Bill C-38

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2009, c. 14, s. 126

Related Amendments to the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act

Modifications connexes à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

2009, ch. 14, art. 126

53. (1) The definition “Environmental Act” in section 2 of the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:

53. (1) La définition de « loi environnementale », à l’article 2 de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, est remplacée par ce qui suit :

“Environmental Act”
« loi environne-mentale »

“Environmental Act” means the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.

« loi environnementale » La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ou la Loi sur les ressources en eau du Canada.

« loi environne-mentale »
“Environmental Act”

(2) Paragraph (a) of the definition “Minister” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de la définition de « ministre », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) with respect to violations that relate to the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994 or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the Minister of the Environment; and

a) En ce qui concerne les contraventions relatives à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre de l’Environnement;

54. Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

54. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Restriction — Canadian Environmental Assessment Act, 2012

(3.1) With respect to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, only a contravention or a failure to comply arising out of section 6, subsection 94(3) or section 97 or 98 of that Act may be designated under paragraph (1)(a).

(3.1) S’agissant de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), seule la contravention à l’article 6, au paragraphe 94(3) ou aux articles 97 ou 98 de cette loi peut être désignée en vertu de l’alinéa (1)a).

Limitation — Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

1992, c. 37, s. 76

55. Schedule II to the Access to Information Act is amended by striking out the reference to

55. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

1992, ch. 37, art. 76

		Canadian Environmental Assessment Act
		Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
		and the corresponding reference to “subsection 35(4)”.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Act
ainsi que de la mention « paragraphe 35(4) » figurant en regard de ce titre de loi.

56. Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

56. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

		Canadian Environmental Assessment Act, 2012
		Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
		and a corresponding reference to “subsections 45(4) and (5)”.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
Canadian Environmental Assessment Act, 2012
ainsi que de la mention « paragraphes 45(4) et (5) » en regard de ce titre de loi.

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act

Loi sur le développement des exportations

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

2001, c. 33, s. 12

57. Section 24.1 of the Export Development Act is replaced by the following:

57. L’article 24.1 de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 33, art. 12

Canadian Environmental Assessment Act, 2012

24.1 Section 68 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 does not apply when the Minister or the Minister of Finance exercises a power or performs a duty or function under this Act or any regulation made under it, or exercises a power of authorization or approval with respect to the Corporation under any other Act of Parliament or any regulation made under it.

24.1 L’article 68 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas dans les cas où le ministre ou le ministre des Finances exercent soit une attribution sous le régime de la présente loi, soit, relativement à la Société, tout pouvoir d’autorisation ou d’approbation sous le régime d’une autre loi fédérale.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

1999, c. 24

First Nations Land Management Act

Loi sur la gestion des terres des premières nations

1999, ch. 24

58. Section 41 of the First Nations Land Management Act is repealed.

58. L’article 41 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations est abrogé.

2002, c. 29

Species at Risk Act

Loi sur les espèces en péril

2002, ch. 29

59. (1) Subsection 79(1) of the Species at Risk Act is replaced by the following:

59. (1) Le paragraphe 79(1) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :

Notification of Minister

79. (1) Every person who is required by or under an Act of Parliament to ensure that an assessment of the environmental effects of a project is conducted, and every authority who makes a determination under paragraph 67(a) or (b) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 in relation to a project, must, without delay, notify the competent minister or ministers in writing of the project if it is likely to affect a listed wildlife species or its critical habitat.

79. (1) Toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui prend une décision au titre des alinéas 67a) ou b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) relativement à un projet notifient sans tarder le projet à tout ministre compétent s’il est susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel.

Notification du ministre

(2) Subsection 79(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 79(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definitions		(3) The following definitions apply in this section.
“person” « personne »		“person” includes an association, an organization, a federal authority as defined in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, and any body that is set out in Schedule 3 to that Act.
“project” « projet »		“project” means
		(a) a designated project as defined in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 or a project as defined in section 66 of that Act;
		(b) a project as defined in subsection 2(1) of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act; or
		(c) a development as defined in subsection 111(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.		Définitions
« personne » S’entend notamment d’une association de personnes, d’une organisation, d’une autorité fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de tout organisme mentionné à l’annexe 3 de cette loi.		« personne » “person”
« projet »		« projet » “project”
a) Projet désigné au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou projet au sens de l’article 66 de cette loi;
b) projet de développement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;
c) projet de développement au sens du paragraphe 111(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

2003, c. 20

Antarctic Environmental Protection Act

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

2003, ch. 20

60. Section 6 of the Antarctic Environmental Protection Act is repealed.

60. L’article 6 de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique est abrogé.

2005, c. 48

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

2005, ch. 48

61. Subsection 2(2) of the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act is replaced by the following:

61. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est remplacé par ce qui suit :

Expressions in Canadian Environmental Assessment Act, 2012

(2) In this Act, “environment” and “environmental effects” have the same meaning as in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

(2) Dans la présente loi, les termes « environnement » et « effets environnementaux » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Terminologie

62. Subsection 63(3) of the Act is replaced by the following:

62. Le paragraphe 63(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Comparable standards

(3) The requirements of any regulations made under subsection (1) must be generally comparable with those applicable in similar circumstances under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

(3) Les exigences prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent être comparables de façon générale avec celles qui sont établies pour des circonstances semblables en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Précision

2005, c. 53

First Nations Commercial and Industrial Development Act

Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

2005, ch. 53

63. Paragraph 3(2)(n) of the First Nations Commercial and Industrial Development Act is replaced by the following:

63. L’alinéa 3(2)n) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations est remplacé par ce qui suit :

(n) require that an assessment of the envi-ronmental effects of the undertakings be undertaken in circumstances where the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 does not apply, and establish a procedure to be followed in such an assessment;

n) exiger que l’évaluation des effets environnementaux d’une entreprise soit effectuée dans les cas où la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas et en prescrire la procédure;

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

This Act

64. On the first day on which both sections 52 and 141 of this Act are in force, subparagraph 5(1)(a)(i) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 is replaced by the following:

64. Dès le premier jour où les articles 52 et 141 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est remplacé par ce qui suit :

La présente loi

(i) fish and fish habitat as defined in subsection 2(1) of the Fisheries Act,

(i) les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,

Bill S-8

65. If Bill S-8, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Safe Drinking Water for First Nations Act, receives royal assent, then, on the first day on which both paragraph 5(1)(r) of that Act and section 52 of this Act are in force, that paragraph 5(1)(r) is replaced by the following:

65. En cas de sanction du projet de loi S-8, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, dès le premier jour où l’alinéa 5(1)r) de cette loi et l’article 52 de la présente loi sont tous deux en vigueur, cet alinéa 5(1)r) est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi S-8

(r) require that an assessment of the environmental effects of drinking water systems or waste water systems be undertaken in circumstances where the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 does not apply, and establish a procedure to be followed in such assessments.

r) exiger que l’évaluation des effets sur l’environnement des systèmes d’alimentation en eau potable ou des systèmes de traitement des eaux usées soit effectuée dans les cas où la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas et en prescrire la procédure.

Repeal

Abrogation

Repeal

66. The Canadian Environmental Assessment Act, chapter 37 of the Statutes of Canada, 1992, is repealed.

66. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, chapitre 37 des Lois du Canada (1992), est abrogée.

Abrogation

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

67. Sections 52 to 63 and 66 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

67. Les articles 52 à 63 et 66 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 2

Section 2

R.S., c. N-7

National Energy Board Act

Loi sur l’Office national de l’énergie

L.R., ch. N-7

Amendments to the Act

Modification de la loi

68. The heading before section 2 of the French version of the National Energy Board Act is replaced by the following:

68. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

69. Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

69. L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“navigable water” « eaux navigables »		“navigable water” has the same meaning as in section 2 of the Navigable Waters Protection Act;
“penalty” « pénalité »		“penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation;

« eaux navigables » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables.		« eaux navigables » “navigable water”
« pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.		« pénalité » “penalty”

70. Subsection 4(2) of the Act is repealed.

70. Le paragraphe 4(2) de la même loi est abrogé.

1990, c. 7, s. 4(1)

71. (1) Subsection 6(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

71. (1) Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, par. 4(1)

Chairperson and Vice-chairperson

6. (1) The Governor in Council shall designate one of the members to be Chairperson of the Board and another of the members to be Vice-chairperson of the Board.

Chairperson and Vice-chairperson

(2) Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Chairperson’s duties

(2) The Chairperson is the chief executive officer of the Board. The Chairperson apportions work among the members and, if the Board sits in a panel, assigns members to the panel and a member to preside over it. The Chairperson also has supervision over and direction of the work of the Board’s staff.

(2) Le président est le premier dirigeant de l’Office; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. Il est aussi responsable de la répartition du travail parmi les membres, de leur affectation à l’une ou l’autre des formations de l’Office et de la désignation du membre chargé de présider chaque formation.

Attributions du président

Directives regarding timeliness

(2.1) To ensure that an application before the Board is dealt with in a timely manner, the Chairperson may issue directives to the members authorized to deal with the application regarding the manner in which they are to do so.

(2.1) Afin que toute demande dont l’Office est saisi soit traitée en temps opportun, le président peut donner aux membres de l’Office chargés de la demande des instructions concernant la façon de la traiter.

Instructions – diligence

Measures to meet time limit		(2.2) If the Chairperson is of the opinion that a time limit imposed under any of sections 52, 58 and 58.16 is not likely to be met in respect of an application, the Chairperson may take any measure that the Chairperson considers appropriate to ensure that the time limit is met, including
		(a) removing any or all members of the panel authorized to deal with the application;
		(b) authorizing one or more members to deal with the application;
		(c) increasing or decreasing the number of members dealing with the application; and
		(d) specifying the manner in which section 55.2 is to be applied in respect of the application.

(2.2) Si le président est d’avis qu’un délai imposé sous le régime des articles 52, 58 ou 58.16 ne sera vraisemblablement pas respecté à l’égard d’une demande, il peut prendre toute mesure qu’il juge indiquée afin qu’il le soit, notamment :		Mesures pour respecter les délais
a) écarter tout membre de la formation chargée de la demande;
b) charger de la demande un ou plusieurs membres;
c) modifier le nombre de membres chargés de la demande;
d) préciser la façon d’appliquer l’article 55.2 à l’égard de la demande.

Clarification

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.

(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

Clarification

Effects of measure		(2.4) If the composition of the panel dealing with an application is changed as a result of any measure taken under subsection (2.2),
		(a) evidence and representations received by the Board in relation to the application before the taking of the measure are considered to have been received after the taking of the measure; and
		(b) the Board is bound by every decision made by the Board in relation to the application before the taking of the measure unless the Board elects to review, vary or rescind it.

(2.4) Advenant la prise de toute mesure, en vertu du paragraphe (2.2), modifiant la composition de la formation chargée d’une demande :		Effets des mesures
a) la preuve et les observations reçues par l’Office relativement à la demande avant la prise de la mesure sont considérées comme ayant été reçues après la prise de celle-ci;
b) l’Office est lié par toute décision qu’il a rendue relativement à la demande avant la prise de la mesure à moins qu’il ne choisisse de la réviser, de l’annuler ou de la modifier.

Inconsistencies

(2.5) In the event of any inconsistency between any directive issued under subsection (2.1) or measure taken under subsection (2.2) and any rule made under section 8, the directive or measure prevails to the extent of the inconsistency.

(2.5) En cas de conflit, les instructions données en vertu du paragraphe (2.1) et les mesures prises en vertu du paragraphe (2.2) l’emportent sur toute disposition des règles établies par l’Office en vertu de l’article 8.

Primauté des mesures

1990, c. 7, s. 4(2)

(3) Subsections 6(3) and (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 6(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, par. 4(2)

Vice-chairperson’s duties

(3) If the Chairperson is absent or unable to act or if the office is vacant, the Vice-chairperson has all the Chairperson’s powers and functions.

Vice-chairperson’s duties

Acting Chairperson

(4) The Board may authorize one or more of its members to act as Chairperson for the time being in the event that the Chairperson and Vice-chairperson are absent or unable to act or if the offices are vacant.

Acting Chairperson

72. Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

72. L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

(2.1) Despite subsection (2), if the number of members authorized to deal with an application as a result of any measure taken by the Chairperson under subsection 6(2.2) is less than three, the number of members authorized by the Chairperson to deal with the application constitutes a quorum of the Board.

(2.1) Si le nombre de membres chargés d’une demande est inférieur à trois en raison de mesures prises par le président en vertu du paragraphe 6(2.2), le nombre de membres chargés de la demande constitue toutefois le quorum de l’Office.

Exception

73. Section 8 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

73. L’alinéa 8c) de la même loi est abrogé.

74. Section 11 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

74. L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Expeditious proceedings

(4) Subject to subsections 6(2.1) and (2.2), all applications and proceedings before the Board are to be dealt with as expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit, but, in any case, within the time limit provided for under this Act, if there is one.

(4) Sous réserve des paragraphes 6(2.1) et (2.2), l’Office tranche les demandes et procédures dont il est saisi le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances et de l’équité, mais en tout état de cause dans le délai prévu sous le régime de la présente loi, le cas échéant.

Rapidité

1990, c. 7, s. 6

75. Section 14 of the Act is replaced by the following:

75. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 6

Authorization regarding Board’s powers, duties and functions

14. (1) The Chairperson may authorize one or more members, either jointly or severally, to exercise any of the Board’s powers or to perform any of the Board’s duties and functions under this Act, except those under subsection 45(3), sections 46, 47, 48, 52 to 54, 56, 58, 58.11, 58.14, 58.16, 58.32, 58.35, 58.37 and 129 and under Parts IV, VI, VII and IX.

14. (1) Le président peut autoriser les membres, conjointement ou individuellement, à exercer toute attribution que la présente loi confère à l’Office, sauf celles que prévoient le paragraphe 45(3), les articles 46, 47, 48, 52 à 54, 56, 58, 58.11, 58.14, 58.16, 58.32, 58.35, 58.37 et 129 et les parties IV, VI, VII et IX.

Autorisation — exercice des attributions

Presumption

(2) Any power exercised or any duty or function performed by a member or members under the authorization is considered to have been exercised or performed by the Board.

(2) Les pouvoirs et fonctions ainsi exercés sont considérés comme l’ayant été par l’Office.

Fiction

1990, c. 7, s. 7

76. Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

76. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 7

Powers of members authorized to report

15. (1) The Chairperson may authorize one or more of the members to report to the Board on any question or matter arising in connection with the business of or any application or proceeding before the Board, and the member or members so authorized have all the powers of the Board for the purpose of taking evidence or acquiring the necessary information for the purpose of making the report and the recommendations contained in it as to the decision or order of the Board to be made on the question or matter.

15. (1) Le président peut autoriser un ou plusieurs membres à faire rapport à l’Office sur tout point relatif aux travaux ou aux demandes ou procédures dont celui-ci est saisi; ce ou ces membres sont investis, pour l’établissement du rapport et des recommandations sur les mesures à prendre par l’Office, des pouvoirs de l’Office en matière de recueil de témoignages ou d’obtention de renseignements.

Rapport

1990, c. 7, s. 8

77. Section 16 of the Act is replaced by the following:

77. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 8

Incapacity of single member		16. (1) If a member who is conducting a hearing under an authorization under section 14 or 15 becomes incapacitated, resigns or dies during the hearing or after the conclusion of the hearing but before making a decision or report, the Chairperson may authorize another member
		(a) to continue the hearing and to make a decision or report to the Board, if the incapacity, resignation or death occurs during the hearing; or
		(b) to examine all the evidence presented at the hearing and to make a decision, or report to the Board, based on the evidence, if the incapacity, resignation or death occurs after the conclusion of the hearing but before a decision is given or a report to the Board is made.

16. (1) En cas d’incapacité, de démission ou de décès du membre chargé d’une audience aux termes des articles 14 ou 15, le président peut charger un autre membre :		Incapacité du membre agissant seul
a) dans les cas où l’audience n’est pas terminée, de poursuivre celle-ci jusqu’au prononcé de la décision ou la présentation du rapport à l’Office;
b) dans les cas où l’audience est terminée mais où il n’y a pas eu encore de décision ou de rapport à l’Office, procéder à l’examen de tous les éléments de preuve présentés et, sur leur fondement, prononcer la décision ou faire rapport à l’Office.

Incapacity of member of quorum		(2) If a hearing is being conducted by three members and one member becomes incapacitated, resigns or dies during the hearing or after the conclusion of it but before a decision is given,
		(a) the Chairperson may authorize another member to replace the incapacitated or deceased member, or the member who resigned, for the rest of the hearing and to participate in the decision, if the incapacity, resignation or death occurs during the hearing; or
		(b) if the incapacity, resignation or death occurs after the conclusion of the hearing but before a decision is given, the remaining members may, if unanimous, give a decision as if the incapacitated or deceased member, or the member who resigned, were present and participating in the decision.

(2) En cas d’incapacité, de démission ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience :		Incapacité d’un membre entraînant absence de quorum
a) le président peut charger un autre membre de le remplacer jusqu’à la fin de l’audience et au prononcé de la décision;
b) dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants peuvent, s’ils le font unanimement, prononcer la décision comme si le membre décédé, démissionnaire ou frappé d’incapacité prenait part à la décision.

Incapacity of member — Part III certificate		(3) If a hearing in relation to an application for a certificate under Part III is being conducted by three members and one member becomes incapacitated, resigns or dies during the hearing or after its conclusion but before the report that is required to be prepared under subsection 52(1) is finalized,
		(a) the Chairperson may authorize another member to replace the incapacitated or deceased member, or the member who resigned, for the rest of the hearing and to participate in the finalizing of the report, if the incapacity, resignation or death occurs during the hearing; or
		(b) if the incapacity, resignation or death occurs after the conclusion of the hearing but before the report is finalized, the remaining members may, if unanimous, finalize the report as if the incapacitated or deceased member, or the member who resigned, were present and participating in its finalization.

(3) En cas d’incapacité, de démission ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience portant sur une demande de certificat présentée au titre de la partie III :		Incapacité d’un membre — certificat visé à la partie III
a) le président peut charger un autre membre de le remplacer jusqu’à la fin de l’audience et l’achèvement du rapport dont l’établissement est exigé au paragraphe 52(1);
b) dans le cas où l’audience est terminée, les membres restants peuvent, s’ils le font unanimement, achever le rapport comme si le membre décédé, démissionnaire ou frappé d’incapacité prenait part à l’achèvement.

Effects of authorization		(4) If a member is authorized under paragraph (2)(a) or (3)(a) to replace a member,
		(a) evidence and representations received by the Board in the course of the hearing before the replacement are considered to have been received after the replacement; and
		(b) the Board is bound by every decision made by the Board in the course of the hearing before the replacement unless the Board elects to review, vary or rescind a decision.

(4) Advenant le remplacement d’un membre en vertu des alinéas (2)a) ou (3)a) :		Effets du remplacement d’un membre
a) la preuve et les observations reçues par l’Office dans le cadre de l’audience avant le remplacement sont réputées avoir été reçues après le remplacement;
b) l’Office est lié par toute décision qu’il a rendue dans le cadre de l’audience avant le remplacement à moins qu’il ne choisisse de la réviser, de l’annuler ou de la modifier.

Chairperson’s powers

(5) Nothing in subsections (1) to (3) precludes the Chairperson from taking a measure under subsection 6(2.2).

(5) Les paragraphes (1) à (3) ne portent aucunement atteinte aux pouvoirs du président de prendre des mesures en vertu du paragraphe 6(2.2).

Pouvoirs du président

Member ceasing to hold office

(6) A person who resigns or otherwise ceases to hold office as a member may, if authorized to do so by the Chairperson and on any terms and conditions that the Chairperson prescribes, continue to inquire into, hear and conclude any proceeding to which that person was assigned while that person was a member and the person shall for that purpose be considered to continue to be a member.

(6) Sur autorisation du président et aux conditions que celui-ci fixe, le membre qui a cessé d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut terminer toute affaire dont il est saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre.

Maintien en poste

78. Section 19 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

78. L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Non-application

(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of an application for a certificate under Part III.

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la demande de certificat au titre de la partie III.

Non-application

79. Section 20 of the Act is renumbered as subsection 20(1) and is amended by adding the following:

79. L’article 20 de la même loi devient le paragraphe 20(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Non-application

(2) Subsection (1) does not apply in respect of an application for a certificate under Part III.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la demande de certificat au titre de la partie III.

Non-application

80. Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

80. L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Report not decision or order

(4) For greater certainty, for the purpose of this section, no report submitted by the Board under section 52 or 53 — or under section 29 or 30 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 — and no part of any such report, is a decision or order of the Board.

(4) Pour l’application du présent article, il est entendu que tout rapport — ou partie de rapport — présenté par l’Office au titre des articles 52 ou 53 ou au titre des articles 29 ou 30 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne constitue ni une décision ni une ordonnance de celui-ci.

Rapports ne sont ni des décisions ni des ordonnances

1990, c. 7, s. 12

81. Subsections 24(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

81. Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 12

Public hearings

24. (1) Subject to subsection (2), hearings before the Board with respect to the issuance, revocation or suspension of certificates or for leave to abandon the operation of a pipeline shall be public.

24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), doivent faire l’objet d’audiences publiques les cas de délivrance, d’annulation ou de suspension de certificats ainsi que les demandes de cessation d’exploitation d’un pipeline.

Audiences publiques

Exception		(2) A public hearing need not be held where the Board, on the application or with the consent of the holder, revokes or suspends
		(a) a certificate issued in respect of an international or interprovincial power line, regardless of whether the power line has been brought into commercial operation under that certificate; or
		(b) a certificate issued in respect of a pipeline, if the pipeline has not been brought into commercial operation under that certificate.

(2) Les cas d’annulation ou de suspension de certificat décidés à la demande ou avec le consentement du titulaire n’ont pas à faire l’objet d’une audience publique; l’exception n’est toutefois valable à l’égard d’un certificat visant un pipeline que si ce dernier n’a pas encore été commercialement mis en service.

Exception

82. Subsection 48(3) of the Act is replaced by the following:

82. Le paragraphe 48(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offence		(3) Every person who contravenes an order made under subsection (1) or (1.1) or a regulation made under subsection (2) is guilty of an offence and liable
		(a) on summary conviction, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.

(3) Quiconque contrevient à un règlement pris sous le régime du paragraphe (2) ou à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :		Infraction
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Application of subsections 121(2) to (5)

(4) Subsections 121(2) to (5) apply, with any modifications that the circumstances require, to an offence referred to in subsection (3).

(4) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues au paragraphe (3).

Application des paragraphes 121(2) à (5)

1990, c. 7, ss. 18 and 19; 1996, c. 10, s. 238

83. Sections 52 to 54 of the Act are replaced by the following:

83. Les articles 52 à 54 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 18 et 19; 1996, ch. 10, art. 238

Report		52. (1) If the Board is of the opinion that an application for a certificate in respect of a pipeline is complete, it shall prepare and submit to the Minister, and make public, a report setting out
		(a) its recommendation as to whether or not the certificate should be issued for all or any portion of the pipeline, taking into account whether the pipeline is and will be required by the present and future public convenience and necessity, and the reasons for that recommendation; and
		(b) regardless of the recommendation that the Board makes, all the terms and conditions that it considers necessary or desirable in the public interest to which the certificate will be subject if the Governor in Council were to direct the Board to issue the certificate, including terms or conditions relating to when the certificate or portions or provisions of it are to come into force.

52. (1) S’il estime qu’une demande de certificat visant un pipeline est complète, l’Office établit et présente au ministre un rapport, qu’il doit rendre public, où figurent :		Rapport de l’Office
a) sa recommandation motivée à savoir si le certificat devrait être délivré ou non relativement à tout ou partie du pipeline, compte tenu du caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, du pipeline;
b) quelle que soit sa recommandation, toutes les conditions qu’il estime utiles, dans l’intérêt public, de rattacher au certificat si le gouverneur en conseil donne instruction à l’Office de le délivrer, notamment des conditions quant à la prise d’effet de tout ou partie du certificat.

Factors to consider		(2) In making its recommendation, the Board shall have regard to all considerations that appear to it to be directly related to the pipeline and to be relevant, and may have regard to the following:
		(a) the availability of oil, gas or any other commodity to the pipeline;
		(b) the existence of markets, actual or potential;
		(c) the economic feasibility of the pipeline;
		(d) the financial responsibility and financial structure of the applicant, the methods of financing the pipeline and the extent to which Canadians will have an opportunity to participate in the financing, engineering and construction of the pipeline; and
		(e) any public interest that in the Board’s opinion may be affected by the issuance of the certificate or the dismissal of the application.

(2) En faisant sa recommandation, l’Office tient compte de tous les facteurs qu’il estime directement liés au pipeline et pertinents, et peut tenir compte de ce qui suit :		Facteurs à considérer
a) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, gaz ou autre produit;
b) l’existence de marchés, réels ou potentiels;
c) la faisabilité économique du pipeline;
d) la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline;
e) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

Environmental assessment

(3) If the application relates to a designated project within the meaning of section 2 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the report must also set out the Board’s environmental assessment prepared under that Act in respect of that project.

(3) Si la demande vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), le rapport contient aussi l’évaluation environnementale de ce projet établi par l’Office sous le régime de cette loi.

Évaluation environne-mentale

Time limit

(4) The report must be submitted to the Minister within the time limit specified by the Chairperson. The specified time limit must be no longer than 15 months after the day on which the applicant has, in the Board’s opinion, provided a complete application. The Board shall make the time limit public.

(4) Le rapport est présenté dans le délai fixé par le président. Ce délai ne peut excéder quinze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande. Le délai est rendu public par l’Office.

Délai

Excluded period

(5) If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the pipeline and the Board, with the Chairperson’s approval, states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.

(5) Si l’Office exige du demandeur, relativement au pipeline, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.

Période exclue du délai

Public notice of excluded period

(6) The Board shall make public the dates of the beginning and ending of the period referred to in subsection (5) as soon as each of them is known.

(6) L’Office rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (5) et celle où elle se termine.

Avis publics – période exclue

Extension

(7) The Minister may, by order, extend the time limit by a maximum of three months. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, further extend the time limit by any additional period or periods of time.

(7) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai pour un maximum de trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.

Prorogations

Minister’s directives		(8) To ensure that the report is prepared and submitted in a timely manner, the Minister may, by order, issue a directive to the Chairperson that requires the Chairperson to
		(a) specify under subsection (4) a time limit that is the same as the one specified by the Minister in the order;
		(b) issue a directive under subsection 6(2.1), or take any measure under subsection 6(2.2), that is set out in the order; or
		(c) issue a directive under subsection 6(2.1) that addresses a matter set out in the order.

(8) Afin que le rapport soit établi et présenté en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au président instruction :		Instructions du ministre
a) de fixer, en vertu du paragraphe (4), un délai identique à celui indiqué dans l’arrêté;
b) de donner, en vertu du paragraphe 6(2.1), les instructions qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 6(2.2), les mesures qui figurent dans l’arrêté;
c) de donner, en vertu du paragraphe 6(2.1), des instructions portant sur une question précisée dans l’arrêté.

Order binding

(9) Orders made under subsection (7) are binding on the Board and those made under subsection (8) are binding on the Chairperson.

(9) Les décrets et arrêtés pris en vertu du paragraphe (7) lient l’Office et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) lient le président.

Caractère obligatoire

Publication

(10) A copy of each order made under subsection (8) must be published in the Canada Gazette within 15 days after it is made.

(10) Une copie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (8) est publiée dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

Publication

Report is final and conclusive

(11) Subject to sections 53 and 54, the Board’s report is final and conclusive.

(11) Sous réserve des articles 53 et 54, le rapport de l’Office est définitif et sans appel.

Caractère définitif

Order to reconsider

53. (1) After the Board has submitted its report under section 52, the Governor in Council may, by order, refer the recommendation, or any of the terms and conditions, set out in the report back to the Board for reconsideration.

53. (1) Une fois que l’Office a présenté son rapport en vertu de l’article 52, le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à l’Office pour réexamen.

Décret ordonnant un réexamen

Factors and time limit

(2) The order may direct the Board to conduct the reconsideration taking into account any factor specified in the order and it may specify a time limit within which the Board shall complete its reconsideration.

(2) Le décret peut préciser tout facteur dont l’Office doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.

Facteurs et délais

Order binding

(3) The order is binding on the Board.

(3) Le décret lie l’Office.

Caractère obligatoire

Publication

(4) A copy of the order must be published in the Canada Gazette within 15 days after it is made.

(4) Une copie du décret est publiée dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

Publication

Obligation of Board

(5) The Board shall, before the expiry of the time limit specified in the order, if one was specified, reconsider its recommendation or any term or condition referred back to it, as the case may be, and prepare and submit to the Minister a report on its reconsideration.

(5) L’Office, dans le délai précisé — le cas échéant — dans le décret, réexamine la recommandation ou toute condition visée par le décret, établit un rapport de réexamen et le présente au ministre.

Obligation de l’Office

Contents of report		(6) In the reconsideration report, the Board shall
		(a) if its recommendation was referred back, either confirm the recommendation or set out a different recommendation; and
		(b) if a term or condition was referred back, confirm the term or condition, state that it no longer supports it or replace it with another one.

(6) Dans son rapport de réexamen, l’Office :		Rapport de réexamen
a) si le décret vise la recommandation, confirme celle-ci ou en formule une autre;
b) si le décret vise une condition, confirme la condition visée par le décret, déclare qu’il ne la propose plus ou la remplace par une autre.

Terms and conditions

(7) Regardless of what the Board sets out in the reconsideration report, the Board shall also set out in the report all the terms and conditions, that it considers necessary or desirable in the public interest, to which the certificate would be subject if the Governor in Council were to direct the Board to issue the certificate.

(7) Peu importe ce qu’il mentionne dans le rapport de réexamen, l’Office y mentionne aussi toutes les conditions qu’il estime utiles, dans l’intérêt public, de rattacher au certificat si le gouverneur en conseil donne instruction à l’Office de délivrer le certificat.

Conditions

Report is final and conclusive

(8) Subject to section 54, the Board’s reconsideration report is final and conclusive.

(8) Sous réserve de l’article 54, le rapport de réexamen est définitif et sans appel.

Caractère définitif

Reconsideration of report under this section

(9) After the Board has submitted its report under subsection (5), the Governor in Council may, by order, refer the Board’s recommendation, or any of the terms or conditions, set out in the report, back to the Board for reconsideration. If it does so, subsections (2) to (8) apply.

(9) Une fois que l’Office a présenté son rapport au titre du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à l’Office pour réexamen. Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent alors.

Réexamen du rapport présenté en application du présent article

Order regarding issuance or non-issuance		54. (1) After the Board has submitted its report under section 52 or 53, the Governor in Council may, by order,
		(a) direct the Board to issue a certificate in respect of the pipeline or any part of it and to make the certificate subject to the terms and conditions set out in the report; or
		(b) direct the Board to dismiss the application for a certificate.

54. (1) Une fois que l’Office a présenté son rapport en application des articles 52 ou 53, le gouverneur en conseil peut, par décret :		Décret concernant la délivrance du certificat
a) donner à l’Office instruction de délivrer un certificat à l’égard du pipeline ou d’une partie de celui-ci et de l’assortir des conditions figurant dans le rapport;
b) donner à l’Office instruction de rejeter la demande de certificat.

Reasons

(2) The order must set out the reasons for making the order.

(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans le décret, les motifs de celui-ci.

Motifs

Time limit

(3) The order must be made within three months after the Board’s report under section 52 is submitted to the Minister. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, extend that time limit by any additional period or periods of time. If the Governor in Council makes an order under subsection 53(1) or (9), the period that is taken by the Board to complete its reconsideration and to report to the Minister is not to be included in the calculation of the time limit.

(3) Le décret est pris dans les trois mois suivant la remise, au titre de l’article 52, du rapport au ministre. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, proroger ce délai une ou plusieurs fois. Dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret en vertu des paragraphes 53(1) ou (9), la période que prend l’Office pour effectuer le réexamen et faire rapport n’est pas comprise dans le calcul du délai imposé pour prendre le décret.

Délais

Order is final and conclusive

(4) Every order made under subsection (1) or (3) is final and conclusive and is binding on the Board.

(4) Les décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou (3) sont définitifs et sans appel et lient l’Office.

Caractère définitif

Obligation of Board

(5) The Board shall comply with the order made under subsection (1) within seven days after the day on which it is made.

(5) L’Office est tenu de se conformer au décret pris en vertu du paragraphe (1) dans les sept jours suivant sa prise.

Obligation de l’Office

Publication

(6) A copy of the order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette within 15 days after it is made.

(6) Une copie du décret pris en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

Publication

Application for judicial review

55. (1) Judicial review by the Federal Court of Appeal with respect to any order made under subsection 54(1) is commenced by making an application for leave to the Court.

55. (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de tout décret pris en vertu du paragraphe 54(1) est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

Demande de contrôle judiciaire

Application		(2) The following rules govern an application under subsection (1):
		(a) the application must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal (“the Court”) within 15 days after the day on which the order is published in the Canada Gazette;
		(b) a judge of the Court may, for special reasons, allow an extended time for filing and serving the application or notice; and
		(c) a judge of the Court shall dispose of the application without delay and in a summary way and, unless a judge of the Court directs otherwise, without personal appearance.

(2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation :		Application
a) elle doit être déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans les quinze jours suivant la publication du décret dans la Gazette du Canada;
b) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs valables, par un juge de la Cour;
c) il est statué sur la demande à bref délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.

Continuation of jurisdiction and obligation

55.1 (1) A failure by the Board to comply with subsection 52(1) or 53(5) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to submit the report, and anything done by it in relation to the application remains valid.

55.1 (1) Le défaut de l’Office de se conformer aux paragraphes 52(1) ou 53(5) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation de présenter le rapport ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

Maintien de l’obligation et de la compétence

Governor in Council’s powers

(2) Despite subsection 54(3), the Governor in Council may make an order under subsection 54(1) after the expiry of the time limit for doing so.

(2) Malgré le paragraphe 54(3), le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vertu du paragraphe 54(1) même une fois le délai pour le faire expiré.

Pouvoir du gouverneur en conseil

Representations

55.2 On an application for a certificate, the Board shall consider the representations of any person who, in the Board’s opinion, is directly affected by the granting or refusing of the application, and it may consider the representations of any person who, in its opinion, has relevant information or expertise. A decision of the Board as to whether it will consider the representations of any person is conclusive.

55.2 Si une demande de certificat est présentée, l’Office étudie les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande et peut étudier les observations de toute personne qui, selon lui, possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. La décision de l’Office d’étudier ou non une observation est définitive.

Observations

84. Section 58 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

84. L’article 58 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Time limit

(4) If an application for an order under subsection (1) is made, the Board shall, within the time limit specified by the Chairperson, either make an order under that subsection or dismiss the application.

(4) Si une demande d’ordonnance au titre du paragraphe (1) est présentée, l’Office est tenu, dans le délai fixé par le président, soit de rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe soit de rejeter la demande.

Délais

Maximum time limit and obligation to make it public

(5) The time limit specified by the Chairperson must be no longer than 15 months after the day on which the applicant has, in the opinion of the Board, provided a complete application. The Board shall make the time limit public.

(5) Le délai fixé par le président ne peut excéder quinze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande. Le délai est rendu public par l’Office.

Restriction et publicité

Environmental assessment		(6) If the application relates to a designated project within the meaning of section 2 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the Board shall also, within the time limit,
		(a) prepare a report, as required by paragraph 22(b) of that Act, with respect to its environmental assessment of the designated project; and
		(b) comply with subsections 27(1) and 54(1) of that Act with respect to that assessment.

(6) Si la demande vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office est aussi tenu, dans le même délai :		Évaluation environne-mentale
a) d’une part, d’établir le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet exigé par l’alinéa 22b) de cette loi;
b) d’autre part, de se conformer, s’ils s’appliquent, aux paragraphes 27(1) et 54(1) de cette loi à l’égard de cette évaluation.

Excluded period — applicant

(7) If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the pipeline or anything referred to in paragraph (1)(b) to which the application relates and the Board, with the Chairperson’s approval, states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.

(7) Si l’Office exige du demandeur, relativement au pipeline ou à tout élément visé à l’alinéa (1)b) faisant l’objet de la demande, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.

Période exclue du délai — demandeur

Public notice of excluded period

(8) The Board shall make public the dates of the beginning and ending of the period referred to in subsection (7) as soon as each of them is known.

(8) L’Office rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (7) et celle où elle se termine.

Avis publics – période exclue

Excluded period — Governor in Council

(9) If the Board has referred a matter to the Governor in Council under subsection 52(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the period that begins on the day on which the reference is made and ends on the day on which the Governor in Council makes a decision in relation to the matter is not included in the calculation of the time limit.

(9) Si l’Office renvoie au gouverneur en conseil une question en application du paragraphe 52(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la période commençant le jour du renvoi et se terminant le jour où le gouverneur en conseil prend une décision sur la question n’est pas comprise dans le calcul du délai.

Période exclue du délai — gouverneur en conseil

Extension

(10) The Minister may, by order, extend the time limit by a maximum of three months. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, further extend the time limit by any additional period or periods of time.

(10) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai pour un maximum de trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.

Prorogations

Continuation of jurisdiction and obligation

(11) A failure by the Board to comply with subsection (4) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to make the order or to dismiss the application, and anything done by it in relation to the application remains valid.

(11) Le défaut de l’Office de se conformer au paragraphe (4) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation de rendre l’ordonnance ou de rejeter la demande ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

Maintien de l’obligation et de la compétence

1990, c. 7, s. 23

85. (1) Subsection 58.16(2) of the Act is replaced by the following:

85. (1) Le paragraphe 58.16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 23

Criteria

(2) In deciding whether to issue a certificate, the Board shall have regard to all considerations that appear to it to be directly related to the line and relevant.

(2) Pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un certificat, l’Office tient compte de tous les facteurs qu’il estime directement liés à la ligne et pertinents.

Critères

(2) Section 58.16 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 58.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Time limit		(4) The Board shall, within the time limit specified by the Chairperson,
		(a) decide that the certificate should be issued and recommend to the Minister that the Governor in Council approve the issuance of the certificate; or
		(b) decide that no certificate is to be issued and dismiss the application in respect of the line.

(4) L’Office doit, dans le délai fixé par le président :		Délais
a) soit décider que le certificat devrait être délivré et recommander au ministre que le gouverneur en conseil donne son agrément à la délivrance du certificat;
b) soit décider que le certificat ne sera pas délivré et rejeter la demande visant la ligne.

Maximum time limit and obligation to make it public

(5) The time limit specified by the Chairperson must be no longer than 15 months after the day on which the applicant has, in the Board’s opinion, provided a complete application. The Board shall make the time limit public.

(5) Le délai fixé par le président ne peut excéder quinze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande. Le délai est rendu public par l’Office.

Restriction et publicité

Environmental assessment		(6) If the application relates to a designated project within the meaning of section 2 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the Board shall also, within the time limit,
		(a) prepare a report, as required by paragraph 22(b) of that Act, with respect to its environmental assessment of the designated project; and
		(b) comply with subsection 27(1) of that Act with respect to that assessment.

(6) Si la demande vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office est aussi tenu, dans le même délai :		Évaluation environne-mentale
a) d’une part, d’établir le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet exigé par l’alinéa 22b) de cette loi;
b) d’autre part, de se conformer au paragraphe 27(1) de cette loi à l’égard de cette évaluation.

Excluded period

(7) If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the line and the Board, with the Chairperson’s approval, states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.

(7) Si l’Office exige du demandeur, relativement à la ligne, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.

Période exclue du délai

Public notice of excluded period

(8) The Board shall make public the dates of the beginning and ending of the period referred to in subsection (7) as soon as each of them is known.

(8) L’Office rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (7) et celle où elle se termine.

Avis publics – période exclue

Extension

(9) The Minister may, by order, extend the time limit by a maximum of three months. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, further extend the time limit by any additional period or periods of time.

(9) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai imposé à l’Office pour un maximum de trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.

Prorogations

Time limit — Governor in Council

(10) If the Board makes the recommendation referred to in paragraph (4)(a), the Governor in Council may, within three months after the making of that recommendation, either approve the issuance of the certificate or refuse to approve its issuance. The Governor in Council may extend the time limit for doing so for any additional period or periods of time.

(10) Si l’Office fait la recommandation visée à l’alinéa (4)a), le gouverneur en conseil peut donner son agrément à la délivrance du certificat ou refuser de le faire dans les trois mois de cette recommandation. Le gouverneur en conseil peut proroger ce délai une ou plusieurs fois.

Délais — gouverneur en conseil

Obligation of Board

(11) If the Governor in Council approves the issuance of the certificate, the Board shall, within seven days after the day on which the approval was given, issue the certificate and comply with subsection 54(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

(11) Si le gouverneur en conseil donne son agrément, l’Office est tenu, dans les sept jours suivant la date de l’agrément, de délivrer le certificat et de se conformer au paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Obligation de l’Office

Continuation of jurisdiction and obligation

(12) A failure by the Board to comply with subsection (4) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to make a decision as to whether a certificate should be issued or to dismiss the application, and anything done by it in relation to the application remains valid.

(12) Le défaut de l’Office de se conformer au paragraphe (4) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation de décider si le certificat devrait être délivré ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

Maintien de l’obligation et de la compétence

Governor in Council’s power

(13) Despite subsection (10), the Governor in Council may approve the issuance of the certificate or refuse to approve its issuance after the expiry of the time limit for doing so.

(13) Malgré le paragraphe (10), le gouverneur en conseil peut donner son agrément à la délivrance du certificat ou refuser de le faire même une fois le délai pour le faire expiré.

Pouvoir du gouverneur en conseil

1990, c. 7, s. 23

86. Section 58.27 of the Act is replaced by the following:

86. L’article 58.27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 23

Application of certain provisions		58.27 (1) Sections 32 to 45 and 48 and Part V, except sections 74, 76 to 78, 108 to 111.3, 114 and 115, apply in respect of international and interprovincial power lines referred to in section 58.24 as if each reference in any of those provisions to
		(a) a “company” were a reference to the applicant for or holder of the certificate issued in respect of the line;
		(b) a “pipeline” or “line” were a reference to the international or interprovincial power line; and
		(c) “hydrocarbons” were a reference to electricity.

58.27 (1) Les articles 32 à 45 et 48, ainsi que la partie V, à l’exception des articles 74, 76 à 78, 108 à 111.3, 114 et 115, s’appliquent aux lignes internationales et interprovinciales visées à l’article 58.24 comme si « compagnie », « pipeline » ou « canalisation » et « hydrocarbures » y étaient respectivement remplacés par « demandeur ou titulaire de certificat », « ligne internationale ou interprovinciale » et « électricité ».

Application d’autres dispositions

Application of section 45 — navigable waters		(2) If a deviation, change or alteration is required to be made to a portion of an international power line by the holder of a permit or certificate issued in respect of the power line and the deviation, change or alteration passes in, on, over, under, through or across a navigable water, section 45 also applies to that portion of the power line as if each reference in that section to
		(a) a “company” were a reference to the holder of the permit or certificate; and
		(b) a “pipeline” were a reference to the international power line.

(2) Si le titulaire de permis ou de certificat doit modifier ou faire dévier la partie d’une ligne internationale visée par un permis ou un certificat et que cette modification ou déviation passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’article 45 s’applique également à cette partie de la ligne internationale comme si « compagnie » et « pipeline » ou « canalisation » y étaient respectivement remplacés par « titulaire de permis ou de certificat » et « ligne internationale ».

Application de l’article 45 — eaux navigables

Application of certain provisions		58.271 Sections 32 to 45 and 48 and Part V, except sections 74, 76 to 78, 108 to 111.3, 114 and 115, apply in respect of international power lines in respect of which a certificate was issued, or an order made under subsection 58(2), before June 1, 1990 as if each reference in any of those provisions to
		(a) a “company” were a reference to the applicant for or holder of the certificate issued in respect of the line;
		(b) a “pipeline” or “line” were a reference to the international power line; and
		(c) “hydrocarbons” were a reference to electricity.

58.271 Les articles 32 à 45 et 48, ainsi que la partie V, à l’exception des articles 74, 76 à 78, 108 à 111.3, 114 et 115, s’appliquent aux lignes internationales visées par un certificat délivré avant le 1^er juin 1990 ou par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 58(2) avant cette date comme si « compagnie », « pipeline » ou « canalisation » et « hydrocarbures » y étaient respectivement remplacés par « demandeur ou titulaire de certificat », « ligne internationale » et « électricité ».

Application d’autres dispositions

1990, c. 7, s. 23; 1996, c. 10, ss. 239 and 240

87. Sections 58.28 to 58.3 of the Act are replaced by the following:

87. Les articles 58.28 à 58.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 23; 1996, ch. 10, art. 239 et 240

Construction — facility		58.28 (1) Subject to subsection (4), no person shall construct an international or interprovincial power line that passes on, over, along or under a facility unless a permit referred to in section 58.11, or a certificate, has been issued in respect of the power line and
		(a) the permit or certificate contains a term or condition relating to that facility;
		(b) the person has been granted leave under subsection (2); or
		(c) the person is constructing the power line in circumstances specified in an order or regulation made under subsection (4).

58.28 (1) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut construire une ligne internationale ou interprovinciale qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf si un permis visé à l’article 58.11 ou un certificat a été délivré relativement à cette ligne et si, selon le cas :		Construction — installation
a) le permis ou le certificat est assorti d’une condition relative à l’installation;
b) l’autorisation prévue au paragraphe (2) lui a été accordée;
c) la construction se fait dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe (4).

Authority to grant leave

(2) The Board may, by order, on application, grant a person leave to construct an international or interprovincial power line that passes on, over, along or under a facility. It may require from the applicant any plans, profiles and other information that it considers necessary to consider the application.

(2) L’Office peut, sur demande et par ordonnance, autoriser une personne à construire une ligne internationale ou interprovinciale qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci. Il peut exiger du demandeur les plans, profils et autres renseignements qu’il estime nécessaires à l’étude de la demande.

Autorisation

Terms and conditions

(3) The leave may be granted in whole or in part and be subject to terms and conditions.

(3) Il peut agréer la demande en totalité ou en partie et assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées.

Conditions

Circumstances

(4) The Board may make orders or regulations specifying circumstances for the purposes of paragraph (1)(c).

(4) Il peut prendre des ordonnances ou règlements prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa (1)c).

Circonstances

Leave in emergency cases

(5) The Board may grant leave under subsection (2) after construction of the proposed work has commenced if it is satisfied that the work was urgently required and, before the commencement of construction, it was notified of the person’s intention to proceed with the proposed work.

(5) Il peut accorder l’autorisation prévue au paragraphe (2) une fois la construction de l’ouvrage commencée, s’il est convaincu qu’il y avait urgence et pourvu qu’il ait été avisé, avant le début de la construction, de l’intention de la part de la personne de procéder à l’ouvrage projeté.

Cas d’urgence

Construction or operation — navigable water

58.29 No person shall construct or operate an interprovincial power line in respect of which an order made under section 58.4 is in force — or an international power line — that passes in, on, over, under, through or across a navigable water unless a permit referred to in section 58.11 or a certificate has been issued in respect of the power line.

58.29 Nul ne peut construire ni exploiter une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ou une ligne internationale qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, sauf si un permis visé à l’article 58.11 ou un certificat a été délivré relativement à cette ligne.

Construction ou exploitation — eaux navigables

Effects on navigation

58.3 In addition to any other factor that it considers appropriate, the Board shall take into account the effects that its decision might have on navigation, including safety of navigation, when deciding whether to issue a certificate or permit, make an order, give a direction or grant a leave, approval or exemption in respect of an interprovincial power line in respect of which an order made under section 58.4 is in force — or an international power line — that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.

58.3 Pour décider de délivrer ou non un certificat ou un permis, de rendre ou non une ordonnance ou d’accorder ou non une autorisation, une approbation ou une exemption à l’égard d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ou d’une ligne internationale qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.

Conséquences sur la navigation

Power lines not works

58.301 Despite the definition “work” in section 2 of the Navigable Waters Protection Act, neither an interprovincial power line in respect of which an order made under section 58.4 is in force nor an international power line is a work to which that Act applies.

58.301 Malgré la définition de « ouvrage » à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, ni la ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ni la ligne internationale ne constituent un ouvrage pour l’application de cette loi.

Pas un ouvrage

Regulations		58.302 (1) The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of interprovincial power lines in respect of which orders made under section 58.4 are in force — or sections or parts of international power lines — that pass in, on, over, under, through or across a navigable water, including regulations respecting
		(a) their design, construction or operation;
		(b) the making of deviations, changes or alterations to them;
		(c) their diversion or relocation;
		(d) the safety and security of their operation; and
		(e) the abandonment of their operation.

58.302 (1) Le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 58.4 ou de lignes internationales qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant :		Règlements
a) leur conception, leur construction ou leur exploitation;
b) leur modification ou leur déviation;
c) le changement de leur tracé;
d) la sûreté et la sécurité de leur exploitation;
e) la cessation de leur exploitation.

Offence

(2) Every person who contravenes a regulation made under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) Quiconque contrevient à un règlement pris sous le régime du paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infraction

Application		58.303 (1) Sections 58.28, 58.31 and 58.32 apply only in respect of
		(a) international power lines in respect of which an election is filed under section 58.23;
		(b) those portions of international power lines that are within a province in which no provincial regulatory agency is designated under section 58.17;
		(c) international power lines where the facility in question is within the legislative authority of Parliament; and
		(d) interprovincial power lines in respect of which an order made under section 58.4 is in force.

58.303 (1) Les articles 58.28, 58.31 et 58.32 s’appliquent uniquement :		Application
a) aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l’article 58.23;
b) aux sections intraprovinciales des lignes internationales si aucune autorité n’a été désignée en application de l’article 58.17;
c) aux lignes internationales si l’installation en cause est de compétence fédérale;
d) aux lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 58.4.

Application of section 58.31 — navigable waters

(2) Section 58.31 also applies in respect of the portion of an international power line for which a permit or certificate is in force that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.

(2) L’article 58.31 s’applique également à l’égard de la partie de la ligne internationale visée par un permis ou un certificat qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci.

Application de l’article 58.31 — eaux navigables

Application of section 58.32 — navigable waters

(3) Section 58.32 also applies in respect of an international power line for which a permit or certificate is in force if the Board is of the opinion that the diversion or relocation of the power line in, on, over, under, through or across a navigable water is necessary to facilitate the construction, reconstruction or relocation of a facility.

(3) L’article 58.32 s’applique également à l’égard de la ligne internationale visée par un permis ou un certificat si l’Office estime qu’un changement de tracé la faisant passer dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci s’impose pour faciliter la construction, la reconstruction ou le déplacement de toute installation.

Application de l’article 58.32 — eaux navigables

Existing terms and conditions

58.304 (1) Terms and conditions in respect of any international or interprovincial power line that were, at any time before the coming into force of this section, imposed under section 58.29 or 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section — or imposed by the Minister of Transport under the Navigable Waters Protection Act — apply as if they were terms and conditions set out in the certificate or permit, as the case may be, issued in respect of the power line.

58.304 (1) Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’une ligne interprovinciale ou d’une ligne internationale en vertu des articles 58.29 ou 108, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, ou par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables est réputée constituer une condition imposée dans le certificat ou permis, selon le cas, délivré à l’égard de la ligne en cause.

Conditions existantes

Construction without leave

(2) If, at any time before the coming into force of this section, the Minister of Transport had provided, under section 58.3 or 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section, that leave under that section 58.3 or 108, as the case may be, was not necessary because the power line was to be constructed in accordance with certain orders, regulations, plans and specifications, no person shall construct the power line otherwise than in accordance with those orders, regulations, plans and specifications or as specified by the Board.

(2) Si le ministre des Transports a, avant l’entrée en vigueur du présent article, prévu en vertu des articles 58.3 ou 108, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, que l’autorisation prévue à ces articles 58.3 ou 108, selon le cas, n’est pas nécessaire si la construction de la ligne interprovinciale ou de la ligne internationale se fait conformément à certains règlements, ordonnances ou arrêtés et aux plans et devis, la ligne ne peut être construite que conformément à ceux-ci ou de la façon prévue par l’Office.

Construction sans autorisation

Construction without leave

(3) If, at any time before the coming into force of this section, the Board had provided, under section 58.33 or 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section, that leave under section 58.29 or 108, as the case may be, as that section read from time to time before the coming into force of this section, was not necessary because the power line was to be constructed in accordance with certain orders or regulations, no person shall construct the power line otherwise than in accordance with those orders or regulations or as specified by the Board.

(3) Si l’Office a, avant l’entrée en vigueur du présent article, prévu sous le régime des articles 58.33 ou 108, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, que l’autorisation prévue aux articles 58.29 ou 108, selon le cas, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, n’est pas nécessaire si la construction de la ligne interprovinciale ou de la ligne internationale se fait conformément à certains règlements ou ordonnances, la ligne ne peut être construite que conformément à ceux-ci ou de la façon prévue par l’Office.

Construction sans autorisation

Offence and punishment		58.305 (1) Every person who contravenes subsection 58.28(1), section 58.29 or subsection 58.304(2) or (3) is guilty of an offence and is liable
		(a) on summary conviction, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.

58.305 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 58.28(1), à l’article 58.29 ou aux paragraphes 58.304(2) ou (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :		Infractions et peines
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Application of subsections 121(2) to (5)

(2) Subsections 121(2) to (5) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under this section.

(2) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au présent article.

Application des paragraphes 121(2) à (5)

1990, c. 7, s. 23

88. Paragraph 58.33(c) of the Act is replaced by the following:

88. L’alinéa 58.33c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 23

c) les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 58.31.

1996, c. 10, s. 243.1

89. (1) Paragraph 71(2)(b) of the Act is replaced by the following:

89. (1) Le paragraphe 71(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 10, art. 243.1

(b) a company that has been issued a certificate under Part III authorizing the transmission of a commodity other than oil.

(2) L’Office peut, par ordonnance et selon les conditions qui y sont énoncées, obliger une compagnie qui exploite un pipeline destiné au transport du gaz, ou à qui a été délivré, au titre de la partie III, un certificat l’autorisant à transporter un produit autre que le pétrole, à recevoir, transporter et livrer, dans le cadre de ses attributions, les marchandises qu’une personne lui offre pour transport par pipeline.

1996, c. 10, s. 243.1

(2) The portion of subsection 71(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 71(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 10, art. 243.1

Extension of facilities

(3) The Board may, if it considers it necessary or desirable to do so in the public interest, require a company operating a pipeline for the transmission of hydrocarbons, or for the transmission of any other commodity authorized by a certificate issued under Part III, to provide adequate and suitable facilities for

(3) L’Office peut, s’il l’estime utile à l’intérêt public et juge qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour elle, obliger une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport d’hydrocarbures, ou de tout autre produit aux termes d’un certificat délivré au titre de la partie III, à fournir les installations suffisantes et convenables pour :

Fourniture des installations

90. Subsection 77(4) of the Act is replaced by the following:

90. Le paragraphe 77(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exceptions		(4) Subsections (1) to (3) do not apply to any of the following:
		(a) in the case of a pipeline:
		(i) anything done under leave obtained under subsection 108(2) or (5) in respect of the pipeline,
		(ii) any section or part of the pipeline that passes on, over, along or under a utility, as defined in subsection 108(6), if a certificate has been issued, or an order has been made under section 58, in respect of the pipeline and the certificate or order contains a term or condition relating to that utility,
		(iii) any section or part of the pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water if a certificate has been issued, or an order has been made under section 58, in respect of the pipeline, and
		(iv) anything done under any leave obtained under section 108 at any time before the coming into force of this subsection, as that section read from time to time before the coming into force of this subsection; and
		(b) in the case of a power line to which this section applies by reason of section 58.38:
		(i) anything done under leave obtained under subsection 58.28(2) or (5) in respect of the power line,
		(ii) in the case of a power line that is an interprovincial power line in respect of which an order made under section 58.4 is in force,
		(A) any section or part of the power line that passes on, over, along or under a facility if a certificate has been issued in respect of the power line and the certificate contains a term or condition relating to that facility, or
		(B) any section or part of the power line that passes in, on, over, under, through or across a navigable water if a certificate has been issued in respect of the power line,
		(iii) in the case of a power line that is an international power line,
		(A) any section or part of the power line that passes on, over, along or under a facility if a permit referred to in section 58.11, or a certificate, has been issued in respect of the power line and the permit or certificate contains a term or condition relating to that facility, or
		(B) any section or part of the power line that passes in, on, over, under, through or across a navigable water if a permit referred to in section 58.11, or a certificate, has been issued in respect of the power line, and
		(iv) anything done under any leave obtained under section 108 at any time before the coming into force of this subsection, as that section read from time to time before the coming into force of this subsection.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :		Exceptions
a) s’agissant d’un pipeline :
(i) aux mesures prises aux termes de l’autorisation visée aux paragraphes 108(2) ou (5) relativement au pipeline,
(ii) à la section ou partie du pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public, au sens du paragraphe 108(6), ou au-dessus ou le long de celle-ci si, d’une part, un certificat a été délivré relativement au pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58 et, d’autre part, le certificat ou l’ordonnance est assorti d’une condition relative à l’installation,
(iii) à la section ou partie du pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci si un certificat a été délivré relativement au pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58,
(iv) aux mesures prises aux termes de toute autorisation obtenue, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, en vertu de l’article 108, dans l’une de ses versions antérieures à cette date;
b) s’agissant d’une ligne assujettie au présent article par application de l’article 58.38 :
(i) aux mesures prises aux termes de l’autorisation visée aux paragraphes 58.28(2) ou (5) relativement à la ligne,
(ii) dans le cas d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 :
(A) à la section ou partie de la ligne qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci si un certificat a été délivré relativement à la ligne et le certificat est assorti d’une condition relative à l’installation,
(B) à la section ou partie de la ligne qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci si un certificat a été délivré relativement à la ligne,
(iii) dans le cas d’une ligne internationale :
(A) à la section ou partie de la ligne qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci si un permis visé à l’article 58.11 ou un certificat a été délivré relativement à la ligne et le permis ou le certificat est assorti d’une condition relative à l’installation,
(B) à la section ou partie de la ligne qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci si un permis visé à l’article 58.11 ou un certificat a été délivré relativement à la ligne,
(vi) aux mesures prises aux termes de toute autorisation obtenue, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, en vertu de l’article 108, dans l’une de ses versions antérieures à cette date.

1990, c. 7, s. 26(2) and s. 27; 1996, c. 10, s. 244; 2001, c. 4, s. 105; 2004, c. 25, s. 161

91. Sections 108 to 111 of the Act are replaced by the following:

91. Les articles 108 à 111 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, par. 26(2) et art. 27; 1996, ch. 10, art. 244; 2001, ch. 4, art. 105; 2004, ch. 25, art. 161

Construction — utility		108. (1) Subject to subsection (4), no company shall construct a pipeline that passes on, over, along or under a utility unless a certificate has been issued, or an order has been made under section 58, in respect of the pipeline, and
		(a) the certificate or order contains a term or condition relating to that utility;
		(b) the company has been granted leave under subsection (2); or
		(c) the company is constructing the pipeline in circumstances specified in an order or regulation made under subsection (4).

108. (1) Sous réserve du paragraphe (4), une compagnie ne peut construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58 et si, selon le cas :		Construction — installation de service public
a) le certificat ou l’ordonnance est assorti d’une condition relative à l’installation;
b) l’autorisation prévue au paragraphe (2) lui a été accordée;
c) la construction se fait dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe (4).

Authority to grant leave

(2) The Board may, by order, on application, grant a company leave to construct a pipeline that passes on, over, along or under a utility. It may require from the applicant any plans, profiles and other information that it considers necessary to deal with the application.

(2) L’Office peut, sur demande et par ordonnance, autoriser une compagnie à construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci. Il peut exiger du demandeur les plans, profils et autres renseignements qu’il estime nécessaires à l’étude de la demande.

Autorisation

Terms and conditions

(3) The leave may be granted in whole or in part and be subject to terms and conditions.

(3) Il peut agréer la demande en totalité ou en partie et assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées.

Conditions

Circumstances

(4) The Board may make orders or regulations specifying circumstances for the purposes of paragraph (1)(c).

(4) Il peut prendre des ordonnances ou règlements prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa (1)c).

Circonstances

Leave in emergency cases

(5) The Board may grant leave under subsection (2) after construction of the proposed work has commenced if is satisfied that the work was urgently required and, before the commencement of construction, it was notified of the company’s intention to proceed with the proposed work.

Cas d’urgence

Definition of “utility”

(6) In this section, “utility” means a highway, an irrigation ditch, a publicly owned or operated drainage system, sewer or dike, an underground telegraph or telephone line or a line for the transmission of hydrocarbons, electricity or any other substance.

(6) Au présent article, « installation de service public » s’entend d’une voie publique, d’un fossé d’irrigation, d’une ligne souterraine de télégraphe ou de téléphone, de toute ligne ou canalisation servant au transport notamment d’hydrocarbures ou d’électricité, ainsi que de tous système de drainage, digue ou égout appartenant à une autorité publique ou exploités par celle-ci.

Définition de « installation de service public »

Construction or operation — navigable water

109. No person shall construct or operate a pipeline that passes in, on, over, under through or across a navigable water unless a certificate has been issued, or an order has been made under section 58, in respect of the pipeline.

109. Nul ne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58.

Construction ou exploitation — eaux navigables

Effects of recommendation on navigation

110. (1) In addition to any other factor that it considers appropriate, the Board shall take into account the effects that the issuance of a certificate in respect of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water might have on navigation, including safety of navigation, when making its recommendation in a report prepared under subsection 52(1).

110. (1) Pour recommander ou non, dans son rapport établi en application du paragraphe 52(1), la délivrance d’un certificat à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office tient notamment compte des conséquences que la délivrance du certificat pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.

Conséquences d’une recommandation sur la navigation

Effects of decision on navigation

(2) In addition to any other factor that it considers appropriate, the Board shall take into account the effects that its decision might have on navigation, including safety of navigation, when deciding whether to make an order, give a direction or grant a leave, approval or exemption in respect of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.

(2) Pour décider de rendre ou non une ordonnance ou d’accorder ou non une autorisation, une approbation ou une exemption à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.

Conséquences d’une décision sur la navigation

Pipeline not work

111. Despite the definition “work” in section 2 of the Navigable Waters Protection Act, a pipeline is not a work to which that Act applies.

111. Malgré la définition de « ouvrage » à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, le pipeline ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.

Pas un ouvrage

Regulations		111.1 (1) The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of pipelines that pass in, on, over, under, through or across a navigable water, including regulations respecting
		(a) their design, construction or operation;
		(b) the making of deviations, changes or alterations to them;
		(c) their diversion or relocation;
		(d) the safety and security of their operation; and
		(e) the abandonment of their operation.

111.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant :		Règlements
a) leur conception, leur construction ou leur exploitation;
b) leur modification ou leur déviation;
c) le changement de leur tracé;
d) la sûreté et la sécurité de leur exploitation;
e) la cessation de leur exploitation.

Offence

(2) Every person who contravenes a regulation made under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) Quiconque contrevient à un règlement pris sous le régime du paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infraction

Existing terms and conditions

111.2 (1) Terms and conditions in respect of a pipeline that were, at any time before the coming into force of this section, imposed under section 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section, are considered to be terms and conditions set out in the certificate issued, or order made under section 58, as the case may be, in respect of the pipeline.

111.2 (1) Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’un pipeline en vertu de l’article 108, dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, est réputée constituer une condition imposée dans le certificat délivré ou dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 58 à l’égard du pipeline en cause.

Conditions existantes

Construction without leave

(2) If, at any time before the coming into force of this section, the Minister of Transport or the Board had provided, under section 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section, that leave under that section was not necessary because the pipeline was to be constructed in accordance with certain orders, regulations, plans and specifications, no company shall construct the pipeline otherwise than in accordance with those orders, regulations, plans and specifications or as specified by the Board.

(2) Si le ministre des Transports ou l’Office a, avant l’entrée en vigueur du présent article, prévu sous le régime de l’article 108, dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, que l’autorisation prévue à cet article n’est pas nécessaire si la construction du pipeline se fait conformément à certains règlements, ordonnances ou arrêtés et aux plans et devis, la compagnie ne peut construire le pipeline que conformément à ceux-ci ou de la façon précisée par l’Office.

Construction sans autorisation

Offence and punishment		111.3 (1) Every person who contravenes subsection 108(1), section 109 or subsection 111.2(2) is guilty of an offence and is liable
		(a) on summary conviction, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.

111.3 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 108(1), à l’article 109 ou au paragraphe 111.2(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :		Infractions et peines
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Application of subsections 121(2) to (5)

(2) Subsections 121(2) to (5) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an offence under this section.

(2) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.

Application des paragraphes 121(2) à (5)

If pipeline affixed to any real property or immovables		111.4 (1) Despite this Act or any other general or Special Act or law to the contrary, if any section or part of a pipeline passes on, over, along or under a utility, as defined in subsection 108(6) — or passes in, on, over or under a navigable water — and that section or part of the pipeline has been affixed to any real property or immovable in any of the circumstances referred to in subsection (2),
		(a) that section or part of the pipeline remains subject to the rights of the company and remains the property of the company as fully as it was before being so affixed and does not become part of the real property or immovable of any person other than the company unless otherwise agreed by the company in writing and unless notice of the agreement in writing has been filed with the Secretary; and
		(b) subject to the provisions of this Act, the company may create a lien, mortgage, charge or other security, or the company may constitute a hypothec, on that section or part of the pipeline.

111.4 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute autre loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, la section ou partie d’un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public au sens du paragraphe 108(6) ou au-dessus ou le long de celle-ci — ou qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci — et qui est fixée à des immeubles ou des biens réels dans l’une des circonstances visées au paragraphe (2) :		Pipeline fixé à des immeubles ou des biens réels
a) continue d’appartenir à la compagnie dans la même mesure qu’auparavant et d’être assujettie à ses droits et ne devient partie intégrante des immeubles ou des biens réels d’autres personnes que si la compagnie y consent par écrit et si le consentement est transmis au secrétaire;
b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être grevée d’hypothèques, de privilèges, de charges ou d’autres sûretés par la compagnie.

Circumstances		(2) The following are the circumstances for the purposes of subsection (1):
		(a) in the case of the pipeline:
		(i) leave has been obtained under subsection 108(2) or (5) in respect of the pipeline,
		(ii) the certificate issued, or the order made under section 58, in respect of the pipeline contains a term or condition relating to the utility,
		(iii) the pipeline has been constructed in circumstances specified in an order or regulation made under subsection 108(4),
		(iv) a certificate has been issued, or an order has been made under section 58, in respect of the pipeline and the pipeline passes in, on, over or under a navigable water, and
		(v) leave has been obtained under section 108 in respect of the pipeline at any time before the coming into force of this subsection, as that section read from time to time before the coming into force of this subsection; and
		(b) in the case of the power line to which this section applies by reason of section 58.27,
		(i) leave has been obtained under subsection 58.28(2) or (5) in respect of the power line,
		(ii) the permit referred to in section 58.11, or the certificate, issued in respect of the power line contains a term or condition relating to that utility,
		(iii) the power line has been constructed in circumstances specified in an order or regulation made under subsection 58.28(4),
		(iv) a permit referred to in section 58.11, or a certificate, has been issued in respect of the power line and the power line passes in, on, over or under a navigable water, and
		(v) leave has been obtained under section 108 in respect of the power line at any time before the coming into force of this subsection, as that section read from time to time before the coming into force of this subsection.

(2) Les circonstances en cause sont les suivantes :		Circonstances
a) s’agissant du pipeline :
(i) l’autorisation visée aux paragraphes 108(2) ou (5) a été accordée relativement à celui-ci,
(ii) le certificat délivré relativement au pipeline ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 58 dont le pipeline fait l’objet est assorti d’une condition relative à l’installation de service public,
(iii) le pipeline a été construit dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe 108(4),
(iv) un certificat a été délivré relativement au pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58 et le pipeline passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci,
(v) une autorisation a été accordée relativement au pipeline, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, en vertu de l’article 108, dans l’une de ses versions antérieures à cette date;
b) s’agissant de la ligne assujettie au présent article par application de l’article 58.27 :
(i) l’autorisation visée aux paragraphes 58.28(2) ou (5) a été accordée relativement à la ligne,
(ii) le permis — visé à l’article 58.11 — ou le certificat délivré relativement à la ligne est assorti d’une condition relative à l’installation de service public,
(iii) la ligne a été construite dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe 58.28(4),
(iv) un permis visé à l’article 58.11 ou un certificat a été délivré relativement à la ligne et celle-ci passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci,
(v) une autorisation a été accordée relativement à la ligne, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, en vertu de l’article 108, dans l’une de ses versions antérieures à cette date.

1990, c. 7, s. 28

92. (1) Paragraph 112(5)(c) of the Act is replaced by the following:

92. (1) L’alinéa 112(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 28

c) les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation prévue aux paragraphes (1) ou (2).

(2) Section 112 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

(2) L’article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Offence		(8) Every person who contravenes subsection (1) or (2), a direction made under subsection (4) or an order or regulation made under subsection (5) is guilty of an offence and liable
		(a) on summary conviction, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.

(8) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2), à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) ou à un règlement pris en vertu du paragraphe (5) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :		Infraction
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Application of subsections 121(2) to (5)

(9) Subsections 121(2) to (5) apply, with any modifications that the circumstances require, to an offence under subsection (8).

(9) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues au paragraphe (8).

Application des paragraphes 121(2) à (5)

1990, c. 7, s. 32

93. Section 118 of the Act is replaced by the following:

93. L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 32

Criteria

118. On an application for a licence to export oil or gas, the Board shall satisfy itself that the quantity of oil or gas to be exported does not exceed the surplus remaining after due allowance has been made for the reasonably foreseeable requirements for use in Canada, having regard to the trends in the discovery of oil or gas in Canada.

118. Avant de délivrer une licence pour l’exportation du pétrole ou du gaz, l’Office veille à ce que la quantité de pétrole ou de gaz à exporter ne dépasse pas l’excédent de la production par rapport aux besoins normalement prévisibles du Canada, eu égard aux perspectives liées aux découvertes de pétrole ou de gaz au Canada.

Facteur à considérer

1990, c. 7, s. 34

94. (1) The portion of subsection 119.06(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

94. (1) Le passage du paragraphe 119.06(2) de la même loi qui précède l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 34

Criteria

(2) In determining whether to make a recommendation, the Board shall seek to avoid the duplication of measures taken in respect of the exportation by the applicant and the government of the province from which the electricity is exported, and shall have regard to

(2) Pour déterminer s’il y a lieu de procéder à la recommandation, l’Office tente d’éviter le dédoublement des mesures prises au sujet de l’exportation d’électricité par le demandeur et le gouvernement de la province exportatrice et tient compte :

Critères

1990, c. 7, s. 34

(2) Paragraph 119.06(2)(b) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 119.06(2)b) de la même loi est abrogé.

1990, ch. 7, art. 34

1990, c. 7, s. 34

95. Subsections 119.08(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

95. Les paragraphes 119.08(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 34

Issuance

119.08 (1) The Board may, subject to the approval of the Governor in Council, issue a licence for the exportation of electricity in relation to which an order made under section 119.07 is in force.

119.08 (1) Sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, l’Office peut délivrer une licence pour l’exportation de l’électricité visée par le décret.

Délivrance

Criteria		(2) In deciding whether to issue a licence, the Board shall have regard to
		(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces other than from which the electricity is to be exported;
		(b) whether the applicant has
		(i) informed those who have declared an interest in buying electricity for consumption in Canada of the quantities and classes of service available for sale, and
		(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time after being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada; and
		(c) any considerations that may be specified in the regulations.

(2) En décidant de délivrer ou non une licence, l’Office tient compte :		Facteurs à considérer
a) des conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) du fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées à la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada;
c) de tout autre facteur qui peut être prévu par règlement.

96. Section 119.094 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

96. L’article 119.094 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) specifying considerations to which the Board shall have regard in deciding whether to issue a licence for the exportation of electricity in relation to which an order made under section 119.07 is in force.

d) préciser les facteurs dont l’Office doit tenir compte pour déterminer s’il y a lieu de délivrer une licence pour l’exportation de l’électricité visée par un décret pris en vertu de l’article 119.07.

2001, c. 28, s. 59

97. The portion of section 120.5 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

97. L’article 120.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 59

Where no declaration made

120.5 The Board may, despite its not being satisfied in accordance with section 118, issue a licence for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of such energy goods as were, or of such quality, kind or class of energy goods as was, referred to in a request made under section 120.3 if

120.5 L’Office peut, même si n’a pas été établi le fait mentionné à l’article 118, délivrer une licence pour l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par une demande de décret faite au titre de l’article 120.3 si le ministre refuse de faire la recommandation ou si le gouverneur en conseil refuse de prendre le décret ou qu’il n’est pas pris dans les cent vingt jours suivant la demande.

Absence de déclaration

98. The Act is amended by adding the following after section 133:

98. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 133, de ce qui suit :

PART IX

PARTIE IX