Le texte modifie le Code criminel pour prévoir une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour la haute trahison et pour le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré s’il est visé aux paragraphes 231(4), (5) ou (6.‍01) de cette loi ou si le comportement de son auteur, associé à la perpétration de l’infraction, est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.

Il modifie aussi cette loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour tout autre meurtre au premier degré et tout meurtre au deuxième degré lorsque l’accusé a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou a déjà été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel. Il prévoit également que le tribunal doit se fonder, pour rendre sa décision, sur l’âge et le caractère de l’accusé, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration, ainsi que sur toute recommandation du jury.

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre à un accusé condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter une demande de libération sur décret après avoir purgé trente-cinq ans de sa peine. La libération sur décret est accordée ou non par le gouverneur en conseil.

Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, Insertion start 745.‍31 Insertion end , 745.‍4 ou 745.‍5;

Appel de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle

(2.‍21) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre visé à l’alinéa 744.‍1(1)b) peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la conclusion portant que le meurtre est visé à l’un des sous-alinéas 744.‍1(1)b)‍(i) à (iv).

Ordonnance prévue à l’article 745.‍31

(2.‍22) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 745.‍31 peut interjeter appel de celle-ci devant la cour d’appel.

Appel relatif à l’admissibilité à la libération conditionnelle

(5.‍1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la conclusion portant que le meurtre n’est pas visé à l’un des sous-alinéas 744.‍1(1)b)‍(i) à (iv).

Ordonnance prévue à l’article 745.‍31 ou au paragraphe 745.‍51(1)

(6) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre l’ordonnance prévue Insertion start à l’article 745.‍31 ou Insertion end au paragraphe 745.‍51(1).

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas à une personne visée Insertion start aux alinéas Insertion end 745b) Insertion start ou b.‍1) Insertion end .

Emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle

744.‍1 (1) Sous réserve de l’article 745.‍1, l’accusé déclaré coupable d’une des infractions ci-après est condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle :

(a) high treason; or

(b) murder that is planned and deliberate

Préavis

(2) S’il a l’intention de demander que l’accusé soit condamné à une telle peine pour un meurtre visé à l’alinéa (1)b), le poursuivant doit en donner un préavis à l’accusé avant que celui-ci ne présente son plaidoyer.

Précision

(3) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)‍(iv), il est entendu que si le jury indique, au titre de l’alinéa 745.‍001e), que le comportement de l’accusé, associé à la perpétration de l’infraction, est d’une nature brutale, il incombe au juge de décider si ce comportement, associé à cette perpétration, est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.

• a) pour Insertion start un Insertion end meurtre au premier degré Insertion start non visé à l’alinéa 744.‍1(1)b) Insertion end , à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, Insertion start sauf si le juge ordonne que la peine soit purgée sans possibilité de libération conditionnelle en vertu de l’article 745.‍31 Insertion end ;

• b) pour Insertion start un Insertion end meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une personne qui a été Insertion start déclarée Insertion end coupable d’avoir causé la mort et qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à Insertion start un Insertion end meurtre, peu importe sa qualification dans la présente loi, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, Insertion start sauf si le juge ordonne que la peine soit purgée sans possibilité de libération conditionnelle en vertu de l’article 745.‍31 Insertion end ;

• b.‍1) pour Insertion start un Insertion end meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été Insertion start déclaré Insertion end coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, Insertion start sauf si le juge ordonne que la peine soit purgée sans possibilité de libération conditionnelle en vertu de l’article 745.‍31 Insertion end ;

• c) pour Insertion start un Insertion end meurtre au deuxième degré, Insertion start dans tout autre cas que ceux visés aux alinéas b) ou b.‍1) Insertion end , à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’article 745.‍4;

Instructions au jury

745.‍001 Si l’accusé est inculpé d’un meurtre et reçoit le préavis visé aux paragraphes 744.‍1(2) ou 745.‍31(2), le juge qui préside le procès précise, dans les instructions au jury, avant que celui-ci ne se retire pour délibérer, que, si le jury déclare l’accusé coupable du meurtre dont il est inculpé, le jury doit, lorsqu’il rend le verdict, lui indiquer :

(a) whether the murder was planned and deliberate;

(b) if evidence was presented at the trial to establish that the victim was a person described in any of paragraphs 231(4)‍(a) to (c), whether the victim was such a person;

(c) if evidence was presented at the trial to establish that the death was caused by the accused while committing or attempting to commit an offence under one of the sections referred to in any of paragraphs 231(5)‍(a) to (f), whether the death was so caused;

(d) if evidence was presented at the trial to establish that the death was caused by the accused while committing or attempting to commit an indictable offence under this or any other Act of Parliament where the act or omission constituting the offence also constituted a terrorist activity, whether the death was so caused; and

(e) if the murder was planned and deliberate and evidence was presented at the trial to establish that the accused’s behaviour, associated with the offence, was of a brutal nature, whether the behaviour was of a brutal nature.

Recommandation du jury

745.‍2 Sous réserve de l’article 745.‍3, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable Insertion start d’un Insertion end meurtre au deuxième degré Insertion start non visé aux alinéas 745b) ou b.‍1) Insertion end , lui poser la question suivante :

Précision

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’accusé a déjà été déclaré coupable d’un meurtre pour lequel il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Ordonnance — inadmissibilité à la libération conditionnelle

745.‍31 (1) Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès de l’accusé déclaré coupable d’un meurtre au premier degré visé à l’alinéa 745a) ou d’un meurtre au deuxième degré dans les cas visés aux alinéas 745b) ou b.‍1) — ou, en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, sur demande du poursuivant et compte tenu de l’âge et du caractère de l’accusé, de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.‍32, ordonner que l’accusé purge une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Préavis

(2) S’il a l’intention de présenter une telle demande, le poursuivant doit en donner un préavis à l’accusé avant que celui-ci ne présente son plaidoyer.

Recommandation du jury

745.‍32 Le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable d’un meurtre au premier degré visé à l’alinéa 745a) ou d’un meurtre au deuxième degré dans les cas visés aux alinéas 745b) ou b.‍1), lui poser la question suivante :

Ordonnance — période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle

745.‍4 Sous réserve de l’article 745.‍5, au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès Insertion start de l’accusé Insertion end déclaré coupable Insertion start d’un Insertion end meurtre au deuxième degré Insertion start non visé aux alinéas 745b) ou b.‍1) Insertion end  — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère Insertion start de l’accusé Insertion end , de la nature de l’infraction et des circonstances Insertion start de Insertion end sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.‍2, porter, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances.

Précision

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le délinquant a déjà été déclaré coupable d’un meurtre pour lequel il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Permission de sortir avec escorte

747 En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, il ne peut être accordé :

(a) no absence without escort may be authorized under the Corrections and Conditional Release Act or the Prisons and Reformatories Act; and

(b) no absence with escort may be authorized under those Acts for any reason other than

délinquant Détenu ou personne qui se trouve à l’extérieur du pénitencier par suite d’une libération conditionnelle ou d’office Insertion start ou d’une libération sur décret accordée en application de l’article 156.‍11 Insertion end , ou en vertu d’une entente visée au paragraphe 81(1) ou d’une ordonnance du tribunal.

Permission de sortir avec escorte

17 (1) Sous réserve Insertion start des articles Insertion end 746.‍1 Insertion start et 747 Insertion end du Code criminel, du paragraphe Insertion start 226.‍1 Insertion end (2) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le directeur du pénitencier peut autoriser un délinquant, sauf un délinquant visé au paragraphe 17.‍1(1), à sortir si celui-ci est escorté d’une personne — agent ou autre — habilitée à cet effet par lui lorsque, à son avis :

Partie II.‍1 

Libération sur décret

Définitions

Définitions

156.‍01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire S’entend au sens de la partie I.

Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada visée à l’article 103.

délinquant Individu condamné à une peine.

ministre S’entend au sens de la partie I.

peine Peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle infligée notamment par une entité étrangère à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

pénitencier S’entend au sens de la partie I.

Service S’entend au sens de la partie I.

surveillant de liberté conditionnelle S’entend au sens de la partie II.

victime S’entend au sens de la partie I.

Demande

Demande de libération sur décret

156.‍02 (1) Le délinquant peut, après avoir purgé au moins trente-cinq ans de sa peine, présenter par écrit au ministre une demande de libération sur décret.

Pouvoir d’exiger une évaluation par la Commission

(2) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger de la Commission qu’elle procède à une évaluation du cas du délinquant au titre de l’article 156.‍03.

Évaluation par la commission

Évaluation du cas du délinquant

156.‍03 (1) Si le ministre exige qu’elle procède à une évaluation du cas du délinquant, la Commission, dans le délai prévu par règlement, évalue la question de savoir si une récidive du délinquant présentera un risque inacceptable pour la société et si sa libération contribuera à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.

(a) the offender will, by reoffending, present an undue risk to society; and

(b) the release of the offender will contribute to the protection of society by facilitating the successful reintegration of the offender into society as a law-abiding citizen.

Communication des renseignements à la Commission

(2) Le Service est tenu de communiquer à la Commission les renseignements dont il dispose qui sont utiles pour évaluer le cas du délinquant.

Demande de renseignements par la Commission

(3) À la demande de la Commission, le Service fait le nécessaire pour lui transmettre tout renseignement supplémentaire dont il dispose qui est utile pour évaluer le cas du délinquant.

Communication des renseignements

156.‍04 (1) Au cours de la période impartie pour procéder à l’évaluation du cas du délinquant, la Commission transmet à celui-ci, dans la langue officielle de son choix, les documents contenant les renseignements pertinents, ou un résumé de ceux-ci, et en informe le Service.

Droit à l’interprète

(2) Le délinquant qui ne comprend de façon satisfaisante aucune des deux langues officielles a droit à l’assis-tance d’un interprète pour la compréhension des renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (1).

Exceptions

(3) La Commission peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, refuser la communication de renseignements au délinquant si elle a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne, d’un établissement correctionnel provincial ou d’un pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.

(a) that any information should not be disclosed on the grounds of public interest; or

(b) that its disclosure would jeopardize

Observations

156.‍05 Dans le cadre de l’évaluation du cas du délinquant, la Commission est tenue d’accorder au délinquant la possibilité de présenter ses observations par écrit.

Rapport d’évaluation

156.‍06 (1) Au terme de l’évaluation du cas du délinquant, la Commission établit un rapport d’évaluation et le fournit au ministre.

Copie du rapport au délinquant et au Service

(2) Elle fournit une copie du rapport au délinquant, dans la langue officielle de son choix, ainsi qu’au Service.

Examen par le ministre

Examen de la demande

156.‍07 (1) Le ministre procède à l’examen de la demande de libération sur décret du délinquant, sur réception du rapport d’évaluation de la Commission ou, s’il n’a pas exigé de celle-ci, au titre du paragraphe 156.‍02(2), qu’elle procède à une évaluation du cas du délinquant, sur réception de la demande.

Communication des renseignements au ministre

(2) Le Service est tenu de communiquer au ministre :

(a) if the Minister directs the Board to assess the offender’s case, the information that the Service provided the Board with under subsection 156.‍03(2) or (3) and any other information under its control that is relevant to the Minister’s review of the application; or

(b) if the Minister does not direct the Board to assess the offender’s case, the information that the Service would have provided the Board with under subsection 156.‍03(2) if the Minister had directed the Board to assess the offender’s case and any other information under its control that is relevant to the Minister’s review of the application.

Objectifs de la détermination de la peine

(3) Dans le cadre de son examen, le ministre évalue la question de savoir si l’objectif essentiel et les autres objectifs de la détermination de la peine ont été atteints par la partie de la peine que le délinquant a purgée, en tenant compte des critères suivants :

(a) the character of the offender;

(b) the offender’s conduct while serving the sentence;

(c) whether the offender has accepted responsibility for the offence for which they have been convicted, including by acknowledging the harm done to victims and to the community;

(d) the nature of the offence for which the offender was convicted and the circumstances surrounding its commission; and

(e) any statement presented by the victim at the time of sentencing and any statements presented by the victim or a person referred to in subsection 156.‍12(3) to the Minister with respect to the application.

Raisons d’ordre humanitaire ou de compassion

(4) Il évalue également l’existence de raisons d’ordre humanitaire ou de compassion pour accorder la libération sur décret, notamment dans les cas suivants :

(a) the offender is terminally ill;

(b) the offender’s physical or mental health is likely to suffer serious damage if the offender continues to be held in confinement; and

(c) the offender is one for whom continued confinement would constitute an excessive hardship that was not reasonably foreseeable at the time the offender was sentenced.

Communication de renseignements au délinquant

156.‍08 (1) Lorsqu’il communique des renseignements au ministre en application du paragraphe 156.‍07(2), le Service transmet au délinquant, dans la langue officielle de son choix, les documents contenant ces renseignements, ou un résumé de ceux-ci, à l’exception des documents que la Commission a déjà transmis au délinquant en application de l’article 156.‍04.

Droit à l’interprète

(2) Le délinquant qui ne comprend de façon satisfaisante aucune des deux langues officielles a droit à l’assistance d’un interprète pour la compréhension des renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (1).

Exceptions

(3) Le Service peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, refuser la communication de renseignements au délinquant s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication mettrait en danger la sécurité d’une personne, d’un établissement correctionnel provincial ou d’un pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.

(a) the safety of any person;

(b) the security of a penitentiary or provincial correctional facility; or

(c) the conduct of any lawful investigation.

Observations et déclarations

156.‍09 Dans le cadre de son examen, le ministre est tenu :

(a) the offender with a reasonable opportunity to make representations in writing;

(b) the victim with a reasonable opportunity to present a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence and its continuing impact on them — including any safety concerns — and commenting on the possible release of the offender; and

(c) any person referred to in subsection 156.‍12(3) with a reasonable opportunity to present a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of any act of the offender in respect of which a complaint was made to the police or Crown attorney or an information was laid under the Criminal Code, and its continuing impact on them — including any safety concerns — and commenting on the possible release of the offender.

Rapport d’examen

156.‍1 (1) Au terme de l’examen de la demande de libération sur décret du délinquant, le ministre établit un rapport d’examen.

Renvoi de la demande au gouverneur en conseil

(2) Une fois le rapport terminé, le ministre renvoie la demande au gouverneur en conseil pour décision et joint à celle-ci son rapport d’examen, les observations du délinquant et les déclarations de la victime et de toute personne visée au paragraphe 156.‍12(3).

Décision du gouverneur en conseil

Décret

156.‍11 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil, par décret, soit accorde la libération au délinquant, soit rejette la demande de libération sur décret du délinquant qui lui a été renvoyée par le ministre.

Copie du décret fournie au délinquant

(2) Le ministre remet au délinquant une copie du décret.

Nouvelle demande

(3) Si le gouverneur en conseil rejette la demande, le délinquant doit, pour en présenter une nouvelle, attendre l’expiration d’un délai de cinq ans après la date du décret.

Communication de renseignements aux victimes et à d’autres personnes

Communication de renseignements à la victime

156.‍12 (1) Sur demande de la victime, le président de la Commission ou le commissaire, selon le cas :

(a) shall disclose to the victim the following information about the offender:

(b) may disclose to the victim any of the following information about the offender if, in the opinion of the Chairperson or the Commissioner, as the case may be, the interest of the victim in the disclosure clearly outweighs any invasion of the offender’s privacy that could result from the disclosure:

Moment de la communication

(1.‍1) Le président ou le commissaire, selon le cas, communique à la victime les renseignements mentionnés à l’alinéa (1)c) avant la date de la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.

Communication — suivi

(1.‍2) Le président ou le commissaire, selon le cas, communique à la victime tout changement apporté aux renseignements qu’il a communiqués en vertu des alinéas (1)a) à c).

Transfèrement dans un établissement correctionnel provincial

(2) Dans le cas d’un délinquant transféré d’un pénitencier vers un établissement correctionnel provincial, le président ou le commissaire, selon le cas, peut, à la demande de la victime, lui communiquer le nom de la province où l’établissement est situé si, à son avis, l’intérêt de la victime, suite à la communication, l’emporte sur l’atteinte à la vie privée du délinquant.

Communication de renseignements — renvoi

(2.‍1) Sur demande de la victime, le commissaire peut l’informer du renvoi du délinquant du Canada dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si, à son avis, l’intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant.

Accès à une photographie

(2.‍2) Sur demande de la victime, le commissaire lui donne accès à une photographie du délinquant à la libération sur décret de celui-ci, ou à toute nouvelle photographie du délinquant prise par le Service par la suite, si, à son avis, cet accès n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public.

Communication de renseignements à d’autres personnes

(3) Les paragraphes (1) à (2.‍2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas de la personne qui convainc le président ou le commissaire, selon le cas :

(a) that the person suffered physical or emotional harm, property damage or economic loss, as the result of an act of an offender, whether or not the offender was prosecuted or convicted for that act; and

(b) that a complaint was made to the police or the Crown attorney, or an information was laid under the Criminal Code, in respect of that act.

Représentant

(3.‍1) La victime peut désigner un représentant à qui les renseignements mentionnés aux paragraphes (1) à (2.‍2) doivent être communiqués à sa place. Le cas échéant, elle fournit au président ou au commissaire, selon le cas, les coordonnées du représentant.

Renonciation

(3.‍2) La victime qui fait une demande visée aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) ou (2.‍2) peut par la suite aviser par écrit le président ou le commissaire, selon le cas, qu’elle ne souhaite plus obtenir les renseignements. Le cas échéant, il s’abstient de communiquer avec elle ou avec le représentant désigné, sauf si elle fait une nouvelle demande.

Présomption

(3.‍3) Le président ou le commissaire, selon le cas, peut considérer comme retirée la demande visée aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) ou (2.‍2) s’il a pris les mesures raisonnables pour communiquer avec la victime sans y parvenir.

Autre personne

(3.‍4) Les paragraphes (3.‍1) à (3.‍3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas d’une personne qui convainc le président ou le commissaire, selon le cas, des faits mentionnés aux alinéas (3)a) et b).

Définition de président

(4) Au présent article, président vise également toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, que le président désigne nommément ou par indication de son poste.

Compétence de la Commission

Compétence

156.‍13 Pour l’application de la présente partie, mais sous réserve de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, de la Loi sur la défense nationale, de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et du Code criminel, la Commission a toute compétence et latitude pour :

(a) to relieve the offender from compliance with any condition referred to in subsection 156.‍14(1) or vary the application to the offender of any such condition;

(b) to impose, remove or vary any condition referred to in subsection 156.‍14(2) or (3);

(c) to terminate or revoke an offender’s executive release, whether or not the offender is in custody under a warrant of apprehension issued as a result of a suspension of the executive release;

(d) to cancel the termination or revocation of an offender’s executive release; and

(e) to approve an absence with escort for the reasons referred to in subparagraph 747(b)‍(ii) of the Criminal Code.

Conditions de la libération sur décret

Conditions

156.‍14 (1) Sous réserve du paragraphe (5), les conditions prévues par le paragraphe 161(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout délinquant à qui une libération sur décret est accordée en application de l’article 156.‍11.

Conditions particulières

(2) La Commission peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une telle libération les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Il est entendu que les conditions peuvent porter sur la consommation de drogues ou d’alcool par le délinquant, notamment lorsqu’il a été établi qu’elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.

Assignation à résidence

(3) Si elle estime que les circonstances le justifient, la Commission peut ordonner que le délinquant, à titre de condition de sa libération sur décret, demeure dans un établissement résidentiel communautaire.

Définition de établissement résidentiel communautaire

(4) Au paragraphe (3), établissement résidentiel communautaire s’entend du lieu offrant l’hébergement à un délinquant bénéficiant d’une libération sur décret, notamment d’un centre correctionnel communautaire à l’exception cependant de tout autre pénitencier.

Consentement du commissaire

(5) Toute assignation à résidence dans un centre correctionnel communautaire ordonnée par la Commission est subordonnée, pour devenir opérante, au consentement écrit du commissaire ou de la personne qu’il désigne nommément ou par indication de son poste.

Période de validité

(6) Les conditions particulières imposées par la Commission au titre des paragraphes (2) ou (3) sont valables pendant la période qu’elle fixe.

Dispense ou modification des conditions

(7) La Commission peut, conformément aux règlements, avant ou après la libération sur décret du délinquant :

(a) relieve the offender from compliance with any condition referred to in subsection (1) or vary the application to the offender of any such condition; or

(b) remove or vary a condition imposed under subsection (2) or (3).

Instructions

156.‍15 Le délinquant à qui une libération sur décret est accordée doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

Suspension, cessation et révocation de la libération sur décret

Suspension, cessation et révocation

156.‍16 (1) En cas d’inobservation des conditions de la libération sur décret ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour protéger la société, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat :

(a) suspend the release;

(b) authorize the apprehension of the offend­er; and

(c) authorize the recommitment of the offend­er to custody until the suspension is cancelled or the release is terminated or revoked.

(2) La personne désignée au titre du paragraphe (1) peut, par mandat, ordonner le transfèrement dans un pénitencier d’un délinquant réincarcéré aux termes du paragraphe (1) ailleurs que dans un pénitencier.

(3) La personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée au titre de ce paragraphe, doit, dès que le délinquant mentionné dans le mandat est réincarcéré, examiner son dossier et, dans les trente jours qui suivent, si la Commission ne décide pas d’un délai plus court, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, accompagné d’une évaluation du cas et, le cas échéant, d’une liste des conditions qui, à son avis, permettraient au délinquant de bénéficier de nouveau de la libération sur décret.

(4) Une fois saisie du dossier du délinquant, la Commission examine le dossier et, dans le délai prévu par règlement, sauf si, à la demande du délinquant, elle lui accorde un ajournement ou un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste reporte l’examen :

(a) if the Board is satisfied that the offender will, by reoffending, present an undue risk to society,

(b) if the Board is not so satisfied, cancel the suspension.

(5) Dans le cas où elle annule une suspension, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire et raisonnable afin de protéger la société ou de favoriser la réinsertion sociale du délinquant :

(a) reprimand the offender in order to warn the offender of the Board’s dissatisfaction with the offender’s behaviour since executive release;

(b) vary the conditions of executive release; and

(c) order that the cancellation is not to take effect until the expiry of a specified period of not more than 30 days after the day on which the Board makes its decision, if the offender’s failure to comply with a condition of the executive release constitutes at least the second such failure that led to a suspension of the release during the offender’s sentence.

(6) La personne visée au paragraphe (3) ou la Commission, selon le cas, notifie l’annulation de la suspension ou transmet électroniquement une copie de la notification au responsable du lieu où le délinquant est sous garde.

(7) En outre, la Commission peut, à tout moment lorsqu’elle est convaincue qu’une récidive durant la libération sur décret du délinquant présentera un risque inacceptable pour la société, mettre fin à la libération lorsque le risque pour la société dépend de facteurs qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoquer, dans le cas contraire.

(a) terminate the executive release, if the undue risk is due to circumstances beyond the offender’s control; or

(b) revoke it in any other case.

(8) La Commission doit, dans le délai prévu par règlement, confirmer ou annuler la décision rendue en vertu du paragraphe (7).

156.‍17 Tout membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation et la réincarcération du délinquant dans les cas où la libération sur décret a pris fin ou a été révoquée au titre du paragraphe 156.‍16(7).

156.‍18 (1) Le mandat délivré en vertu des articles 156.‍16 ou 156.‍17 ou une copie de celui-ci transmise par moyen électronique est exécuté par l’agent de la paix destinataire; il peut l’être sur tout le territoire canadien comme s’il avait été initialement délivré ou postérieurement visé par un juge de paix ou une autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.

(2) L’agent de la paix peut arrêter un délinquant sans mandat et le mettre sous garde s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat d’arrêt a été délivré contre lui en vertu de la présente partie et est toujours en vigueur.

(3) Le mandat d’arrestation ou une copie de celui-ci transmise par moyen électronique est exécuté dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation, à défaut de quoi le délinquant arrêté en vertu du paragraphe (2) doit être relâché.

156.‍19 L’agent de la paix peut arrêter sans mandat le délinquant qui a violé ou qu’il trouve en train de violer une condition de sa libération sur décret, sauf si :

(a) believes on reasonable grounds that the public interest may be satisfied without arresting the person, having regard to all the circumstances, including the need to

(b) believes on reasonable grounds that the person will not fail to report to their parole supervisor to be dealt with according to law if the peace officer does not arrest the person.

156.‍2 (1) Dès révocation ou cessation de sa libération sur décret, le délinquant est réincarcéré et continue de purger sa peine.

(2) Le fait qu’il soit mis fin à la libération sur décret d’un délinquant ou que celle-ci soit révoquée n’empêche pas ce dernier de présenter une nouvelle demande au titre de l’article 156.‍02 à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la cessation de la libération sur décret ou d’un délai de cinq ans après la date de la révocation d’une telle libération, selon le cas.

Audiences

156.‍21 (1) La Commission peut tenir une audience, dans la langue officielle que choisit le délinquant, dans le cas où elle procède à l’examen du cas du délinquant en ce qui a trait à la suspension, la cessation ou la révocation de sa libération sur décret.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.‍1), la Commission, ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste, doit, aux conditions qu’elle estime indiquées et après avoir pris en compte les observations du délinquant, autoriser la personne qui en fait la demande écrite à être présente, à titre d’observateur, lors d’une audience, sauf si elle est convaincue que, selon le cas :

(a) the hearing is likely to be disrupted or the ability of the Board to consider the matter before it is likely to be adversely affected by the presence of that person or of that person in conjunction with other persons who have applied to attend the hearing;

(b) the person’s presence is likely to adversely affect those who have provided information to the Board, including victims, members of a victim’s family or members of the offender’s family;

(c) the person’s presence is likely to adversely affect an appropriate balance between that person’s or the public’s interest in knowing and the public’s interest in the successful reintegration of the offender into society; or

(d) the security and good order of the institution in which the hearing is to be held is likely to be adversely affected by the person’s presence.

(3) La Commission peut décider de poursuivre l’audience en l’absence de tout observateur si, au cours de celle-ci, elle conclut que l’une des situations mentionnées au paragraphe (2) se présente.

(3.‍1) Lorsqu’elle détermine si une victime ou un membre de sa famille peut être présent, à titre d’observateur, lors d’une audience, la Commission ou la personne qu’elle désigne s’efforce de comprendre le besoin de la victime et des membres de sa famille d’être présents lors de l’audience et d’en observer le déroulement. La Commission ou la personne qu’elle désigne autorise cette présence sauf si elle est convaincue que celle-ci entraînerait une situation visée à l’un des alinéas (2)a) à d).

(3.‍2) Lorsque la Commission ou la personne qu’elle désigne décide, en application du paragraphe (3.‍1), de ne pas autoriser la présence d’une victime ou d’un membre de sa famille lors de l’audience, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ou le membre de sa famille puisse observer le déroulement de l’audience par tout moyen que la Commission juge approprié.

(4) La Commission permet au délinquant, au cours de l’audience, d’être assisté d’une personne de son choix, sauf si cette personne n’est pas admissible à titre d’observateur en raison de l’application du paragraphe (2).

(5) La personne qui assiste le délinquant a le droit :

(a) to be present at the hearing at all times when the offender is present;

(b) to advise the offender throughout the hearing; and

(c) to address, on behalf of the offender, the members of the Board conducting the hearing at times they consider to be conducive to the effective conduct of the hearing.

(6) Le délinquant qui ne comprend de façon satisfaisante aucune des deux langues officielles a droit à l’assistance d’un interprète pendant l’audience et pour la compréhension des renseignements qui lui sont transmis en application de l’article 156.‍22.

(7) Lors de l’audience à laquelle elles assistent à titre d’observateur :

(a) a victim may present a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence and its continuing impact on them — including any safety concerns — and commenting on the possible release of the offender; and

(b) a person referred to in subsection 156.‍12(3) may present a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of any act of the offender in respect of which a complaint was made to the police or Crown attorney or an information was laid under the Criminal Code, and its continuing impact on them — including any safety concerns — and commenting on the possible release of the offender.

(7.‍1) Lorsqu’elle détermine si le délinquant devrait bénéficier de nouveau d’une libération sur décret et, le cas échéant, fixe les conditions de celle-ci, la Commission prend en considération la déclaration présentée en conformité avec les alinéas (7)a) ou b).

(8) La déclaration de la victime ou de la personne visée au paragraphe 156.‍12(3), même si celle-ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous la forme d’une déclaration écrite pouvant être accompagnée d’un enregistrement audio ou vidéo, ou sous toute autre forme prévue par règlement.

(9) La victime et la personne visée au paragraphe 156.‍12(3) doivent, préalablement à l’audience, envoyer à la Commission la transcription de la déclaration qu’elles entendent présenter au titre des paragraphes (7) ou (8).

(10) Si un observateur est présent lors d’une audience, les renseignements et documents qui y sont étudiés ou communiqués ne sont pas réputés être accessibles au public pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Communication de l’information

156.‍22 (1) Au moins quinze jours avant la date fixée pour l’examen de son cas en ce qui a trait à la suspension, la cessation ou la révocation de sa libération sur décret, la Commission fait parvenir au délinquant, dans la langue officielle de son choix, les documents contenant les renseignements pertinents, ou un résumé de ceux-ci.

(2) La Commission fait parvenir le plus rapidement possible au délinquant les documents visés au paragraphe (1) qu’elle obtient dans les quinze jours qui précèdent l’examen, ou un résumé de ceux-ci.

(3) Le délinquant peut renoncer à son droit de recevoir les renseignements ou un résumé de ceux-ci ou renoncer au délai de transmission; toutefois, le délinquant qui a renoncé au délai a le droit de demander le report de l’examen à une date ultérieure, que fixe un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste, s’il reçoit des renseignements à un moment tellement proche de la date de l’examen qu’il lui serait impossible de s’y préparer; le membre ou la personne ainsi désignée peut aussi décider de reporter l’examen lorsque des renseignements sont communiqués à la Commission en pareil cas.

(4) La Commission peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, refuser la communication de renseignements au délinquant si elle a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne, d’un établissement correctionnel provincial ou d’un pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.

(a) that any information should not be disclosed on the grounds of public interest; or

(b) that its disclosure would jeopardize

Moment et conséquences de la libération sur décret

Moment

156.‍23 Dans le cas où une libération sur décret a été accordée au délinquant, celui-ci doit être mis en liberté dès l’expiration de la période nécessaire à la mise en œuvre de la décision.

Préavis à la police

156.‍24 Le Service donne préavis de la libération sur décret à tous les services de police compétents au lieu où doit se rendre le délinquant, s’il lui est connu. Il est tenu de communiquer à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose pour sa surveillance.

Conséquence

156.‍25 Les paragraphes 128(1) à (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délinquant à qui une libération sur décret est accordée en application de l’article 156.‍11.

Dispositions générales

Application à la libération sur décret

156.‍26 (1) L’alinéa 4h), le sous-alinéa 15.‍1(1)b)‍(i), l’article 55, les paragraphes 57.‍1(1) et 66(1), l’article 84 et les paragraphes 94(1) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la libération sur décret.

Application à la présente partie

(2) Les articles 100 à 101, 111 et 143 à 145 s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.

Détention sous garde

156.‍27 Pour l’application du Code criminel, de la Loi sur la défense nationale, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et de la présente loi, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde par le délinquant à compter de la date de son arrestation et de sa mise sous garde jusqu’à la date de sa condamnation.

Règlements

Règlements

156.‍28 Le gouverneur en conseil peut par règlement :

(a) respecting applications referred to in section 156.‍02;

(b) authorizing an employee of the Service or classes of employees of the Service to exercise powers or perform duties or functions that this Part assigns to the Commissioner or the institutional head;

(c) respecting the manner in which requests to the Chairperson or Commissioner are to be made under section 156.‍12 and how those requests are to be dealt with;

(d) prescribing or otherwise providing for anything that by this Part is to be provided for by regulation; and

(e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Part.

Emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle

226.‍01 (1) Sous réserve de l’article 745.‍1 du Code criminel, l’accusé déclaré coupable d’une des infractions ci-après est condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle :

(a) an offence of misconduct in the presence of an enemy (section 73 or 74), an offence related to security (section 75) or an offence in relation to prisoners of war (section 76), if the accused person acted traitorously;

(b) high treason; or

(c) murder that is planned and deliberate

Préavis

(2) S’il a l’intention de demander que l’accusé soit condamné à une telle peine pour un meurtre visé à l’alinéa (1)c), le procureur de la poursuite doit en donner un préavis à l’accusé avant que celui-ci ne présente son plaidoyer.

Précision

(3) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)‍(iv), il est entendu que si le comité de la cour martiale générale indique, au titre de l’alinéa 226.‍11e), que le comportement de l’accusé, associé à la perpétration de l’infraction, est d’une nature brutale, il incombe au juge militaire de décider si ce comportement, associé à cette perpétration, est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.

• a) à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, s’agissant Insertion start d’un Insertion end meurtre au premier degré Insertion start non visé à l’alinéa 226.‍01(1)c), sauf si le juge militaire ordonne que la peine soit purgée sans possibilité de libération conditionnelle en vertu de l’article 745.‍31 du Code criminel Insertion end ;

• b) à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, s’agissant Insertion start d’un Insertion end meurtre au deuxième degré, si la personne a été Insertion start déclarée Insertion end coupable d’avoir causé la mort et a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à un meurtre, Insertion start sauf si le juge militaire ordonne que la peine soit purgée sans possibilité de libération conditionnelle en vertu de l’article 745.‍31 du Code criminel Insertion end ;

• c)  Insertion start à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, s’agissant d’un meurtre au deuxième degré, si la personne a déjà été déclarée coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, sauf si le juge militaire ordonne que la peine soit purgée sans possibilité de libération conditionnelle en vertu de l’article 745.‍31 du Code criminel Insertion end ;

• d) à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, période qui peut être portée à un maximum de vingt-cinq ans en vertu du paragraphe (2), s’agissant Insertion start d’un Insertion end meurtre au deuxième degré Insertion start dans tout autre cas que ceux visés aux alinéas b) ou c) Insertion end ;

Application de dispositions du Code criminel

(2) Les articles 745.‍1 à Insertion start 747 Insertion end du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi et :

(a) a reference in sections 745.‍2 to Insertion start 745.‍3 and 745.‍32 Insertion end of the Criminal Code to a jury shall be read as a reference to the panel of a General Court Martial; and

Instructions au comité de la cour martiale

226.‍11 Si l’accusé est inculpé d’un meurtre et reçoit le préavis visé au paragraphe 226.‍01(2) ou au paragraphe 745.‍31(2) du Code criminel, le juge militaire qui préside le procès en cour martiale générale précise, dans les instructions au comité de la cour martiale, que, si le comité déclare l’accusé coupable du meurtre dont il est inculpé, le comité doit, lorsqu’il rend le verdict, lui indiquer :

(a) whether the murder was planned and deliberate;

(b) if evidence was presented at the trial to establish that the victim was a person described in any of paragraphs 231(4)‍(a) to (c) of the Criminal Code, whether the victim was such a person;

(c) if evidence was presented at the trial to establish that the death was caused by the person while committing or attempting to commit an offence under one of the sections referred to in any of paragraphs 231(5)‍(a) to (f) of the Criminal Code, whether the death was so caused;

(d) if evidence was presented at the trial to establish that the death was caused by the person while committing or attempting to commit a serious offence under this Act or an indictable offence under any other Act of Parliament where the act or omission constituting the offence also constituted a terrorist activity, whether the death was so caused; and

(e) if the murder was planned and deliberate and evidence was presented at the trial to establish that the person’s behaviour, associated with the offence, was of a brutal nature, whether the behaviour was of a brutal nature.

Application de dispositions du Code criminel

(2) Les articles 745.‍1 à 746.‍1 du Code criminel —  Insertion start à l’exception du paragraphe 745.‍21(3) et des articles 745.‍31 et 745.‍32 Insertion end  — s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité infligée sous le régime de la présente loi et, pour l’application de ces articles :

Admissibilité à la libération conditionnelle : meurtre

24 (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1) Insertion start et du paragraphe (1.‍1) Insertion end , si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances Insertion start de Insertion end la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :

Inadmissibilité à la libération conditionnelle

(1.‍1) Si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances de la commission de l’infraction sont telles que l’infraction, si elle avait été commise au Canada, aurait été visée à l’alinéa 744.‍1(1)a) ou à l’un des sous-alinéas 744.‍1(1)b)‍(i) à (iii) du Code criminel, le délinquant n’est pas admissible à la libération conditionnelle.

Permissions de sortir et semi-liberté pour les personnes déclarées coupables de meurtre

25 Sous réserve Insertion start des articles Insertion end 746.‍1 Insertion start et 747 Insertion end du Code criminel, le délinquant canadien transféré qui a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens de cette loi est admissible à la semi-liberté sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est admissible à la permission de sortir sans escorte sous le régime de cette loi ou de la Loi sur les prisons et les maisons de correction et peut être autorisé, sous le régime d’une de ces lois, à sortir avec escorte. Insertion start Toutefois, dans le cas où celui-ci n’est pas admissible à la libération conditionnelle aux termes du paragraphe 24(1.‍1), seule la permission de sortir avec escorte, sous le régime d’une de ces lois, peut être accordée Insertion end .

• a) l’alinéa 156.‍12(1)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(b) subsection 156.‍12(1) of the Corrections and Conditional Release Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (a)‍(ii), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

Enregistrement sonore

(10) La victime ou la personne visée au paragraphe 156.‍12(3) qui n’est pas présente à l’audience relative à l’examen visé au paragraphe (1) à titre d’observateur a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement dont la divulgation, de l’avis de la Commission, risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle.

Accès aux renseignements

(11) Si un observateur est présent lors d’une audience ou si la victime ou la personne visée au paragraphe 156.‍12(3) a exercé ses droits au titre du paragraphe (10), les renseignements et documents qui sont étudiés ou communiqués à l’audience ne sont pas réputés être accessibles au public pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.