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Bill C-233

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
STATUTES OF CANADA 2017
LOIS DU CANADA (2017)
CHAPTER 19
CHAPITRE 19
An Act respecting a national strategy for Alzheimer’s disease and other dementias
Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
ASSENTED TO
June 22, 2017
BILL C-233
SANCTIONNÉE
LE 22 juin 2017
PROJET DE LOI C-233


SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démence.
SUMMARY
This enactment provides for the development and implementation of a national strategy for the health care of persons afflicted with Alzheimer’s disease and other forms of dementia.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


64-65-66 Elizabeth II
64-65-66 Elizabeth II
CHAPTER 19
CHAPITRE 19
An Act respecting a national strategy for Alzheimer’s disease and other dementias
Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
[Assented to 22nd June, 2017]
[Sanctionnée le 22 juin 2017]
Préambule
Attendu :
que la maladie d’Alzheimer et les autres types de démence sont des maladies évolutives et dégénératives du cerveau qui provoquent une détérioration des facultés cognitives et de la mémoire ainsi qu’une perturbation des capacités et des changements de comportement;
que la maladie d’Alzheimer et les autres types de démence diminuent progressivement l’autonomie de la personne et, ultimement, entraînent la mort;
que plus de 747000 Canadiens sont atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’autres types de démence;
qu’on s’attend à voir, au Canada, le nombre de diagnostics liés à ces maladies doubler en une génération en raison du vieillissement de la population canadienne;
que la recherche, la collaboration et les partenariats demeurent la clé de la découverte d’un traitement curatif et que le diagnostic précoce et le soutien au traitement peuvent être bénéfiques pour la santé des personnes atteintes de démence et peuvent avoir une incidence positive sur les proches et les amis qui leur prodiguent des soins;
que le gouvernement du Canada, en consultation avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la prestation des soins de santé, devrait encourager l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins destinés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres types de démence, de même qu’à leurs proches et aidants,
Preamble
Whereas Alzheimer’s disease and other forms of dementia are progressive, degenerative diseases of the brain that result in impairment of thought processes and memory, as well as changes in abilities and behaviour;
Whereas Alzheimer’s disease and other forms of dementia erode an individual’s independence and eventually cause death;
Whereas there are more than 747,000 Canadians living with Alzheimer’s disease and other forms of dementia;
Whereas, as Canada’s population ages, the number of Canadians diagnosed with these diseases is expected to double within a generation;
Whereas research, collaboration and partnerships remain the key to finding a cure, and early diagnosis and support for treatment can lead to positive health outcomes for people with any form of dementia and can have a positive impact on the family and friends who provide care for them;
And whereas the Government of Canada, in consultation with the ministers responsible for the delivery of health services in each province and territory should encourage the development of a national strategy for the care of people living with Alzheimer’s disease or other forms of dementia, as well as their families and caregivers;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.
1This Act may be cited as the National Strategy for Alzheimer’s Disease and Other Dementias Act.
Définition
Interpretation
Définition de ministre
Definition of Minister
2Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de la Santé.
2In this Act, Minister means the Minister of Health.
Stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
National Strategy on Alzheimer’s Disease and other Dementias
Stratégie nationale
National strategy
3(1)Le ministre ou un délégué, en coopération avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique, élabore et met en œuvre une stratégie nationale globale traitant de tous les aspects de la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démence et visant notamment à :
a)élaborer des objectifs nationaux précis visant à améliorer la condition des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démence et à alléger le fardeau de ces maladies sur la société canadienne;
b)encourager l’accroissement des investissements dans tous les domaines de recherche sur la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démence et, en particulier, dans les domaines de la recherche biomédicale et clinique ainsi que de la recherche sur les réseaux de santé, les services de santé et la santé des populations;
c)effectuer la coordination avec les organismes internationaux pour lutter contre la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démence à l’échelle mondiale et mettre à profit les initiatives déjà amorcées par le Canada dans ce domaine;
d)aider les provinces à élaborer et à diffuser des lignes directrices en matière de diagnostic clinique et de traitement fondées sur les résultats des dernières recherches;
e)aider les provinces à évaluer et à diffuser les pratiques exemplaires visant l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs aidants, notamment en ce qui concerne l’intégration accrue des soins, la prévention et la gestion des maladies chroniques ainsi que la coordination des mesures de soutien et des soins de santé communautaires destinés à alléger le fardeau des familles;
f)aider les provinces à élaborer et à diffuser, à l’intention des professionnels de la santé et de la population en général, des documents d’information traitant de l’importance de la prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démences ainsi que de l’importance de l’intervention et de la prise en charge précoces;
g)présenter des recommandations visant l’élaboration de lignes directrices nationales sur les normes en matière de soins destinées aux personnes atteintes de démence, qui s’inspirent des pratiques exemplaires fondées sur l’expérience clinique dans les domaines de la prestation de soins et de la planification journalière axées sur les besoins de la personne.
3(1)The Minister or delegated officials, in cooperation with representatives of the provincial and territorial governments responsible for public health, must develop and implement a comprehensive national strategy to address all aspects of Alzheimer’s disease and other forms of dementia that includes, among other things,
(a)developing specific national objectives in order to improve the situation of persons suffering from Alzheimer’s disease and other forms of dementia and decrease the burden of those diseases on Canadian society;
(b)encouraging greater investment in all areas of research related to Alzheimer’s disease and other forms of dementia, and in particular the areas of biomedical and clinical research as well as research relating to health systems, health services and population health;
(c)coordinating with international bodies in the fight against Alzheimer’s disease and other forms of dementia globally and building on Canada’s existing contributions in this field;
(d)assisting the provinces in developing and disseminating emerging clinical diagnostic and treatment guidelines based on new research;
(e)assisting the provinces in assessing and disseminating best practices for improving the quality of life of people suffering from dementia and their caregivers, including greater integration of care, chronic disease prevention and management as well as coordination of community support and care aimed at minimizing familial impacts;
(f)assisting the provinces in developing and disseminating information, to health care professionals as well as to the general public, on the importance of prevention and management of and early intervention in Alzheimer’s disease and other forms of dementia; and
(g)making recommendations in respect of the development of national guidelines for standards of dementia care that are founded on evidence-based best practices in care delivery and daily programming focused on the needs of the persons suffering from those diseases.
Conférence
Conference
(2)Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique, des chercheurs scientifiques et cliniques, des aidants naturels, des professionnels de la santé et autres fournisseurs de soins, des personnes atteintes de démence ainsi que des représentants du secteur de l’intervention non professionnelle, de la Société Alzheimer du Canada, d’autres groupes de défense des intérêts des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de groupes de défense des intérêts des personnes atteintes d’autres démences, dans le but d’élaborer la stratégie nationale visée au paragraphe (1).
(2)The Minister must, within 180 days after the day on which this Act comes into force, convene a conference with representatives of the provincial and territorial governments responsible for public health, basic and clinical researchers, family caregivers, health care professionals and other care providers, people suffering from dementia as well as representatives from the lay advocacy sector, the Alzheimer Society of Canada, other Alzheimer advocacy groups, and other dementia advocacy groups, for the purpose of developing the national strategy referred to in subsection (1).
Comité consultatif
Advisory Board
Nomination des membres
Appointment of members
4(1)Le ministre constitue un comité consultatif composé d’au plus quinze membres qu’il nomme à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
4(1)The Minister must establish an advisory board and appoint no more than 15 members to hold office during pleasure for a term not exceeding three years, which term may be renewed for one or more further terms.
Président
Chairperson
(2)Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.
(2)The Minister must appoint one of the members as Chairperson of the advisory board.
Fonctions du comité
Role of advisory board
(3)Le comité conseille le ministre sur toute question relative aux soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres types de démences.
(3)The board is to advise the Minister on any matter related to the health care of persons living with Alzheimer’s disease or other forms of dementia.
Membres
Representation
(4)Le ministre peut nommer au comité toute personne dont les compétences ou l’expérience sont utiles, notamment :
a)des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique;
b)des représentants de groupes de défense des intérêts des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de groupes de défense des intérêts des personnes atteintes d’autres démences;
c)des professionnels de la santé;
d)des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres types de démences ou leurs aidants.
(4)The Minister may appoint any person with relevant knowledge or expertise to the advisory board, including
(a)representatives from the federal, provincial and territorial governments responsible for public health;
(b)representatives from Alzheimer advocacy groups and other dementia advocacy groups;
(c)health care professionals; and
(d)people living with Alzheimer’s disease or other forms of dementia or their caregivers.
Absence de rémunération
No remuneration
(5)Les membres du comité ne reçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions à ce titre.
(5)No member of the advisory board is to receive remuneration for the performance of their duties.
Réunions
Meetings
(6)Le comité tient ses réunions au moins deux fois par année, aux date, heure et lieu fixés par son président.
(6)Meetings of the advisory board must be held at least twice annually, at times and places to be determined by the Chairperson.
Rapport d’examen
Review and Report
Rapport du ministre
Minister to report
5Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à cette stratégie et qui précise notamment les objectifs nationaux auxquels il faudrait donner priorité, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’établissement du rapport.
5Within two years of the coming into force of this Act, and every year after that, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out his or her conclusions and recommendations regarding the strategy, including which national objectives should be given priority, and cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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