Bill C-270

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

60 Elizabeth II, 2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-270

PROJET DE LOI C-270

An Act to amend the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations (passports for veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners, and seniors)

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. F-11

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

L.R., ch. F-11

1. Paragraph 19.1(a) of the Financial Administration Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

(a) by regulation prescribe the fees or charges to be paid for a right or privilege conferred by or on behalf of Her Majesty in right of Canada, by means of a licence, permit or other authorization, by the persons or classes of persons on whom the right or privilege is conferred, including the issuance of a passport to

(iii) persons 65 years of age or more; or

a) fixer par règlement, pour l’octroi par licence, permis ou autre forme d’autorisation d’un droit ou avantage par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les attributaires du droit ou de l’avantage, et notamment pour la délivrance d’un passeport :

(iii) à une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus;

C.R.C., c. 719

PASSPORT SERVICES FEES REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES DROITS DES SERVICES DE PASSEPORTS

C.R.C., ch. 719

2. Subsection 2(1) of the Passport Services Fees Regulations is replaced by the following:

2. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits des services de passeports est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Subject to section 3, every person who requests that a passport service set out in column 1 of the schedule be performed shall pay

(a) if the person is less than 65 years of age, the fee set out in column 2; or

2. (1) Sous réserve de l’article 3, toute personne qui demande la prestation d’un service de passeport mentionné à la colonne 1 de l’annexe paie le droit suivant :

a) si la personne est âgée de moins de soixante-cinq ans, le droit indiqué à la colonne 2;

3. The portion of section 3 of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:

3. Le passage de l'article 3 du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

3. No fee is payable in respect of

(a) a passport service performed for

(i) a destitute person,

(ii) a child or mentally incompetent person living in an institution in another country,

(iv) a member of the Royal Canadian Mounted Police or the spouse or common-law partner of a member; or

3. Aucun droit n’est exigible quant à l’un ou l’autre des services de passeports suivants :

a) un service de passeport lorsqu’il est effectué pour l’une des personnes suivantes :

(i) une personne dans l’indigence,

(ii) un enfant ou une personne mentalement malade vivant dans une institution dans un pays étranger,

(iv) un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou son époux ou conjoint de fait;