Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’assortir de conditions le pouvoir de contraindre un journaliste à communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public.

Il modifie également le Code criminel afin d’assortir de conditions le pouvoir de décerner certains mandats qui visent un journaliste ou toute chose se trouvant dans le bureau ou la résidence d’un journaliste. Enfin, il prévoit des dispositions concernant la mise sous scellés de certaines choses saisies.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Sources journalistiques

Divulgation — sources journalistiques

39.‍1 (1) Tout journaliste peut s’opposer à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que ces renseignements ne devraient pas être divulgués du fait qu’ils sont susceptibles de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public.

Renseignements non divulgués

(2) En cas d’opposition, le tribunal, l’organisme ou la personne veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.

Opposition devant une cour supérieure

(3) Si l’opposition est portée devant une cour supérieure, celle-ci peut décider la question.

Opposition devant une autre instance

(4) Si l’opposition est portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constitue pas une cour supérieure, la question peut être décidée, sur demande, par :

(a) the Federal Court, in the case of a person or body vested with power to compel production by or under an Act of Parliament if the person or body is not a court established under a law of a province; or

(b) the trial division or trial court of the superior court of the province within which the court, person or body exercises its jurisdiction, in any other case.

Délai

(5) Le délai dans lequel la demande visée au paragraphe (4) peut être faite est de dix jours suivant l’opposition, mais le tribunal saisi peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

Ordonnance d’interdiction

(6) Le tribunal saisi peut rendre une ordonnance interdisant la divulgation de renseignements qui a fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1) s’il conclut que, à la fois :

(a) the source provided the information to the journalist after receiving an assurance from the latter that the source’s identity would not be revealed;

(b) the anonymity of the source is essential to the relationship between the source and the journalist;

(c) the relationship between the source and the journalist has been sedulously fostered; and

(d) the public interest in prohibiting the disclosure of the information outweighs in importance the public interest in the search for the truth.

Ordonnance de divulgation

(7) S’il n’interdit pas la divulgation au titre du paragraphe (6), le tribunal rend une ordonnance autorisant la divulgation.

Preuve

(8) Le tribunal peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

Prise d’effet de l’ordonnance

(9) L’ordonnance de divulgation prend effet après l’expiration du délai prévu ou accordé pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.

Dénonciation pour mandat de perquisition

487 (1)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (1.‍1), le Insertion end juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :

Sources journalistiques

(1.‍1) Si la chose visée par la dénonciation se trouve dans le bureau ou la résidence d’un journaliste, le juge de paix doit également, avant de décerner le mandat, être convaincu, à la suite de la dénonciation, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, à la fois :

(a) reasonable efforts have been made to obtain the thing;

(b) the thing cannot be obtained by other means; and

(c) the public interest in uncovering and prosecuting the offenders outweighs in importance, in the circumstances, the journalist’s right to the confidentiality of the identity of a source who has provided the journalist with information useful in the writing, production or dissemination, through the media, of information for the public.

Modalités — sources journalistiques

(1.‍2) Le juge de paix peut assortir le mandat des modalités qu’il estime indiquées pour que la perquisition ou la saisie n’entravent pas le travail du journaliste quant à la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public.

Sources journalistiques

(1.‍1) Si la personne visée par la dénonciation est un journaliste, le juge doit également, avant de décerner le mandat, être convaincu, à la suite de la dénonciation, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, à la fois :

(a) reasonable efforts have been made to obtain the information referred to in paragraph (1)‍(a);

(b) the information cannot be obtained by other means; and

(c) the public interest in uncovering and prosecuting the offenders outweighs in importance, in the circumstances, the journalist’s right to the confidentiality of the identity of a source who has provided the journalist with information useful in the writing, production or dissemination, through the media, of information for the public.

Définitions

488.‍2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)

juge Juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province où la saisie a été faite. (judge)

Sources journalistiques

(2) Il est interdit au fonctionnaire agissant sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale d’examiner ou de reproduire un document qui se trouve en la possession d’un journaliste et qui, selon ce que celui-ci fait valoir, est susceptible de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public.

Mise sous scellés

(3) Le journaliste qui fait valoir qu’un document est susceptible de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source au titre du paragraphe (2) est tenu :

(a) place the document, together with any related document, in a package and suitably seal and identify the package; and

(b) retain it and ensure that it is preserved until it is produced to a judge as required under this section and an order is issued under this section in respect of the document.

Demande à un juge

(4) Si le document a été mis sous scellés conformément au paragraphe (3), le journaliste peut :

(a) within 14 days after the day the document was begun to be so retained, apply, on three days’ notice of motion to the Deputy Attorney General of Canada, to a judge for an order

(b) serve a copy of the order on the Deputy Attorney General of Canada; and

(c) if the journalist has served a copy of the order under paragraph (b), apply at the appointed time and place for an order determining the question.

Décision concernant la demande

(5) La demande prévue à l’alinéa (4)c) est entendue à huis clos et le juge qui en est saisi :

(a) may, if the judge considers it necessary to determine the question, inspect the document and then, in that case, shall ensure that it is repackaged and resealed;

(b) shall decide the question summarily and

(c) when making an order under paragraph (b), shall deliver concise reasons that identify the document without divulging the details of it.

Ordonnance enjoignant de remettre le document

(6) En cas de mise sous scellés d’un document en vertu du paragraphe (3) et, s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que le journaliste n’a pas présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, il n’a pas présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisi ordonne au journaliste de permettre au fonctionnaire d’examiner ou de reproduire le document.

Demande à un autre juge

(7) Si, pour quelque motif, le juge saisi d’une demande visée à l’alinéa (4)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la demande visée à l’alinéa (4)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.

Dépens

(8) Il ne peut être adjugé de dépens pour la présentation d’une demande fondée sur le présent article.

Interdiction

(9) Il est interdit au fonctionnaire d’examiner ou de reproduire un document sans donner au journaliste une occasion raisonnable de faire valoir que le document est susceptible de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui lui a fourni de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public.

Interdiction

(10) Il est interdit au fonctionnaire d’examiner ou de reproduire un document en la possession d’une personne qui n’est pas un journaliste mais qui soutient que le document est susceptible de compromettre la confidentialité de l’identité d’une source qui a fourni à un journaliste de l’information utile pour la rédaction, la production ou la diffusion, par l’entremise d’un média, de renseignements à l’intention du public, sans donner à la personne une occasion raisonnable de communiquer avec le journaliste en cause.