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Bill C-13

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
STATUTES OF CANADA 2016
LOIS DU CANADA (2016)
CHAPTER 9
CHAPITRE 9
An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
ASSENTED TO
December 12, 2016
BILL C-13
SANCTIONNÉE
LE 12 décembre 2016
PROJET DE LOI C-13


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte permet au Canada de mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.
This enactment enables Canada to implement the Agreement on Trade Facilitation, which was done at Geneva by members of the World Trade Organization, including Canada, on November 27, 2014, as an amendment to Annex 1A of the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization.
Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin de donner suite aux obligations prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges.
It amends the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act, to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement on Trade Facilitation.
Enfin, il apporte des modifications connexes à une autre loi.
It also makes related amendments to another Act.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


64-65 Elizabeth II
64-65 Elizabeth II
CHAPTER 9
CHAPITRE 9
An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
[Assented to 12th December, 2016]
[Sanctionnée le 12 décembre 2016]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. F-27
R.‍S.‍, c. F-27
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
1997, ch. 6, art. 62
1997, c. 6, s. 62
1(1)Les définitions de analyste et inspecteur, à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1(1)The definitions analyst and inspector in section 2 of the Food and Drugs Act are replaced by the following:
analyste Individu désigné à ce titre pour l’application de la présente loi, soit en vertu de l’article 28, soit en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.‍ (analyst)
inspecteur Individu désigné à ce titre pour l’application de la présente loi, soit en vertu du paragraphe 22(1), soit en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.‍ (inspector)
analyst means an individual designated as an analyst for the purposes of this Act under section 28 or under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act; (analyste)
inspector means an individual designated as an inspector for the purposes of this Act under subsection 22(1) or under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act; (inspecteur)
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
personne Individu ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.‍ (person)
person means an individual or an organization as defined in section 2 of the Criminal Code; (personne)
2Le passage de l’alinéa 16a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2The portion of paragraph 16(a) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)contient une substance — ou en est recouvert — susceptible de nuire à la santé de l’individu qui en fait usage :
a)contient une substance — ou en est recouvert — susceptible de nuire à la santé de l’individu qui en fait usage :
3Le titre de la partie II de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3The heading of Part II of the French version of the Act is replaced by the following:
Exécution et contrôle d’application
Exécution et contrôle d’application
4Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:
Inspecteurs
Inspectors
22(1)Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
22(1)For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate individuals or classes of individuals as inspectors to exercise powers or perform duties or functions in relation to any matter referred to in the designation.
5L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5Section 25 of the Act is replaced by the following:
Entreposage, déplacement et disposition
Storage, movement and disposal
25L’inspecteur peut, relativement à tout article saisi en vertu de la présente partie :
a)l’entreposer ou le déplacer, sur avis à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie — et aux frais de celui-ci;
b)ordonner à l’intéressé de l’entreposer ou de le déplacer à ses frais;
c)en disposer, sur avis à l’intéressé et aux frais de celui-ci, ou lui ordonner d’en disposer à ses frais, si, selon le cas :
(i)l’article est périssable,
(ii)il est d’avis que l’article présente un risque de préjudice à la santé ou à la sécurité et qu’il est nécessaire d’en disposer pour parer à ce risque.
25An inspector may, in respect of any article seized under this Part,
(a)on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, store it or move it at the expense of the person to whom the notice is given;
(b)order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure to store it or move it at the expense of the person being so ordered; or
(c)order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure to dispose of it at the expense of the person being so ordered — or, on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, dispose of it at the expense of the person to whom the notice is given — if
(i)the article is perishable, or
(ii)the inspector is of the opinion that the article presents a risk of injury to health or safety and that its disposal is necessary to respond to the risk.
1997, ch. 6, art. 64
1997, c. 6, s. 64
6Les articles 27 et 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
6Sections 27 and 28 of the Act are replaced by the following:
Articles saisis abandonnés
Unclaimed seized articles
26.‍1(1)L’article saisi en vertu de la présente partie est, dans les cas ci-après, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada si le ministre ou le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en décide ainsi :
a)le propriétaire de l’article ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés, dans les soixante jours suivant la saisie, en conformité avec les éventuels règlements;
b)le propriétaire de l’article ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie ne le réclament pas dans les soixante jours suivant la date où ils sont informés de la mainlevée de la saisie.
26.‍1(1)An article seized under this Part is, at the election of the Minister or the Minister of Agriculture and Agri-Food, forfeited to Her Majesty in right of Canada if
(a)within 60 days after the seizure, no person is identified in accordance with the regulations, if any, as its owner or as the person entitled to possess it; or
(b)its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure does not claim it within 60 days after the day on which they are notified that an inspector has released it.
Disposition
Disposal
(2)En cas de confiscation de l’article saisi, il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
(2)A seized article that is forfeited under subsection (1) may be disposed of, as the Minister or the Minister of Agriculture and Agri-Food may direct, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
Confiscation sur consentement
Forfeiture with consent
27(1)Le propriétaire de l’article saisi en vertu de la présente partie ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie peut consentir à sa confiscation. L’article est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
27(1)If an inspector has seized an article under this Part and its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure consents to its forfeiture, the article is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister or the Minister of Agriculture and Agri-Food may direct, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of the article at the time of its seizure.
Confiscation — infraction
Forfeiture — offence
(2)En cas de déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, le tribunal ou le juge peut, en sus de la peine infligée, prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de l’article ayant servi ou donné lieu à l’infraction, ainsi que des objets de nature comparable soit dont l’auteur est le propriétaire ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge, soit qui ont été trouvés avec cet article. Il peut dès lors être disposé de l’article et des objets, aux frais de l’auteur de l’infraction, conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
(2)If a person has been convicted of a contravention of this Act or the regulations, the court or judge may, in addition to any punishment imposed, order that any article by means of or in relation to which the offence was committed, and any thing of a similar nature belonging to or in the possession, care or control of the person or found with the article, be forfeited. On the making of the order, the article and thing are forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister or the Minister of Agriculture and Agri-Food may direct, at the expense of the person who has been convicted.
Ordonnance de confiscation
Order for forfeiture on application of inspector
(3)Sans préjudice du paragraphe (2), le juge d’une cour supérieure de la province où l’article a été saisi en vertu de la présente partie peut, à la demande de l’inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada l’article et les objets de nature comparable trouvés avec cet article et qu’il en soit disposé, aux frais du propriétaire de l’article ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Cette ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu’il désigne et à la constatation, à l’issue de l’enquête qu’il estime nécessaire, du fait que l’article a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou aux règlements.
(3)Without prejudice to subsection (2), a judge of a superior court of the province in which any article is seized under this Part may, on the application of an inspector and on any notice to those persons that the judge directs, order that the article and any thing of a similar nature found with it be forfeited to Her Majesty in right of Canada, if the judge finds, after making any inquiry that the judge considers necessary, that the article is one by means of or in relation to which a provision of this Act or the regulations has been contravened. On the making of the order, the article or thing may be disposed of as the Minister or the Minister of Agriculture and Agri-Food may direct, at the expense of the owner of the article or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
Retrait, confiscation ou destruction d’importations illégales
Removal, Forfeiture or Destruction of Unlawful Imports
Importations illégales
Unlawful imports
27.‍1(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.
27.‍1(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported food, drug, cosmetic or device does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may decide whether to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the food, drug, cosmetic or device, the opportunity to take a measure in respect of it.
Facteurs
Factors
(2)Le cas échéant, pour prendre sa décision, l’inspecteur tient compte notamment :
a)du risque de préjudice à la santé ou la sécurité que présente l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument;
b)de tout autre facteur réglementaire.
(2)In making a decision under subsection (1), the inspector shall consider, among other factors:
(a)whether the food, drug, cosmetic or device presents a risk of injury to health or safety; and
(b)any other prescribed factors.
Devoir de l’inspecteur
Duty of inspector
(3)S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard de l’aliment, de la drogue, du cosmétique ou de l’instrument, l’inspecteur exerce à l’égard de l’aliment, de la drogue, du cosmétique ou de l’instrument un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.
(3)If the inspector decides under subsection (1) not to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the food, drug, cosmetic or device the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector shall exercise, in respect of the food, drug, cosmetic or device, any of the powers conferred by the provisions of this Act, other than this section, or of the regulations.
Mesures pouvant être prises et avis
Measures that may be taken and notice
(4)Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.
(4)However, if the inspector decides under subsection (1) to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the food, drug, cosmetic or device the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector, or any other inspector who is informed of the decision, shall decide whether the owner or importer, or the person having possession, care or control of it may remove it from Canada at their expense, consent to its forfeiture or take either of these measures, and shall notify or cause to be notified the owner or importer, or the person having possession, care or control of the food, drug, cosmetic or device that they may take that measure within the period specified by the inspector or other inspector, as the case may be.
Confiscation
Forfeiture
(5)Si l’intéressé est avisé au titre du paragraphe (4) qu’il peut consentir à la confiscation de l’aliment, de la drogue, du cosmétique ou de l’instrument et y consent, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé de l’aliment, de la drogue, du cosmétique ou de l’instrument, aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.
(5)If a person is notified under subsection (4) that they may consent to the forfeiture of the food, drug, cosmetic or device and the person consents to its forfeiture, the food, drug, cosmetic or device is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the person’s expense.
Retrait ou destruction
Removal or destruction
27.‍2(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’aliment, de la drogue, du cosmétique ou de l’instrument, ordonner à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — de le retirer du Canada à ses frais ou, si le retrait est impossible, de le détruire à ses frais.
27.‍2(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported food, drug, cosmetic or device does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the food, drug, cosmetic or device is seized or not, order its owner or importer, or the person having possession, care or control of it, to remove it from Canada at their expense or, if removal is not possible, to destroy it at their expense.
Avis
Notice
(2)L’avis est remis en personne à l’intéressé ou lui est remis par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.
(2)The notice must be delivered personally to the owner or importer of the food, drug, cosmetic or device, or the person having possession, care or control of it, or sent to the owner, importer or person by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method.
Confiscation
Forfeiture
(3)Malgré l’article 26, l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé, aux frais de la personne à qui l’avis a été remis, conformément aux instructions du ministre.
(3)If the food, drug, cosmetic or device is not removed from Canada, or destroyed, within the period specified in the notice — or, if no period is specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite section 26, forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the person to whom the notice was delivered or sent.
Suspension de l’application du paragraphe (3)
Suspension of application of subsection (3)
(4)Un inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu que, à la fois :
a)l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument ne présente pas de risque de préjudice à la santé;
b)l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument ne sera pas vendu pendant cette période;
c)les mesures qui auraient dû être prises pour que l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument ne soit pas importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de cette période;
d)dans le cas où l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements, il sera rendu conforme à ces exigences au cours de cette période.
(4)An inspector may, for the period specified by the inspector, suspend the application of subsection (3) if the inspector is satisfied that
(a)the food, drug, cosmetic or device does not present a risk of injury to health;
(b)the food, drug, cosmetic or device will not be sold within that period;
(c)the measures that should have been taken for the food, drug, cosmetic or device not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and
(d)if the food, drug, cosmetic or device does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with those requirements within that period.
Annulation
Cancellation
(5)Un inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu que, à la fois :
a)l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument ne présente pas de risque de préjudice à la santé;
b)l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument n’a pas été vendu pendant la période visée au paragraphe (6);
c)les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de cette période;
d)dans le cas où l’aliment, la drogue, le cosmétique ou l’instrument n’était pas conforme aux exigences prévues par les règlements au moment où il a été importé, il a été rendu conforme à ces exigences au cours de cette période.
(5)An inspector may cancel the notice if the inspector is satisfied that
(a)the food, drug, cosmetic or device does not present a risk of injury to health;
(b)the food, drug, cosmetic or device has not been sold within the period referred to in subsection (6);
(c)the measures referred to in paragraph (4)‍(c) were taken within that period; and
(d)if the food, drug, cosmetic or device did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with those requirements within that period.
Période
Period
(6)Pour l’application du paragraphe (5), la période est la suivante :
a)dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;
b)dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication, au délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis.
(6)The period for the purposes of subsection (5) is
(a)if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and
(b)if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period of 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act
(7)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis.
(7)The Statutory Instruments Act does not apply to the notice.
Analyse
Analysis
Analystes
Analysts
28Le ministre peut désigner un individu à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
28The Minister may designate any individual as an analyst for the purposes of the administration and enforcement of this Act.
7L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
7Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Frais
Costs
(1.‍1)L’analyse ou l’examen des articles ou échantillons se fait :
a)s’agissant d’un article saisi ou d’un échantillon d’un tel article, aux frais du propriétaire de l’article ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie;
b)s’agissant d’un échantillon prélevé par l’inspecteur, aux frais du propriétaire de l’article duquel l’échantillon a été prélevé ou de la personne qui avait la possession, la responsabilité ou la charge de cet article au moment du prélèvement.
(1.‍1)The analysis or examination of any article seized, or of any sample, shall be at the expense of
(a)in respect of an article seized or a sample taken from it, the owner of the article or the person having possession, care or control of the article at the time of its seizure; or
(b)in respect of a sample taken by the inspector, the owner of the article from which the sample was taken or the person having possession, care or control of it at the time the sample was taken.
8(1)L’alinéa 30(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8(1)Paragraph 30(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)régir l’importation d’aliments, de drogues, de cosmétiques et d’instruments — notamment faite uniquement en vue de leur exportation —, afin d’assurer le respect des dispositions de la présente loi et des règlements;
(d)respecting the importation of food, drugs, cosmetics and devices — including any importation that is solely for the purpose of export — in order to ensure compliance with the provisions of this Act and the regulations;
(2)L’alinéa 30(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 30(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
f)enjoindre aux personnes qui vendent des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments ou qui en importent uniquement en vue de leur exportation de tenir les livres et registres qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi;
(f)requiring persons who sell food, drugs, cosmetics or devices, or persons who import them solely for the purpose of export, to maintain any books and records that the Governor in Council considers necessary for the purposes of this Act;
(3)Les alinéas 30(1)i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 30(1)‍(i) and (j) of the Act are replaced by the following:
i)prévoir les attributions des inspecteurs et des analystes ainsi que le prélèvement d’échantillons;
i.‍1)régir la saisie, la rétention, la confiscation et la disposition d’articles sous le régime de la présente loi;
j)exempter de l’application, en tout ou en partie, de toute disposition de la présente loi ou des règlements, avec ou sans conditions, un aliment, une drogue, un cosmétique, un instrument, une personne ou une activité;
(i)respecting the powers, duties and functions of inspectors and analysts and the taking of samples;
(i.‍1)respecting the seizure, detention, forfeiture and disposition of articles under this Act;
(j)exempting, with or without conditions, any food, drug, cosmetic, device, person or activity from all or any of the provisions of this Act or the regulations;
(4)Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
(4)Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k):
k.‍1)régir les modalités de fourniture, de communication, de notification et de signification des renseignements, avis ou documents sous le régime de la présente loi et les délais applicables;
(k.‍1)respecting the time and manner in which information, notices and documents are to be provided or served under this Act;
(5)Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
(5)Subsection 30(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (r):
s)régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, des accords internationaux touchant ceux-ci;
t)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
(s)respecting the implementation, in relation to any food, drug, cosmetic or device, of international agreements that affect them; and
(t)prescribing anything that by this Act is to be prescribed.
9La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30.‍6, de ce qui suit :
9The Act is amended by adding the following after section 30.‍6:
Frais
Costs
Recouvrement
Recovery
30.‍7(1)Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment l’inspection d’un lieu ou l’analyse, l’examen, l’entreposage, le déplacement, la saisie, la rétention, la confiscation ou la disposition d’articles ou encore la mainlevée de la saisie.
30.‍7(1)Her Majesty in right of Canada may recover, as a debt due to Her Majesty in right of Canada, any costs incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to anything required or authorized under this Act, including the inspection of a place or the analysis, examination, storage, movement, seizure, detention, forfeiture, disposal or release of an article.
Prescription
Time limit
(2)Le recouvrement en vertu du paragraphe (1) de toute créance de Sa Majesté du chef du Canada se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.
(2)Proceedings to recover a debt due to Her Majesty in right of Canada under subsection (1) shall not be commenced later than five years after the debt became payable.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
30.‍8(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut être poursuivi en vertu du paragraphe 30.‍7(1).
30.‍8(1)Any debt that may be recovered under subsection 30.‍7(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement en Cour fédérale
Judgment
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2)On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) shall be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all reasonable costs and charges attendant in the registration of the certificate.
2014, ch. 24, art. 8
2014, c. 24, s. 8
10Le passage de l’article 31 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
10The portion of section 31 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Contravention à la présente loi ou aux règlements
Contravention of Act or regulations
31Sous réserve des articles 31.‍1, 31.‍2 et 31.‍4, la personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou qui ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu des articles 25 ou 27.‍2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
31Subject to sections 31.‍1, 31.‍2 and 31.‍4, every person who contravenes any of the provisions of this Act or of the regulations, or fails to do anything the person was ordered to do by an inspector under section 25 or 27.‍2, is guilty of an offence and liable
1993, ch. 34, art. 73; 2004, ch. 23, art. 3
1993, c. 34, s. 73; 2004, c. 23, s. 3
11L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11Section 37 of the Act is replaced by the following:
Exemption
Conditions under which exports exempt
37(1)La présente loi ne s’applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés si à la fois :
a)ils sont fabriqués ou préparés au Canada;
b)ils sont destinés à l’exportation et ne sont ni fabriqués ou préparés ni vendus pour consommation ou usage au Canada;
c)il y a eu délivrance d’un certificat réglementaire à leur égard attestant que l’emballage et son contenu n’enfreignent aucune règle de droit connue du pays auquel ils sont expédiés ou destinés;
d)ils satisfont à toute autre exigence réglementaire.
37(1)This Act does not apply to any packaged food, drug, cosmetic or device if
(a)it is manufactured or prepared in Canada;
(b)it is intended for export and is not manufactured or prepared for consumption or use in Canada nor sold for consumption or use in Canada;
(c)a certificate that the package and its contents do not contravene any known requirement of the law of the country to which it is or is about to be consigned has been issued in respect of the package and its contents in prescribed form and manner; and
(d)the packaged food, drug, cosmetic or device meets any other prescribed requirement.
Exception — loi
Exception — Act
(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), les dispositions ci-après s’appliquent :
a)dans le cas d’un aliment, l’article 4, le paragraphe 5(1) et l’article 7;
b)dans le cas d’une drogue qui n’est pas un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, l’article 8, le paragraphe 9(1) et l’article 11;
c)dans le cas d’un cosmétique, les articles 16 et 18;
d)dans le cas d’un instrument, l’article 19 et le paragraphe 20(1).
(1.‍1)Despite subsection (1),
(a)section 4, subsection 5(1) and section 7 apply to any food;
(b)section 8, subsection 9(1) and section 11 apply to any drug that is not a natural health product within the meaning of the Natural Health Products Regulations;
(c)sections 16 and 18 apply to any cosmetic; and
(d)section 19 and subsection 20(1) apply to any device.
Exception — règlements
Exception — regulations
(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.
(1.‍2)Despite subsection (1), any prescribed provision of the regulations respecting the method of manufacture, preparation, preserving, packaging, storing and testing of any food, drug, cosmetic or device applies to any packaged food, drug, cosmetic or device.
Exception — décision du Conseil général
Exception — General Council Decision
(2)Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique aux drogues ou instruments à fabriquer en vue de leur exportation conformément à la décision du Conseil général, au sens du paragraphe 30(6). Les exigences prévues par la présente loi et par les règlements s’appliquent à ces drogues ou instruments comme s’ils étaient destinés à être fabriqués et vendus pour consommation ou usage au Canada, sauf disposition contraire des règlements.
(2)Despite subsection (1), this Act applies in respect of any drug or device to be manufactured for the purpose of being exported in accordance with the General Council Decision, as defined in subsection 30(6), and the requirements of the Act and the regulations apply to the drug or device as though it were a drug or device to be manufactured and sold for consumption or use in Canada, unless the regulations provide otherwise.
12La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
12The Act is amended by adding the following after section 37:
Conditions d’exemption des transbordements
Conditions under which transhipment exempt
38La présente loi ne s’applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés qui, à la fois :
a)sont fabriqués ou préparés à l’extérieur du Canada;
b)sont importés uniquement en vue de leur exportation et ne sont pas vendus pour consommation ou usage au Canada;
c)satisfont à toute autre exigence réglementaire.
38This Act does not apply to any packaged food, drug, cosmetic or device if
(a)it is manufactured or prepared outside Canada;
(b)it is imported solely for the purpose of export and is not sold for consumption or use in Canada; and
(c)it meets any other prescribed requirement.
L.‍R.‍, ch. H-3
R.‍S.‍, c. H-3
Loi sur les produits dangereux
Hazardous Products Act
13Le paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :
13Subsection 15(1) of the Hazardous Products Act is amended by adding the following after paragraph (l):
l.‍1)régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les produits dangereux, des accords internationaux touchant ceux-ci;
(l.‍1)respecting the implementation, in relation to hazardous products, of international agreements that affect those products;
L.‍R.‍, ch. 24 (3e suppl.‍), art. 1; 2014, ch. 20, art. 122
R.‍S.‍, c. 24 (3rd Supp.‍), s. 1; 2014, c. 20, s. 122
14Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14Subsection 21(1) of the Act is replaced by the following:
Désignation
Inspectors and analysts
21(1)Pour l’exécution et le contrôle d’application de toute disposition de la présente loi et des règlements, le ministre peut désigner à titre d’inspecteur ou d’analyste tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation. Si l’individu est l’employé d’une administration provinciale ou d’un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, le ministre doit obtenir l’approbation de l’administration ou de l’organisme public avant de procéder à sa désignation.
21(1)The Minister may designate as an inspector or analyst for the purposes of the administration and enforcement of any provision of this Act and of the regulations any individual or class of individuals to exercise powers or perform duties or functions in relation to any matter referred to in the designation. However, if the individual is employed by a provincial government, or a public body established under an Act of the legislature of a province, the Minister may make the designation only after obtaining the approval of that government or public body.
15La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
15The Act is amended by adding the following after section 26:
Retrait ou confiscation d’importations illégales
Removal or Forfeiture of Unlawful Imports
Importations illégales
Unlawful imports
26.‍01(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit dangereux importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.
26.‍01(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported hazardous product does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or of the regulations may decide whether to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the product, the opportunity to take a measure in respect of it.
Facteurs
Factors
(2)Le cas échéant, pour prendre sa décision, l’inspecteur tient compte notamment :
a)du danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente le produit dangereux;
b)de tout autre facteur réglementaire.
(2)In making a decision under subsection (1), the inspector shall consider, among other factors
(a)whether the hazardous product endangers human health or safety; and
(b)any other prescribed factors.
Devoir de l’inspecteur
Duty of inspector
(3)S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard du produit dangereux, l’inspecteur exerce à l’égard de celui-ci un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.
(3)If the inspector decides under subsection (1) not to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the hazardous product the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector shall exercise, in respect of the product, any of the powers conferred by the provisions of this Act, other than this section, or of the regulations.
Mesures pouvant être prises et avis
Measures that may be taken and notice
(4)Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer le produit dangereux du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.
(4)However, if the inspector decides under subsection (1) to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the hazardous product the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector, or any other inspector who is informed of the decision, shall decide whether the owner or importer, or the person having possession, care or control of it may remove it from Canada at their expense, consent to its forfeiture or take either of these measures, and shall notify or cause to be notified the owner or importer, or the person having possession, care or control of the product that they may take that measure within the period specified by the inspector or other inspector, as the case may be.
Confiscation
Forfeiture
(5)Si l’intéressé est avisé au titre du paragraphe (4) qu’il peut consentir à la confiscation du produit dangereux et y consent, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit, aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.
(5)If a person is notified under subsection (4) that they may consent to the forfeiture of the hazardous product and the person consents to its forfeiture, the product is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the person’s expense.
16L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍4), de ce qui suit :
16Section 27 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍4):
a.‍41) régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les produits dangereux, des accords internationaux touchant ceux-ci;
(a.‍41)respecting the implementation, in relation to hazardous products, of international agreements that affect those products;
L.‍R.‍, ch. R-1
R.‍S.‍, c. R-1
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Radiation Emitting Devices Act
17(1)Les définitions de analyste, étiquette et inspecteur, à l’article 2 de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
17(1)The definitions analyst, inspector and label in section 2 of the Radiation Emitting Devices Act are replaced by the following:
analyste Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 11(1).‍ (analyst)
étiquette Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un dispositif émettant des radiations, ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner.‍ (label)
inspecteur Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 7.‍ (inspector)
analyst means an individual designated as an analyst under subsection 11(1); (analyste)
inspector means an individual designated as an inspector under section 7; (inspecteur)
label includes a legend, word or mark that is or is to be applied or attached to or included in, or that accompanies or is to accompany, a radiation emitting device or a package; (étiquette)
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
personne Individu ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.‍ (person)
person means an individual or an organization as defined in section 2 of the Criminal Code; (personne)
18Le passage de l’alinéa 4b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
18The portion of paragraph 4(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)présente pour tout individu un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :
(b)creates a risk to any individual of genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation by reason of the fact that it
19Le passage de l’alinéa 6(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
19The portion of paragraph 6(1)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)présente pour tout individu un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :
(b)creates a risk to any individual of genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation by reason of the fact that it
20L’intertitre précédant l’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20The heading before section 7 of the Act is replaced by the following:
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
21Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:
Inspecteurs
Inspectors
7(1)Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
7(1)For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate individuals or classes of individuals as inspectors to exercise powers or perform duties or functions in relation to any matter referred to in the designation.
22(1)Les alinéas 8(1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
22(1)Paragraphs 8(1)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:
a)examiner le dispositif et l’emporter pour examen complémentaire;
b)ouvrir et examiner tout emballage qui contient, à son avis, un dispositif émettant des radiations et l’emporter pour examen complémentaire;
a)examiner le dispositif et l’emporter pour examen complémentaire;
b)ouvrir et examiner tout emballage qui contient, à son avis, un dispositif émettant des radiations et l’emporter pour examen complémentaire;
(2)Les paragraphes 8(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 8(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Assistance à l’inspecteur
Assistance to inspectors
(4)Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’exécution de la présente loi.
(4)The owner or person in charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every person found in that place shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to exercise powers or perform duties and functions under this Act and shall furnish the inspector with any information he or she may reasonably require with respect to the administration of this Act.
Rétention
Detention
(5)S’il est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux dispositifs emportés sous l’autorité des alinéas (1)a) ou b) ont été respectées, l’inspecteur met fin à la rétention de ceux-ci.
(5)An inspector who takes away a radiation emitting device under paragraph (1)‍(a) or (b) shall no longer detain it if he or she is satisfied that the provisions of this Act and the regulations with respect to it have been complied with.
23Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
Entrave et fausses déclarations
Obstruction and false statements
9(1)Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses attributions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
9(1)No person shall obstruct or hinder, or knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector while the inspector is engaged in exercising powers or performing duties or functions under this Act.
24Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:
Entreposage
Storage
(2)L’inspecteur qui saisit un dispositif émettant des radiations en vertu du paragraphe (1) peut l’entreposer dans le lieu où il a été saisi ou dans un autre lieu, sur avis à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie — et aux frais de celui-ci.
(2)An inspector who seizes a radiation emitting device under subsection (1) may on notice to and at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, store it or move it to another place.
Mainlevée de la saisie
Release
(3)S’il est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables au dispositif émettant des radiations saisi en vertu du paragraphe (1) ont été respectées, l’inspecteur donne mainlevée de la saisie.
(3)An inspector who seizes a radiation emitting device under subsection (1) shall release it if he or she is satisfied that the provisions of this Act and the regulations with respect to it have been complied with.
25Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
Analystes
Analysts
11(1)Le ministre peut désigner tout individu qu’il estime qualifié pour remplir les fonctions d’analyste dans le cadre de la présente loi.
11(1)The Minister may designate as an analyst for the purposes of this Act any individual who, in the Minister’s opinion, is qualified to be so designated.
26L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26Section 12 of the Act is replaced by the following:
Avec le consentement du propriétaire
Disposition with owner’s consent
12(1)Le ministre peut, avec le consentement de leur propriétaire et aux frais de celui-ci, disposer comme il l’entend des dispositifs émettant des radiations dont il a la garde et qui, selon le cas :
a)ont été emportés pour examen complémentaire sous l’autorité des alinéas 8(1)a) ou b);
b)ont été saisis sous le régime du paragraphe 10(1);
c)lui ont été remis volontairement pour évaluation ou examen.
12(1)If the Minister has custody of a radiation emitting device, the Minister may, with the consent of and at the expense of its owner, dispose of the device as the Minister sees fit if it was
(a)taken away for further examination under paragraph 8(1)‍(a) or (b);
(b)seized under subsection 10(1); or
(c)voluntarily submitted to the Minister for evaluation or examination.
Présomption de consentement
Owner’s consent deemed given
(2)Le propriétaire est censé avoir donné le consentement visé au paragraphe (1) relativement au dispositif visé aux alinéas (1)a) ou c) s’il omet de reprendre possession du dispositif dans les soixante jours suivant la réception d’une demande du ministre à cet effet.
(2)If the Minister requests the owner of a device referred to in paragraph (1)‍(a) or (c) to repossess that device and the owner fails to repossess it within sixty days after receipt of the request, the owner shall be deemed to have given the consent referred to in subsection (1) in respect of that device.
27La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
27The Act is amended by adding the following after section 12:
Confiscation
Forfeiture
Dispositifs émettant des radiations abandonnés
Unclaimed radiation emitting devices
12.‍1(1)Le dispositif émettant des radiations saisi est, dans les cas ci-après, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada si elle en décide ainsi :
a)le propriétaire ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés, dans les soixante jours suivant la saisie, en conformité avec les éventuels règlements;
b)le propriétaire ou cette personne ne le réclament pas dans les soixante jours suivant la date où ils sont informés de la mainlevée de la saisie.
12.‍1(1)A seized radiation emitting device is, at Her election, forfeited to Her Majesty in right of Canada if
(a)within 60 days after the seizure, no person is identified, in accordance with the regulations, if any, as its owner or as the person who is entitled to possess it; or
(b)the owner or the person who is entitled to possess it does not claim it within 60 days after the day on which they are notified that the inspector has released the seized device.
Poursuites engagées
Proceedings instituted
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si des poursuites sont engagées relativement à une infraction liée au dispositif émettant des radiations saisi.
(2)Subsection (1) does not apply if proceedings are instituted in respect of an offence that relates to the device that was seized.
Disposition
Disposition
(3)En cas de confiscation du dispositif émettant des radiations saisi, il peut en être disposé aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à sa possession au moment de la saisie.
(3)A seized device that is forfeited may be disposed of at the expense of its owner or the person who was entitled to possess it at the time of its seizure.
Retrait ou confiscation d’importations illégales
Removal or Forfeiture of Unlawful Imports
Importations illégales
Unlawful imports
12.‍2(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un dispositif émettant des radiations importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.
12.‍2(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported radiation emitting device does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may decide whether to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the device, the opportunity to take a measure in respect of it.
Facteurs
Factors
(2)Le cas échéant, pour prendre sa décision, l’inspecteur tient compte notamment :
a)du risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, que le dispositif émettant des radiations présente pour tout individu;
b)de tout autre facteur réglementaire.
(2)In making a decision under subsection (1), the inspector shall consider, among other factors
(a)whether the device creates a risk to any individual of genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation; and
(b)any other prescribed factors.
Devoir de l’inspecteur
Duty of inspector
(3)S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard du dispositif émettant des radiations, l’inspecteur exerce à l’égard de celui-ci un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.
(3)If the inspector decides under subsection (1) not to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the radiation emitting device the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector shall exercise, in respect of the device, any of the powers conferred by the provisions of this Act, other than this section, or of the regulations.
Mesures pouvant être prises et avis
Measures that may be taken and notice
(4)Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer le dispositif émettant des radiations du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.
(4)However, if the inspector decides under subsection (1) to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the radiation emitting device the opportunity to take a measure in respect of the device, the inspector, or any other inspector who is informed of the decision, shall decide whether the owner or importer, or the person having possession, care or control of it may remove it from Canada at their expense, consent to its forfeiture or take either of these measures, and shall notify or cause to be notified the owner or importer, or the person having possession, care or control of the radiation emitting device that they may take that measure within the period specified by the inspector or other inspector, as the case may be.
Confiscation
Forfeiture
(5)Si l’intéressé est avisé au titre du paragraphe (4) qu’il peut consentir à la confiscation du dispositif émettant des radiations et y consent, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du dispositif, aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.
(5)If a person is notified under subsection (4) that they may consent to the forfeiture of the radiation emitting device and the person consents to its forfeiture, the device is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the person’s expense.
Frais
Costs
Recouvrement
Recovery
12.‍3(1)Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment l’entreposage, le déplacement ou la disposition d’un dispositif émettant des radiations.
12.‍3(1)Her Majesty in right of Canada may recover, as a debt due to Her Majesty in right of Canada, any costs incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to anything required or authorized under this Act, including the storage, movement or disposition of any radiation emitting device.
Prescription
Time limit
(2)Le recouvrement en vertu du paragraphe (1) de toute créance de Sa Majesté du chef du Canada se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.
(2)Proceedings to recover a debt due to Her Majesty in right of Canada under subsection (1) shall not be commenced later than five years after the debt became payable.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
12.‍4(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut être poursuivi en vertu du paragraphe 12.‍3(1).
12.‍4(1)Any debt that may be recovered under subsection 12.‍3(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement en Cour fédérale
Judgment
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2)On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) shall be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all reasonable costs and charges attendant in the registration of the certificate.
28(1)L’alinéa 13(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28(1)Paragraph 13(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(b)prescribing standards regulating the design, construction and functioning of any prescribed class of radiation emitting devices for the purpose of protecting individuals against genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation;
(b)prescribing standards regulating the design, construction and functioning of any prescribed class of radiation emitting devices for the purpose of protecting individuals against genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation;
(2)L’alinéa 13(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 13(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)exempter de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements, avec ou sans conditions, tout dispositif émettant des radiations ou toute catégorie de tels dispositifs, notamment ceux qui sont importés uniquement en vue de leur exportation;
(c)exempting, with or without conditions, any radiation emitting device or class of radiation emitting device, including devices imported solely for the purpose of export, from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations;
(3)L’alinéa 13(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 13(1)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:
(d)respecting the labelling, packaging and advertising of radiation emitting devices, and the use of any material in the construction of any radiation emitting device, for the purpose of protecting individuals against genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation;
(d)respecting the labelling, packaging and advertising of radiation emitting devices, and the use of any material in the construction of any radiation emitting device, for the purpose of protecting individuals against genetic or personal injury, impairment of health or death from radiation;
(4)L’alinéa 13(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 13(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
f)obliger les personnes que les dispositifs émettant des radiations concernent — notamment celles qui en fabriquent, en vendent, en louent ou en importent — à tenir les livres et registres que le gouverneur en conseil juge nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi;
(f)requiring persons who manufacture, sell, lease, import into Canada or otherwise deal with any radiation emitting device to maintain such books and records as the Governor in Council considers necessary for the proper enforcement and administration of this Act;
(5)L’alinéa 13(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph 13(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:
h)régir les attributions des inspecteurs et analystes;
h.‍1)régir la saisie, l’enlèvement, la rétention, la confiscation et la disposition des dispositifs émettant des radiations;
h.‍2)régir les frais liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi;
h.‍3)régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les dispositifs émettant des radiations, des accords internationaux touchant ceux-ci;
h.‍4)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
(h)respecting the powers, duties and functions of inspectors and analysts;
(h.‍1)respecting the seizure, taking away, detention, forfeiture and disposition of radiation emitting devices;
(h.‍2)respecting the costs in relation to anything required or authorized under this Act;
(h.‍3)respecting the implementation, in relation to radiation emitting devices, of international agreements that affect those devices;
(h.‍4)prescribing anything that by this Act is to be prescribed; and
29Les paragraphes 16(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
29Subsections 16(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Confiscation sur déclaration de culpabilité
Forfeiture on conviction
16(1)Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal ou le juge peut, en sus de toute peine imposée pour l’infraction, prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, du dispositif émettant des radiations ayant servi ou donné lieu à l’infraction.
16(1)If a person has been convicted of an offence under this Act, any radiation emitting device in relation to which the offence was committed is, on the conviction, in addition to any punishment imposed for the offence, forfeited to Her Majesty in right of Canada if the forfeiture is directed by the court.
Ordonnance de confiscation
Forfeiture on application to judge
(2)Sans préjudice du paragraphe (1), le juge d’une cour supérieure de la province où le dispositif émettant des radiations a été saisi en application de la présente loi peut, à la demande de l’inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada le dispositif et les objets de nature comparable trouvés avec ce dispositif. L’ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis imposé par le juge aux personnes qu’il désigne et à la constatation par ce dernier, à l’issue de l’enquête qu’il estime nécessaire, du fait que le dispositif a servi ou a donné lieu à une infraction à la présente loi ou aux règlements.
(2)Without prejudice to the operation of subsection (1), a judge of a superior court of the province in which any radiation emitting device was seized under this Act may, on the application of an inspector and on any notice to those persons as that judge directs, order that the device and anything of a similar nature found with it be forfeited to Her Majesty in right of Canada if the judge finds, after making any inquiry that the judge considers necessary, that the device is one by means of or in relation to which any of the provisions of this Act or the regulations were contravened.
Sort des objets confisqués
Minister may dispose of forfeited goods
(3)Il est disposé des objets confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada sous le régime des paragraphes (1) ou (2) conformément aux instructions du ministre, mais sous réserve du paragraphe (4).
(3)Goods forfeited to Her Majesty in right of Canada under subsection (1) or (2) may be disposed of as the Minister may direct, subject to subsection (4).
1999, ch. 33
1999, c. 33
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Canadian Environmental Protection Act, 1999
30L’article 117 de la version anglaise de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :
30Section 117 of the English version of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:
Prohibition
Prohibition
117No person shall manufacture for use or sale in Canada or import a cleaning product or water conditioner that contains a prescribed nutrient in a concentration greater than the permissible concentration prescribed for that product or conditioner.
117No person shall manufacture for use or sale in Canada or import a cleaning product or water conditioner that contains a prescribed nutrient in a concentration greater than the permissible concentration prescribed for that product or conditioner.
31L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
31Section 118 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Exemption
Exemption
(1.‍1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre un règlement pour soustraire un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau à l’application de l’article 117.
(1.‍1)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations exempting a cleaning product or water conditioner from the application of section 117.
Catégories de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau
Class of cleaning product or water conditioner
(1.‍2)Les règlements pris au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1) peuvent traiter différemment les catégories de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau qu’ils établissent en fonction de tout critère, notamment ceux qui suivent :
a)les propriétés physiques ou chimiques des produits ou des conditionneurs;
b)les conditions de l’utilisation à laquelle les produits ou les conditionneurs sont destinés, ainsi que l’objet, les modalités ou le lieu d’une telle utilisation.
(1.‍2)Regulations made under subsection (1) or (1.‍1) may distinguish among classes of cleaning products or water conditioners that they may establish on the basis of any factor, including
(a)the physical or chemical properties of the cleaning products or water conditioners; or
(b)the conditions under which, the purposes for which or the manner or place in which the cleaning products or water conditioners are intended to be used.
2002, ch. 28
2002, c. 28
Loi sur les produits antiparasitaires
Pest Control Products Act
32(1)Le premier paragraphe du préambule de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
32(1)The first paragraph of the preamble to the Pest Control Products Act is replaced by the following:
que les produits antiparasitaires et leur utilisation peuvent présenter, directement ou indirectement, des risques pour le bien-être des individus au Canada, notamment pour leur santé et leur sécurité, ainsi que pour l’environnement;
WHEREAS the availability and use of pest control products pose potential risks, both directly and indirectly, to the health, safety and well-being of individuals in Canada and to the environment;
(2)Les cinquième et sixième paragraphes du préambule de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)The fifth and sixth paragraphs of the preamble to the Act are replaced by the following:
que le Canada et les provinces et territoires ont traditionnellement administré des systèmes de réglementation complémentaires conçus pour protéger les individus et l’environnement, notamment la diversité biologique, contre les risques inacceptables que présentent les produits antiparasitaires, et qu’il est important de continuer de le faire pour atteindre de façon efficace les résultats souhaités, sans conflits ni recoupements;
qu’il est important, dans l’intérêt national : de faire en sorte que l’objectif premier du système fédéral de réglementation soit la prévention des risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires,
WHEREAS Canada and the provinces and territories have traditionally administered complementary regulatory systems designed to protect individuals and the environment, including its biological diversity, from unacceptable risks posed by pest control products, and it is important that such an approach be continued in order to achieve mutually desired results efficiently, without regulatory conflict or duplication;
WHEREAS it is in the national interest that the primary objective of the federal regulatory system be to prevent unacceptable risks to individuals and the environment from the use of pest control products,
(3)Le neuvième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)The ninth paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following:
de tenir compte, lors de l’évaluation des risques pour les individus, de l’exposition globale aux produits antiparasitaires, des effets cumulatifs des produits et des différentes sensibilités à ceux-ci éprouvées par les principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées,
in assessing risks to individuals, consideration be given to aggregate exposure to pest control products, cumulative effects of pest control products and the different sensitivities to pest control products of major identifiable subgroups, including pregnant women, infants, children, women and seniors,
(4)Le quatorzième paragraphe du préambule de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)The fourteenth paragraph of the preamble to the English version of the Act is replaced by the following:
the provinces and territories and those persons whose interests and concerns are affected by the federal regulatory system be accorded a reasonable opportunity to parti­cipate in the regulatory system in ways that are consistent with the attainment of its objectives, and
the provinces and territories and those persons whose interests and concerns are affected by the federal regulatory system be accorded a reasonable opportunity to parti­cipate in the regulatory system in ways that are consistent with the attainment of its objectives, and
33(1)Les définitions de analyste, emballage, étiquette, fabrication, inspecteur, lieu de travail et violation, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
33(1)The definitions analyst, inspector, label, manufacture, package, violation and workplace in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
analyste Individu nommé ou désigné à ce titre en application de l’article 45.‍ (analyst)
emballage S’entend notamment de tout récipient, empaquetage ou autre conditionnement contenant tout ou partie d’un produit antiparasitaire.‍ (package)
étiquette Sont assimilés aux étiquettes les textes écrits ou imprimés ou représentations graphiques :
a)qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit antiparasitaire, qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner;
b)qui font partie d’un produit antiparasitaire et qui sont transmis électroniquement, en conformité avec les règlements. (label)
fabrication Sont assimilés à la fabrication la production, la formulation, l’emballage, l’étiquetage et la préparation aux fins de distribution ou d’utilisation.‍ (manufacture)
inspecteur Individu nommé ou désigné à ce titre en application de l’article 45.‍ (inspector)
lieu de travail Tout lieu où un individu travaille contre rémunération.‍ (workplace)
violation Toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (violation)
analyst means an individual who is appointed or designated as an analyst under section 45.‍ (analyste)
inspector means an individual who is appointed or designated as an inspector under section 45.‍ (inspecteur)
label includes any written, printed or graphic matter
(a)that is or is to be applied or attached to or included in, or that accompanies or is to accompany, a pest control product or a package; or
(b)that belongs to a pest control product and is transmitted electronically, in accordance with the regulations. (étiquette)
manufacture includes produce, formulate, package, label and prepare for distribution or use.‍ (fabrication)
package includes a container, wrapping, covering or holder in which a pest control product is wholly or partly contained, placed or packed.‍ (emballage)
violation means any of the following that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act:
(a)any contravention of any provision of this Act or of a regulation made under this Act; and
(b)any refusal or neglect to perform any duty imposed by or under this Act.‍ (violation)
workplace means a place where an individual works for remuneration.‍ (lieu de travail)
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.‍ (document)
personne Sa Majesté, un individu ou une organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.‍ (person)
document means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked.‍ (document)
person means Her Majesty, an individual or an organization as defined in section 2 of the Criminal Code.‍ (personne)
34Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:
Objectif premier
Primary objective
4(1)Pour l’application de la présente loi, le ministre a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires.
4(1)In the administration of this Act, the Minister’s primary objective is to prevent unacceptable risks to individuals and the environment from the use of pest control products.
35(1)Les paragraphes 6(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
35(1)Subsections 6(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
Produits antiparasitaires non homologués
Unregistered pest control products
6(1)Sauf dans les cas autorisés par les paragraphes 21(5) et 41(1), les articles 48 et 51 et 53 à 59 et les règlements, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la présente loi.
6(1)No person shall manufacture, possess, handle, store, transport, import, distribute or use a pest control product that is not registered under this Act, except as otherwise authorized under subsection 21(5) or 41(1), section 48 or 51, any of sections 53 to 59 or the regulations.
Conditions d’homologation
Conditions of registration
(2)Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.‍3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire homologué s’il n’est pas conforme aux conditions d’homologation relatives à la composition du produit et si les autres conditions d’homologation ne sont pas respectées.
(2)Except as otherwise authorized under section 53.‍3 or 54, no person shall manufacture, import, export or distribute a registered pest control product unless it conforms to the conditions of registration respecting its composition and the person complies with the other conditions of registration.
Emballage et étiquetage
Packaging and labelling
(3)Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.‍3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et, dans le cas où il est homologué, aux conditions d’homologation.
(3)Except as otherwise authorized under section 53, 53.‍3 or 54, no person shall store, import, export or distribute a pest control product that is not packaged and labelled in accordance with the regulations and, if it is registered, the conditions of registration.
(2)Les paragraphes 6(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 6(6) and (7) of the Act are replaced by the following:
Emballage, étiquetage et publicité
Packaging, labelling and advertisement
(7)Il est interdit d’emballer ou d’étiqueter un produit antiparasitaire ou d’en faire la publicité d’une manière qui est fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, son innocuité ou son homologation.
(7)No person shall package, label or advertise a pest control product in a way that is false, misleading or likely to create an erroneous impression regarding its character, value, quantity, composition, safety or registration.
(3)L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(3)Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):
Modification, destruction ou falsification de documents
Alteration, destruction or falsification — required documents
(8.‍1)Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour, fournir ou transmettre des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.
(8.‍1)No person shall alter, destroy or falsify a document that they are required under this Act to keep, maintain or provide.
Modification, possession ou utilisation de documents officiels
Alteration, possession or use — official documents
(8.‍2)Il est interdit :
a)de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;
b)d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié.
(8.‍2)It is prohibited for a person to
(a)alter a document issued or made — or in any manner given — under this Act; or
(b)have in their possession, or use, a document issued or made — or in any manner given — under this Act that has been altered.
Possession ou utilisation de documents semblant officiels
Possession or use of documents that resemble official documents
(8.‍3)Il est interdit d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.
(8.‍3)It is prohibited for a person to have in their possession, or use, any document that has not been issued or made — or in any manner given — under this Act if the document so resembles a document issued or made — or in any manner given — under this Act that it is likely to be mistaken for such a document.
36(1)L’alinéa 8(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36(1)Paragraph 8(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)il détermine les conditions relatives à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à l’emballage, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit, notamment celles relatives à sa composition, et, sous réserve du paragraphe (2), les conditions relatives à son étiquette;
(a)specifying the conditions relating to its manufacture, handling, storage, transport, import, export, packaging, distribution, use or disposition, including conditions relating to its composition, and, subject to subsection (2), the conditions relating to its label;
(2)Le paragraphe 8(3) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 8(3) of the Act is repealed.
(3)L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(3)Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Renseignements sur la sécurité
Product safety information
(4.‍1)Sous réserve des règlements, comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire, selon le cas :
a)fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est fabriqué, manipulé, stocké ou utilisé, des renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire qui sont conformes aux exigences réglementaires;
b)met ces renseignements, en conformité avec les règlements, à la disposition des personnes qui fabriquent, manipulent, stockent ou utilisent le produit antiparasitaire.
(4.‍1)Subject to the regulations and as a condition of registration, the registrant of a pest control product shall,
(a)provide, in accordance with the regulations, to workplaces where the pest control product is manufactured, handled, stored or used, product safety information that complies with the prescribed requirements; or
(b)make available, in accordance with the regulations, to persons who manufacture, handle, store or use the pest control product, product safety information that complies with the prescribed requirements.
37(1)Le passage du paragraphe 33(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
37(1)The portion of subsection 33(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infraction et peine — paragraphe (2)
Offence and punishment — subsection (2)
(7)Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(7)Every person who contravenes subsection (2) is guilty of an offence and liable
(2)L’article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(2)Section 33 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Infraction et peine — renseignements faux ou trompeurs
Offence and punishment — false or misleading information
(8)Quiconque fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à l’autorisation d’exportation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b)par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
(8)Every person who knowingly provides false or misleading information in connection with an authorization is guilty of an offence and liable
(a)on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or
(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.
38Le paragraphe 35(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38Subsection 35(3) of the Act is replaced by the following:
Constitution d’une commission d’examen
Establishment of review panel
(3)Le ministre peut, après réception de l’avis d’opposition, constituer, en conformité avec les éventuels règlements, une commission d’examen, composée d’un ou de plusieurs individus, chargée d’examiner la décision prise et de recommander soit sa confirmation, soit son annulation, soit encore sa modification.
(3)After receiving a notice of objection, the Minister may, in accordance with the regulations, if any, establish a panel of one or more individuals to review the decision and to recommend whether the decision should be confirmed, reversed or varied.
39La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
39The Act is amended by adding the following after section 41:
Renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires non homologués
Product Safety Information for Unregistered Products
Renseignements sur la sécurité
Provision of safety information
41.‍1Toute personne qui est autorisée par les règlements à importer un produit antiparasitaire non homologué uniquement à des fins d’exportation ou uniquement à des fins réglementaires et qui l’importe aux fins autorisées fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est manipulé ou stocké, des renseignements sur la sécurité du produit qui sont conformes aux exigences réglementaires.
41.‍1A person who is authorized by the regulations to import an unregistered pest control product solely for the purpose of export or for a prescribed purpose and who imports such a product for that purpose shall provide, in accordance with the regulations, to workplaces where the pest control product is handled or stored, product safety information for the product that complies with the prescribed requirements.
40L’alinéa 44(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40Paragraph 44(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)à un professionnel de la santé qui demande les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux à un individu;
(c)a medical professional who requests the information for the purpose of making a medical diagnosis or giving medical treatment to an individual;
41L’intertitre « Application de la loi » précédant l’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41The heading “Enforcement” before section 45 of the Act is replaced by the following:
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
42Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following:
Désignation
Designation of inspectors and analysts
(2)Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur ou d’analyste pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation; il doit toutefois, lorsque l’individu travaille pour un ministère fédéral autre que le ministère de la Santé ou pour le gouvernement d’une province, obtenir l’approbation du ministre fédéral intéressé ou du gouvernement en question.
(2)For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate individuals or classes of individuals as inspectors or analysts to exercise powers or perform duties or functions in relation to any matter referred to in the designation, but
(a)no individual who is employed in a department other than the Department of Health may be designated without the approval of the minister responsible for the department in which the individual is employed; and
(b)no individual who is employed by the government of a province may be designated without the approval of that government.
43Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following:
Entrave
Obstruction of inspectors
46(1)Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
46(1)No person shall resist or obstruct an inspector or make a false or misleading statement either orally or in writing to an inspector who is exercising powers or performing duties or functions under this Act.
44Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44Subsection 47(3) of the Act is replaced by the following:
Mesure de protection
Protection of individual
(3)Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit de congédier un individu, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler, de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que celui-ci :
a)a transmis des renseignements en vertu du paragraphe (1);
b)en se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue ou constituerait une contravention à la présente loi;
c)en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il était tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.
(3)Despite any other Act of Parliament, no person shall dismiss, suspend, demote, discipline, deny a benefit of employment to, harass or otherwise disadvantage an individual for having
(a)made a report under subsection (1);
(b)refused or stated an intention of refusing to do anything that the individual reasonably believed was or would be a contravention under this Act; or
(c)done or stated an intention of doing anything that the individual reasonably believed was required by or under this Act.
45(1)Le passage du paragraphe 48(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
45(1)The portion of subsection 48(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Pouvoirs des inspecteurs
Powers of inspectors
48(1)À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements, l’inspecteur peut :
48(1)For a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act and the regulations, an inspector may
(2)Les alinéas 48(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 48(1)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
c)ordonner la présentation, pour examen, de tels objets selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à la visite;
d)ordonner au propriétaire d’un moyen de transport dans lequel il entend entrer ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le conduire en tout lieu où il peut procéder à sa visite;
d.‍1)examiner ou mettre à l’essai toute chose qui se trouve dans le lieu visité ou en prélever des échantillons;
d.‍2)examiner tout document qui se trouve dans le lieu visité et en faire des copies ou en prendre des extraits;
d.‍3)ordonner au propriétaire de tout objet visé à l’alinéa a) qui se trouve dans le lieu visité ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;
d.‍4)utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre dispositif qui se trouve dans le lieu visité pour prendre connaissance des données que tout système informatique contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
d.‍5)utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction qui se trouve dans le lieu visité et emporter les copies aux fins d’examen;
d.‍6)prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
d.‍7)ordonner à quiconque se trouve dans le lieu visité d’établir, à sa satisfaction, son identité;
d.‍8)interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu visité ou à toute chose qui s’y trouve;
d.‍9)emporter toute chose qui se trouve dans le lieu visité afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons;
(c)order any person to present any pest control product or other thing for inspection in any manner and under any conditions that the inspector considers necessary to conduct an inspection;
(d)order the owner or person having possession, care or control of a means of transport that the inspector intends to enter, to move it to a place where the inspector can enter it;
(d.‍1)examine or test, or take samples of, anything that is in the place being inspected;
(d.‍2)examine a document that is in the place being inspected, make copies of it or take extracts from it;
(d.‍3)order the owner or person having possession, care or control of a pest control product or other thing to which this Act or the regulations apply that is in the place being inspected to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
(d.‍4)use or cause to be used a computer or other device that is in the place being inspected to examine data that is contained in or available to a computer system or reproduce it or cause it to be reproduced in the form of a printout or other intelligible output and remove the output for examination or copying;
(d.‍5)use or cause to be used copying equipment that is in the place being inspected and remove the copies for examination;
(d.‍6)take photographs or make recordings or sketches;
(d.‍7)order any person in the place being inspected to establish their identity to the inspector’s satisfaction;
(d.‍8)prohibit or limit access to all or part of the place being inspected or to anything that is in the place;
(d.‍9)remove anything from the place being inspected for the purpose of examination, conducting tests or taking samples; and
(3)Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 48(2) of the Act is replaced by the following:
Personnes accompagnant l’inspecteur
Persons accompanying inspector
(2)L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(2)An inspector may be accompanied by any person that they believe is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.
Droit de passage sur une propriété privée
Entering private property
(3)L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé à l’alinéa (1)a), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.
(3)An inspector and any person accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling house on that property, in order to gain entry to a place referred to in paragraph (1)‍(a).
Infraction et peine
Offence and punishment
(4)Quiconque ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu des alinéas (1)c), d), d.‍3) ou d.‍7) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b)par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
(4)Every person who fails to do anything the person was ordered to do by an inspector under paragraphs (1)‍(c), (d), (d.‍3) or (d.‍7) is guilty of an offence and liable
(a)on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or
(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.
46(1)L’alinéa 49(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46(1)Paragraph 49(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements;
(b)entry to the dwelling-place is necessary for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act and the regulations, and
(2)L’article 49 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2)Section 49 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Télémandats
Telewarrant
(4)L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (2) peut demander qu’il lui soit décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
(4)If an inspector believes that it would be impracticable to appear personally to make an application for a warrant under subsection (2), a warrant may be issued by telephone or other means of telecommunication, on information submitted by telephone or other means of telecommunication, and section 487.‍1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any necessary modifications.
47Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47Subsection 50(1) of the Act is replaced by the following:
Assistance
Assistance to inspectors
50(1)Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application des articles 48 ou 49, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger dans le cadre de l’exécution des dispositions de la présente loi et des règlements.
50(1)The owner or the person in charge of a place entered by an inspector under section 48 or 49 and any person found in the place shall
(a)give the inspector all reasonable assistance in their power to enable the inspector to exercise powers or perform duties or functions under the provisions of this Act or the regulations; and
(b)provide the inspector with any information relevant to the administration of the provisions of this Act or the regulations that the inspector may reasonably require.
48L’article 51 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
48Section 51 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Fourniture de documents, de renseignements et d’échantillons
Production of documents, information or samples
51(1)L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
51(1)An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act and the regulations, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.
Infraction et peine
Offence and punishment
(2)Quiconque ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu du paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b)par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
(2)Every person who fails to do anything the person was ordered to do by an inspector under subsection (1) is guilty of an offence and liable
(a)on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or
(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.
49L’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49Section 52 of the Act is replaced by the following:
Pouvoir de saisie
Inspector may seize
52L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit antiparasitaire ou autre objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou est lié à une contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’il a été obtenu dans le cadre d’une telle contravention.
52An inspector may seize and detain any pest control product or other thing that the inspector has reasonable grounds to believe
(a)was used in a contravention of a provision of this Act or the regulations;
(b)is something in relation to which a provision of this Act or the regulations was contravened; or
(c)was obtained by the contravention of a provision of this Act or the regulations.
50L’intertitre précédant l’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
50The heading before section 53 of the Act is replaced by the following:
Mesures relatives aux choses saisies
Dealing with Seized Things
51(1)Les paragraphes 53(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
51(1)Subsections 53(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Stockage, déplacement et disposition
Storage, movement and disposition
53(1)L’inspecteur peut, relativement à tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi :
a)le stocker ou le déplacer, sur avis à l’intéressé — son propriétaire, la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie ou le propriétaire ou responsable du lieu visité où l’objet a été saisi — et aux frais de celui-ci;
b)ordonner à l’intéressé visé à l’alinéa a) de le stocker ou de le déplacer à ses frais;
c)si l’objet est périssable, en disposer, sur avis à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie — et aux frais de celui-ci, ou lui ordonner d’en disposer à ses frais;
d)s’il est d’avis que l’objet présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement et qu’il est nécessaire d’en disposer pour parer à ce danger, en disposer malgré le paragraphe 6(8), sur avis à l’intéressé visé à l’alinéa c) et aux frais de celui-ci, ou lui ordonner d’en disposer à ses frais malgré ce paragraphe.
53(1)An inspector may, in respect of a pest control product or other thing seized under this Act,
(a)on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure or to the owner or person responsible for the place where it was seized, store it or move it at the expense of the person to whom the notice is given;
(b)order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure or the owner or person responsible for the place where it was seized to store it or move it at the expense of the person being so ordered;
(c)if the pest control product or other thing is perishable, order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure to dispose of it at the expense of the person being so ordered or, on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, dispose of it at the expense of the person to whom the notice is given; or
(d)if the inspector is of the opinion that the pest control product or other thing endangers human health or safety or the environment and that its disposition is necessary to respond to the danger, order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure to dispose of it, despite subsection 6(8), at the expense of the person being so ordered or, on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, dispose of it, despite subsection 6(8), at the expense of the person to whom the notice is given.
Avis
Notice
(2)L’ordre de disposition visé aux alinéas (1)c) ou d) est remis sous forme d’avis écrit précisant les motifs et, s’il y a lieu, le délai et les modalités d’exécution.
(2)An order under paragraph (1)‍(c) or (d) shall be communicated by delivering a written notice to the owner or person and the notice
(a)must include a statement of the reasons for the order; and
(b)may specify the period within which and the manner in which the pest control product or other thing is to be disposed.
(2)Le passage du paragraphe 53(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 53(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infraction et peine
Offence and punishment
(3)Quiconque ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu des alinéas (1)b), c) ou d) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(3)Every person who fails to do anything the person was ordered to do by an inspector under paragraph (1)‍(b), (c) or (d) is guilty of an offence and liable
(3)Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 53(4) of the Act is replaced by the following:
Interdiction
Interference with seized things
(4)Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer ou de modifier le produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi.
(4)Except with the authorization of an inspector, no person shall move, alter or interfere with a pest control product or other thing seized under this Act.
52Les articles 54 à 56 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
52Sections 54 to 56 of the Act are replaced by the following:
Mainlevée de saisie
Release of seized thing
53.‍1Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables au produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
53.‍1If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to a pest control product or other thing seized under this Act have been complied with, the product or thing must be released.
Demande de restitution
Application for return
53.‍2(1)Le propriétaire d’un produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve du paragraphe 55(1), demander à la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.‍1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’il lui soit restitué.
53.‍2(1)Subject to subsection 55(1), if proceedings are instituted in relation to a pest control product or other thing seized under this Act, its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure may apply, in the case of a violation, to the Review Tribunal continued by subsection 4.‍1(1) of the Canada Agricultural Products Act or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held, for an order that the thing be returned.
Ordonnance de restitution
Order for return
(2)La juridiction peut faire droit à la demande si elle est convaincue qu’il existe ou qu’il peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention du produit antiparasitaire ou autre objet, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer sa conservation dans un but ultérieur.
(2)If the Review Tribunal or court, as the case may be, is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without the continued detention of the pest control product or other thing, the Tribunal or court may order it to be returned to the applicant, subject to any conditions the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required.
Retrait, confiscation ou destruction d’importations illégales
Removal, Forfeiture or Destruction of Unlawful Imports
Importations illégales
Unlawful imports
53.‍3(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.
53.‍3(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported pest control product does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may decide whether to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the product, the opportunity to take a measure in respect of it.
Facteurs
Factors
(2)Le cas échéant, pour prendre sa décision, l’inspecteur tient compte notamment :
a)du danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement que présente le produit antiparasitaire;
b)de tout autre facteur réglementaire.
(2)In making a decision under subsection (1), the inspector shall consider, among other factors
(a)whether the pest control product endangers human health or safety or the environment; and
(b)any other prescribed factors.
Devoir de l’inspecteur
Duty of inspector
(3)S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard du produit antiparasitaire, l’inspecteur exerce à l’égard de celui-ci un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.
(3)If the inspector decides under subsection (1) not to give the owner or importer or the person having possession, care or control of the pest control product the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector shall exercise, in respect of the product, any of the powers conferred by the provisions of this Act, other than this section, or of the regulations.
Mesures pouvant être prises et avis
Measures that may be taken and notice
(4)Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer le produit antiparasitaire du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.
(4)However, if the inspector decides under subsection (1) to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the pest control product the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector, or any other inspector who is informed of the decision, shall decide whether the owner or importer, or the person having possession, care or control of it may remove it from Canada at their expense, consent to its forfeiture or take either of these measures, and shall notify or cause to be notified the owner or importer, or the person having possession, care or control of the product that they may take that measure within the period specified by the inspector or other inspector, as the case may be.
Confiscation
Forfeiture
(5)Si l’intéressé est avisé au titre du paragraphe (4) qu’il peut consentir à la confiscation du produit antiparasitaire et y consent, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit, aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.
(5)If a person is notified under subsection (4) that they may consent to the forfeiture of the pest control product and the person consents to its forfeiture, the product is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the person’s expense.
Retrait ou destruction d’importations illégales
Removal or destruction of unlawful imports
54(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis écrit, qu’il y ait eu ou non saisie du produit, ordonner à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — de le retirer du Canada à ses frais ou, si le retrait est impossible, de le détruire à ses frais.
54(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported pest control product does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by written notice, whether the pest control product is seized or not, order its owner or importer, or the person having possession, care or control of it, to remove it from Canada at their expense or, if removal is not possible, to destroy it at their expense.
Confiscation
Forfeiture
(2)Malgré l’article 53.‍1, le produit antiparasitaire qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé, aux frais de la personne à qui l’avis a été remis, conformément aux instructions du ministre.
(2)If the pest control product is not removed from Canada, or destroyed, within the period specified in the notice — or, if no period is specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered — it is, despite section 53.‍1, forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the person to whom the notice was delivered.
Suspension de l’application du paragraphe (2)
Suspension of application of subsection (2)
(3)Un inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (2) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu que, à la fois :
a)le produit antiparasitaire ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
b)le produit antiparasitaire ne sera pas vendu pendant cette période;
c)les mesures qui auraient dû être prises pour que le produit antiparasitaire ne soit pas importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de cette période;
d)dans le cas où le produit antiparasitaire n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements, il sera rendu conforme à ces exigences au cours de cette période.
(3)An inspector may, for the period specified by the inspector, suspend the application of subsection (2) if the inspector is satisfied that
(a)the pest control product does not endanger human health or safety or the environment;
(b)the pest control product will not be sold within that period;
(c)the measures that should have been taken for the pest control product not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and
(d)if the pest control product does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with those requirements within that period.
Annulation
Cancellation
(4)Un inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu que, à la fois :
a)le produit antiparasitaire ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
b)le produit antiparasitaire n’a pas été vendu pendant la période visée au paragraphe (5);
c)les mesures visées à l’alinéa (3)c) ont été prises au cours de cette période;
d)dans le cas où le produit antiparasitaire n’était pas conforme aux exigences prévues par les règlements au moment où il a été importé, il a été rendu conforme à ces exigences au cours de cette période.
(4)An inspector may cancel the notice if the inspector is satisfied that
(a)the pest control product does not endanger human health or safety or the environment;
(b)the pest control product has not been sold within the period referred to in subsection (5);
(c)the measures referred to in paragraph (3)‍(c) were taken within that period; and
(d)if the pest control product did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with those requirements within that period.
Période
Period
(5)Pour l’application du paragraphe (4), la période est la suivante :
a)dans le cas où l’application du paragraphe (2) a été suspendue en vertu du paragraphe (3), la période de la suspension;
b)dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication, au délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis.
(5)The period for the purposes of subsection (4) is
(a)if the application of subsection (2) was suspended under subsection (3), the period of the suspension; and
(b)if the application of subsection (2) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period of 90 days after the day on which the notice was delivered.
Infraction et peine
Offence and punishment
(6)Quiconque contrevient à l’ordre qui lui a été remis sous forme d’avis commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b)par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
(6)Every person who fails to comply with an order in the notice is guilty of an offence and liable
(a)on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or
(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.
Confiscation
Forfeiture
Produits antiparasitaires ou autres objets saisis abandonnés
Unclaimed pest control products or other things
54.‍1(1)Le produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi est, dans les cas ci-après, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada si le ministre en décide ainsi :
a)le propriétaire de l’objet ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés, dans les soixante jours suivant la saisie, en conformité avec les éventuels règlements;
b)le propriétaire de l’objet ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie ne le réclament pas dans les soixante jours suivant la date où ils sont informés de la mainlevée de la saisie.
54.‍1(1)A pest control product or other thing seized under this Act is, at the Minister’s election, forfeited to Her Majesty in right of Canada if
(a)within 60 days after the seizure, no person is identified in accordance with the regulations, if any, as its owner or as the person who is entitled to possess it; or
(b)its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure does not claim it within 60 days after the day on which they are notified that an inspector has released it.
Poursuites engagées
Proceedings instituted
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si des poursuites sont engagées relativement à une violation ou une infraction liée à l’objet saisi.
(2)Subsection (1) does not apply if proceedings are instituted for a violation or an offence that relates to the seized pest control product or other thing.
Disposition
Disposition
(3)En cas de confiscation de l’objet saisi, il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, conformément aux instructions du ministre.
(3)A seized pest control product or other thing that is forfeited under subsection (1) may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
Confiscation sur consentement
Forfeiture on consent
55(1)Le propriétaire du produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi peut consentir à sa confiscation. Le cas échéant, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada si elle en décide ainsi et, en cas de confiscation de l’objet, il peut être disposé de l’objet, aux frais du propriétaire, conformément aux instructions du ministre.
55(1)At the election of Her Majesty in right of Canada, a pest control product or other thing seized under this Act by an inspector is forfeited to Her Majesty in right of Canada if the owner consents to its forfeiture. The pest control product or other thing that is forfeited may be disposed of, as the Minister directs, at the owner’s expense.
Confiscation par ordonnance
Forfeiture by court order
(2)En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet — saisi ou non en vertu de la présente loi — qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.‍1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada ou le tribunal l’ordonne.
(2)If the Review Tribunal, continued by subsection 4.‍1(1) of the Canada Agricultural Products Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that the pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, regardless of whether the product or thing was seized under this Act or not.
Instructions du ministre
Directions of Minister
(3)Il peut être disposé du produit antiparasitaire ou autre objet confisqué en vertu du paragraphe (2), conformément aux instructions du ministre :
a)à défaut de saisie, aux frais du propriétaire;
b)en cas de saisie, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.
(3)A pest control product or other thing that is forfeited under subsection (2) may be disposed of as the Minister directs, at the expense of,
(a)if it was not seized, its owner; or
(b)if it was seized, its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
Restitution
Return of seized things
56(1)Lorsqu’une poursuite concernant une violation ou une infraction visée par la présente loi est conclue de façon définitive, le produit antiparasitaire ou autre objet saisi est restitué à son propriétaire ou à la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, sauf s’il a été confisqué.
56(1)A seized pest control product or other thing shall be returned to its owner or the person having possession, care or control of the product or thing at the time of its seizure if it has not been forfeited at the final conclusion of proceedings in respect of a violation or an offence under this Act.
Exception
Exception
(2)Le produit antiparasitaire ou autre objet saisi peut être retenu jusqu’au paiement de l’amende ou de la pénalité infligée au propriétaire de l’objet ou à la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, ou il peut être vendu et le produit de la vente affecté au paiement de l’amende ou de la pénalité.
(2)A seized pest control product or other thing may be
(a)detained pending the payment of any fine or penalty imposed on its owner or the person having possession, care or control of it at the time of seizure; or
(b)sold in satisfaction of the fine or penalty.
Confiscation à la demande de l’inspecteur
Forfeiture on application of inspector
56.‍1(1)Le juge d’une cour supérieure de la province où le produit antiparasitaire ou autre objet a été saisi en vertu de la présente loi peut, à la demande de l’inspecteur, ordonner que l’objet soit confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
56.‍1(1)A judge of a superior court of the province in which a pest control product or other thing is seized under this Act may, on the application of an inspector, order that the pest control product or other thing be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
Préavis et examen
Notice and inquiry
(2)L’ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu’il désigne et à la constatation par lui, à l’issue de l’examen qu’il estime nécessaire, du fait que l’objet a servi ou donné lieu à une infraction à toute disposition de la présente loi ou des règlements.
(2)The order may be made only if any notice to any persons that the judge directs was given and the judge finds, after making any inquiry that he or she considers necessary, that the pest control product or other thing is one by means of or in relation to which any of the provisions of this Act or the regulations have been contravened.
Disposition
Disposition
(3)En cas de confiscation de l’objet, il peut en être disposé, conformément aux instructions du ministre, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.
(3)A pest control product or other thing that is forfeited under subsection (1) may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
53L’intertitre précédant l’article 57 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
53The heading before section 57 of the English version of the Act is replaced by the following:
Compliance Measures
Compliance Measures
54(1)Le passage du paragraphe 57(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
54(1)The portion of subsection 57(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Inspector may order measures
Inspector may order measures
57(1)If an inspector has reasonable grounds to believe that a person has contravened this Act or the regulations, he or she may order the person
57(1)If an inspector has reasonable grounds to believe that a person has contravened this Act or the regulations, he or she may order the person
(2)Le sous-alinéa 57(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 57(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
(ii)fabriquer, manipuler, stocker, transporter, importer, exporter, emballer, étiqueter, distribuer ou utiliser un produit homologué en conformité avec les conditions d’homologation.
(ii)manufacturing, handling, storing, transporting, importing, exporting, packaging, labelling, distributing or using a registered pest control product in accordance with the conditions of registration.
(3)Le paragraphe 57(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 57(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Validity period
Validity period
(2)An order under subsection (1) may apply for a specified period or until the inspector is satisfied that no further contravention is likely to take place.
(2)An order under subsection (1) may apply for a specified period or until the inspector is satisfied that no further contravention is likely to take place.
(4)Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 57(3) of the Act is replaced by the following:
Avis
Notice
(3)L’ordre est remis, sous forme d’avis écrit précisant les motifs, au titulaire ou, s’il y a lieu, au propriétaire du produit antiparasitaire ou autre objet qui fait l’objet de la contravention ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.
(3)An order under subsection (1) shall be communicated by delivering a written notice to the registrant or, as the case may be, to the owner or person having possession, care or control of the pest control product, activity or thing that was involved in the contravention and the notice must be accompanied by a statement of the reasons for the order.
(5)Le paragraphe 57(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 57(5) of the English version of the Act is replaced by the following:
Prosecutions
Prosecutions
(5)An order under subsection (1) may be given whether or not the person has been charged with an offence relating to the contravention, but if the person is charged, the order may be confirmed, varied or rescinded by the court that tries the offence.
(5)An order under subsection (1) may be given whether or not the person has been charged with an offence relating to the contravention, but if the person is charged, the order may be confirmed, varied or rescinded by the court that tries the offence.
55(1)Les alinéas 59(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
55(1)Paragraphs 59(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)d’ordonner au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’en disposer ou de faire toute autre chose qui, à son avis, est nécessaire pour réduire ou éliminer les risques qu’ils présentent;
b)d’en disposer ou de faire toute chose qui, à son avis, est nécessaire pour réduire ou éliminer les risques qu’ils présentent, aux frais de leur propriétaire ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;
(a)order an owner or a person having possession, care or control of the pest control product or other thing to dispose of it or do anything else that the inspector considers necessary to reduce or eliminate the risks it poses;
(b)dispose of the product or other thing or do anything else that the inspector considers necessary to reduce or eliminate the risks it poses, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of the product or thing; or
(2)Le passage du paragraphe 59(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 59(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Notice
Notice
(3)An order under paragraph (2)‍(a) shall be communicated by delivering a written notice to the owner or person having possession, care or control of the product or thing and the notice
(3)An order under paragraph (2)‍(a) shall be communicated by delivering a written notice to the owner or person having possession, care or control of the product or thing and the notice
56L’intertitre précédant l’article 60 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56The heading before section 60 of the English version of the Act is replaced by the following:
Review of Inspectors’ Orders
Review of Inspectors’ Orders
57Le paragraphe 62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57Subsection 62(1) of the Act is replaced by the following:
Méthode de livraison
Method of delivery
62(1)Les avis ou autres documents à remettre en application de la présente loi peuvent l’être par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.
62(1)Notices or other documents required or authorized to be delivered under this Act may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method.
58Les articles 63 et 64 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
58Sections 63 and 64 of the Act are replaced by the following:
Recouvrement des droits
Recovery of fees
63Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, tout droit lié à l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements.
63Her Majesty in right of Canada may recover, as a debt due to Her Majesty in right of Canada, any fee or charge that applies in relation to the administration of the provisions of this Act or the regulations.
Recouvrement des frais
Recovery of costs
64Sa Majesté du chef du Canada peut également recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui touche :
a)l’inspection, le traitement, les essais ou les analyses d’un lieu, d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet, ou encore le stockage, le déplacement, la saisie, la rétention, la confiscation, la disposition ou la restitution d’un produit ou d’un objet;
b)les mesures d’application ou de contrôle de risques prises par le ministre ou l’inspecteur sous le régime de la présente loi.
64Her Majesty in right of Canada may recover, as a debt due to Her Majesty in right of Canada, any costs incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to anything required or authorized under this Act, including
(a)the inspection, treatment, testing or analysis of a place, pest control product or other thing or the storage, movement, seizure, detention, forfeiture, disposition or return of a pest control product or other thing;
(b)any enforcement or risk-control measures taken by the Minister or an inspector under this Act.
Prescription
Time limit
64.‍1Le recouvrement au titre de la présente loi de toute créance de Sa Majesté du chef du Canada se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.
64.‍1Proceedings to recover a debt due to Her Majesty in right of Canada under this Act shall not be commenced later than five years after the debt became payable.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
64.‍2(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut être poursuivi en vertu des articles 63 ou 64.
64.‍2(1)Any debt that may be recovered under section 63 or 64 in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement en Cour fédérale
Judgment
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2)On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) shall be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all reasonable costs and charges attendant in the registration of the certificate.
59(1)L’alinéa 67(1)o) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59(1)Paragraph 67(1)‍(o) of the English version of the Act is replaced by the following:
(o)respecting the manufacture, possession, handling, storage, transport, import, export, distribution, use or disposition of pest control products;
(o)respecting the manufacture, possession, handling, storage, transport, import, export, distribution, use or disposition of pest control products;
(2)Les alinéas 67(1)r) et s) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 67(1)‍(r) and (s) of the Act are replaced by the following:
r)concernant l’emballage, l’étiquetage et la publicité des produits antiparasitaires;
s)concernant les renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires, notamment ceux relatifs aux fiches de données de sécurité;
(r)respecting the packaging, labelling and advertising of pest control products;
(s)respecting pest control product safety information, including information related to product safety data sheets;
(3)L’alinéa 67(1)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 67(1)‍(x) of the Act is replaced by the following:
x)concernant la conservation, la rétention et la confiscation des objets saisis par un inspecteur;
(x)respecting the preservation, detention and forfeiture of pest control products and any other things seized by an inspector;
(4)Les alinéas 67(1)z.‍3) et z.‍4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Paragraphs 67(1)‍(z.‍3) and (z.‍4) of the Act are replaced by the following:
z.‍21)déterminant des catégories de produits antiparasitaires et des divisions et subdivisions de ces catégories;
z.‍3)concernant la mise en œuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, des accords internationaux touchant ceux-ci;
z.‍4)soustrayant à l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements des personnes, des activités ou des produits antiparasitaires, notamment les produits antiparasitaires qui sont importés uniquement en vue de leur exportation, et fixant les conditions dans lesquelles ils y sont soustraits;
(z.‍21)establishing classes of pest control products and any categories and subcategories of those classes;
(z.‍3)respecting the implementation, in relation to pest control products, of international agreements that affect those products;
(z.‍4)exempting persons, activities or pest control products, including products that are imported solely for the purpose of export, from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations, and prescribing the conditions under which they are exempt; and
(5)L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(5)Section 67 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Documents produits conjointement
Jointly produced documents
(2.‍1)Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
(2.‍1)A regulation made under this Act may incorporate by reference documents that the Minister produces jointly with another government for the purpose of harmonizing the regulation with other laws.
Normes techniques dans des documents internes
Internally produced standards
(2.‍2)Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :
a)des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;
b)des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.
(2.‍2)A regulation made under this Act may incorporate by reference technical or explanatory documents that the Minister produces, including
(a)specifications, classifications, illustrations, graphs or other information of a technical nature; and
(b)test methods, procedures, operational standards, safety standards or performance standards of a technical nature.
Portée de l’incorporation
Scope of incorporation
(2.‍3)L’incorporation par renvoi peut viser le document à une date donnée ou avec ses modifications successives.
(2.‍3)Documents may be incorporated by reference as they exist on a particular date or as they are amended from time to time.
60La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :
60The Act is amended by adding the following after section 69:
Disculpation — précautions voulues
Due diligence
69.‍1Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi — autre qu’une infraction prévue à l’article 30 ou aux paragraphes 33(8), 40(1) ou 44(7), une infraction prévue au paragraphe 47(4) en ce qui concerne une contravention au paragraphe 47(3) ou une infraction prévue aux paragraphes 68(3) ou 70(3) — s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
69.‍1A person is not to be found guilty of an offence under this Act — other than an offence under section 30 or subsection 33(8), 40(1) or 44(7), an offence under subsection 47(4) as it relates to a contravention of subsection 47(3) or an offence under subsection 68(3) or 70(3) — if they establish that they exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.
61L’article 71 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61The portion of section 71 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infraction commise par un employé ou un mandataire
Offence by employee or agent or mandatary
71Dans les poursuites pour une infraction à la présente loi — autre qu’une infraction prévue à l’article 30 ou aux paragraphes 33(8), 40(1) ou 44(7), une infraction prévue au paragraphe 47(4) en ce qui concerne une contravention au paragraphe 47(3) ou une infraction prévue aux paragraphes 68(3) ou 70(3) —, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour l’empêcher.
71In a prosecution for an offence under this Act — other than an offence under section 30 or subsection 33(8), 40(1) or 44(7), an offence under subsection 47(4) as it relates to a contravention of subsection 47(3) or an offence under subsection 68(3) or 70(3) — it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that
Terminologie
Terminology
62Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « requirement » est remplacé par « order », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a)le passage du paragraphe 57(4) précédant l’alinéa a);
b)l’alinéa 59(3)a) et le passage du paragraphe 59(4) précédant l’alinéa a);
c)les paragraphes 60(1), (5), (8) et (10), le passage du paragraphe 60(12) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 60(13);
d)l’article 61.
62The English version of the Act is amended by replacing “requirement” with “order”, with any necessary grammatical modifications that the circumstances require, in the following provisions:
(a)the portion of subsection 57(4) before paragraph (a);
(b)paragraph 59(3)‍(a) and the portion of subsection 59(4) before paragraph (a);
(c)subsections 60(1), (5), (8) and (10), the portion of subsection 60(12) before paragraph (a) and subsection 60(13); and
(d)section 61.
2010, ch. 21
2010, c. 21
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Canada Consumer Product Safety Act
63Le paragraphe 19(2) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est remplacé par ce qui suit :
63Subsection 19(2) of the Canada Consumer Product Safety Act is replaced by the following:
Désignation
Designation
(2)Pour l’exécution et le contrôle d’application de toute disposition de la présente loi et des règlements, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
(2)For the purposes of the administration and enforcement of the provisions of this Act and the regulations, the Minister may designate individuals or classes of individuals as inspectors to exercise powers or perform duties or functions in relation to any matter referred to in the designation.
64L’alinéa 26(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64Paragraph 26(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)le propriétaire ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés, dans les soixante jours suivant la saisie, en conformité avec les éventuels règlements;
(a)within 60 days after the seizure, no person is identified, in accordance with the regulations, if any, as its owner or as the person who is entitled to possess it; or
65La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
65The Act is amended by adding the following after section 28:
Retrait ou confiscation d’importations illégales
Removal or Forfeiture of Unlawful Imports
Importations illégales
Unlawful imports
28.‍1(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.
28.‍1(1)An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported consumer product does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may decide whether to give the owner or importer, or the person having possession, care or control of the product, the opportunity to take a measure in respect of it.
Facteurs
Factors
(2)Le cas échéant, pour prendre sa décision, l’inspecteur tient compte notamment :
a)du danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente le produit de consommation;
b)de tout autre facteur réglementaire.
(2)In making a decision under subsection (1), the inspector shall consider, among other factors
(a)whether the consumer product is a danger to human health or safety; and
(b)any other prescribed factors.
Devoir de l’inspecteur
Duty of inspector
(3)S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard du produit de consommation, l’inspecteur exerce à l’égard de celui-ci un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.
(3)If the inspector decides under subsection (1) not to give the owner, importer or the person having possession, care or control of the consumer product the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector shall exercise, in respect of the product, any of the powers conferred by the provisions of this Act, other than this section, or of the regulations.
Mesures pouvant être prises et avis
Measures that may be taken and notice
(4)Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer le produit de consommation du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.
(4)However, if the inspector decides under subsection (1) to give the owner, importer or person having possession, care or control of the consumer product the opportunity to take a measure in respect of it, the inspector, or any other inspector who is informed of the decision, shall decide whether the owner, importer or person having possession, care or control of it may remove it from Canada at their expense, consent to its forfeiture or take either of these measures, and shall notify or cause to be notified the owner, importer or person having possession, care or control of the product that they may take that measure within the period specified by the inspector or other inspector, as the case may be.
Confiscation
Forfeiture
(5)Si l’intéressé est avisé au titre du paragraphe (4) qu’il peut consentir à la confiscation du produit de consommation et y consent, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit, aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.
(5)If a person is notified under subsection (4) that they may consent to the forfeiture of the consumer product and the person consents to its forfeiture, the product is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the person’s expense.
66La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
66The Act is amended by adding the following after section 36:
Frais
Costs
Recouvrement
Recovery
36.‍1(1)Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises au titre des dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 64 — ou des règlements, notamment :
a)l’entreposage, le déplacement ou la disposition d’une chose;
b)les rappels faits ou les mesures prises en vertu de l’article 33.
36.‍1(1)Her Majesty in right of Canada may recover, as a debt due to Her Majesty in right of Canada, any costs incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to anything required or authorized under the provisions of this Act, except section 64, or the regulations, including
(a)the storage, movement or disposal of a thing; or
(b)the recall or measure carried out under section 33.
Prescription
Time limit
(2)Le recouvrement en vertu du paragraphe (1) de toute créance de Sa Majesté du chef du Canada se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.
(2)Proceedings to recover a debt due to Her Majesty in right of Canada under subsection (1) shall not be commenced later than five years after the debt became payable.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
36.‍2(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut être poursuivi en vertu du paragraphe 36.‍1(1).
36.‍2(1)Any debt that may be recovered under subsection 36.‍1(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement en Cour fédérale
Judgment
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
(2)On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) shall be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all reasonable costs and charges attendant in the registration of the certificate.
67Le paragraphe 37(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
67Subsection 37(1) of the Act is amended by striking out “and” after paragraph (o) and by adding the following after that paragraph:
o.‍1)régir les frais liés aux mesures prises au titre des dispositions de la présente loi ou des règlements;
o.‍2)régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les produits de consommation, des accords internationaux touchant ceux-ci;
(o.‍1)respecting the costs in relation to anything required or authorized under the provisions of this Act or the regulations;
(o.‍2)respecting the implementation, in relation to consumer products, of international agreements that affect those products; and
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Article 54 de la Loi sur les produits antiparasitaires
Section 54 of Pest Control Products Act
68L’article 54 de la Loi sur les produits antiparasitaires, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la présente loi, continue de s’appliquer à tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires avant cette date.
68Section 54 of the Pest Control Products Act, as it read immediately before the day on which section 52 of this Act comes into force, continues to apply to a pest control product seized under the Pest Control Products Act before that day.
Articles 60 et 61 de la Loi sur les produits antiparasitaires
Sections 60 and 61 of Pest Control Products Act
69Les articles 60 et 61 de la Loi sur les produits antiparasitaires, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 62 de la présente loi, continuent de s’appliquer aux ordres remis au titre des paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires, dans leur version antérieure à cette date.
69Sections 60 and 61 of the Pest Control Products Act, as they read immediately before the day on which section 62 of this Act comes into force, continue to apply to a requirement in respect of which a notice has been delivered under subsection 53(2), 57(3) or 59(3) of the Pest Control Products Act, as it read immediately before that day.
1995, ch. 40
1995, c. 40
Modifications connexes à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Related Amendments to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act
70Le sous-alinéa 4(1)a)‍(iii) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :
70Subparagraph 4(1)‍(a)‍(iii) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
(iii)à toute obligation ou catégorie d’obligations spécifiée — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur les produits antiparasitaires;
(iii)the refusal or neglect to perform any specified duty, or class of duties, imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Pest Control Products Act;
71L’alinéa 7(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71Paragraph 7(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
(c)refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Pest Control Products Act
(c)refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Pest Control Products Act
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2012, ch. 24
2012, c. 24
72(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
72(1)In this section, other Act means the Safe Food for Canadians Act.
(2)Dès le premier jour où l’article 52 de la présente loi et l’article 78 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 53.‍2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
(2)On the first day on which both section 52 of this Act and section 78 of the other Act are in force, subsection 53.‍2(1) of the Pest Control Products Act is replaced by the following:
Demande de restitution
Application for return
53.‍2(1)Le propriétaire d’un produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve du paragraphe 55(1), demander à la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’il lui soit restitué.
53.‍2(1)Subject to subsection 55(1), if proceedings are instituted in relation to a pest control product or other thing seized under this Act, its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure may apply, in the case of a violation, to the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held, for an order that the thing be returned.
(3)Dès le premier jour où l’article 52 de la présente loi et l’article 106 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 55(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
(3)On the first day on which both section 52 of this Act and section 106 of the other Act are in force, subsection 55(2) of the Pest Control Products Act is replaced by the following:
Confiscation par ordonnance
Forfeiture by court order
(2)En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet — saisi ou non en vertu de la présente loi — qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou le tribunal l’ordonne.
(2)If the Review Tribunal, continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that the pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, regardless of whether the product or thing was seized under this Act or not.
(4)Dès le premier jour où l’article 70 de la présente loi et l’article 99 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 4(1)a)‍(iii) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :
(4)On the first day on which both section 70 of this Act and section 99 of the other Act are in force, subparagraph 4(1)‍(a)‍(iii) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
(iii)à toute obligation ou catégorie d’obligations spécifiée — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
(iii)the refusal or neglect to perform any specified duty, or class of duties, imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act or the Safe Food for Canadians Act;
(5)Dès le premier jour où l’article 71 de la présente loi et l’article 100 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 7(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :
(5)On the first day on which both section 71 of this Act and section 100 of the other Act are in force, paragraph 7(1)‍(c) of the English version of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
(c)refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act or the Safe Food for Canadians Act
(c)refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act or the Safe Food for Canadians Act
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
73(1)L’article 12 entre en vigueur à la date fixée par décret.
73(1)Section 12 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2)Les paragraphes 36(2) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2)Subsections 36(2) and (3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(3)L’article 39 entre en vigueur à la date fixée par décret.
(3)Section 39 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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