Bill C-17

SUMMARY

This enactment

(a) extends the application of Parts IV, IX and X of the Official Languages Act to designated air carriers under contract with Air Canada;

(b) deems the articles of ACE Aviation Holdings Inc. to include provisions respecting the location of its head office and the right of persons to communicate with that corporation in either official language; and

(c) exempts Air Canada from the application of section 25 of the Official Languages Act with respect to air services provided or made available by air carriers with which it has only code-sharing arrangements.

SOMMAIRE

Les points saillants du texte sont les suivants :

a) assujettissement des transporteurs aériens désignés ayant conclu un contrat avec Air Canada aux obligations prévues par les parties IV, IX et X de la Loi sur les langues officielles;

b) inclusion dans les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. de dispositions sur le lieu du siège social de celle-ci et sur le droit des personnes qui communiquent avec elle d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles;

c) exemption d’Air Canada de l’application de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services aériens fournis par les transporteurs avec lesquels elle n’a que des accords de partage de codes.

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