autrement.
(2)The military judge who receives the information shall cause the parties to appear before the military judge, either in person or otherwise.
Ordonnance
Order
(3)Le juge militaire peut, s’il est convaincu par la preuve que les craintes de la victime sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner à la personne assujettie au code de discipline militaire et visée par la dénonciation :
a)de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec l’une ou l’autre des personnes ci-après, précisées dans l’ordonnance :
(i)la victime,
(ii)l’époux de la victime,
(iii)la personne qui vit avec la victime dans une relation conjugale depuis au moins un an,
(iv)l’enfant de la victime;
b)de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance;
c)d’observer les autres conditions précisées dans l’ordonnance qu’il estime nécessaires.
(3)The military judge may, if satisfied by the evidence that there are reasonable grounds for the victim’s fears, order that the person who is subject to the Code of Service Discipline and who is referred to in the information
(a)abstain from communicating, directly or indirectly, with any of the following individuals who are specified in the order:
(i)the victim,
(ii)the victim’s spouse,
(iii)a person who is cohabiting with the victim in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year,
(iv)the victim’s child;
(b)refrain from going to any place specified in the order; or
(c)comply with any other condition specified in the order that the military judge considers necessary.
Indisponibilité du juge militaire
Absence of military judge
(4)Si aucun juge militaire n’est disponible pour des raisons opérationnelles, la dénonciation est déposée devant un commandant et celui-ci a les pouvoirs du juge militaire visés au paragraphe (3).
(4)If, for operational reasons, no military judge is available, the information may be laid before a commanding officer and, if it is so laid, that commanding officer has all the powers of a military judge that are set out in subsection (3).
Pouvoir de révision
Review
(5)La décision du commandant de rendre ou non une ordonnance visée au paragraphe (3) doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’une révision par un juge militaire, qui peut dès lors modifier l’ordonnance rendue ou en rendre une si aucune n’a été rendue.
(5)Every decision of a commanding officer to make or not make an order under subsection (3) must be reviewed as soon as feasible by a military judge. The military judge may, at the conclusion of the review, amend any order that was made and, if none was made, make any order under that subsection.
L.‍R.‍, ch. 31 (1er suppl.‍), art. 50
R.‍S.‍, c. 31 (1st Supp.‍), s. 50
17(1)Le passage du paragraphe 157(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17(1)The portion of subsection 157(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Délivrance des mandats
Issue of warrants
157(1)Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel un commandant a délégué, aux termes de l’article 162.94, le pouvoir de tenir une audience sommaire, peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne assujettie au code de discipline militaire :
157(1)Subject to subsection (2), every commanding officer, and every officer to whom a commanding officer has, under section 162.94, delegated the power to conduct a summary hearing, may by a warrant under his or her hand authorize any person to arrest any person subject to the Code of Service Discipline who
L.‍R.‍, ch. 31 (1er suppl.‍), art. 50
R.‍S.‍, c. 31 (1st Supp.‍), s. 50
(2)Les alinéas 157(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 157(1)‍(a) to (c) of the English version of the Act are replaced by the following:
(a)has committed a service offence;
(b)is believed on reasonable grounds to have committed a service offence; or
(c)is charged under this Act with having committed a service offence.
(a)has committed a service offence;
(b)is believed on reasonable grounds to have committed a service offence; or
(c)is charged under this Act with having committed a service offence.
L.‍R.‍, ch. 31 (1er suppl.‍), art. 50
R.‍S.‍, c. 31 (1st Supp.‍), s. 50
(3)Le passage du paragraphe 157(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(3)The portion of subsection 157(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
(4)L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(4)Section 157 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Restriction
Limitation
(2.1)L’officier autorisé à délivrer un mandat au titre du présent article ne peut le faire pour l’arrestation d’une personne qui est membre de la même unité des Forces canadiennes que lui, ou y sert, y est affectée ou détachée.
(2.1)An officer authorized to issue a warrant under this section shall not issue a warrant for the arrest of any person who is a member of, serving with, or attached or seconded to the same unit of the Canadian Forces as the officer.
1998, ch. 35, art. 42
1998, c. 35, s. 42
18(1)L’alinéa 158(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18(1)Paragraph 158(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)de la nécessité d’assurer la comparution de la personne arrêtée devant la cour martiale ou le tribunal civil pour qu’elle soit jugée conformément à la loi;
(d)the need to ensure that the person under arrest will appear before a court martial or civil court to be dealt with according to law;
1998, ch. 35, art. 42
1998, c. 35, s. 42
(2)L’alinéa 158(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 158(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
f)de la nécessité d’assurer la sécurité de la personne arrêtée, de toute victime de l’infraction ou de toute autre personne.
(f)the necessity to ensure the safety and security of the person under arrest, any victim of the offence, or any other person.
19(1)L’article 158.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
19(1)Section 158.6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Sécurité des victimes
Consideration of victim’s safety and security
(1.1)S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.
(1.1)If the custody review officer directs that the person be released, with or without conditions, the custody review officer shall include in the direction a statement that he or she has considered the safety and security of every victim of the alleged offence.
Copie à la victime
Copy to victim
(1.2)Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l’officier réviseur lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.
(1.2)The custody review officer shall, on request by a victim of the alleged offence, cause a copy of the direction to be given to the victim.
1998, ch. 35, art. 42
1998, c. 35, s. 42
(2)Le paragraphe 158.6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 158.6(3) of the Act is replaced by the following:
Pouvoirs
Powers
(3)Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué la révision peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Le cas échéant, les paragraphes (1.1) et (1.2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
(3)After giving a representative of the Canadian Forces and the released person an opportunity to be heard, the officer conducting the review may make any direction that a custody review officer may make under subsection (1). If he or she makes a direction, subsections (1.1) and (1.2) apply with any necessary modifications.
20La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 158.6, de ce qui suit :
20The Act is amended by adding the following after section 158.6:
Ordonnance de s’abstenir de communiquer
Direction — no communication
158.61S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, l’officier réviseur peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
158.61If a custody review officer directs that a person be retained in custody, the custody review officer may also direct that the person abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person specified in the direction except in accordance with any conditions specified in the direction that the officer considers necessary.
1998, ch. 35, art. 42
1998, c. 35, s. 42
21L’alinéa 159.2a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21Paragraph 159.2(a) of the Act is replaced by the following:
a)qu’elle est nécessaire pour assurer la comparution de la personne devant la cour martiale ou le tribunal civil pour qu’elle y soit jugée conformément à la loi;
(a)custody is necessary to ensure the person’s attendance before a court martial or civil court to be dealt with according to law;
22La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159.3, de ce qui suit :
22The Act is amended by adding the following after section 159.3:
Ordonnance de s’abstenir de communiquer
Direction — no communication
159.31S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, le juge militaire peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
159.31If a military judge directs that a person be retained in custody, the military judge may also direct that the person abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person specified in the direction, except in accordance with any conditions specified in the direction that the military judge considers necessary.
23L’article 159.7 de la même loi devient le paragraphe 159.7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
23Section 159.7 of the Act is renumbered as subsection 159.7(1) and is amended by adding the following:
Sécurité des victimes
Consideration of victim’s safety and security
(2)S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.
(2)If the military judge directs that a person be released, with or without conditions, the military judge shall include in the direction a statement that he or she has considered the safety and security of every victim of the alleged offence.
Copie à la victime
Copy to victim
(3)Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le juge militaire lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.
(3)The military judge shall, on request by a victim of the alleged offence, cause a copy of the direction to be given to the victim.
1998, ch. 35, art. 42
1998, c. 35, s. 42
24Les articles 160 à 161.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24Sections 160 to 161.1 of the Act are replaced by the following:
Définition de commandant
Definition of commanding officer
160Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’avoir commis une infraction d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.
160In this Division, commanding officer, in respect of a person charged with having committed a service offence or a service infraction, means the commanding officer of the person and includes an officer who is empowered by regulations made by the Governor in Council to act as the commanding officer of the person.
Accusations
Laying of Charge
Accusation portée
Laying of charge
161(1)La poursuite contre une personne qui est présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
161(1)Proceedings against a person who is alleged to have committed a service offence or a service infraction are commenced by the laying of a charge in accordance with regulations made by the Governor in Council.
Obligation d’agir avec célérité
Duty to act expeditiously
(2)Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.
(2)If the person is retained in custody or released from custody with conditions, a charge must be laid as expeditiously as the circumstances permit.
Déféré — infraction d’ordre militaire
Referral of charge — service offence
161.1(1)Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.
161.1(1)After a person is charged with having committed a service offence, the charge must be referred, in accordance with regulations made by the Governor in Council, to the Director of Military Prosecutions.
Déféré — manquement d’ordre militaire
Referral of charge — service infraction
(2)Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.
(2)After a person is charged with having committed a service infraction, the charge must be referred, in accordance with regulations made by the Governor in Council, to an officer who is a commanding officer in respect of the person.
1998, ch. 35, art. 42; 2008, ch. 29, art. 4 et 5
1998, c. 35, s. 42; 2008, c. 29, ss. 4 and 5
25L’intertitre précédant l’article 162.1 et les articles 162.1 à 164.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
25The heading before section 162.1 and sections 162.1 to 164.2 of the Act are replaced by the following:
Section 5
Division 5
Audiences sommaires
Summary Hearings
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
162.3Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
commandant En ce qui concerne une personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, s’entend du commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)
commandant supérieur Tout officier nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense ou détenant au moins le grade de colonel. (superior commander)
échelle des sanctions Ensemble des sanctions énumérées à l’article 162.7. (scale of sanctions)
officier délégué Officier à qui un commandant a délégué, en vertu de l’article 162.94, le pouvoir de tenir une audience sommaire. (delegated officer)
162.3The following definitions apply in this Division.
commanding officer, in respect of a person charged with having committed a service infraction, means an officer who is a commanding officer as defined in section 160. (commandant)
delegated officer means an officer to whom a commanding officer has, under section 162.94, delegated the power to conduct a summary hearing. (officier délégué)
scale of sanctions means the scale of sanctions set out in subsection 162.7. (échelle des sanctions)
superior commander means an officer of or above the rank of colonel, or any other officer appointed by the Chief of the Defence Staff as a superior commander. (commandant supérieur)
Manquements d’ordre militaire
Service Infractions
Audience sommaire
Summary hearing
162.4Les manquements d’ordre militaire ne peuvent faire l’objet que d’une audience sommaire.
162.4Service infractions may be dealt with only by summary hearing.
Pas d’infraction
Not offence
162.5Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi.
162.5A service infraction is not an offence under this Act.
Jugement antérieur pour une infraction
Prior trial — offence
162.6(1)Si une personne a été jugée pour une infraction, on ne peut lui reprocher d’avoir commis un manquement d’ordre militaire découlant des mêmes faits, qu’elle ait été déclarée coupable ou non coupable de cette infraction par une cour martiale, par un tribunal civil ou par un tribunal étranger.
162.6(1)If a person has been tried in respect of an offence, the person may not be charged with having committed a service infraction arising from the same facts, regardless of whether the person was found guilty or not guilty of the offence by a court martial, by a civil court or by a court of a foreign state.
Décision antérieure pour un manquement d’ordre militaire
Prior summary hearing — service infraction
(2)La personne à qui on a reproché d’avoir commis un manquement d’ordre militaire à l’égard duquel une audience sommaire a été tenue peut être accusée, poursuivie et jugée de nouveau pour une infraction découlant des mêmes faits, peu importe la décision quant au manquement d’ordre militaire.
(2)If a summary hearing has been conducted in respect of a service infraction that a person is alleged to have committed, the person may be charged, dealt with and tried in respect of an offence arising from the same facts, regardless of whether or not the person was found to have committed the service infraction.
Réponses ou déclarations — limites
Answer or statement — restriction
(3)Les réponses données ou les déclarations faites par une personne lors de son audience sommaire ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre elle devant une juridiction disciplinaire, criminelle ou civile, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’elle savait ces réponses ou déclarations fausses.
(3)No answer given or statement made by a person at their summary hearing may be used or be receivable against them in any disciplinary, criminal or civil proceeding, other than at a hearing or proceeding in respect of an allegation that they gave the answer or made the statement knowing it to be false.
Échelle des sanctions
Scale of sanctions
162.7Les manquements d’ordre militaire sont passibles des sanctions ci-après, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :
a)rétrogradation;
b)blâme;
c)réprimande;
d)privation des indemnités prévues par règlement du gouverneur en conseil et de la solde pendant au plus dix-huit jours;
e)sanctions mineures prévues par règlement du gouverneur en conseil.
162.7The following sanctions may be imposed in respect of a service infraction, and each is a sanction less than every sanction preceding it:
(a)reduction in rank;
(b)severe reprimand;
(c)reprimand;
(d)deprivation of pay, and of any allowance prescribed in regulations made by the Governor in Council, for not more than 18 days; and
(e)minor sanctions prescribed in regulations made by the Governor in Council.
Rétrogradation
Reduction in rank
162.8(1)La sanction de rétrogradation peut être infligée au personnel d’un grade supérieur à celui de sous-lieutenant, pour les officiers, et de soldat, pour les militaires du rang.
162.8(1)The sanction of reduction in rank applies to officers above the rank of second lieutenant and to non-commissioned members above the rank of private.
Conditions
Restrictions
(2)La sanction de rétrogradation ne peut s’appliquer :
a)que jusqu’au grade le plus bas auquel les règlements permettent de faire reculer la personne ayant commis un manquement d’ordre militaire;
b)dans le cas d’un officier commissionné, que jusqu’au grade le plus bas qu’un tel officier puisse détenir.
(2)The sanction of reduction in rank is not to involve
(a)reduction to a rank lower than that to which the person who has committed a service infraction can be reduced under regulations; and
(b)in the case of a commissioned officer, reduction to a rank lower than commissioned rank.
Objectifs des sanctions
Objectives of sanctions
162.9L’infliction de sanctions vise un ou plusieurs des objectifs suivants :
a)renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;
b)maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;
c)dénoncer les comportements qui constituent de l’indiscipline;
d)dissuader la commission de manquements d’ordre militaire;
e)favoriser la réadaptation des personnes ayant commis des manquements d’ordre militaire;
f)susciter le sens des responsabilités chez ces personnes.
162.9The imposition of sanctions is intended to achieve one or more of the following objectives:
(a)to promote a habit of obedience to lawful commands and orders;
(b)to maintain public trust in the Canadian Forces as a disciplined armed force;
(c)to denounce indisciplined conduct;
(d)to deter persons from committing service infractions;
(e)to assist in rehabilitating persons who have committed service infractions;
(f)to promote a sense of responsibility in persons who have committed service infractions.
Principe fondamental
Fundamental principle
162.91Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement d’ordre militaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.
162.91Sanctions must be proportionate to the gravity of the service infraction and the degree of responsibility of the person who committed it.
Autres principes
Other principles
162.92Les sanctions sont infligées en conformité avec les autres principes suivants :
a)l’adaptation des sanctions aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la commission du manquement d’ordre militaire ou à la situation de la personne qui le commet, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que le manquement, selon le cas :
(i)comporte une utilisation abusive de son grade ou un autre abus de confiance ou d’autorité,
(ii)est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,
(iii)a eu un effet nuisible sur la conduite d’une opération militaire ou d’un entraînement militaire;
b)l’harmonisation des sanctions, c’est-à-dire l’infliction de sanctions semblables à celles infligées pour des manquements d’ordre militaire semblables commis dans des circonstances semblables;
c)l’infliction de la sanction la moins sévère possible qui permet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.
162.92Sanctions must be imposed in accordance with the following other principles:
(a)a sanction should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the commission of the service infraction or the person who committed it, and aggravating circumstances include evidence establishing that
(i)the person, in committing the service infraction, abused their rank or other position of trust or authority,
(ii)the service infraction was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or gender identity or expression, or on any other similar factor, or
(iii)the commission of the service infraction resulted in harm to the conduct of a military operation or any military training;
(b)a sanction should be similar to sanctions imposed on persons for similar service infractions committed in similar circumstances; and
(c)a sanction should be the least severe sanction required to maintain the discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces.
Prise en compte des conséquences indirectes
Consideration of indirect consequences
162.93Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué qui inflige une sanction peut prendre en compte les conséquences indirectes d’une décision portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire ou de la sanction.
162.93In determining the sanction to be imposed against a person, a superior commander, commanding officer or delegated officer may take into account any indirect consequences of the finding that the person committed a service infraction, or of the sanction.
Audience sommaire
Summary Hearings
Délégation
Delegation
162.94Tout commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous son commandement le pouvoir de tenir une audience sommaire.
162.94A commanding officer may, subject to regulations made by the Governor in Council and to the extent that the commanding officer considers appropriate, delegate his or her power to conduct a summary hearing to any officer under his or her command.
Obligation du commandant
Commanding officer’s obligation
162.95Le commandant à qui une accusation pour un manquement d’ordre militaire a été déférée en application du paragraphe 161.1(2) doit, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :
a)soit tenir une audience sommaire;
b)soit décider de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;
c)soit déférer l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un autre commandant ou à un commandant supérieur ou un officier délégué.
162.95A commanding officer to whom a charge alleging the commission of a service infraction is referred under subsection 161.1(2) shall, taking into account the conditions set out in section 163,
(a)conduct a summary hearing in respect of the charge;
(b)decide to not proceed with the charge if, in his or her opinion, it should not be proceeded with; or
(c)refer the charge, subject to and in accordance with regulations made by the Governor in Council, to another commanding officer, a superior commander or a delegated officer.
Compétence
Jurisdiction
163(1)Tout commandant supérieur, commandant ou officier délégué peut tenir une audience si les conditions suivantes sont réunies :
a)la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou est un militaire du rang;
b)ses pouvoirs de sanction sont suffisants, eu égard à la gravité des faits qui ont donné lieu à l’accusation;
c)il n’y a aucun motif raisonnable de croire que la personne est incapable, en raison de troubles mentaux, de comprendre la nature ou l’objet de l’instance ou les conséquences éventuelles de celle-ci;
d)il conviendrait qu’il tienne l’audience dans l’intérêt de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes.
163(1)A superior commander, commanding officer or delegated officer may conduct a hearing in respect of a charge alleging the commission of a service infraction if all of the following conditions are satisfied:
(a)the person charged is an officer who is at least one rank below the rank of the superior commander, commanding officer or delegated officer, or is a non-commissioned member;
(b)having regard to the gravity of the facts that gave rise to the charge, the powers of the superior commander, commanding officer or delegated officer to impose a sanction are adequate;
(c)there are no reasonable grounds to believe that the person charged is unable on account of mental disorder to understand the nature, object or possible consequences of the proceedings; and
(d)having regard to the interests of discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces, it would be appropriate to conduct the hearing.
Restriction
Prohibition on conducting hearing
(2)Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué ne peut, dans les cas ci-après, tenir une audience, à moins que, dans les circonstances, il soit peu commode pour tout autre commandant supérieur, commandant ou officier délégué de le faire :
a)il a mené ou supervisé directement l’enquête relative au manquement d’ordre militaire;
b)il a délivré un mandat en application de l’article 273.3 relativement à tout objet visé à l’un des alinéas 273.3a) à c) à l’égard du manquement d’ordre militaire;
c)il a porté — directement ou indirectement — les accusations.
(2)A superior commander, commanding officer or delegated officer may not conduct a hearing if he or she
(a)carried out or directly supervised the investigation of the service infraction;
(b)issued a warrant under section 273.3 in relation to anything referred to in any of paragraphs 273.3(a) to (c) that relates to the service infraction; or
(c)laid the charge or caused it to be laid.
However, he or she may conduct such a hearing if, having regard to all the circumstances, it is not practicable for any other superior commander, commanding officer or delegated officer to conduct the hearing.
Sanctions du commandant supérieur
Sanctions imposed by superior commander
163.1(1)Le commandant supérieur qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.7.
163.1(1)A superior commander who finds on a balance of probabilities, at a summary hearing, that a person has committed one or more service infractions, may impose one or more of the sanctions referred to in section 162.7.
Sanctions du commandant
Sanctions imposed by commanding officer
(2)Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.7c) à e).
(2)A commanding officer who finds on a balance of probabilities, at a summary hearing, that a person has committed one or more service infractions, may impose one or more of the sanctions referred to in paragraphs 162.7(c) to (e).
Sanctions de l’officier délégué
Sanctions imposed by delegated officer
(3)L’officier délégué qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :
a)la sanction visée à l’alinéa 162.7d) pendant au plus sept jours;
b)les sanctions mineures visées à l’alinéa 162.7e).
(3)A delegated officer who finds on a balance of probabilities, at a summary hearing, that a person has committed one or more service infractions, may impose one or more of the following sanctions:
(a)a sanction referred to in paragraph 162.7(d) for not more than seven days;
(b)minor sanctions referred to in paragraph 162.7(e).
Obligation de l’officier à qui l’accusation est déférée
Obligation after referral
163.2Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué à qui une accusation est déférée au titre de l’alinéa 162.95c) ou du présent article, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :
a)soit tient une audience sommaire;
b)soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;
c)soit défère l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué.
163.2A superior commander, commanding officer or delegated officer to whom a charge is referred under paragraph 162.95(c) or under this section shall, taking into account the conditions set out in section 163,
(a)conduct a summary hearing in respect of the charge;
(b)decide not to proceed with the charge if, in his or her opinion, it should not be proceeded with; or
(c)refer the charge, subject to and in accordance with regulations made by the Governor in Council, to a superior commander, commanding officer or delegated officer.
Poursuite ultérieure par audience sommaire
Subsequent summary hearing proceedings not precluded
163.3La décision de ne pas donner suite à l’accusation par audience sommaire n’empêche pas, sous réserve de l’article 163.4, l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard par audience sommaire.
163.3A decision that a charge should not be proceeded with by summary hearing does not preclude, subject to section 163.4, proceeding with the charge by summary hearing at any subsequent time.
Prescription
Limitation period
163.4Toute audience sommaire se prescrit par six mois à compter de la date de la commission présumée du manquement d’ordre militaire.
163.4A summary hearing in respect of a charge alleging the commission of a service infraction may not be conducted unless it commences within six months after the day on which the service infraction is alleged to have been committed.
Absence de restriction territoriale
No territorial limitation
163.5Quiconque à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire peut faire l’objet d’une accusation sous le régime du code de discipline militaire tant au Canada qu’à l’étranger, indépendamment du lieu de perpétration, et une audience sommaire peut être tenue à cet égard tant au Canada qu’à l’étranger.
163.5Every person alleged to have committed a service infraction may be charged under the Code of Service Discipline, regardless of whether the alleged service infraction was committed in Canada or outside Canada, and the summary hearing in respect of that charge may be conducted in Canada or outside Canada.
Autorités compétentes
Review Authorities
Chef d’état-major de la défense et autres autorités militaires
Chief of the Defence Staff and other military authorities
163.6(1)Le chef d’état-major de la défense ainsi que toute autre autorité militaire désignée par règlement du gouverneur en conseil sont les autorités compétentes pour réviser toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par un officier ayant tenu une audience sommaire et toute sanction infligée par lui.
163.6(1)The review authorities in respect of a finding that a person has committed a service infraction and in respect of a sanction imposed by an officer who conducted a summary hearing are the Chief of the Defence Staff and any other military authorities that are prescribed by the Governor in Council in regulations.
Pouvoir de révision
When authorities may act
(2)L’autorité compétente peut procéder à la révision d’office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — de la personne visée par la décision en cause.
(2)A review authority in respect of a finding that a person has committed a service infraction and in respect of a sanction imposed by an officer who conducted a summary hearing may act on its own initiative or on application, made in accordance with regulations made by the Governor in Council, of the person found to have committed the service infraction.
Annulation des décisions
Quashing of Findings
Pouvoir d’annulation
Authority to quash
163.7(1)L’autorité compétente peut annuler toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par l’officier ayant tenu l’audience sommaire.
163.7(1)A review authority may quash a finding, by an officer who conducted a summary hearing, that a person has committed a service infraction.
Effet d’une annulation intégrale
Effect of complete quashing
(2)Le cas échéant, en l’absence de toute autre décision rendue au cours de l’audience sommaire portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire, toute sanction infligée est annulée et une nouvelle audience sommaire peut être tenue comme s’il n’y avait pas eu d’audience antérieure.
(2)If a finding that a person has committed a service infraction is quashed and no other such finding was made at the summary hearing, every sanction imposed as a result of the quashed finding is also quashed and a new summary hearing may be held in relation to the service infraction as if no previous summary hearing had been held.
Effet d’une annulation partielle
Effect of partial quashing
(3)Dans le cas où l’annulation de la décision laisse subsister une ou plusieurs autres décisions portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire et où des sanctions infligées excèdent celles qui sont permises à l’égard de ces décisions ou sont, à son avis, indûment sévères, l’autorité ayant procédé à l’annulation y substitue la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.
(3)In the case where more than one finding has been made that a person has committed a service infraction and a review authority quashes one or more but not all of them, if a sanction imposed is in excess of any that may be imposed in respect of the remaining findings or is, in the opinion of the review authority, unduly severe, the review authority shall substitute for that sanction any new sanction or sanctions that it considers appropriate.
Substitution de décisions
Substitution of Findings
Décision invalide ou non justifiée
Substitution of invalid or unsubstantiated findings
163.8(1)L’autorité compétente peut substituer une nouvelle décision à la décision, invalide ou non justifiée par la preuve, portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire, rendue par l’officier ayant tenu l’audience sommaire, lorsque l’officier aurait pu valablement la rendre sur la base de l’accusation et que l’autorité compétente croit que l’officier était convaincu des faits établissant le manquement visé par la nouvelle décision.
163.8(1)A review authority may substitute a new finding for any finding that a person has committed a service infraction that was invalidly made or that cannot be supported by the evidence if the new finding could validly have been made on the charge to which the new finding relates and it appears to the review authority that the officer who conducted the summary hearing was satisfied of the facts that establish the service infraction specified or involved in the new finding.
Effet sur la sanction
Effect on sanction
(2)Lorsqu’elle substitue une nouvelle décision à une décision comportant une sanction excédant celle qui est permise à l’égard de la nouvelle décision ou étant, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue à cette sanction la ou les sanctions qu’elle juge indiquées.
(2)If a new finding is substituted and a sanction imposed in respect of the original finding is in excess of a sanction that may be imposed in respect of the new finding or is, in the opinion of the review authority, unduly severe, the review authority shall substitute for that sanction any new sanction or sanctions that it considers appropriate.
Substitution de sanctions
Substitution of Sanctions
Pouvoir
Authority to substitute
163.9(1)L’autorité compétente peut substituer à la sanction invalide infligée par l’officier ayant tenu l’audience sommaire la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.
163.9(1)A review authority may substitute for any invalid sanction imposed by an officer who conducted a summary hearing any new sanction or sanctions that it considers appropriate.
Condition applicable à la nouvelle sanction
Condition applicable to new sanction
(2)Lorsqu’une sanction est substituée, la nouvelle sanction ne peut être supérieure, dans l’échelle des sanctions, à celle infligée en premier lieu.
(2)If a new sanction is substituted, the new sanction may not be higher in the scale of sanctions than that other sanction.
Commutation, mitigation et remise de sanctions
Commutation, Mitigation and Remission of Sanctions
Pouvoir
Authority to commute, mitigate or remit sanctions
163.91(1)L’autorité compétente peut commuer, mitiger ou remettre tout ou partie des sanctions infligées par l’officier ayant tenu une audience sommaire.
163.91(1)A review authority may commute, mitigate or remit any or all of the sanctions imposed by an officer who conducted a summary hearing.
Définitions
Definitions
(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).
commuer Remplacer une sanction par toute autre sanction qui la suit dans l’échelle des sanctions. (commute)
mitiger Infliger une sanction moindre de même nature. (mitigate)
remettre Dispenser une personne de purger tout ou partie d’une sanction. (remit)
(2)The following definitions apply in subsection (1).
commute means to replace a sanction with another sanction that is lower in the scale of sanctions. (commuer)
mitigate means to impose a lesser amount of the same sanction. (mitiger)
remit means to exempt a person from the requirement to undergo the whole or any part of a sanction. (remettre)
1998, ch. 35, art. 42
1998, c. 35, s. 42
26L’article 165.13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26Section 165.13 of the Act is replaced by the following:
Motifs pour ne pas donner suite
Reasons for not proceeding
165.13S’il décide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires communique sa décision motivée par écrit à l’officier ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de l’accusé.
165.13If the Director of Military Prosecutions decides that a charge should not be proceeded with by a trial by court martial, he or she shall communicate the decision and the reasons for it, in writing, to the officer or non-commissioned member who referred the charge to him or her, and to the commanding officer of the accused person.
1998, ch. 35, par. 43(1)‍(A) et (2); 2001, ch. 41, art. 101
1998, c. 35, ss. 43(1)‍(E) and (2); 2001, c. 41, s. 101
27L’article 180 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
27Section 180 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Admission en cour martiale et à d’autres procédures judiciaires devant un juge militaire
Admission to Courts Martial and Certain Proceedings Before Military Judges
Audiences publiques
Proceedings public
180(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 147.6, 159, 187 et 248.81 sont publics, et, dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public y est admis.
180(1)Unless this Act provides otherwise, court martial proceedings and proceedings before a military judge under any of sections 147.6, 159, 187 and 248.81 must be public and, to the extent that accommodation permits, the public must be admitted to the proceedings.
Exception
Exception
(2)Le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner le huis clos total ou partiel ou ordonner que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.
(2)A military judge or, if a court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor or a witness or on the military judges’s own motion, order that the public be excluded during the whole or any part of the proceedings or order that the witness testify behind a screen or other device that would allow the witness not to be seen by members of the public, if the military judge considers that it is necessary in the interests of public safety, public morals, the maintenance of order or the proper administration of military justice, or to prevent injury to international relations, national defence or national security.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(3)Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
b)la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;
c)la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;
d)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
e)la protection des personnes associées au système de justice militaire qui prennent part à la procédure;
f)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
g)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;
h)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(3)In determining whether making the order is in the interest of the proper administration of military justice, the military judge shall consider
(a)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process;
(b)the safeguarding of the interests of witnesses under the age of 18 years in all proceedings;
(c)the ability of any witness, if the order were not made, to give a full and candid account of the acts complained of;
(d)whether any witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
(e)the protection of military justice system participants who are involved in the proceedings;
(f)whether effective alternatives to the making of the order are available in the circumstances;
(g)the salutary and deleterious effects of the order; and
(h)any other factor that the military judge considers relevant.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(4)Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(4)No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
Motifs
Reasons to be stated
(5)Si une personne est accusée d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel et qu’elle ou le procureur de la poursuite fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.
(5)If a person is charged with an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 of the Criminal Code and the prosecutor or the person applies for an order under subsection (2), the military judge shall, if no such order is made, state, by reference to the circumstances of the case, the reasons for not making an order.
Témoins
Witnesses
(6)Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec l’autorisation du juge militaire.
(6)Witnesses are not to be admitted to the proceedings except when under examination or by leave of the military judge.
Évacuation de la salle
Clearing court
(7)Le juge militaire peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.
(7)For the purpose of any deliberation, the military judge may cause the place where the proceedings are being held to be cleared.
Communication de certains dossiers
Production of certain records
Définition de dossier
Definition of record
180.01Pour l’application des articles 180.02 à 180.07, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document, contenant des renseignements personnels, protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction d’ordre militaire qui fait l’objet de la procédure.
180.01For the purposes of sections 180.02 to 180.08, record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, psychiatric, therapeutic, counselling, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and records containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or of a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the service offence.
Communication d’un dossier à l’accusé
Production of record to accused
180.02(1)Dans les procédures relatives à l’une des infractions ci-après, ou à plusieurs infractions dont l’une est mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.03 à 180.08 :
a)une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel;
b)une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituant l’infraction portait atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant et où il constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
180.02(1)Except in accordance with sections 180.03 to 180.08, no record relating to a complainant or a witness shall be produced to an accused person in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:
(a)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 of the Criminal Code;
(b)any offence under the Criminal Code, as it read at any time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged involved a violation of the complainant’s sexual integrity and would be an offence referred to in paragraph (a) if it had occurred on or after that day.
Application
Application of provisions
(2)L’article 180.01, le présent article et les articles 180.03 à 180.08 et 303 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du procureur de la poursuite, sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à l’application de ces articles.
(2)Section 180.01, this section and sections 180.03 to 180.08 and 303 apply in respect of a record relating to the complainant or a witness that is in the possession or control of any person, including the prosecutor in the proceedings, unless, in the case of a record in the possession or control of the prosecutor, the complainant or witness, as the case may be, has expressly waived the application of those sections.
Obligation d’informer
Duty of prosecutor to give notice
(3)Le procureur de la poursuite qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier.
(3)In the case of a record in respect of which this section applies that is in the possession or control of the prosecutor, the prosecutor shall notify the accused person that the record is in the prosecutor’s possession or control, but, in doing so, the prosecutor shall not disclose the record’s contents.
Demande de communication de dossiers
Application for production
180.03(1)L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peut en faire la demande à tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.
180.03(1)An accused person who seeks the production of a record may make an application for its production to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial.
Forme et contenu
Form and content of application
(2)La demande de communication est formulée par écrit et donne :
a)les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
b)les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.
(2)The application must be made in writing and set out
(a)particulars identifying the record that the accused person seeks to have produced and the name of the person who has possession or control of the record; and
(b)the grounds on which the accused person relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.
Insuffisance des motifs
Insufficient grounds
(3)Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :
a)le dossier existe;
b)le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
c)le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
d)le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
e)le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f)le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
g)le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
h)le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;
i)le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;
j)le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
k)le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
(3)Any one or more of the following assertions by the accused person are not sufficient on their own to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify:
(a)the record exists;
(b)the record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;
(c)the record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;
(d)the record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;
(e)the record may relate to the credibility of the complainant or witness;
(f)the record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;
(g)the record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused person;
(h)the record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused person;
(i)the record relates to the presence or absence of a recent complaint;
(j)the record relates to the complainant’s sexual reputation;
(k)the record was made close in time to the complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person.
Signification de la demande
Service of application
(4)L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.
(4)The accused person shall serve the application on the prosecutor, on the person who has possession or control of the record, on the complainant or witness, as the case may be, and on any other person to whom, to the knowledge of the accused person, the record relates, at least 14 days before the hearing referred to in subsection 180.04(1) begins or any shorter interval that the military judge may allow in the interests of military justice.
Signification à d’autres personnes
Service on other persons
(5)Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.
(5)The military judge may, at any time, order that the application be served on any person to whom he or she considers the record may relate.
Audience à huis clos
Hearing in private
180.04(1)Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait lui être communiqué pour qu’il puisse l’examiner.
180.04(1)The military judge shall hold a hearing in private to determine whether to order the person who has possession or control of the record to produce it to the military judge for review.
Comparution
Persons who may appear at hearing
(2)La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
(2)The person who has possession or control of the record, the complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record relates may appear and make submissions at the hearing, but they are not compellable as witnesses at the hearing.
Droit à un conseiller juridique
Right to counsel
(3)Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
(3)The military judge shall, as soon as feasible, inform any person referred to in subsection (2) who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
Dépens
Costs
(4)Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.
(4)No order for costs may be made against a person referred to in subsection (2) in respect of their participation in the hearing.
Ordonnance
Order to produce record for review
180.05(1)Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :
a)la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.03(2) à (5);
b)l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
c)la communication du dossier sert les intérêts de la justice militaire.
180.05(1)The military judge may order the person who has possession or control of the record to produce the record or a part of the record to the military judge for review if, after the hearing, the military judge is satisfied that
(a)the application was made in accordance with subsections 180.03(2) to (5);
(b)the accused person has established that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and
(c)the production of the record is necessary in the interests of military justice.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée, à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi que de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :
a)la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
b)la valeur probante du dossier;
c)la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
d)la question de savoir si sa communication repose sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e)le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
f)l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
g)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
h)l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
(2)In determining whether to make the order, the military judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused person’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record relates. In particular, the military judge shall take the following factors into account:
(a)the extent to which the record is necessary for the accused person to make a full answer and defence;
(b)the probative value of the record;
(c)the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record;
(d)whether production of the record is based on a discriminatory belief or bias;
(e)the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record relates;
(f)society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;
(g)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and
(h)the effect of the determination on the integrity of the trial process.
Examen du dossier par le juge militaire
Review of record by military judge
180.06(1)Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.05(1), le juge militaire examine le dossier ou la partie en cause en l’absence des parties pour décider si le dossier devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.
180.06(1)If the military judge has ordered the production of the record or a part of the record for review, the military judge shall review it in the absence of the parties to determine whether the record or the part of the record should be produced to the accused person.
Possibilité d’une audience à huis clos
Hearing in private
(2)Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).
(2)The military judge may hold a hearing in private if he or she considers that it will assist in making the determination.
Application de certaines dispositions
Provisions re hearing
(3)Les paragraphes 180.04(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).
(3)Subsections 180.04(2) to (4) apply in the case of a hearing held under subsection (2).
Communication du dossier
Order to produce
180.07(1)S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.
180.07(1)If the military judge is satisfied that the record or a part of the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and that its production is necessary in the interests of military justice, the military judge may order that the record or the part of the record, as the case may be, be produced to the accused person, subject to any conditions that may be imposed under subsection (3).
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 180.05(2)a) à h).
(2)In determining whether to make the order, the military judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused person’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record relates and, in particular, the military judge shall take the factors specified in paragraphs 180.05(2)‍(a) to (h) into account.
Conditions
Conditions on production
(3)Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :
a)l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier;
b)la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier;
c)l’interdiction pour l’accusé et l’avocat qui le représente de divulguer le contenu du dossier à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;
d)l’interdiction d’examiner le contenu du dossier en dehors du lieu précisé par le juge militaire;
e)l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f)la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.
(3)The military judge who orders the production of the record or a part of the record to the accused person, may impose conditions on the production to protect the interests of military justice and, to the greatest extent possible, the privacy, personal security and equality interests of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record relates, including the following conditions:
(a)the record is to be edited as directed by the military judge;
(b)a copy of the record, rather than the original, is to be produced;
(c)the accused person and counsel for the accused person are not to disclose the contents of the record to any other person, except with the approval of the military judge;
(d)the record is to be viewed only at a location specified by the military judge;
(e)no copies of the record are to be made or only the number of copies specified by the military judge may be made; and
(f)information regarding any person named in the record, such as their address, telephone number and place of employment, is to be severed from the record.
Copie au procureur de la poursuite
Copy to prosecutor
(4)Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge militaire ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire.
(4)If the military judge orders the production of the record or a part of the record to the accused person, the military judge shall direct that a copy of the record or the part of the record, as the case may be, be provided to the prosecutor, unless the military judge determines that it is not in the interests of military justice to do so.
Restriction quant à l’usage des dossiers
Record not used in other proceedings
(5)Les dossiers — ou parties de dossier — communiqués à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile.
(5)The record or the part of the record that is produced to the accused person under an order made under subsection (1) must not be used in any other disciplinary, criminal, civil or administrative proceedings.
Garde des dossiers non communiqués à l’accusé
Retention of record by court
(6)Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.
(6)If the military judge refuses to order the production of the record or a part of the record to the accused person, the record or the part of the record, as the case may be, must, unless the military judge orders otherwise, be kept by the military judge in a sealed package until the later of the expiry of the time for any appeal and the completion of any appeal in the proceedings against the accused person, at which time the record or the part of the record must be returned to the person lawfully entitled to possession or control of it.
Motifs
Reasons for decision
180.08Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1).
180.08The military judge shall provide reasons in writing for ordering or not ordering the production of the record or a part of the record under subsection 180.05(1) or 180.07(1).
28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183, de ce qui suit :
28The Act is amended by adding the following after section 183:
Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Support person — witnesses under 18 or with disability
183.1(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
183.1(1)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who has a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Autres témoins
Other witnesses
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that a support person of the witness’s choice be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)l’âge du témoin;
b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;
c)la nature de l’infraction;
d)la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;
e)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
f)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
g)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(3)In determining whether to make an order under subsection (2), the military judge shall consider
(a)the witness’s age;
(b)the witness’s mental or physical disabilities, if any;
(c)the nature of the offence;
(d)the nature of any relationship between the witness and the accused person;
(e)whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
(f)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process; and
(g)any other factor that the military judge considers relevant.
Exclusion des témoins comme personnes de confiance
Witness not to be support person
(4)Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice militaire l’exige.
(4)The military judge shall not permit a witness to be a support person unless the military judge is of the opinion that doing so is necessary for the proper administration of military justice.
Interdiction de communiquer pendant le témoignage
No communication while testifying
(5)Le cas échéant, il peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.
(5)The military judge may order that the support person and the witness not communicate with each other while the witness testifies.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6)Le fait qu’une ordonnance prévue au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6)No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under subsection (2).
Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Testimony outside courtroom — witnesses under 18 or with disability
183.2(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou d’un témoin qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
183.2(1)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that the witness testify outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Autres témoins
Other witnesses
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that the witness testify outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)l’âge du témoin;
b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;
c)la nature de l’infraction;
d)la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;
e)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
f)la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;
g)la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;
h)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
i)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(3)In determining whether to make an order under subsection (2), the military judge shall consider
(a)the witness’s age;
(b)the witness’s mental or physical disabilities, if any;
(c)the nature of the offence;
(d)the nature of any relationship between the witness and the accused person;
(e)whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
(f)whether the order is needed to protect the identity of a peace officer, as defined in section 2 of the Criminal Code, who has acted, is acting or will be acting in an undercover capacity or of a person who has acted, is acting or will be acting covertly under the direction of a peace officer as defined in that section;
(g)whether the order is needed to protect the witness’s identity if they have had, have or will have responsibilities relating to national security or intelligence;
(h)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process; and
(i)any other factor that the military judge considers relevant.
Audition du témoin
Same procedure for determination
(4)Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité de l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire est tenu de procéder à l’audition de la manière prévue à ce paragraphe.
(4)If the military judge is of the opinion that it is necessary for a witness to testify in order to determine whether an order under subsection (2) should be made in respect of the witness, the military judge shall order that the witness testify in accordance with that subsection.
Conditions
Conditions of exclusion
(5)L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.
(5)A witness shall not testify outside the courtroom in accordance with an order made under subsection (1) or (2) unless arrangements are made for the accused person, the military judge and, if a General Court Martial has been convened, its panel to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused person is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6)Le fait qu’une ordonnance visée au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6)No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under subsection (2).
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans
Accused not to cross-examine witnesses under 18
183.3(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
183.3(1)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years, or on application of such a witness, order that the accused person not personally cross-examine the witness, unless the military judge is of the opinion that the proper administration of military justice requires the accused person to personally conduct the cross-examination. If such an order is made, the military judge shall direct the Director of Defence Counsel Services to provide counsel to conduct the cross-examination.
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le plaignant — certaines infractions
Accused not to cross-examine complainant — certain offences
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 264, 271, 272 ou 273 du Code criminel, le juge militaire rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
(2)In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under section 264, 271, 272 or 273 of the Criminal Code, a military judge shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the accused person not personally cross-examine the witness, unless the military judge is of the opinion that the proper administration of military justice requires the accused person to personally conduct the cross-examination. If such an order is made, the military judge shall direct the Director of Defence Counsel Services to provide counsel to conduct the cross-examination.
Autres témoins
Other witnesses
(3)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin non visé aux paragraphes (1) ou (2) ou sur demande d’un tel témoin, rendre une ordonnance interdisant à l’accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge militaire est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
(3)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness who is not entitled to make an application under subsection (1) or (2), or on application of such a witness, order that the accused person not personally cross-examine the witness, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice. If such an order is made, the military judge shall direct the Director of Defence Counsel Services to provide counsel to conduct the cross-examination.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(4)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)l’âge du témoin;
b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;
c)la nature de l’infraction;
d)la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;
e)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
f)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
g)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(4)In determining whether to make an order under subsection (3), the military judge shall consider
(a)the witness’s age;
(b)the witness’s mental or physical disabilities, if any;
(c)the nature of the offence;
(d)the nature of any relationship between the witness and the accused person;
(e)whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
(f)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process; and
(g)any other factor that the military judge considers relevant.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(5)Le fait que les services d’un avocat soient fournis ou non au titre du présent article ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(5)No adverse inference may be drawn from the fact that counsel is, or is not, provided under this section.
Ordonnance protégeant l’identité du témoin
Non-disclosure of witness’s identity
183.4(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
183.4(1)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, make an order directing that any information that could identify the witness not be disclosed in the course of the proceedings, if the military judge is of the opinion that the order is in the interest of the proper administration of military justice.
Possibilité d’une audience
Hearing may be held
(2)Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.
(2)The military judge may hold a hearing to determine whether the order should be made, and the hearing may be in private.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)le droit à un procès public et équitable;
b)la nature de l’infraction;
c)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;
d)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;
e)la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;
f)la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;
g)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;
h)l’importance du témoignage dans l’instance;
i)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
j)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;
k)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(3)In determining whether to make the order, the military judge shall consider
(a)the right to a fair and public hearing;
(b)the nature of the offence;
(c)whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
(d)whether the order is needed to protect the security of anyone known to the witness;
(e)whether the order is needed to protect the identity of a peace officer, as defined in section 2 of the Criminal Code, who has acted, is acting or will be acting in an undercover capacity, or of a person who has acted, is acting or will be acting covertly under the direction of a peace officer as defined in that section;
(f)whether the order is needed to protect the witness’s identity if they have had, have or will have responsibilities relating to national security or intelligence;
(g)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process;
(h)the importance of the witness’s testimony to the case;
(i)whether effective alternatives to the making of the order are available in the circumstances;
(j)the salutary and deleterious effects of the order; and
(k)any other factor that the military judge considers relevant.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(4)Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(4)No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel
Order restricting publication — sexual offences
183.5(1)Sous réserve du paragraphe (2), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :
a)l’une des infractions suivantes :
(i)une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347 du Code criminel,
(ii)une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite;
b)deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).
183.5(1)Subject to subsection (2), a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may make an order directing that any information that could identify a victim or a witness not be published in any document, or broadcast or transmitted in any way, if the proceedings are in respect of
(a)any of the following offences:
(i)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347 of the Criminal Code,
(ii)any offence under the Criminal Code, as it read at any time before the day on which this subparagraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in subparagraph (i) if it had occurred on or after that day; or
(b)two or more offences being dealt with in the same proceeding, at least one of which is an offence referred to in paragraph (a).
Obligations du juge militaire
Mandatory order on application
(2)Dans les procédures relatives à des infractions visées au paragraphe (1), le juge militaire est tenu :
a)d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;
b)de rendre l’ordonnance, si le procureur de la poursuite, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.
(2)In proceedings in respect of any offence referred to in subsection (1), the military judge shall
(a)as soon as feasible, inform the victim and any witness under the age of 18 years of their right to make an application for the order; and
(b)on application of the victim, the prosecutor or any such witness, make the order.
Victime de moins de dix-huit ans — autres infractions
Victim under 18 — other offences
(3)Sous réserve du paragraphe (4), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, dans les procédures relatives à une infraction d’ordre militaire autre qu’une infraction visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime âgée de moins de dix-huit ans.
(3)Subject to subsection (4), in proceedings in respect of a service offence other than an offence referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may make an order directing that any information that could identify the victim not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
Obligations du juge
Mandatory order on application
(4)Dans les procédures relatives à une infraction d’ordre militaire autre qu’une infraction visée au paragraphe (1), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans :
a)d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance;
b)de rendre l’ordonnance, si le procureur de la poursuite ou la victime lui en fait la demande.
(4)In proceedings in respect of a service offence other than an offence referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall
(a)as soon as feasible, inform the victim of their right to make an application for the order; and
(b)on application of the victim or the prosecutor, make the order.
Pornographie juvénile
Child pornography
(5)Dans les procédures relatives à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée à l’article 163.1 du Code criminel, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article 163.1.
(5)In proceedings in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under section 163.1 of the Criminal Code, the military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall make an order directing that any information that could identify a witness who is under the age of 18 years or any person who is the subject of any representation, written material or recording that constitutes child pornography, as defined in that section 163.1, not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
Restriction
Limitation
(6)Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.
(6)An order made under this section does not apply in respect of the disclosure of information if the disclosure is made in the course of the administration of military justice and it is made for a purpose other than to make the information known in the community.
Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins
Order restricting publication — victims and witnesses
183.6(1)Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 183.5, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
183.6(1)Unless an order is made under section 183.5, on application of the prosecutor in respect of a victim or a witness, or on application of a victim or a witness, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may make an order directing that any information that could identify the victim or witness not be published in any document or broadcast or transmitted in any way, if the military judge is of the opinion that the order is in the interest of the proper administration of military justice.
Personnes associées au système de justice militaire
Military justice system participants
(2)Dans les procédures relatives à l’une des infractions visées au paragraphe (3), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une personne associée au système de justice militaire qui participe aux procédures ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2)On application of the prosecutor in respect of a military justice system participant who is involved in proceedings in respect of an offence referred to in subsection (3) or on application of the military justice system participant themself, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may make an order directing that any information that could identify the military justice system participant not be published in any document or broadcast or transmitted in any way, if the military judge is of the opinion that the order is in the interest of the proper administration of military justice.
Infractions
Offences
(3)Les infractions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :
a)les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
b)les infractions de terrorisme;
c)les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur la protection de l’information;
d)les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de la Loi sur la protection de l’information commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).
(3)For the purpose of subsection (2), an offence is any of the following:
(a)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13 of the Criminal Code or that is a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization;
(b)a terrorism offence;
(c)an offence punishable under section 130 that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Security of Information Act;
(d)an offence punishable under section 130 that is an offence under subsection 21(1) or section 23 of the Security of Information Act and that is committed in relation to an offence referred to in paragraph (c).
Restriction
Limitation
(4)Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.
(4)An order made under this section does not apply in respect of the disclosure of information if the disclosure is made in the course of the administration of military justice and it is made for a purpose other than to make the information known in the community.
Présentation de la demande
Making of application
(5)La demande d’ordonnance est présentée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
(5)An application for an order under this section must be made in accordance with regulations made by the Governor in Council.
Motifs
Grounds
(6)La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice militaire.
(6)The application must set out the grounds on which the applicant relies to establish that the order is necessary for the proper administration of military justice.
Possibilité d’une audience
Hearing may be held
(7)Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.
(7)The military judge may hold a hearing to determine whether an order under this section should be made, and the hearing may be held in private.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(8)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)le droit à un procès public et équitable;
b)le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée;
c)la nécessité de l’ordonnance pour la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire ou pour les protéger contre l’intimidation et les représailles;
d)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;
e)l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire;
f)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;
g)les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;
h)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(8)In determining whether to make an order under this section, the military judge shall consider
(a)the right to a fair and public hearing;
(b)whether there is a real and substantial risk that the victim, witness or military justice system participant would suffer harm if their identity were disclosed;
(c)whether the victim, witness or military justice system participant needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
(d)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims, witnesses and military justice system participants;
(e)whether effective alternatives are available to protect the identity of the victim, witness or military justice system participant;
(f)the salutary and deleterious effects of the order;
(g)the impact of the order on the freedom of expression of those affected by it; and
(h)any other factor that the military judge considers relevant.
Conditions
Conditions
(9)Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.
(9)An order made under this section may be subject to any conditions that the military judge thinks fit.
Interdiction de publication
Publication prohibited
(10)À moins que le juge militaire ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
a)le contenu de la demande;
b)tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (7);
c)tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire.
(10)Unless the military judge refuses to make an order under this section, no person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way
(a)the contents of the application for the order;
(b)any evidence taken, information given or submissions made at a hearing held under subsection (7); or
(c)any other information that could identify the person to whom the application relates as a victim, witness or military justice system participant in the proceedings.
Sécurité des témoins
Security of witnesses
183.7(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance autre que celles visées à l’article 180 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
183.7(1)In proceedings against an accused person, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor or a witness or on his or her own motion, make any order other than one that may be made under section 180, if the military judge is of the opinion that the order is necessary to protect the security of any witness and is otherwise in the interest of the proper administration of military justice.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
a)l’âge du témoin;
b)les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;
c)le droit à un procès public et équitable;
d)la nature de l’infraction d’ordre militaire;
e)la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;
f)la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;
g)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;
h)l’importance du témoignage dans l’instance;
i)l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
j)les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;
k)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(2)In determining whether to make the order, the military judge shall consider
(a)the witness’s age;
(b)the witness’s mental or physical disabilities, if any;
(c)the right to a fair and public hearing;
(d)the nature of the service offence;
(e)whether the witness needs the order to protect them from intimidation or retaliation;
(f)whether the order is needed to protect the security of anyone known to the witness;
(g)society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims, witnesses and military justice system participants;
(h)the importance of the witness’s testimony to the case;
(i)whether effective alternatives to the making of the order are available in the circumstances;
(j)the salutary and deleterious effects of the order; and
(k)any other factor that the military judge considers relevant.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(3)Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(3)No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
29La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :
29The Act is amended by adding the following after section 189:
Plaidoyers
Pleas
Plaidoyers admis
Pleas permitted
189.1(1)L’accusé qui présente une demande au titre du paragraphe (2) ou qui, après l’ouverture du procès, est appelé à plaider peut s’avouer coupable, nier sa culpabilité ou inscrire tout autre plaidoyer prévu par règlement du gouverneur en conseil.
189.1(1)An accused person who makes an application under subsection (2) or who, after the commencement of the trial, is called on to plead may plead guilty or not guilty, or any other plea authorized by regulations made by the Governor in Council.
Plaidoyer de culpabilité
Plea of guilty
(2)À tout moment après la convocation de la cour martiale et avant l’ouverture du procès, le juge militaire la présidant peut, sur demande, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas nié sa culpabilité à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.
(2)At any time after a court martial is convened but before the commencement of the trial, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application, receive the accused person’s plea of guilty in respect of any charge and, if there are no other charges remaining before the court martial to which pleas of not guilty have been recorded, determine the sentence.
Acceptation du plaidoyer de culpabilité
Conditions for accepting guilty plea
(3)Le juge militaire ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :
a)l’accusé fait volontairement le plaidoyer;
b)l’accusé :
(i)comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction d’ordre militaire en cause,
(ii)comprend la nature et les conséquences de sa décision,
(iii)comprend que le juge militaire n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le procureur de la poursuite.
(3)The military judge may accept a plea of guilty only if he or she is satisfied that
(a)the accused person is making the plea voluntarily; and
(b)the accused person
(i)understands that the plea is an admission of the essential elements of the service offence,
(ii)understands the nature and consequences of the plea, and
(iii)understands that the military judge is not bound by any agreement made between the accused person and the prosecutor.
Validité du plaidoyer
Validity of plea
(4)L’omission du juge militaire de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (3) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.
(4)The failure of the military judge to fully inquire whether the conditions set out in subsection (3) are met does not affect the validity of the plea.
Refus de plaider
Refusal to plead
(5)En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le plaidoyer inscrit est réputé être un plaidoyer de non-culpabilité.
(5)If an accused person refuses to plead or does not answer directly, he or she is deemed to have made a plea of not guilty.
Délai
Allowing time
(6)L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le juge militaire peut, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, préparer sa défense ou pour tout autre motif, ajourner le procès à une date ultérieure aux conditions qu’il juge indiquées.
(6)An accused person is not entitled as of right to have their trial postponed, but the military judge may, if the military judge considers that the accused person should be allowed further time to plead or prepare for their defence or for any other reason, adjourn the trial to a later time, on any terms that the military judge considers appropriate.
Infraction incluse ou autre
Included or other offence
(7)Malgré toute autre disposition de la présente loi, le juge militaire peut, avec le consentement du procureur de la poursuite, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction d’ordre militaire dont il est accusé, s’avoue coupable d’une autre infraction d’ordre militaire se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le juge militaire doit déclarer l’accusé non coupable de l’infraction dont il est accusé, déclarer l’accusé coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier de la cour.
(7)Despite any other provision of this Act, if an accused person pleads not guilty of the service offence charged but guilty of any other service offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence, the military judge may, with the consent of the prosecutor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted, the military judge shall find the accused person not guilty of the offence charged and find him or her guilty of the offence in respect of which the plea of guilty was accepted and enter those findings in the record of the court martial.
Obligation de s’enquérir — infraction grave contre la personne
Inquiry of court — serious personal injury offence
(8)Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction d’ordre militaire qui est une infraction grave contre la personne et où il a conclu un accord avec le procureur de la poursuite en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction d’ordre militaire dont il est accusé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction d’ordre militaire se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le juge militaire est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.
(8)If the accused person is charged with a service offence that is a serious personal injury offence and the accused person and the prosecutor have entered into an agreement under which the accused person will enter a plea of guilty of the service offence charged — or a plea of not guilty of the service offence charged but guilty of any other service offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence — the military judge shall, after accepting the plea of guilty, inquire of the prosecutor whether reasonable steps were taken to inform the victims of the agreement.
Obligation de s’enquérir — certaines infractions
Inquiry of court — certain offences
(9)Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction grave, autre qu’une infraction grave contre la personne, et où il a conclu un accord visé au paragraphe (8) avec le procureur de la poursuite, le juge militaire est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.
(9)If the accused person is charged with a serious offence that is not a serious personal injury offence and the accused person and the prosecutor have entered into an agreement referred to in subsection (8), the military judge shall, after accepting the plea of guilty, inquire of the prosecutor whether any of the victims had advised the prosecutor of their desire to be informed if such an agreement were entered into and, if so, whether reasonable steps were taken to inform that victim of the agreement.
Obligation d’informer
Duty to inform
(10)Si les paragraphes (8) ou (9) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le procureur de la poursuite doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.
(10)If subsection (8) or (9) applies, and any victim was not informed of the agreement before the plea of guilty was accepted, the prosecutor shall, as soon as feasible, take reasonable steps to inform the victim of the agreement and the acceptance of the plea.
Validité du plaidoyer
Validity of plea
(11)Ni l’omission par le juge militaire de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite comme l’exigent les paragraphes (8) ou (9), ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer.
(11)Neither the failure of the military judge to inquire of the prosecutor as required under subsection (8) or (9) nor the failure of the prosecutor to take reasonable steps to inform the victims of the agreement affects the validity of the plea.
Définition de infraction grave contre la personne
Definition of serious personal injury offence
(12)Au présent article, infraction grave contre la personne s’entend, selon le cas :
a)d’une infraction grave, ou d’une infraction prévue aux articles 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 ou 127, mettant en cause :
(i)soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne,
(ii)soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou risque d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b)d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 du Code criminel, ou de la tentative de perpétration d’une telle infraction.
(12)In this section, serious personal injury offence means
(a)a serious offence, or an offence referred to in section 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 or 127, involving
(i)the use or attempted use of violence against another person, or
(ii)conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person; or
(b)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 or 273 of the Criminal Code, or an attempt to commit such an offence.
2008, ch. 29, art. 14
2008, c. 29, s. 14
30L’article 191.1 de la même loi est abrogé.
30Section 191.1 of the Act is repealed.
2007, ch. 22, art. 36
2007, c. 22, s. 36
31Le paragraphe 196.14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31The portion of subsection 196.14(3) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
Ordonnance : verdicts de non-responsabilité et infractions secondaires
(3)En cas de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine, était une infraction secondaire, la cour martiale peut rendre, sur demande du procureur de la poursuite, une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — au même effet, si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire. Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance, la cour martiale prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et elle est tenue de motiver sa décision.
In deciding whether to make the order, the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions, any previous finding of not responsible on account of mental disorder for a designated offence and the impact that such an order would have on the person’s privacy and security and shall give reasons for the decision.
2002, ch. 13, art. 88
2002, c. 13, s. 88
32L’article 196.29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32Section 196.29 of the Act is replaced by the following:
Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.
Destruction of fingerprints, photographs, etc.
196.29Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent le moment où l’accusation est portée.
196.29Fingerprints, photographs and other measurements that are taken under subsection 196.27(1) from a person who is charged with a designated offence shall be destroyed without delay, on application by the person, if the charge has not been proceeded with in the three years after the charge is laid.
1998, ch. 35, par. 51(3)
1998, c. 35, s. 51(3)
33L’alinéa 202.14(2)f) de la même loi est abrogé.
33Paragraph 202.14(2)‍(f) of the Act is repealed.
1998, ch. 35, art. 60
1998, c. 35, s. 60
34L’article 215 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Section 215 of the Act is replaced by the following:
Suspension par la cour martiale
Court martial may suspend
215(1)La cour martiale peut suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention à laquelle elle a condamné le contrevenant.
215(1)If an offender has been sentenced to imprisonment or detention, the carrying into effect of the punishment may be suspended by the court martial that imposed the punishment.
Sécurité des victimes
Consideration of victim’s safety and security
(2)Lorsqu’elle décide de suspendre l’exécution de la peine, la cour martiale indique, dans sa décision, qu’elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction.
(2)If the court martial makes a decision that the carrying into effect of the punishment be suspended, it shall include in the decision a statement that it has considered the safety and security of every victim of the offence.
Copie aux victimes
Copy to victim
(3)Sur demande d’une victime de l’infraction, la cour martiale lui fait remettre une copie de sa décision.
(3)The court martial shall, on request by a victim of the offence, cause a copy of the decision to be given to the victim.
1998, ch. 35, art. 63; 2012, ch. 1, s.‍-al. 160h)‍(ii)
1998, c. 35, s. 63; 2012, c. 1, subpar. 160(h)‍(ii)
35Le paragraphe 222(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35Subsection 222(2) of the Act is replaced by the following:
Compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Jurisdiction and discretion of Parole Board of Canada
(2)Faute de suspension, sous le régime de la présente loi, dans les six mois suivant l’incarcération, de la peine purgée par un condamné militaire dans un pénitencier — ou par un prisonnier militaire dans une prison civile — , la Commission des libérations conditionnelles du Canada a, sous réserve de la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, compétence exclusive et tout pouvoir pour accorder, refuser ou révoquer la libération conditionnelle de cette personne.
(2)If the punishment of a service convict undergoing punishment in a penitentiary or of a service prisoner undergoing punishment in a civil prison is not suspended under this Act within six months after the date of the committal of that convict or prisoner to that penitentiary or civil prison, the Parole Board of Canada has, subject to Part II of the Corrections and Conditional Release Act, exclusive jurisdiction and absolute discretion to grant, refuse to grant, or revoke the parole of that convict or prisoner.
2007, ch. 5, art. 4
2007, c. 5, s. 4
36(1)L’alinéa 227.19(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36(1)Paragraph 227.19(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)s’agissant d’une audience sommaire, à l’officier qui tient l’audience et à son conseiller juridique dans cette affaire;
(a)to the officer conducting the summary hearing and to a person who provides legal advice to the officer with respect to the hearing, in the case of a summary hearing; or
2007, ch. 5, art. 4
2007, c. 5, s. 4
(2)Les paragraphes 227.19(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 227.19(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Communication : autorité compétente
Disclosure in proceedings
(4)L’officier ayant tenu l’audience sommaire peut, à l’issue de celle-ci, communiquer les renseignements à l’autorité compétente pour sa révision de toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire et des sanctions infligées ainsi qu’au conseiller juridique de l’autorité compétente à cet égard, si les renseignements sont pertinents en l’espèce.
(4)The officer who conducted the summary hearing may disclose the information to a review authority, and to a person who provides legal advice to the review authority, with respect to a review of a finding that a person has committed a service infraction or of any sanction imposed by that officer, if the information is relevant to the review.
37L’article 230 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
37Section 230 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f), by adding “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):
h)la légalité de la décision de ne pas rendre l’ordonnance visée au paragraphe 180.05(1) ou de rendre ou non l’ordonnance visée au paragraphe 180.07(1).
(h)the legality of a decision not to make an order under subsection 180.05(1) or of a decision to make or not to make an order under subsection 180.07(1).
38L’article 230.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
38Section 230.1 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g), by adding “or” after paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):
i)la légalité de la décision de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1).
(i)the legality of a decision to make an order under subsection 180.05(1) or 180.07(1).
1991, ch. 43, art. 28
1991, c. 43, s. 28
39L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39Section 242 of the Act is replaced by the following:
Suspension de nouvelle peine
Powers to suspend new punishment
242En cas de substitution d’une peine — comprise dans une sentence — opérée sous le régime des paragraphes 238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 et 240.1, la nouvelle peine est susceptible de suspension exactement au même titre que si elle avait été infligée par la juridiction de premier ressort.
242If a punishment included in a sentence has been dealt with under subsection 238(3), 239(2) or 239.1(3) or section 240 or 240.1, the new punishment is subject to suspension in the same manner and to the same extent as if it had been imposed by the court martial that tried the appellant.
40L’article 248.3 de la même loi devient le paragraphe 248.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
40Section 248.3 of the Act is renumbered as subsection 248.3(1) and is amended by adding the following:
Sécurité des victimes
Consideration of victim’s safety and security
(2)La cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale qui ordonne la remise en liberté de la personne indique, dans l’ordonnance, qu’il ou elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.
(2)If the court martial, the military judge or the judge of the Court Martial Appeal Court, as the case may be, directs that the person be released, the court martial, military judge or judge shall include in the direction a statement that the safety and security of every victim of the alleged offence has been considered.
Copie aux victimes
Copy to victim
(3)Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.
(3)The court martial, military judge or judge, as the case may be, shall, on request by a victim of the alleged offence, cause a copy of the direction to be given to the victim.
1998, ch. 35, art. 82
1998, c. 35, s. 82
41La section 11 de la partie III de la même loi est remplacée par ce qui suit :
41Division 11 of Part III of the Act is replaced by the following:
Section 11
Division 11
Nouveau procès
Petition for New Trial
Nouveaux éléments de preuve
Right to petition on new evidence
249(1)Quiconque a été jugé et déclaré coupable par une cour martiale peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, de nouveaux éléments de preuve.
249(1)Every person who has been tried and found guilty by a court martial has a right, on grounds of new evidence discovered subsequent to the trial, to petition the Minister for a new trial.
Renvoi à la Cour d’appel de la cour martiale
Reference to CMAC for determination
(2)Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel du demandeur.
(2)The Minister may refer a petition to the Court Martial Appeal Court for a hearing and determination by that Court as if it were an appeal by the petitioner.
Consultation de la Cour d’appel de la cour martiale
Reference to CMAC for opinion
(3)Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.
(3)The Minister may refer a petition or any question relating to a petition to the Court Martial Appeal Court for its opinion, and that Court shall furnish its opinion accordingly.
Nouveau procès
New trial
(4)S’il estime que la demande devrait être agréée, il peut ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à nouveau comme s’il n’y avait pas eu de premier procès.
(4)If the Minister is of the opinion that a petition should be granted, the Minister may order a new trial and the petitioner may be tried again as if no trial had been held.
Prérogative royale
Royal prerogative
249.1La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
249.1Nothing in this Division in any manner limits or affects Her Majesty’s royal prerogative of mercy.
1998, ch. 35, art. 82
1998, c. 35, s. 82
42L’article 249.24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :