Bill C-18

Persons

Personnes

Conditions — regulations

Conditions réglementaires

Conditions — Minister

Conditions — ministre

Obligation to comply

Obligation de se conformer

No transfer

Incessibilité

Establishments

Établissements

Holder

Titulaire

Conditions — regulations

Conditions réglementaires

Conditions — Minister

Conditions — ministre

Obligation to comply

Obligation de se conformer

No transfer

Incessibilité

Amendment, suspension, cancellation and renewal

Modification, suspension, révocation et renouvellement

Export certificates

Certificats d’exportation

Disposition of samples

Disposition

Consideration of information

Prise en compte de renseignements

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 9(1)

68. (1) The portion of subsection 7(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

68. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), par. 9(1)

Powers of inspectors

7. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,

7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

Pouvoirs de l’inspecteur

(2) Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

(2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Provision of documents, information or samples

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

69. Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:

69. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Release of seized article

Mainlevée de saisie

70. The Act is amended by adding the following after section 9:

70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Removal or destruction of unlawful imports

9.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un engrais ou un supplément importés ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’ils ont été importés en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’engrais ou du supplément, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importé ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de le détruire.

Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

Avis

Forfeiture

Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

Suspension de l’application du paragraphe (3)

Cancellation

Annulation

Period

Période

Non-application of Statutory Instruments Act

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Analysis and examination

Analyse et examen

Her Majesty not liable

Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

Immunité judiciaire

1995, c. 40, s. 52

71. The portion of section 10 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

71. Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 52

Offences

10. Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of

10. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Infraction

1997, c. 6, s. 50(1)

72. Sections 10.1 and 11 of the Act are replaced by the following:

72. Les articles 10.1 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 6, par. 50(1)

Parties to offence

Participants à l’infraction

Proof of offence

11. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

11. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Preuve

Limitation period

11.1 Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

11.1 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Prescription

R.S., c. S-8

SEEDS ACT

LOI SUR LES SEMENCES

L.R., ch. S-8

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 1

73. The long title of the Seeds Act is replaced by the following:

73. Le titre intégral de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 49 (1^er suppl.), art. 1

An Act respecting seeds

Loi concernant les semences

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 2(3)

74. (1) The definition “grade” in section 2 of the Act is replaced by the following:

74. (1) La définition de « catégorie », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. 49 (1^er suppl.), par. 2(3)

“grade”
« catégorie »

“grade”, in respect of seed, includes any class of seed;

« catégorie » À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences.

« catégorie »
“grade”

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“document”
« document »

“environment”
« environnement »

“item to which this Act applies”
« chose visée par la présente loi »

« chose visée par la présente loi »
“item to which this Act applies”

« document »
“document”

« environnement »
“environment”

75. The Act is amended by adding the following after section 3:

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Seed presenting risk of harm

Semences nocives

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

R.S., c. 49, (1st Supp.), s. 4(1)

76. (1) Paragraph 4(1)(a.1) of the Act is replaced by the following:

76. (1) L’alinéa 4(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 49 (1^er suppl.), par. 4(1)

(a.1) providing, with respect to grades requiring varietal purity, for the determination of varietal purity of seed crops and, in particular, for any such determination to be made by the Canadian Seed Growers’ Association and any standards established by that Association to be used;

a.1) prévoir, pour les catégories exigeant une pureté de variété, la détermination de la pureté de variété des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient employées;

(2) Paragraph 4(1)(f) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 4(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(3) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

2012, c. 19, s. 473(2)

(4) Paragraph 4(1)(j.1) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 4(1)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, par. 473(2)

(j.1) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 4(4)

(5) Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 49 (1^er suppl.), par. 4(4)

Weed seeds

(2) The Minister may, by order, specify the kinds of plants whose seeds are, for the purposes of this Act, weed seeds.

(2) Le ministre peut, par arrêté, préciser les sortes de végétaux dont les graines sont, pour l’application de la présente loi, des semences de mauvaises herbes.

Semences de mauvaises herbes

Paragraphs (1)(a.2) and (a.3)

Alinéas (1)a.2) et a.3)

Paragraph (1)(j.1)

Alinéa (1)j.1)

77. The Act is amended by adding the following after section 4:

77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Incorporation by reference

Incorporation par renvoi

Accessibility

Accessibilité

Defence

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

Ni enregistrement ni publication

Export certificates

Certificats d’exportation

Disposition of samples

Disposition

Consideration of information

Prise en compte de renseignements

1997, c. 6, s. 88

78. Subsection 5(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

78. Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 88

Désignations

5. (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.

Désignations

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 21(1)

79. (1) The portion of subsection 6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

79. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), par. 21(1)

Powers of inspectors

6. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,

6. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

Pouvoirs de l’inspecteur

(2) Subsection 6(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Provision of documents, information or samples

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

80. Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

80. Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Release of seized seed or package

Mainlevée de saisie

81. The Act is amended by adding the following after section 8:

81. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Removal or destruction of unlawful imports

8.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des semences importées ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’elles ont été importées en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie des semences, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importées ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de les détruire.

Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

Avis

Forfeiture

Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

Suspension de l’application du paragraphe (3)

Cancellation

Annulation

Period

Période

Non-application of Statutory Instruments Act

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Analysis and examination

Analyse et examen

Her Majesty not liable

Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

Immunité judiciaire

1995, c. 40, s. 88

82. (1) The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

82. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 88

Offences

9. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of

9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Infraction

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 5; 1995, c. 40, s. 88

(2) Subsections 9(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 9(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 49 (1^er suppl.), art. 5; 1995, ch. 40, art. 88

Parties to offence

Participants à l’infraction

Proof of offence

(3) In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Preuve

1997, c. 6, s. 89(1)

83. Section 10 of the Act is replaced by the following:

83. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, par. 89(1)

Limitation period

10. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than three years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

10. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

Prescription

1990, c. 21

HEALTH OF ANIMALS ACT

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

1990, ch. 21

84. (1) The definition “produit vétérinaire biologique” in subsection 2(1) of the French version of the Health of Animals Act is repealed.

84. (1) La définition de « produit vétérinaire biologique », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des animaux, est abrogée.

(2) The definition “veterinary biologic” in subsection 2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « veterinary biologic », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“veterinary biologic”
« produit biologique vétérinaire »

“veterinary biologic” means a thing that is manufactured, sold or represented for use in restoring, correcting or modifying organic functions in animals or for use in the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state — or its symptoms — in animals and that is

(a) a helminth, protozoa or micro-organism,

(b) a substance or mixture of substances derived from animals, helminths, protozoa, micro-organisms or plants, or

(c) a substance of synthetic origin;

“veterinary biologic”
« produit biologique vétérinaire »

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“document”
« document »

« document »
“document”

(4) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« produit biologique vétérinaire »
“veterinary biologic”

« produit biologique vétérinaire »
“veterinary biologic”

85. Section 6 of the Act is repealed.

85. L’article 6 de la même loi est abrogé.

86. The Act is amended by adding the following after section 11:

86. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

87. Section 12 of the French version of the Act is replaced by the following:

87. L’article 12 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dépôt de cadavres dans l’eau

12. Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.

Dépôt de cadavres dans l’eau

88. Subsection 16(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

88. Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Présentation pour inspection

16. (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.

Présentation pour inspection

89. Sections 17 and 18 of the Act are replaced by the following:

89. Les articles 17 et 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Forfeiture of imports

17. Subject to section 18, if the Minister determines that an animal or thing has been imported — or an attempt has been made to import an animal or thing — in contravention of this Act or the regulations or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported animal or thing has not been met, it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

17. Si le ministre constate qu’il y a eu importation — ou tentative d’importation — d’animaux ou de choses en contravention avec la présente loi ou les règlements ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à des animaux ou à des choses importés n’a pas été respectée, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.

Confiscation d’animaux ou de choses importés

Removal or destruction of unlawful imports

18. (1) An inspector or officer who has reasonable grounds to believe that an imported animal or thing has been imported in contravention of this Act or the regulations, is or could be affected or contaminated by a disease or toxic substance or is a vector or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported animal or thing has not been met may, by notice, whether the animal or thing is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to dispose of it.

18. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu’un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l’être, ou encore sont un vecteur ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n’a pas été respectée, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.

Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the animal or thing or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.

Avis

Forfeiture

(3) If the animal or thing is not removed from Canada, or disposed of, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 45(1), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector or officer may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or, in the case of a veterinary biologic, to the environment is unlikely to result;

(b) the animal or thing will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the animal or thing not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the animal or thing does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.

Suspension de l’application du paragraphe (3)

Cancellation

(5) An inspector or officer may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or, in the case of a veterinary biologic, to the environment is unlikely to result;

(b) the animal or thing has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the animal or thing did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.

Annulation

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.

Période

Non-forfeiture

(7) Section 17 does not apply to the animal or thing that is required to be removed from Canada.

Non-application de l’article 17

90. Section 36 of the Act is replaced by the following:

90. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provision of documents, information or samples

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

Duty to provide document, information or sample

Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

91. The portion of subsection 38(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

91. Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Inspection

38. (1) For the purpose of detecting diseases or toxic substances or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an inspector or officer may

38. (1) Afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut :

Visite et inspection

92. (1) Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:

92. (1) Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Release of seized animal or thing

45. (1) Si l’inspecteur ou l’agent d’exécution est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux biens saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

Mainlevée de saisie

1995, c. 40, s. 57

(2) Subsection 45(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 45(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 57

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to an animal or thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

Application for return

1995, c. 40, s. 59(1)

93. Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

93. Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, par. 59(1)

Disposal of forfeited animals and things

47. (1) If the Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of an animal or thing under subsection 46(1), the animal or thing shall be disposed of as the Minister may direct.

47. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 46(1), il est disposé des biens confisqués — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

Disposition des biens confisqués

94. Section 50 of the Act is replaced by the following:

94. L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Her Majesty not liable

50. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector or officer to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

50. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

Immunité judiciaire

95. (1) Paragraph 64(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

95. (1) L’alinéa 64(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

(2) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):

(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

(3) Paragraph 64(1)(s) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 64(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(s) prohibiting or regulating the importation, exportation, preparation, manufacturing, preserving, packaging, labelling, storing, testing, transportation, sale, conditions of sale, advertising for sale, use and disposal of veterinary biologics and regulating their purity, potency, efficacy and safety;

s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

(4) Paragraph 64(1)(v) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 64(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v) regulating the importation, exportation, preparation, manufacturing, preserving, packaging, labelling, storing, distribution, sale, conditions of sale and advertising for sale of products of animal deadyards, rendering plants and animal food factories;

v) régir l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, la distribution, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente — des produits de ces ateliers et usines;

(5) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (w):

(5) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

(6) Paragraph 64(1)(z.3) of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 64(1)z.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(7) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Paragraph (1)(a) — designation of disease

Alinéa (1)a) — désignation de maladies

Non-application of Statutory Instruments Act

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Paragraph (1)(a) — importation of animals or things

Alinéa (1)a) — importation d’animaux ou de choses

Paragraph (1)(z.3)

Alinéa (1)z.3)

96. The Act is amended by adding the following after section 64:

96. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

Incorporation by reference

Incorporation par renvoi

Accessibility

Accessibilité

Defence

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

Ni enregistrement ni publication

Consideration of information

Prise en compte de renseignements

Non-application of Statutory Instruments Act

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

97. Section 68 of the Act is replaced by the following:

97. L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation period

68. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

68. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Prescription

98. Sections 71 and 72 of the Act are replaced by the following:

98. Les articles 71 et 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Parties to offence

71. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

71. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Participants à l’infraction

Proof of offence

72. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

72. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Preuve

1990, c. 22

PLANT PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

1990, ch. 22

1995, c. 40, s. 75

99. (1) The definitions “pest” and “violation” in section 3 of the Plant Protection Act are replaced by the following:

99. (1) Les définitions de « parasite » et « violation », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, sont remplacées par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 75

“pest”
« parasite »

“pest” means any thing that is injurious or potentially injurious, whether directly or indi- rectly, to plants or to products or by-products of plants;

“violation”
« violation »

“violation” means any of the following that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act:

(a) any contravention of any provision of this Act or of a regulation made under this Act,

(b) any contravention of any order made by the Minister under this Act, and

(c) any refusal or neglect to perform any duty imposed by or under this Act.

« parasite » Toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits.

« parasite »
“pest”

« violation » Toute contravention à la présente loi, à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

« violation »
“violation”

(2) Section 3 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“document”
« document »

« document »
“document”

100. The Act is amended by adding the following after section 6:

100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

101. Sections 7 and 8 of the Act are replaced by the following:

101. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prohibition

7. No person shall import or admit into Canada or export from Canada any thing that is a pest, that is or could be infested with a pest or that constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest, unless

(a) the person has produced to an inspector all permits, certificates and other documentation required by the regulations;

(b) the thing is or has been presented to an inspector — if required by the regulations or an inspector — in the manner and under the conditions specified by the inspector and at a place designated by the regulations or an inspector; and

(c) the thing is imported or exported in accordance with any other requirements of the regulations.

7. Il est interdit à toute personne d’importer au Canada, d’y laisser entrer ou d’en exporter toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

Interdiction

a) les permis, certificats et autres documents réglementaires ont été présentés à un inspecteur;

b) la chose est ou a été présentée à l’inspecteur — lorsque les règlements ou un inspecteur l’exigent —, selon les modalités et aux conditions qu’il précise, au lieu fixé par les règlements ou par un inspecteur;

c) la chose est importée ou exportée en conformité avec les règlements.

Removal or destruction of unlawful imports

8. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une chose a été importée en contravention d’une disposition de la présente loi ou des règlements, qu’une chose importée est un parasite, est parasitée ou est susceptible de l’être, ou encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à une chose importée n’a pas été respectée, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de la chose, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importée ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de la retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de la détruire.

Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

Avis

Forfeiture

Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

Suspension de l’application du paragraphe (3)

Cancellation

Annulation

Period

Période

102. The Act is amended by adding the following after section 23:

102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

Provision of documents, information or samples

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

Duty to provide document, information or sample

Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

103. (1) The portion of subsection 25(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

103. (1) Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Inspection

25. (1) For the purpose of detecting pests or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an inspector may

25. (1) Afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur peut :

Pouvoirs de visite

(2) Paragraph 25(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 25(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) reproduce any document or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and

104. (1) Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:

104. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Release of seized thing

Mainlevée de saisie

1995, c. 40, s. 78

(2) Subsection 32(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 78

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

Application for return

1995, c. 40, s. 80(1)

105. Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following:

105. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, par. 80(1)

Disposal of forfeited things

34. (1) If the Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of a thing under subsection 33(1), the thing shall be disposed of as the Minister may direct.

34. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 33(1), il est disposé des choses confisquées — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

Disposition des choses confisquées

106. The Act is amended by adding the following after section 36:

106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

Altering, destroying or falsifying required documents

Modification, destruction ou falsification de documents

Altering, possessing, etc., official documents

Modification, possession ou utilisation de documents officiels

Possessing or using documents that resemble official documents

Possession ou utilisation de documents

Altering, destroying or falsifying mark, label, tag or seal

Modification, destruction ou falsification d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette

Possessing or using mark, label, tag or seal

Possession ou utilisation d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette

Possessing or using misleading mark, label, tag, seal or device

Confusion avec une marque, un sceau ou une étiquette exigé sous le régime de la présente loi

107. Section 38 of the Act is replaced by the following:

107. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Her Majesty not liable

38. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

38. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

Immunité judiciaire

108. (1) Paragraph 47(a) of the Act is replaced by the following:

108. (1) L’alinéa 47a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) prohibiting or regulating the carrying out of any activity in respect of pests and of other things that are or could be infested with pests or that constitute or could constitute biological obstacles to the control of pests, including their importation and admission into Canada, their exportation from Canada and their movement within Canada;

a) régir ou interdire toute activité à l’égard de parasites et d’autres choses qui sont parasitées ou susceptibles de l’être ou qui constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, notamment leur importation, entrée et circulation sur le territoire canadien ou leur exportation hors de celui-ci;

(2) Section 47 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(2) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) Paragraph 47(r) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 47r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(r) requiring documents to be furnished by inspectors;

r) exiger la communication de documents par les inspecteurs;

(4) Section 47 of the Act is amended by adding “and’’ at the end of paragraph (s) and by adding the following after that paragraph:

(4) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

(5) Section 47 of the Act is renumbered as subsection 47(1) and is amended by adding the following:

(5) L’article 47 de la même loi devient le paragraphe 47(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Paragraph (1)(a) — importation

Alinéa (1)a) — importation

Paragraph (1)(a) — prohibiting or restricting activities

Alinéa (1)a) — activités

Paragraph (1)(i)

Alinéa (1)i)

Paragraph (1)(r.1)

Alinéa (1)r.1)

109. The Act is amended by adding the following after section 47:

109. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

Incorporation by reference

Incorporation par renvoi

Accessibility

Accessibilité

Defence

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

Ni enregistrement ni publication

Authorizations

Autorisation

Not transferable

Incessibilité

Amendment, suspension and revocation

Modification, suspension et révocation

Non-application of Statutory Instruments Act

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

110. The portion of subsection 48(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

110. Le passage du paragraphe 48(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Infraction

111. Section 51 of the Act is replaced by the following:

111. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation period or prescription

51. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

51. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Prescription

112. Sections 54 and 55 of the Act are replaced by the following:

112. Les articles 54 et 55 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Parties to offence

54. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

54. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Participants à l’infraction

Proof of offence

55. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.