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Bill C-41

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C-41
C-41
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence


first reading, June 16, 2010
première lecture le 16 juin 2010


MINISTER OF NATIONAL DEFENCE

90545
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE



RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts”.
SUMMARY
This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system. The amendments, among other things,
(a) provide for security of tenure for military judges until their retirement;
(b) permit the appointment of part-time military judges;
(c) specify the purposes, objectives and principles of the sentencing process;
(d) provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution;
(e) modify the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person; and
(f) modify the limitation period applicable to summary trials and allow an accused person to waive the limitation periods.
The enactment also sets out the Canadian Forces Provost Marshal’s duties and functions and clarifies his or her responsibilities. It also changes the name of the Canadian Forces Grievance Board to the Military Grievances External Review Committee.
Finally, it makes amendments to the delegation of the Chief of the Defence Staff’s powers as the final authority in the grievance process and makes consequential amendments to other Acts.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à :
a) prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite;
b) permettre la nomination de juges militaires à temps partiel;
c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine;
d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;
e) modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé;
f) modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé.
Le texte énonce également les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités. Aussi, il remplace le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs militaires ».
Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act.
1. Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Titre abrégé

R.S., c. N-5

NATIONAL DEFENCE ACT
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
L.R., ch. N-5

2007, c. 5, s. 1

2. (1) The definition “Provost Marshal” in subsection 2(1) of the National Defence Act is repealed.
2. (1) La définition de « prévôt », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, est abrogée.
2007, ch. 5, art. 1

1998, c. 35, s. 1(4)

(2) The definition “Grievance Board” in subsection 2(1) of the English version of the Act is repealed.
(2) La définition de « Grievance Board », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
1998, ch. 35, par. 1(4)

1998, c. 35, s. 1(4)

(3) The definition “military judge” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
(3) La définition de « juge militaire », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1998, ch. 35, par. 1(4)

“military judge”
« juge militaire »

“military judge” includes a reserve force military judge;
« juge militaire » S’entend notamment de tout juge militaire de la force de réserve.
« juge militaire »
military judge

1998, c. 35, s. 1(4)

(4) The definition “Comité des griefs” in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
(4) La définition de « Comité des griefs », au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1998, ch. 35, par. 1(4)

« Comité des griefs »
Grievances Committee

« Comité des griefs » Le Comité externe d’examen des griefs militaires prorogé par le paragraphe 29.16(1).
« Comité des griefs » Le Comité externe d’examen des griefs militaires prorogé par le paragraphe 29.16(1).
« Comité des griefs »
Grievances Committee

(5) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(5) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“military police”
« police militaire »

“military police” means the officers and non-commissioned members appointed under regulations made for the purposes of section 156;
« police militaire » Ensemble des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires sous le régime de l’article 156.
« police militaire »
military police

(6) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(6) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Grievances Committee”
« Comité des griefs »

“Grievances Committee” means the Military Grievances External Review Committee continued by subsection 29.16(1);
“Grievances Committee” means the Military Grievances External Review Committee continued by subsection 29.16(1);
“Grievances Committee”
« Comité des griefs »

1998, c. 35, s. 4

3. (1) Paragraph 12(3)(a) of the Act is replaced by the following:
3. (1) L’alinéa 12(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 4

(a) prescribing the rates and conditions of issue of pay of military judges, the Director of Military Prosecutions and the Director of Defence Counsel Services;
a) fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;
(2) Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Retroactive effect

(4) Regulations made under paragraph (3)(a) may, if they so provide, have retroactive effect. However, regulations that prescribe the rates and conditions of issue of pay of military judges may not have effect

(a) in the case of an inquiry under section 165.34, before the day referred to in subsection 165.34(3) on which the inquiry that leads to the making of the regulations is to commence; or

(b) in the case of an inquiry under section 165.35, before the day on which the inquiry that leads to the making of the regulations commences.
(4) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (3)a) peut avoir un effet rétroactif s’il comporte une disposition en ce sens; il ne peut toutefois, dans le cas des juges militaires, avoir d’effet :
Rétroactivité

a) dans le cas de l’examen prévu à l’article 165.34, avant la date prévue au paragraphe 165.34(3) pour le commencement des travaux qui donnent lieu à la prise du règlement;

b) dans le cas de l’examen prévu à l’article 165.35, avant la date du début de l’examen qui donne lieu à la prise du règlement.

4. The Act is amended by adding the following after section 18.2:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18.2, de ce qui suit :
Canadian Forces Provost Marshal
Grand prévôt des Forces canadiennes
Appointment

18.3 (1) The Chief of the Defence Staff may appoint an officer who has been a member of the military police for at least 10 years to be the Canadian Forces Provost Marshal (in this Act referred to as the “Provost Marshal”).
18.3 (1) Le chef d’état-major de la défense peut nommer un officier qui est policier militaire depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de grand prévôt des Forces canadiennes (appelé « grand prévôt » dans la présente loi).
Nomination

Rank

(2) The Provost Marshal holds a rank that is not less than colonel.
(2) Le grand prévôt détient au moins le grade de colonel.
Grade

Tenure of office and removal

(3) The Provost Marshal holds office during good behaviour for a term not exceeding four years. The Chief of the Defence Staff may remove the Provost Marshal from office for cause on the recommendation of an inquiry committee established under regulations made by the Governor in Council.
(3) Il occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le chef d’état-major de la défense sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.
Durée du mandat et révocation

Powers of inquiry committee

(4) An inquiry committee has the same powers, rights and privileges — other than the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.
(4) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.
Pouvoirs du comité d’enquête

Reappointment

(5) The Provost Marshal is eligible to be reappointed on the expiry of a first or subsequent term of office.
(5) Le mandat du grand prévôt est renouvelable.
Nouveau mandat

Duties and functions

18.4 The Provost Marshal’s responsibilities include

(a) investigations assigned to any unit or other element under his or her command;

(b) the establishment of selection and training standards applicable to candidates for the military police and the ensuring of compliance with those standards;

(c) the establishment of training and professional standards applicable to the military police and the ensuring of compliance with those standards; and

(d) investigations in respect of conduct that is inconsistent with the professional standards applicable to the military police or the Military Police Professional Code of Conduct.
18.4 Le grand prévôt est notamment responsable :
Fonctions

a) des enquêtes confiées à toute unité ou tout autre élément sous son commandement;

b) de l’établissement des normes de sélection et de formation applicables aux candidats policiers militaires et de l’assurance du respect de ces normes;

c) de l’établissement des normes professionnelles et de formation applicables aux policiers militaires et de l’assurance du respect de ces normes;

d) des enquêtes relatives aux manquements à ces normes professionnelles ou au Code de déontologie de la police militaire.

General supervision

18.5 (1) The Provost Marshal acts under the general supervision of the Vice Chief of the Defence Staff in respect of the responsibilities described in paragraphs 18.4(a) to (d).
18.5 (1) Le grand prévôt exerce les fonctions visées aux alinéas 18.4a) à d) sous la direction générale du vice-chef d’état-major de la défense.
Direction générale

General instructions or guidelines

(2) The Vice Chief of the Defence Staff may issue general instructions or guidelines in writing in respect of the responsibilities described in paragraphs 18.4(a) to (d). The Provost Marshal shall ensure that they are available to the public.
(2) Le vice-chef d’état-major de la défense peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions générales concernant les fonctions visées aux alinéas 18.4a) à d). Le grand prévôt veille à les rendre accessibles au public.
Lignes directrices et instructions générales

Specific instructions or guidelines

(3) The Vice Chief of the Defence Staff may issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation.
(3) Le vice-chef d’état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier.
Lignes directrices et instructions spécifiques

Availability to public

(4) The Provost Marshal shall ensure that instructions and guidelines issued under subsection (3) are available to the public.
(4) Le grand prévôt veille à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions visées au paragraphe (3).
Accessibilité

Exception

(5) Subsection (4) does not apply in respect of an instruction or guideline, or of a part of one, if the Provost Marshal considers that it would not be in the best interests of the administration of justice for the instruction or guideline, or that part of it, to be available to the public.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard de toute ligne directrice ou instruction, ou partie de celle-ci, dont le grand prévôt estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice de la rendre accessible.
Exception

Annual report

18.6 The Provost Marshal shall, within three months after the end of each fiscal year, submit to the Chief of the Defence Staff a report concerning the activities of the Provost Marshal and the military police during the year. The Chief of the Defence Staff shall submit the report to the Minister.
18.6 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le grand prévôt présente au chef d’état-major de la défense le rapport de ses activités et des activités de la police militaire au cours de l’exercice. Celui-ci présente le rapport au ministre.
Rapport annuel

5. Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
5. L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Military judges

(2.1) A military judge may not submit a grievance in respect of a matter that is related to the exercise of his or her judicial duties.
(2.1) Le juge militaire ne peut déposer un grief à l’égard d’une question liée à l’exercice de ses fonctions judiciaires.
Juge militaire

1998, c. 35, s. 7

6. Section 29.11 of the Act is replaced by the following:
6. L’article 29.11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Grievances submitted by military judges

29.101 Despite subsection 29.1(1), a griev- ance submitted by a military judge shall be considered and determined by the Chief of the Defence Staff.
29.101 Malgré le paragraphe 29.1(1), le grief déposé par le juge militaire est étudié et réglé par le chef d’état-major de la défense.
Grief déposé par le juge militaire

Final authority

29.11 The Chief of the Defence Staff is the final authority in the grievance process and shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and the considerations of fairness permit.
29.11 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.
Dernier ressort

1998, c. 35, s. 7

7. (1) Subsection 29.12(1) of the Act is replaced by the following:
7. (1) Le paragraphe 29.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Referral to Grievances Committee

29.12 (1) The Chief of the Defence Staff shall refer every grievance that is of a type prescribed in regulations made by the Governor in Council, and every grievance submitted by a military judge, to the Grievances Committee for its findings and recommendations before the Chief of the Defence Staff considers and determines the grievance. The Chief of the Defence Staff may refer any other grievance to the Grievances Committee.
29.12 (1) Avant d’étudier et de régler tout grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil ou tout grief déposé par le juge militaire, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations. Il peut également renvoyer tout autre grief à ce comité.
Renvoi au Comité des griefs

1998, c. 35, s. 7

(2) Paragraph 29.12(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 29.12(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

(b) any decision made by an authority in respect of the grievance; and
(b) any decision made by an authority in respect of the grievance; and
1998, c. 35, s. 7

8. Subsection 29.13(2) of the Act is replaced by the following:
8. Le paragraphe 29.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Reasons

(2) The Chief of the Defence Staff shall provide reasons for his or her decision in respect of a grievance if

(a) the Chief of the Defence Staff does not act on a finding or recommendation of the Grievances Committee; or

(b) the grievance was submitted by a military judge.
(2) Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.
Motifs

1998, c. 35, s. 7

9. Section 29.14 of the Act is replaced by the following:
9. L’article 29.14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Delegation

29.14 (1) The Chief of the Defence Staff may delegate any of his or her powers, duties or functions as final authority in the grievance process to an officer who is directly responsible to the Chief of the Defence Staff, except that

(a) a grievance submitted by an officer may be delegated only to an officer of equal or higher rank; and

(b) a grievance submitted by a military judge may not be delegated.
29.14 (1) Le chef d’état-major de la défense peut déléguer à tout officier qui relève directement de lui ses attributions à titre d’autorité de dernière instance en matière de griefs, sauf dans les cas suivants :
Délégation

a) le délégataire a un grade inférieur à celui de l’officier ayant déposé le grief;

b) le grief a été déposé par un juge militaire.

Conflict of interest

(2) An officer who is placed in a real, apparent or potential conflict of interest as a result of a delegation may not act as final authority in respect of the grievance and shall advise the Chief of the Defence Staff in writing without delay.
(2) Le délégataire ne peut agir si, de ce fait, il se trouve en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou possible. Le cas échéant, il avise sans délai le chef d’état-major de la défense par écrit.
Conflit d’intérêts

Subdelegation

(3) The Chief of the Defence Staff may not delegate the power to delegate under subsection (1).
(3) Le chef d’état-major de la défense ne peut déléguer le pouvoir de délégation que lui confère le paragraphe (1).
Subdélégation

1998, c. 35, s. 7

10. The heading before section 29.16 of the Act is replaced by the following:
10. L’intertitre précédant l’article 29.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Military Grievances External Review Committee
Comité externe d’examen des griefs militaires
1998, c. 35, s. 7

11. (1) Subsection 29.16(1) of the Act is replaced by the following:
11. (1) Le paragraphe 29.16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Grievances Committee

29.16 (1) The Canadian Forces Grievance Board is continued as the Military Grievances External Review Committee, consisting of a Chairperson, at least two Vice-Chairpersons and any other members appointed by the Governor in Council that are required to allow it to perform its functions.
29.16 (1) Le Comité des griefs des Forces canadiennes, composé d’un président, d’au moins deux vice-présidents et des autres membres nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tous nommés par le gouverneur en conseil, est prorogé sous le nom de Comité externe d’examen des griefs militaires.
Comité des griefs

1998, c. 35, s. 7

(2) Subsection 29.16(10) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 29.16(10) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Secondment

(10) An officer or a non-commissioned member who is appointed as a member of the Grievances Committee shall be seconded to the Grievances Committee in accordance with section 27.
(10) An officer or a non-commissioned member who is appointed as a member of the Grievances Committee shall be seconded to the Grievances Committee in accordance with section 27.
Secondment

1998, c. 35, s. 7

(3) Subsection 29.16(11) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 29.16(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 7

Oath of office

(11) Every member shall, before commenc- ing the duties of office, take the following oath of office:

I, ...................., do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Military Grievances External Review Committee in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Military Grievances External Review Committee, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office. (And in the case of an oath: So help me God.)
(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :
Serment

Moi, .........., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité externe d’examen des griefs militaires en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

R.S., c. 31(1st Supp.), s. 60 (Sch. I, s. 13)

12. Subsection 30(4) of the Act is replaced by the following:
12. Le paragraphe 30(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 13

Reinstatement

(4) Subject to regulations made by the Governor in Council, the Chief of the Defence Staff may cancel the release or transfer of an officer or non-commissioned member if the officer or non-commissioned member consents and the Chief of the Defence Staff is satisfied that the release or transfer was improper.
(4) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil, le chef d’état-major de la défense peut, avec le consentement de l’officier ou du militaire du rang, annuler la libération ou le transfert de celui-ci, s’il est convaincu que la libération ou le transfert est entaché d’irrégularités.
Réintégration

Deeming provision

(5) An officer or non-commissioned member whose release or transfer is cancelled is, except as provided in regulations made by the Governor in Council, deemed for the purpose of this Act or any other Act not to have been released or transferred.
(5) Si la libération ou le transfert est annulé, l’officier ou le militaire du rang est réputé, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi, ne pas avoir été libéré ou transféré.
Effet

1998, c. 35, s. 10

13. Subsection 35(1) of the Act is replaced by the following:
13. Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 10

Rates and conditions of pay

35. (1) The rates and conditions of issue of pay of officers and non-commissioned members, other than those mentioned in paragraph 12(3)(a), shall be established by the Treasury Board.
35. (1) Les taux et conditions de versement de la solde des officiers et militaires du rang, autres que ceux visés à l’alinéa 12(3)a), sont établis par le Conseil du Trésor.
Taux et modalités de versement

1998, c. 35, s. 20

14. Paragraph 66(1)(b) of the Act is replaced by the following:
14. L’alinéa 66(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 20

(b) has been found guilty by a service tribunal, civil court or court of a foreign state on a charge of having committed that offence and has been either punished in accordance with the sentence or discharged absolutely or on conditions.
b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger et a été soit punie conformément à la sentence, soit absoute inconditionnellement ou sous condition.
15. The Act is amended by adding the following after section 72:
15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :
Civil Defences
Moyens de défense civils
Rules and principles of civil courts applicable

72.1 All rules and principles that are followed from time to time in the civil courts and that would render any circumstance a justification or excuse for any act or omission or a defence to any charge are applicable in any proceedings under the Code of Service Discipline.
72.1 Les règles et principes applicables dans les procès tenus devant des tribunaux civils selon lesquels des circonstances données pourraient justifier ou excuser un acte ou une omission ou offrir un moyen de défense sont également opérants dans le cas de toute accusation fondée sur le code de discipline militaire.
Applicabilité des règles et principes des tribunaux civils

Ignorance of the Law
Ignorance de la loi
Ignorance not to constitute excuse

72.2 The fact that a person is ignorant of the provisions of this Act, or of any regulations or of any order or instruction duly notified under this Act, is no excuse for any offence committed by the person.
72.2 L’ignorance des dispositions de la présente loi, des règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime n’excuse pas la perpétration d’une infraction.
Impossibilité d’invoquer l’ignorance de la loi

1998, c. 35, s. 29

16. Section 101.1 of the Act is replaced by the following:
16. L’article 101.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 29

Failure to comply with conditions

101.1 Every person who, without lawful excuse, fails to comply with a condition imposed under this Division or Division 3 or 8, or a condition of an undertaking given under Division 3 or 10, is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.
101.1 Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une condition imposée sous le régime de la présente section ou des sections 3 ou 8 ou à une condition d’une promesse remise sous le régime de la section 3 ou d’un engagement pris sous le régime de la section 10 commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.
Défaut de respecter une condition

1998, c. 35, s. 32

17. Subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:
17. Le paragraphe 118(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 32

Definition of “tribunal”

118. (1) For the purposes of this section and section 119, “tribunal” includes, in addition to a service tribunal, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act and any inquiry committee established under regulations.
118. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, « tribunal » s’entend, outre d’un tribunal militaire, du Comité des griefs, du comité d’enquête sur les juges militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête, de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi ou de tout comité d’enquête établi par règlement.
Définition de « tribunal »

1992, c. 16, s. 1

18. Section 137 of the English version of the Act is replaced by the following:
18. L’article 137 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 16, art. 1

Offence charged, attempt proved

137. (1) If the complete commission of an offence charged is not proved but the evidence establishes an attempt to commit the offence, the accused person may be found guilty of the attempt.
137. (1) If the complete commission of an offence charged is not proved but the evidence establishes an attempt to commit the offence, the accused person may be found guilty of the attempt.
Offence charged, attempt proved

Attempt charged, full offence proved

(2) If, in the case of a summary trial, an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused person is not entitled to be acquitted, but may be found guilty of the attempt unless the officer presiding at the trial does not make a finding on the charge and directs that the accused person be charged with the complete offence.
(2) If, in the case of a summary trial, an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused person is not entitled to be acquitted, but may be found guilty of the attempt unless the officer presiding at the trial does not make a finding on the charge and directs that the accused person be charged with the complete offence.
Attempt charged, full offence proved

Conviction a bar

(3) An accused person who is found guilty under subsection (2) of an attempt to commit an offence is not liable to be tried again for the offence that they were charged with attempting to commit.
(3) An accused person who is found guilty under subsection (2) of an attempt to commit an offence is not liable to be tried again for the offence that they were charged with attempting to commit.
Conviction a bar

1998, c. 35, s. 36; 2001, c. 32, s. 68(F), c. 41, s. 98

19. Sections 140.3 and 140.4 of the Act are repealed.
19. Les articles 140.3 et 140.4 de la même loi sont abrogés.
1998, ch. 35, art. 36; 2001, ch. 32, art. 68(F), ch. 41, art. 98

1998, c. 35, s. 38

20. Subsection 142(2) of the Act is replaced by the following:
20. Le paragraphe 142(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 38

Reduction in rank during detention

(2) A non-commissioned member above the rank of private who is sentenced to detention is deemed to be reduced to the rank of private until the sentence of detention is completed.
(2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une peine de détention est réputé rétrogradé au grade de soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.
Rétrogradation réputée

21. The Act is amended by adding the following after section 145:
21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 145, de ce qui suit :
Civil enforcement of fines

145.1 (1) If an offender is in default of payment of a fine, the Minister may, in addition to any other method provided by law for recovering the fine, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in any court in Canada that has jurisdiction to enter a judgment for that amount.
145.1 (1) Si le contrevenant omet de payer une amende, le ministre, outre qu’il peut se prévaloir des autres recours prévus par la loi, peut, par le dépôt du jugement infligeant l’amende, faire inscrire le montant de l’amende, ainsi que les frais éventuels, au tribunal canadien compétent.
Exécution civile

Effect of filing order

(2) A judgment that is entered under this section is enforceable in the same manner as if it were a judgment obtained by the Minister in civil proceedings.
(2) L’inscription vaut jugement exécutoire contre le contrevenant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du ministre.
Conséquences du dépôt

1995, c. 39, s. 176; 1996, c. 19, s. 83.1

22. (1) Subsection 147.1(1) of the Act is replaced by the following:
22. (1) Le paragraphe 147.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 39, art. 176; 1996, ch. 19, art. 83.1

Prohibition order

147.1 (1) If a court martial considers it desirable, in the interests of the safety of an offender or of any other person, it shall — in addition to any other punishment that may be imposed for the offence — make an order prohibiting the offender from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, on convicting or discharging absolutely the offender of

(a) an offence in the commission of which violence against a person was used, threat- ened or attempted;

(b) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance;

(c) an offence relating to the contravention of any of sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Substances Act; or

(d) an offence that is punishable under section 130 and that is described in paragraph 109(1)(b) of the Criminal Code.
147.1 (1) La cour martiale doit, si elle en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’elle lui inflige, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’elle le déclare coupable ou l’absout inconditionnellement, selon le cas :
Ordonnance d’interdiction

a) d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

b) d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;

c) d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

d) d’une infraction visée à l’alinéa 109(1)b) du Code criminel punissable en vertu de l’article 130.

1995, c. 39, s. 176

(2) Subsection 147.1(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 147.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 39, art. 176

Application of order

(3) Unless it specifies otherwise, an order made under subsection (1) does not prohibit an officer or a non-commissioned member from possessing any thing necessary for the perform- ance of their duties.
(3) Sauf indication contraire de l’ordonnance, celle-ci n’interdit pas à l’intéressé d’avoir en sa possession les objets nécessaires à son service comme officier ou militaire du rang.
Application de l’ordonnance

1995, c. 39, s. 176

23. (1) The portion of section 147.2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
23. (1) Le passage de l’article 147.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 39, art. 176

Requirement to surrender

147.2 A court martial that makes an order under subsection 147.1(1) may, in the order, require the offender against whom the order is made to surrender to a member of the military police or to the offender’s commanding officer
147.2 La cour martiale qui rend l’ordonnance peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un policier militaire ou à son commandant :
Remise obligatoire

1995, c. 39, s. 176

(2) Paragraphs 147.2(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 147.2a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 39, art. 176

(a) any thing the possession of which is prohibited by the order that is in the possession of the offender on the commencement of the order; and
(b) every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by the order that is held by the offender on the commencement of the order.
(a) any thing the possession of which is prohibited by the order that is in the possession of the offender on the commencement of the order; and
(b) every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by the order that is held by the offender on the commencement of the order.
1995, c. 39, s. 176

(3) The portion of section 147.2 of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’article 147.2 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 39, art. 176

The court martial shall specify in the order a reasonable period for surrendering the thing or document, and during that period section 117.01 of the Criminal Code does not apply to the offender.
The court martial shall specify in the order a reasonable period for surrendering the thing or document, and during that period section 117.01 of the Criminal Code does not apply to the offender.
24. Section 148 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
24. L’article 148 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Intermittent Sentences
Peines discontinues
Imprisonment or detention

148. (1) A service tribunal that sentences an offender to imprisonment or detention for a period of 14 days or less may, on application of the offender and having regard to the offender’s age and character, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and the availability of appropriate accommodation to ensure compliance with the sentence, order

(a) that the sentence be served intermittently at the times specified in the order; and

(b) that the offender comply with any conditions prescribed in the order when the offender is not in confinement during the period during which the sentence is served.
148. (1) Le tribunal militaire qui condamne le contrevenant à une période d’emprisonnement ou de détention maximale de quatorze jours peut, sur demande présentée par celui-ci et compte tenu de son âge, de sa réputation, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :
Emprisonnement ou détention

a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;

b) que le contrevenant se conforme aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine alors qu’il n’est pas incarcéré.

Application to vary intermittent sentence

(2) An offender who is ordered to serve a sentence intermittently may apply to have the sentence served on consecutive days by applying

(a) to their commanding officer, in the case of a sentence imposed by summary trial; or

(b) to a military judge after giving notice to the Director of Military Prosecutions, in the case of a sentence imposed by a court martial.
(2) Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue si :
Demande de l’accusé

a) dans le cas où la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, il en fait la demande à son commandant;

b) dans le cas où la peine a été infligée par la cour martiale, il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.

New sentence of imprisonment or detention

(3) If a service tribunal imposes a sentence of imprisonment or detention on an offender who is subject to an intermittent sentence in respect of another offence, the unexpired portion of the intermittent sentence shall be served on consecutive days unless the tribunal orders otherwise.
(3) Dans le cas où le tribunal militaire inflige une peine d’emprisonnement ou de détention au contrevenant purgeant déjà une peine discontinue pour une autre infraction, la partie non purgée de cette peine est, sauf ordonnance contraire du tribunal, purgée de façon continue.
Nouvelle peine d’emprisonnement ou de détention

Hearing into breach of conditions

(4) On application by a representative of the Canadian Forces who is a member of a class designated for that purpose by regulations made by the Governor in Council, a determination of whether an offender has breached a condition imposed under paragraph (1)(b) may be made by

(a) the offender’s commanding officer, in the case of a condition imposed by a summary trial; or

(b) a military judge, in the case of a condition imposed by a court martial.
(4) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, la personne ci-après peut décider si le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance :
Audience en cas de manquement

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, un juge militaire.

Consequences of breach

(5) If a person referred to in paragraph (4)(a) or (b) determines, after giving the offender and the applicant an opportunity to make representations, that the offender has breached a condition, the person may

(a) revoke the order made under subsection (1) and order that the offender serve the sentence on consecutive days; or

(b) vary any conditions imposed under paragraph (1)(b) and substitute or add other conditions as they see fit.
(5) Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance, la personne visée aux alinéas (4)a) ou b) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :
Conséquence du manquement

a) révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre de l’alinéa (1)b) ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’elle estime indiqué.

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 47

25. The heading before section 150 and sections 150 and 151 of the Act are repealed.
25. L’intertitre précédant l’article 150 et les articles 150 et 151 de la même loi sont abrogés.
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 47

1998, c. 35, s. 40

26. Paragraph (d) of the definition “infraction désignée” in section 153 of the French version of the Act is replaced by the following:
26. L’alinéa d) de la définition de « infraction désignée », à l’article 153 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 40

d) toute infraction d’organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi;
d) toute infraction d’organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi;
27. Section 155 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
27. L’article 155 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Limitations on power of arrest

(2.1) Unless ordered to do so by a superior officer, an officer or non-commissioned member shall not order the arrest of a person, nor arrest a person, without a warrant for an offence that is not a serious offence if:

(a) they have reasonable grounds to believe that the public interest may be satisfied without so arresting the person, having regard to all the circumstances including the need to

(i) establish the person’s identity,

(ii) secure or preserve evidence of or relating to the offence, and

(iii) prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence; and

(b) they have no reasonable grounds to believe that, if the person is not so arrested, the person will fail to attend before a service tribunal in order to be dealt with according to law.
(2.1) Sauf s’il en a reçu l’ordre d’un supérieur, l’officier ou le militaire du rang ne peut arrêter une personne sans mandat, ni ordonner son arrestation sans mandat, pour une infraction qui n’est pas une infraction grave si les conditions ci-après sont réunies :
Restrictions — arrestation

a) il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public peut être sauvegardé sans que la personne soit arrêtée sans mandat, eu égard aux circonstances, notamment la nécessité :

(i) d’établir l’identité de la personne,

(ii) de recueillir ou de conserver des éléments de preuve afférents à l’infraction,

(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise;

b) il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat, elle omettra de se présenter devant le tribunal militaire pour être jugée selon la loi.

1998, c. 35, s. 41

28. (1) The portion of section 156 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
28. (1) Le passage de l’article 156 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 41

Powers of military police

156. (1) Officers and non-commissioned members who are appointed as members of the military police under regulations made for the purposes of this section may
156. (1) Les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d’application du présent article peuvent :
Pouvoirs des policiers militaires

(2) Section 156 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 156 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Arrest without warrant — limitations

(2) A member of the military police shall not arrest a person without a warrant for an offence that is not a serious offence if paragraphs 155(2.1)(a) and (b) apply.
(2) Le policier militaire ne peut arrêter une personne sans mandat pour une infraction qui n’est pas une infraction grave si les conditions prévues aux alinéas 155(2.1)a) et b) sont réunies.
Arrestation sans mandat : policier militaire

1998, c. 35, s. 42

29. Subsection 158(3) of the Act is replaced by the following:
29. Le paragraphe 158(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Duty to receive into service custody

(3) The officer or non-commissioned member in charge of a guard or a guard-room or a member of the military police shall receive and keep a person under arrest who is committed to their custody.
(3) L’officier ou le militaire du rang commandant une garde ou un corps de garde ou le policier militaire prend en charge la personne arrêtée qui est confiée à sa garde.
Obligation de prendre en charge

1998, c. 35, s. 42

30. Subsection 158.6(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
30. Le paragraphe 158.6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Révision

(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.
(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.
Révision

31. The Act is amended by adding the following before section 159:
31. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 159, de ce qui suit :
Review of directions

158.7 (1) A military judge may, on application by counsel for the Canadian Forces or by a person released with conditions and after giving counsel and the released person an opportunity to be heard, review any of the following directions and make any direction that a custody review officer may make under subsection 158.6(1):

(a) a direction that was reviewed under subsection 158.6(2);

(b) a direction that was made under subsection 158.6(3); and

(c) a direction that was made under this section.
158.7 (1) Le juge militaire peut, sur demande de l’avocat des Forces canadiennes ou de la personne libérée sous condition et après leur avoir donné l’occasion de présenter leurs observations, réviser les ordonnances ci-après et rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe 158.6(1) :
Révision des ordonnances

a) l’ordonnance révisée au titre du paragraphe 158.6(2);

b) celle rendue au titre du paragraphe 158.6(3);

c) celle rendue au titre du présent article.

Conditions

(2) A military judge shall not direct that a condition, other than the condition of keeping the peace and being of good behaviour, be imposed unless counsel for the Canadian Forces shows cause why it is necessary that the condition be imposed.
(2) Le juge militaire ne peut toutefois imposer de conditions autres que celles de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite que si l’avocat des Forces canadiennes en démontre la nécessité.
Conditions de l’ordonnance

Further applications

(3) If an application under this section has been heard, another application under this section may not be made with respect to the same person, except with leave of a military judge, before the expiry of 30 days from the day on which a decision was made in respect of the most recent application.
(3) Il ne peut être fait, sauf avec l’autorisation d’un juge militaire, de nouvelle demande en vertu du présent article relativement à la même personne avant l’expiration d’un délai de trente jours après la date de la décision relative à la demande précédente.
Demandes subséquentes

1998, c. 35, s. 42

32. Paragraphs 159.2(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
32. Les alinéas 159.2b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

(b) custody is necessary for the protection or the safety of the public, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the person will, if released from custody, commit an offence or interfere with the administration of military justice; and
(c) custody is necessary to maintain public trust in the administration of military justice, having regard to the circumstances including the apparent strength of the prosecution’s case, the gravity of the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission and the potential for a lengthy term of imprisonment.
b) qu’elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, eu égard aux circonstances, notamment toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice militaire;
c) qu’elle est nécessaire pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice militaire, eu égard aux circonstances, notamment le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.
33. The Act is amended by adding the following after section 159.9:
33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159.9, de ce qui suit :
Direction Cancelled
Annulation de l’ordonnance
Regulations

159.91 A direction to retain a person in custody or impose conditions on their release is cancelled in the circumstances prescribed in regulations made by the Governor in Council.
159.91 L’ordonnance de maintien sous garde ou de libération sous condition est annulée dans les circonstances prévues par règlement du gouverneur en conseil.
Règlement

34. Section 161 of the Act is renumbered as subsection 161(1) and is amended by adding the following:
34. L’article 161 de la même loi devient le paragraphe 161(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Duty to act expeditiously

(2) A charge shall be laid as expeditiously as the circumstances permit against a person who is retained in custody or released from custody with conditions.
(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.
Obligation d’agir avec célérité

2008, c. 29, s. 4

35. Subsection 163(1.1) of the Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 163(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 29, art. 4

Limitation periods

(1.1) A commanding officer may not try an accused person by summary trial unless the charge is laid within six months after the day on which the service offence is alleged to have been committed and the summary trial commences within one year after that day.
(1.1) Le commandant ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.
Prescription

Waiver

(1.2) The accused person may, in accordance with regulations made by the Governor in Council, waive the application of subsection (1.1).
(1.2) L’accusé peut choisir, selon les modalités prévues par règlement du gouverneur en conseil, de se soustraire à l’application du paragraphe (1.1).
Exception

1998, c. 35, s. 42

36. (1) Paragraph 164(1)(a) of the Act is replaced by the following:
36. (1) L’alinéa 164(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

(a) the accused person is an officer below the rank of colonel or a non-commissioned member above the rank of sergeant;
a) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;
2008, c. 29, s. 5

(2) Subsection 164(1.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 164(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 29, art. 5

Limitation periods

(1.1) A superior commander may not try an accused person by summary trial unless the charge is laid within six months after the day on which the service offence is alleged to have been committed and the summary trial commences within one year after that day.
(1.1) Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.
Prescription

Waiver

(1.2) The accused person may, in accordance with regulations made by the Governor in Council, waive the application of subsection (1.1).
(1.2) L’accusé peut choisir, selon les modalités prévues par règlement du gouverneur en conseil, de se soustraire à l’application du paragraphe (1.1).
Exception

Exceptions — military judge and rank

(1.3) Despite paragraph (1)(a), a superior commander may not try a military judge by summary trial and may only try an officer of the rank of lieutenant-colonel by summary trial if the superior commander is of or above the rank of colonel.
(1.3) Malgré l’alinéa (1)a), le commandant supérieur ne peut juger sommairement un lieutenant-colonel que s’il détient lui-même au moins le grade de colonel et il ne peut en aucun cas juger sommairement un juge militaire.
Exceptions — juge militaire et grade

1998, c. 35, s. 42

(3) Subsection 164(3) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 164(3) de la même loi est abrogé.
1998, ch. 35, art. 42

(4) Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(4) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Officer cadets

(5) A superior commander who passes sentence on an officer cadet may include, in addition to the punishments described in subsection (4), minor punishments.
(5) Si l’accusé est un élève-officier, le commandant supérieur peut, outre toute peine prévue au paragraphe (4), infliger une peine mineure.
Élève-officier

1998, c. 35, s. 42

37. Subsection 165(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
37. Le paragraphe 165(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Meaning of “prefer”

(2) For the purposes of this Act, a charge is preferred when the charge sheet in respect of the charge is signed by the Director of Military Prosecutions, or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so, and filed with the Court Martial Administrator.
(2) For the purposes of this Act, a charge is preferred when the charge sheet in respect of the charge is signed by the Director of Military Prosecutions, or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so, and filed with the Court Martial Administrator.
Meaning of “prefer”

1998, c. 35, s. 42

38. (1) Subsection 165.1(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
38. (1) Le paragraphe 165.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Tenure of office and removal

(2) The Director of Military Prosecutions holds office during good behaviour for a term of not more than four years. The Minister may remove the Director of Military Prosecutions from office for cause on the recommendation of an inquiry committee established under regulations made by the Governor in Council.
(2) The Director of Military Prosecutions holds office during good behaviour for a term of not more than four years. The Minister may remove the Director of Military Prosecutions from office for cause on the recommendation of an inquiry committee established under regulations made by the Governor in Council.
Tenure of office and removal

1998, c. 35, s. 42

(2) Subsection 165.1(2.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 165.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Powers of inquiry committee

(2.1) An inquiry committee has the same powers, rights and privileges — other than the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.
(2.1) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.
Pouvoirs du comité d’enquête

39. (1) Section 165.12 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
39. (1) L’article 165.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Irregularity, informality or defect

(1.1) The validity of a charge preferred by the Director of Military Prosecutions is not affected by any irregularity, informality or defect in the charge referred to the Director.
(1.1) La validité d’une mise en accusation prononcée par le directeur des poursuites militaires n’est pas compromise par une irrégularité, un vice de forme ou un défaut de l’accusation qui lui est transmise.
Irrégularité, défaut ou vice de forme

1998, c. 35, s. 42

(2) Subsection 165.12(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 165.12(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Retrait de l’accusation

(2) Le directeur des poursuites militaires peut retirer une mise en accusation déjà prononcée; toutefois, le retrait de la mise en accusation après le début du procès en cour martiale est subordonné à l’autorisation de celle-ci.
(2) Le directeur des poursuites militaires peut retirer une mise en accusation déjà prononcée; toutefois, le retrait de la mise en accusation après le début du procès en cour martiale est subordonné à l’autorisation de celle-ci.
Retrait de l’accusation

(3) Section 165.12 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(3) L’article 165.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Effect of not preferring charge

(4) A decision not to prefer a charge does not preclude the charge from being preferred at any subsequent time.
(4) La décision de ne pas prononcer la mise en accusation d’un accusé n’empêche pas sa mise en accusation ultérieure.
Mise en accusation ultérieure

40. Section 165.19 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
40. L’article 165.19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Summoning of accused person

(1.1) The Court Martial Administrator shall summon the accused person to appear at the court martial.
(1.1) Il cite l’accusé à comparaître devant la cour martiale.
Citation à comparaître

1998, c. 35, s. 42

41. Sections 165.21 and 165.22 of the Act are replaced by the following:
41. Les articles 165.21 et 165.22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Appointment

165.21 (1) The Governor in Council may appoint any officer who is a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of a province and who has been an officer for at least 10 years to be a military judge.
165.21 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge militaire tout officier qui est avocat inscrit au barreau d’une province et qui a été officier et avocat respectivement pendant au moins dix ans.
Nomination

Oath

(2) Every military judge shall, before commencing the duties of office, take the following oath of office:

I .......... solemnly and sincerely promise and swear (or affirm) that I will impartially, honestly and faithfully, and to the best of my skill and knowledge, execute the powers and trusts reposed in me as a military judge. (And in the case of an oath: So help me God.)
(2) Avant d’entrer en fonctions, le juge militaire prête le serment suivant :
Serment

Moi, .........., je promets et jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement, sans partialité et de mon mieux les attributions qui me sont dévolues en ma qualité de juge militaire. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

Removal for cause

(3) A military judge holds office during good behaviour and may be removed by the Governor in Council for cause on the recommendation of the Military Judges Inquiry Committee.
(3) Le juge militaire est nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation du comité d’enquête sur les juges militaires.
Mandat et révocation

Ceasing to hold office

(4) A military judge ceases to hold office on being released at his or her request from the Canadian Forces or on reaching the retirement age prescribed in regulations made by the Governor in Council.
(4) Il cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite.
Retraite ou libération

Resignation

(5) A military judge may resign from office by giving notice in writing to the Minister. The resignation takes effect on the day on which the Minister receives the notice or on a later day that may be specified in the notice.
(5) Il peut démissionner de sa charge en avisant par écrit le ministre, la démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.
Démission

Reserve Force Military Judges
Juges militaires de la force de réserve
Panel established

165.22 (1) There is established a Reserve Force Military Judges Panel to which the Governor in Council may name any officer of the reserve force who has been an officer for at least 10 years and who

(a) is a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of a province;

(b) has been a military judge;

(c) has presided at a Standing Court Martial or a Special General Court Martial; or

(d) has been a judge advocate at a court martial.
165.22 (1) Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a été officier pendant au moins dix ans et, selon le cas :
Constitution du tableau

a) est avocat inscrit au barreau d’une province et l’a été pendant au moins dix ans;

b) a été juge militaire;

c) a présidé une cour martiale permanente ou une cour martiale générale spéciale;

d) a assuré les fonctions de juge-avocat à une cour martiale.

Reserve force military judge

(2) An officer named to the panel is referred to in this Act as a “reserve force military judge”.
(2) L’officier inscrit au tableau est appelé « juge militaire de la force de réserve ».
Juge militaire de la force de réserve

Oath

(3) Every reserve force military judge shall, before commencing the duties of office, take the following oath of office:

I .......... solemnly and sincerely promise and swear (or affirm) that I will impartially, honestly and faithfully, and to the best of my skill and knowledge, execute the powers and trusts reposed in me as a military judge. (And in the case of an oath: So help me God.)
(3) Avant d’entrer en fonctions, le juge militaire de la force de réserve prête le serment suivant :
Serment

Moi, .........., je promets et jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement, sans partialité et de mon mieux les attributions qui me sont dévolues en ma qualité de juge militaire. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

Removal from panel

165.221 (1) The Governor in Council may for cause remove the name of a reserve force military judge from the Reserve Force Military Judges Panel on the recommendation of the Military Judges Inquiry Committee.
165.221 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation motivée du comité d’enquête sur les juges militaires, retirer le nom d’un juge militaire de la force de réserve du tableau des juges militaires de la force de réserve.
Retrait du tableau

Automatic removal from panel

(2) The name of a reserve force military judge shall be removed from the panel on the judge’s release, at his or her request, from the Canadian Forces or on the judge reaching the retirement age prescribed in regulations made by the Governor in Council.
(2) Le nom du juge militaire de la force de réserve est retiré du tableau dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite.
Retrait automatique du tableau

Voluntary removal from panel

(3) A reserve force military judge may request that their name be removed from the panel by giving notice in writing to the Minister. The removal takes effect on the day on which the Minister receives the notice or on a later day that may be specified in the notice.
(3) Le juge militaire de la force de réserve peut aviser par écrit le ministre de son intention de faire retirer son nom du tableau, le retrait prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.
Retrait sur demande

Chief Military Judge

165.222 (1) The Chief Military Judge may select any reserve force military judge to perform any duties referred to in section 165.23 that may be specified by the Chief Military Judge.
165.222 (1) Le juge militaire en chef peut choisir tout juge militaire de la force de réserve pour exercer telles des fonctions visées à l’article 165.23 qu’il précise.
Juge militaire en chef

Training

(2) The Chief Military Judge may request a reserve force military judge to undergo any training that may be specified by the Chief Military Judge.
(2) Il peut demander à tout juge militaire de la force de réserve de suivre tel programme de formation qu’il précise.
Programme de formation

Restriction on activities

165.223 A reserve force military judge shall not engage in any business or professional activity that is incompatible with the duties that they may be required to perform under this Act.
165.223 Le juge militaire de la force de réserve ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec les fonctions qu’il peut être appelé à exercer sous le régime de la présente loi.
Restriction quant aux activités permises

Duties and Immunity of Military Judges
Attributions et immunité des juges militaires
42. The Act is amended by adding the following after section 165.23:
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165.23, de ce qui suit :
Immunity

165.231 A military judge has the same immunity from liability as a judge of a superior court of criminal jurisdiction.
165.231 Les juges militaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges d’une cour supérieure de juridiction criminelle.
Immunité judiciaire

1998, c. 35, s. 42

43. Section 165.24 of the Act is replaced by the following:
43. L’article 165.24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Chief Military Judge

165.24 (1) The Governor in Council may designate a military judge, other than a reserve force military judge, to be the Chief Military Judge.
165.24 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve.
Juge militaire en chef

Rank

(2) The Chief Military Judge holds a rank that is not less than colonel.
(2) Le juge militaire en chef détient au moins le grade de colonel.
Grade

1998, c. 35, s. 42

44. Section 165.26 of the Act is replaced by the following:
44. L’article 165.26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Delegation

165.26 The Chief Military Judge may authorize any military judge, other than a reserve force military judge, to exercise and perform any of the powers, duties and functions of the Chief Military Judge.
165.26 Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à exercer telles de ses attributions.
Délégation

45. The Act is amended by adding the following after section 165.27:
45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165.27, de ce qui suit :
Deputy Chief Military Judge

165.28 The Governor in Council may designate a military judge, other than a reserve force military judge, to be the Deputy Chief Military Judge.
165.28 Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve.
Juge militaire en chef adjoint

Power, duties and functions

165.29 In the event that the Chief Military Judge is absent or unable to act or the office of Chief Military Judge is vacant, the Deputy Chief Military Judge shall exercise and perform the powers, duties and functions of the Chief Military Judge that are not otherwise authorized to be exercised or performed by a military judge under section 165.26.
165.29 En cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste, le juge militaire en chef adjoint exerce les attributions du juge militaire en chef qui n’ont pas été conférées à un juge militaire en vertu de l’article 165.26.
Attributions

Rules of practice and procedure

165.3 The Chief Military Judge may, with the Governor in Council’s approval and after consulting with a rules committee established under regulations made by the Governor in Council, make rules governing the following:

(a) pre-trial conferences and other prelimi- nary proceedings;

(b) the making of applications under section 158.7;

(c) the bringing of persons before a military judge under section 159;

(d) the scheduling of trials by court martial;

(e) the minutes of proceedings of courts martial and other proceedings;

(f) documents, exhibits or other things connected with any proceeding, including public access to them; and

(g) any other aspects of practice and procedure that are prescribed in regulations made by the Governor in Council.
165.3 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le juge militaire en chef peut, après avoir consulté un comité des règles établi par règlement du gouverneur en conseil, établir des règles concernant :
Règles relatives à la pratique et à la procédure

a) les conférences préparatoires et toute autre procédure préliminaire;

b) la présentation de toute demande au titre de l’article 158.7;

c) la conduite d’une personne devant un juge militaire en application de l’article 159;

d) le calendrier des procès en cour martiale;

e) les procès-verbaux des procès en cour martiale et de toute autre instance;

f) les documents, pièces et autres choses se rapportant à toute instance, notamment l’accès public à ces documents, pièces et choses;

g) toute autre question relative à la pratique et à la procédure prévue par règlement du gouverneur en conseil.

Military Judges Inquiry Committee
Comité d’enquête sur les juges militaires
Composition of Committee

165.31 (1) There is established a Military Judges Inquiry Committee to which the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court shall appoint three judges of the Court Martial Appeal Court.
165.31 (1) Est constitué le comité d’enquête sur les juges militaires, formé de trois juges de la Cour d’appel de la cour martiale nommés par le juge en chef de ce tribunal.
Constitution du comité d’enquête

Chairperson

(2) The Chief Justice shall appoint one of the judges to act as Chairperson.
(2) Le juge en chef nomme un des juges à titre de président.
Président

Powers of inquiry committee

(3) The inquiry committee has the same powers, rights and privileges — including the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.
(3) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, notamment le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.
Pouvoirs du comité d’enquête

Inquiry required

165.32 (1) The Military Judges Inquiry Committee shall, on receipt of a request in writing made by the Minister, commence an inquiry as to whether a military judge should be removed from office.
165.32 (1) Si le ministre lui en fait la demande par écrit, le comité d’enquête sur les juges militaires entreprend une enquête sur la question de savoir si un juge militaire doit être révoqué.
Enquête obligatoire

Other inquiry

(2) The inquiry committee may, on receipt of any complaint or allegation in writing made in respect of a military judge, commence an inquiry as to whether the military judge should be removed from office.
(2) Le comité peut enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge militaire qui lui est transmise par écrit et qui porte sur la question de savoir si le juge militaire doit être révoqué.
Autre enquête

Examination and recommendation

(3) The Chairperson of the inquiry committee may designate a judge appointed to the committee to examine a complaint or allegation referred to in subsection (2) and to recommend whether an inquiry should be commenced.
(3) Le président peut charger un des membres du comité d’examiner toute plainte ou accusation transmise au titre du paragraphe (2) et de recommander au comité de procéder ou non à l’enquête.
Examen et recommandation

Notice to military judge

(4) The military judge in respect of whom an inquiry is held shall be given reasonable notice of the inquiry’s subject matter and of its time and place and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the inquiry, to cross-examine witnesses and to adduce evidence on his or her own behalf.
(4) Le juge militaire en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Avis de l’audition

Inquiry held in public or private

(5) The inquiry committee may hold an inquiry either in public or in private unless the Minister, having regard to the interests of the persons participating in the inquiry and the interests of the public, directs that the inquiry be held in public.
(5) Sauf ordre contraire du ministre fondé sur l’intérêt du public et des personnes prenant part à l’enquête, celle-ci peut se tenir à huis clos.
Huis clos

Counsel

(6) The Chairperson of the inquiry committee may engage on a temporary basis the services of counsel to assist the committee and may, subject to any applicable Treasury Board directives, establish the terms and conditions of the counsel’s engagement and fix their remuneration and expenses.
(6) Le président peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats pour assister le comité et, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, définir leurs conditions d’emploi et fixer leur rémunération et leurs indemnités.
Assistance

Recommendation to the Governor in Council

(7) The inquiry committee may recommend to the Governor in Council that the military judge be removed if, in its opinion,

(a) the military judge has become incapacitated or disabled from the due execution of his or her judicial duties by reason of

(i) infirmity,

(ii) having been guilty of misconduct,

(iii) having failed in the due execution of his or her judicial duties, or

(iv) having been placed, by his or her conduct or otherwise, in a position incompatible with the due execution of his or her judicial duties; or

(b) the military judge does not satisfy the physical and medical fitness standards appli- cable to officers.
(7) Le comité peut recommander au gouverneur en conseil de révoquer le juge militaire s’il est d’avis que celui-ci, selon le cas :
Recommandation au gouverneur en conseil

a) est inapte à remplir ses fonctions judiciaires pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) infirmité,

(ii) manquement à l’honneur et à la dignité,

(iii) manquement aux devoirs de la charge de juge militaire,

(iv) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge militaire ou à toute autre cause;

b) ne possède pas les aptitudes physiques et l’état de santé exigés des officiers.

Report

(8) The inquiry committee shall provide to the Minister a record of each inquiry and a report of its conclusions. If the inquiry was held in public, the inquiry committee shall make its report available to the public.
(8) Le comité transmet le rapport de ses conclusions et le dossier de l’enquête au ministre et, si l’enquête a été tenue en public, rend le rapport accessible au public.
Rapport

Military Judges Compensation Committee
Comité d’examen de la rémunération des juges militaires
Composition of Committee

165.33 (1) There is established a Military Judges Compensation Committee consisting of three part-time members to be appointed by the Governor in Council as follows:

(a) one person nominated by the military judges;

(b) one person nominated by the Minister; and

(c) one person, who shall act as chairperson, nominated by the members who are nominated under paragraphs (a) and (b).
165.33 (1) Est constitué le comité d’examen de la rémunération des juges militaires, composé de trois membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil sur le fondement des propositions suivantes :
Constitution du comité

a) un membre proposé par les juges militaires;

b) un membre proposé par le ministre;

c) un membre proposé à titre de président par les membres nommés conformément aux alinéas a) et b).

Tenure and removal

(2) Each member holds office during good behaviour for a term of four years, and may be removed for cause at any time by the Governor in Council.
(2) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat de quatre ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.
Durée du mandat et révocation

Reappointment

(3) A member is eligible to be reappointed for one further term.
(3) Leur mandat est renouvelable une fois.
Mandat renouvelable

Absence or incapacity

(4) In the event of the absence or incapacity of a member, the Governor in Council may appoint, as a substitute temporary member, a person nominated in accordance with subsection (1).
(4) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant suivant la procédure prévue au paragraphe (1).
Remplacement

Vacancy

(5) If the office of a member becomes vacant during the member’s term, the Governor in Council shall appoint a person nominated in accordance with subsection (1) to hold office for the remainder of the term.
(5) Le gouverneur en conseil comble toute vacance suivant la procédure prévue au paragraphe (1). Le mandat du nouveau membre prend fin à la date prévue pour la fin du mandat de l’ancien.
Vacance à combler

Quorum

(6) All three members of the compensation committee together constitute a quorum.
(6) Le quorum est de trois membres.
Quorum

Remuneration

(7) The members of the compensation committee shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council and, subject to any applicable Treasury Board directives, the reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties while absent from their ordinary place of residence.
(7) Les membres ont droit à la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.
Rémunération et frais

Mandate

165.34 (1) The Military Judges Compensation Committee shall inquire into the adequacy of the remuneration of military judges.
165.34 (1) Le comité d’examen de la rémunération des juges militaires est chargé d’examiner la question de savoir si la rémunération des juges militaires est satisfaisante.
Fonctions

Factors to be considered

(2) In conducting its inquiry, the compensation committee shall consider

(a) the prevailing economic conditions in Canada, including the cost of living, and the overall economic and current financial position of the federal government;

(b) the role of financial security of the judiciary in ensuring judicial independence;

(c) the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and

(d) any other objective criteria that the committee considers relevant.
(2) Le comité fait son examen en tenant compte des facteurs suivants :
Facteurs à prendre en considération

a) l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie, ainsi que la situation économique et financière globale de l’administration fédérale;

b) le rôle de la sécurité financière des juges militaires dans la préservation de l’indépendance judiciaire;

c) le besoin de recruter les meilleurs officiers pour la magistrature militaire;

d) tout autre facteur objectif qu’il considère comme important.

Quadrennial inquiry

(3) The compensation committee shall commence an inquiry on September 1, 2011, and on September 1 of every fourth year after 2011, and shall submit a report containing its recommendations to the Minister within nine months after the day on which the inquiry commenced.
(3) Il commence ses travaux le 1er septembre 2011 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre dans les neuf mois qui suivent. Il refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1er septembre tous les quatre ans par la suite.
Examen quadriennal

Postponement

(4) The compensation committee may, with the consent of the Minister and the military judges, postpone the commencement of a quadrennial inquiry.
(4) Il peut, avec le consentement du ministre et des juges militaires, reporter le début de ses travaux.
Report

Other inquiries

165.35 (1) The Minister may at any time refer to the Military Judges Compensation Committee for its inquiry the matter, or any aspect of the matter, mentioned in subsection 165.34(1).
165.35 (1) Le ministre peut en tout temps demander au comité d’examen de la rémunération des juges militaires d’examiner la question visée au paragraphe 165.34(1) ou un aspect de celle-ci.
Autres examens

Report

(2) The compensation committee shall submit to the Minister a report containing its recommendations within a period fixed by the Minister after consultation with the compensation committee.
(2) Le comité remet au ministre, dans le délai que ce dernier fixe après l’avoir consulté, un rapport faisant état de ses recommandations.
Rapport

Continuance of duties

(3) A person who ceases to hold office as a member for any reason other than their removal may carry out and complete their duties in respect of a matter that was referred to the compensation committee under subsection (1) before the person ceased to hold office. While completing those duties, the person is deemed to be a member of the compensation committee.
(3) Le membre dont le mandat se termine pour tout motif autre que la révocation motivée peut continuer d’exercer ses fonctions à l’égard de toute question dont l’examen a été demandé, au titre du paragraphe (1), avant la fin de son mandat; il est alors réputé être membre du comité.
Examen non interrompu

Extension

165.36 The Governor in Council may, on the request of the Military Judges Compensation Committee, extend the time for the submission of a report.
165.36 Le gouverneur en conseil peut, à la demande du comité d’examen de la rémunération des juges militaires, permettre à celui-ci de remettre tout rapport à une date ultérieure.
Prolongation

Minister’s duties

165.37 (1) Within 30 days after receiving a report, the Minister shall notify the public and facilitate public access to the report in any manner that the Minister considers appropriate.
165.37 (1) Le ministre est tenu, dans les trente jours suivant la réception de tout rapport, d’en donner avis public et d’en faciliter l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.
Fonctions du ministre

Response

(2) The Minister shall respond to a report within six months after receiving it.
(2) Il donne suite au rapport au plus tard six mois après l’avoir reçu.
Suivi

46. The Act is amended by adding the following after section 165.37:
46. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165.37, de ce qui suit :
Costs payable

165.38 If the military judges are represented at an inquiry of the Military Judges Compensation Committee, the costs of representation shall be paid in the amount and manner, and according to the terms and conditions, prescribed by regulations made by the Governor in Council.
165.38 Si les juges militaires se font représenter à une enquête devant le comité d’examen de la rémunération des juges militaires, des dépens sont versés. Le montant de ces dépens et leurs modalités de versement sont prévus par règlement du gouverneur en conseil.
Dépens

1998, c. 35, s. 42

47. (1) Subsections 167(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
47. (1) Les paragraphes 167(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Rank of senior member

(2) The senior member of the panel must be an officer of or above the rank of lieutenant-colonel.
(2) Le plus haut gradé des membres du comité détient au moins le grade de lieutenant-colonel.
Membre le plus haut gradé

1998, c. 35, s. 42

(2) Subsections 167(5) to (7) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 167(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Rank for trial of colonel

(5) If the accused person is of the rank of colonel, the senior member of the panel must be an officer of or above the rank of the accused person and the other members of the panel must be of or above the rank of lieutenant-colonel.
(5) Lorsque l’accusé est un colonel, le plus haut gradé des membres détient un grade au moins égal au sien et les autres membres détiennent au moins le grade de lieutenant-colonel.
Procès d’un colonel

Rank for trial of lieutenant-colonel or lower-ranked officer

(6) If the accused person is an officer of or below the rank of lieutenant-colonel, the members of the panel other than the senior member must be of or above the rank of the accused person.
(6) Lorsque l’accusé est un lieutenant-colonel ou un officier d’un grade inférieur, les membres autres que le plus haut gradé détiennent un grade au moins égal au sien.
Procès d’un lieutenant-colonel ou d’un officier d’un grade inférieur

Rank for trial of non-commissioned member

(7) If the accused person is a non-commissioned member, the panel is composed of the senior member, one other officer and three non-commissioned members who are of or above the rank of the accused person, with at least one of the non-commissioned members being of or above the rank of warrant officer.
(7) Lorsque l’accusé est un militaire du rang, le comité se compose du plus haut gradé, d’un autre officier et de trois militaires du rang qui détiennent un grade au moins égal au sien, dont un détient au moins le grade d’adjudant.
Procès d’un militaire du rang

1998, c. 35, s. 42

48. Paragraphs 168(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
48. Les alinéas 168d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

(d) a member of the military police;
(e) an officer or non-commissioned member who has been a member of the Canadian Forces for less than three years;
d) les policiers militaires;
e) les officiers et militaires du rang qui sont membres des Forces canadiennes depuis moins de trois ans;
1998, c. 35, s. 42

49. Subsection 179(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
49. Le paragraphe 179(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 42

Courts martial

179. (1) A court martial has the same powers, rights and privileges — including the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.
179. (1) A court martial has the same powers, rights and privileges — including the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to
Courts martial

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.

1998, c. 35, s. 43; 2001, c. 41, s. 101

50. Section 180 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
50. L’article 180 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 43; 2001, ch. 41, art. 101

Admission to Courts Martial and Certain Proceedings Before Military Judges
Admission en cour martiale et aux autres procédures judiciaires devant un juge militaire
Proceedings public

180. (1) Subject to subsections (2) and (3), courts martial, and proceedings before military judges under section 148, 158.7, 159, 187, 215.2 or 248.81, shall be public and, to the extent that accommodation permits, the public shall be admitted to the proceedings.
180. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 148, 158.7, 159, 187, 215.2 et 248.81 sont publics, dans la mesure où la salle d’audience le permet.
Audiences publiques

Exception

(2) A court martial or military judge, as the case may be, may order that the public be excluded during the whole or any part of the proceedings if the court martial or military judge considers that it is necessary

(a) in the interests of public safety or public morals;

(b) for the maintenance of order or the proper administration of military justice; or

(c) to prevent injury to international relations, national defence or national security.
(2) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut ordonner le huis clos total ou partiel.
Exception

Witnesses

(3) Witnesses are not to be admitted to the proceedings except when under examination or by specific leave of the court martial or military judge, as the case may be.
(3) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec la permission expresse de la cour martiale ou du juge militaire, selon le cas.
Témoins

Clearing court

(4) For the purpose of any deliberation, a court martial or military judge, as the case may be, may cause the place where the proceedings are being held to be cleared.
(4) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.
Évacuation de la salle

51. Section 181 of the Act is replaced by the following:
51. L’article 181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rules of evidence

181. (1) Subject to this Act, the Governor in Council may make rules of evidence to be applicable at trials by court martial.
181. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut établir les règles de preuve applicables dans un procès en cour martiale.
Règles de preuve

Publication

(2) No rule made under this section is effective until it has been published in the Canada Gazette, and every rule shall be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which it is made.
(2) Les règles établies sous le régime du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada; elles doivent être déposées devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur établissement.
Publication

52. (1) Subsection 182(1) of the Act is replaced by the following:
52. (1) Le paragraphe 182(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Admission of documents and records

182. (1) Documents and records of the classes that are prescribed in rules made under section 181 may be admitted, as evidence of the facts stated in them, at trials by court martial or in any proceedings before civil courts arising out of those trials, and the conditions governing the admissibility of the documents and records — or copies of themin those classes shall be as prescribed in those rules.
182. (1) Les dossiers et autres documents des catégories prévues dans les règles établies au titre de l’article 181 peuvent être admis, à titre de preuve des faits qui y sont énoncés, dans les procès en cour martiale ou dans les affaires qui en découlent et dont est saisi un tribunal civil. Les conditions régissant leur admissibilité ou celle de leurs copies doivent être conformes à ces règles.
Admissibilité de dossiers et autres documents

(2) Subsection 182(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 182(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Statutory declarations admissible, subject to conditions

(2) A court martial may receive, as evidence of the facts stated in them, statutory declarations made in the manner prescribed by the Canada Evidence Act, subject to the following conditions:

(a) if the declaration is one that the prosecutor wishes to introduce, a copy shall be served on the accused person at least seven days before the trial;

(b) if the declaration is one that the accused person wishes to introduce, a copy shall be served on the prosecutor at least three days before the trial; and

(c) at any time before the trial, the party served with a copy of the declaration under paragraph (a) or (b) may notify the opposite party that the party so served will not consent to the declaration being received by the court martial, and in that event the declaration shall not be received.
(2) A court martial may receive, as evidence of the facts stated in them, statutory declarations made in the manner prescribed by the Canada Evidence Act, subject to the following conditions :
Statutory declarations admissible, subject to conditions

(a) if the declaration is one that the prosecutor wishes to introduce, a copy shall be served on the accused person at least seven days before the trial;

(b) if the declaration is one that the accused person wishes to introduce, a copy shall be served on the prosecutor at least three days before the trial; and

(c) at any time before the trial, the party served with a copy of the declaration under paragraph (a) or (b) may notify the opposite party that the party so served will not consent to the declaration being received by the court martial, and in that event the declaration shall not be received.

1998, c. 35, s. 45(2)

53. Subsection 184(3) of the Act is replaced by the following:
53. Le paragraphe 184(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, par. 45(2)

Power to require personal attendance of witness

(3) If, in the opinion of a court martial, a witness whose evidence has been taken on commission should, in the interests of military justice, appear and give evidence before the court martial, and the witness is not too ill to attend the trial and is not outside the country in which the trial is held, the court martial may require the attendance of that witness.
(3) Dans le cas où la cour martiale est d’avis que le témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice militaire, déposer devant elle, elle peut exiger sa comparution s’il n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.
Comparution des témoins en personne

54. The Act is amended by adding the following after section 194:
54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 194, de ce qui suit :
Absconding Accused
Absence de l’accusé
Accused absconding during court martial

194.1 (1) An accused person who absconds during the course of their trial by court martial, whether or not the person is charged jointly with another person, is deemed to have waived their right to be present at their trial.
194.1 (1) L’accusé, inculpé conjointement avec un autre ou non, qui s’esquive au cours de son procès est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister.
Accusé qui s’esquive

Continuing or adjourning court martial

(2) A military judge presiding at the court martial of an accused person who absconds may

(a) continue the trial and proceed to a judgment or verdict and, if the accused person is found guilty, impose a sentence in their absence; or

(b) if a warrant is issued under section 249.23, adjourn the trial to await the appearance of the accused person.
(2) Le juge militaire qui préside la cour martiale peut alors :
Décision du juge militaire

a) poursuivre le procès et rendre un jugement ou un verdict et, s’il déclare l’accusé coupable, prononcer une sentence contre lui, en son absence;

b) en cas de délivrance d’un mandat en vertu de l’article 249.23, ajourner le procès jusqu’à la comparution de l’accusé.

Continuing court martial

(3) A military judge who adjourns a court martial may at any time continue the court martial if he or she is satisfied that it is no longer in the interests of military justice to await the appearance of the accused person.
(3) En cas d’ajournement, la cour martiale peut poursuivre le procès dès que le juge militaire qui la préside estime qu’il est dans l’intérêt de la justice militaire de le faire.
Poursuite du procès

Adverse inference

(4) A court martial may draw an inference adverse to the accused person from the fact that the accused person has absconded.
(4) La cour martiale peut tirer une conclusion défavorable à l’accusé du fait qu’il s’est esquivé.
Conclusion défavorable

Accused not entitled to reopening

(5) An accused person who reappears at their trial is not entitled to have any part of the proceedings that were conducted in their absence reopened unless the court martial is satisfied that because of exceptional circumstances it is in the interests of military justice to reopen the proceedings.
(5) L’accusé qui, après s’être esquivé, comparaît de nouveau à son procès ne peut faire rouvrir les procédures menées en son absence que si la cour martiale est convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice militaire de le faire en raison de circonstances exceptionnelles.
Impossibilité pour l’accusé de faire rouvrir les procédures

Counsel for accused person may continue to act

(6) Counsel for an accused person who absconds is not deprived, as result of the absconding, of any authority he or she may have to continue to represent the accused person.
(6) Si l’accusé qui s’est esquivé au cours de son procès ne comparaît pas, son avocat conserve le pouvoir de le représenter.
Représentation

2000, c. 10, s. 1

55. Paragraph (b) of the definition “peace officer” in section 196.11 of the Act is replaced by the following:
55. Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « agent de la paix », à l’article 196.11 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

(b) an officer or a non-commissioned member of the Canadian Forces who is
(i) a member of the military police, or
(ii) employed on duties that the Governor in Council has prescribed in the regulations to be of such a kind as to necessitate that the officer or non-commissioned member performing them has the powers of a peace officer.
(i) soit policiers militaires,
2000, c. 10, s. 1

56. The portion of subsection 196.12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
56. Le passage du paragraphe 196.12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 10, art. 1

Information for warrant to take bodily substances for forensic DNA analysis

196.12 (1) A military judge, on ex parte application in the prescribed form, may issue a warrant in the prescribed form authorizing the taking for the purpose of forensic DNA analysis, from a person subject to the Code of Service Discipline, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the military judge is satisfied by information on oath that it is in the best interests of the administration of military justice to do so and that there are reasonable grounds to believe
196.12 (1) Sur demande ex parte présentée selon le formulaire réglementaire, le juge militaire peut délivrer un mandat — rédigé selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur une personne justiciable du code de discipline militaire, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
Mandat relatif aux analyses génétiques

2005, c. 22, s. 48

57. Subsection 202.12(1.1) of the Act is replaced by the following:
57. Le paragraphe 202.12(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 48

Extension of time for holding inquiry

(1.1) Despite paragraph (1)(a), the Chief Military Judge may extend the period for holding an inquiry if he or she is satisfied on the basis of an application by the Director of Military Prosecutions or the accused person that the extension is necessary for the proper administration of military justice.
(1.1) Par dérogation à l’alinéa (1)a), le juge militaire en chef peut proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se fondant sur la demande du directeur des poursuites militaires ou de l’accusé, que cela servirait la bonne administration de la justice militaire.
Prorogation du délai pour tenir une audience

2005, c. 22, s. 49

58. (1) Paragraph 202.121(7)(c) of the Act is replaced by the following:
58. (1) L’alinéa 202.121(7)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 49

(c) that a stay is in the interests of the proper administration of military justice.
c) que la mesure servirait la bonne administration de la justice militaire.
2005, c. 22, s. 49

(2) The portion of subsection 202.121(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 202.121(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 49

Proper administration of military justice

(8) To determine whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of military justice, the court martial shall consider any submissions of the prosecutor, the accused person and all other parties and the following factors:
(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice militaire, la cour martiale prend en compte les observations présentées par le procureur de la poursuite, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :
Critères

2005, c. 22, s. 49

(3) Paragraph 202.121(8)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 202.121(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 49

(b) the salutary and deleterious effects of the order for a stay of proceedings, including the effect on public confidence in the administration of military justice;
b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la confiance du public envers l’administration de la justice militaire;
59. The Act is amended by adding the following after section 202.2:
59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202.2, de ce qui suit :
Procedure at disposition hearing

202.201 (1) A hearing by a court martial under subsection 200(2) or 202.15(1) to make or review a disposition in respect of an accused person shall be held in accordance with this section.
202.201 (1) Le présent article s’applique à l’audience que tient la cour martiale au titre des paragraphes 200(2) ou 202.15(1) en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé.
Procédure lors de l’audience

Hearing to be informal

(2) The hearing may be conducted in as informal a manner as is appropriate in the circumstances.
(2) L’audience peut être aussi informelle que le permettent les circonstances.
Audience informelle

Interested person may be party

(3) The court martial may designate as a party any person who has a substantial interest in protecting the accused person’s interests, if the court martial is of the opinion that it is just to do so.
(3) Si elle est d’avis que la justice l’exige, la cour martiale peut accorder le statut de partie à toute personne qui possède un intérêt réel dans la protection des intérêts de l’accusé.
Statut de partie des intéressés

Notice of hearing

(4) The court martial shall give notice of the hearing to the parties.
(4) La cour martiale donne un avis de l’audience à toutes les parties.
Avis de l’audience

Notice

(5) The court martial shall, at the request of a victim of the offence, give the victim notice of the hearing and of the relevant provisions of this Act.
(5) Elle fournit à la victime qui en fait la demande un avis de l’audience et des dispositions pertinentes de la présente loi.
Avis

Order excluding public

(6) If the court martial considers it to be in the accused person’s best interests and not contrary to the public interest, it may order the public or any members of the public to be excluded from the hearing or any part of it.
(6) L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour martiale considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.
Huis clos

Right to counsel

(7) The accused person or any other party has the right to be represented by counsel.
(7) L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être représentés par avocat.
Droit à un avocat

Assigning counsel

(8) A court martial shall, either before or at the time of the hearing of an accused person who is not represented by counsel, direct that counsel be provided by the Director of Defence Counsel Services if the accused person has been found unfit to stand trial or the interests of military justice require that counsel be provided.
(8) Si l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice militaire l’exige, la cour martiale ordonne, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, que le directeur du service d’avocats de la défense lui en désigne un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.
Avocat d’office

Right of accused person to be present

(9) Subject to subsection (10), the accused person has the right to be present during the entire hearing.
(9) Sous réserve du paragraphe (10), l’accusé a le droit d’être présent durant toute l’audience.
Présence de l’accusé

Removal or absence of accused person

(10) The court martial may permit the accused person to be absent during the entire hearing or any part of it on any conditions that the court martial considers appropriate. The court martial may also cause the accused person to be removed and barred from re-entry for the entire hearing or any part of it for any of the following reasons:

(a) the accused person is interrupting the hearing and it is not feasible to continue it in the accused person’s presence;

(b) the court martial is satisfied that the accused person’s presence would likely endanger the life or safety of another person or would seriously impair the treatment or recovery of the accused person; or

(c) the court martial is satisfied that the accused person should not be present for the hearing of evidence, oral or written submissions, or the cross-examination of any witness respecting the existence of grounds for removing the accused person under paragraph (b).
(10) La cour martiale peut soit permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :
Exclusion ou absence de l’accusé

a) l’accusé interrompt l’audience au point qu’il serait difficile de la continuer en sa présence;

b) la cour martiale est convaincue que sa présence mettrait vraisemblablement en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou aurait un effet préjudiciable grave sur le traitement ou la guérison de l’accusé;

c) la cour martiale est convaincue qu’il ne devrait pas être présent pour l’audition de la preuve, la présentation des observations orales ou écrites ou le contre-interrogatoire des témoins relativement à l’existence des circonstances visées à l’alinéa b).

Rights of parties at hearing

(11) Any party may adduce evidence, make oral or written submissions, call witnesses and cross-examine any witness called by any other party and, on application, cross-examine any person who made an assessment report that was submitted in writing to the court martial.
(11) Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés par les autres parties et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martiale, peut en contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.
Droits des parties à l’audience

Witnesses

(12) A party may not compel the attendance of witnesses, but may request the court martial to do so.
(12) Une partie ne peut ordonner la présence d’un témoin à l’audience, mais peut demander à la cour martiale de le faire.
Témoins

Video links

(13) If the accused person agrees, the court martial may permit them to appear by closed-circuit television or any other means that allows the court martial and the accused person to engage in simultaneous visual and oral communication, for any part of the hearing, so long as the accused person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.
(13) La cour martiale peut autoriser l’accusé, avec son consentement, à être présent par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen leur permettant, à elle et à l’accusé, de se voir et de communiquer simultanément durant toute partie de l’audience, pourvu qu’il ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec lui.
Télécomparution

Determination of mental condition of accused person

(14) A court martial that reviews a disposition shall, on receipt of an assessment report, determine if there has been any change in the accused person’s mental condition since the disposition was made or last reviewed that may provide grounds for the accused person’s release from custody under subsection 201(1) or section 202.16. If the court martial determines that there has been such a change, it shall notify every victim of the offence that they may prepare a statement.
(14) La cour martiale qui reçoit un rapport d’évaluation établit si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes du paragraphe 201(1) ou de l’article 202.16; le cas échéant, elle avise chacune des victimes de la possibilité de rédiger une déclaration.
Détermination de l’état mental de l’accusé

Victim impact statement

(15) For the purpose of making or reviewing a disposition in respect of an accused person, a court martial shall consider the statement of any victim of the offence describing the harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence.
(15) Pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.
Déclaration de la victime

Procedure

(16) A victim’s statement must be prepared in the form, and filed in accordance with the procedures, provided for by regulations made by the Governor in Council.
(16) La rédaction et le dépôt de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.
Procédure

Presentation of victim statement

(17) Unless the court martial considers that it would not be in the best interests of the administration of military justice, the court martial shall, at the victim’s request, permit the victim to read their statement or to present the statement in any other manner that the court martial considers appropriate.
(17) Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
Présentation de la déclaration

Consideration by court martial

(18) Whether or not a statement has been prepared and filed, the court martial may consider any other evidence concerning any victim of the offence for the purpose of making or reviewing the disposition.
(18) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.
Appréciation de la cour martiale

Copy of statement

(19) The Court Martial Administrator shall, as soon as feasible after receiving a victim’s statement, ensure that a copy is provided to the prosecutor and to the accused person or their counsel.
(19) Dans les meilleurs délais après la réception de la déclaration de toute victime, l’administrateur de la cour martiale veille à ce qu’une copie en soit fournie au procureur de la poursuite et à l’accusé ou à son avocat.
Copie de la déclaration de la victime

Inquiry by court martial

(20) As soon as feasible after a finding of not responsible on account of mental disorder is made and before making a disposition, the court martial shall inquire of the prosecutor or a victim of the offence, or any person representing a victim of the offence, whether the victim has been advised that they may prepare a statement.
(20) Dans les meilleurs délais après avoir rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.
Obligation de s’enquérir

Adjournment

(21) On application of the prosecutor or a victim or on its own motion, the court martial may adjourn the hearing to permit a victim to prepare a statement or to present evidence referred to in subsection (18) if it is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.
(21) La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’audience pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe (18).
Ajournement

Definition of “victim”

(22) In this section, “victim” has the same meaning as in section 203.
(22) Au présent article, « victime » s’entend au sens de l’article 203.
Définition de « victime »

2005, c. 22, s. 56

60. (1) The portion of subsection 202.23(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
60. (1) Le passage du paragraphe 202.23(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 56

Arrest without warrant for contravention of disposition

(2) A member of the military police or any other peace officer within the meaning of the Criminal Code may arrest an accused person without a warrant if he or she has reasonable grounds to believe that the accused person
(2) Le policier militaire ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel peut arrêter sans mandat l’accusé qu’il croit, pour des motifs raisonnables :
Arrestation sans mandat

2005, c. 22, s. 56

(2) Subsection 202.23(2.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 202.23(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 56

Accused person released subject to conditions

(2.1) The member of the military police or other peace officer who makes an arrest under subsection (2) may release an accused person arrested under that subsection who is subject to a disposition made by a court martial under paragraph 201(1)(a) or 202.16(1)(b), a disposition made by a Review Board under paragraph 672.54(b) of the Criminal Code or an assessment order and deliver the accused person to the place specified in the disposition or assessment order.
(2.1) Le policier militaire ou l’agent de la paix qui procède à l’arrestation peut mettre en liberté l’accusé arrêté en vertu du paragraphe (2) et à l’égard duquel une décision a été rendue par une cour martiale en vertu des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b) ou par une commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54b) du Code criminel ou à l’égard duquel une ordonnance d’évaluation a été rendue et le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
Accusé faisant l’objet d’une décision portant libération sous réserve de modalités

2005, c. 22, s. 56

(3) The portion of subsection 202.23(2.2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 202.23(2.2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 56

Continued detention

(2.2) The member of the military police or other peace officer shall not release the accused person if he or she has reasonable grounds to believe
(2.2) The member of the military police or other peace officer shall not release the accused person if he or she has reasonable grounds to believe
Continued detention

2005, c. 22, s. 58

61. Subsection 202.25(1) of the Act is replaced by the following:
61. Le paragraphe 202.25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 22, art. 58

Powers of Review Boards under Criminal Code

202.25 (1) Review Boards and their chairpersons may exercise the powers and shall perform the duties assigned to them under the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require and unless the context otherwise requires, in relation to findings made by courts martial of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, and in relation to dispositions made under section 201 or 202.16, except for the powers and duties referred to in subsections 672.5(8.1) and (8.2) and sections 672.851 and 672.86 to 672.89 of the Criminal Code.
202.25 (1) Les commissions d’examen et leurs présidents exercent, avec les adaptations nécessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribués en vertu du Code criminel à l’égard des verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu’elles prennent au titre des articles 201 ou 202.16, sauf ceux attribués par les paragraphes 672.5(8.1) et (8.2) et les articles 672.851 et 672.86 à 672.89 de cette loi.
Pouvoirs des commissions d’examen

Application

(1.1) For the application of subsection (1), a reference to the attorney general of a province in which a hearing is held under subsection 672.5(3) of the Criminal Code shall be read as a reference to the Director of Military Prosecutions.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général de la province où se tient l’audience au paragraphe 672.5(3) du Code criminel vaut mention du directeur des poursuites militaires.
Précision

62. The Act is amended by adding the following after section 202.26:
62. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202.26, de ce qui suit :
Division 7.1
Section 7.1
Sentencing
Détermination de la peine
Interpretation
Définitions
Definitions

203. The following definitions apply in this Division.
“common-law partner”
« conjoint de fait »

“common-law partner” means, in relation to an individual, a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year.
“victim”
« victime »

“victim”, in relation to an offence, means

(a) a person to whom harm was done or who suffered loss as a direct result of the commission of the offence; and

(b) if the person described in paragraph (a) is dead, ill or otherwise incapable of making a statement referred to in subsection 203.6(1), the spouse or common-law partner or any relative of that person, anyone who has in law or fact the custody of that person or is responsible for the care or support of that person or any of their dependants.
203. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
Définitions

« conjoint de fait » S’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
« conjoint de fait »
common-law partner

« victime » S’entend :
« victime »
victim

a) de la personne qui a subi des dommages ou des pertes directement imputables à la perpétration de l’infraction;

b) si la personne visée à l’alinéa a) est décédée, malade ou incapable de faire la déclaration visée au paragraphe 203.6(1), soit de son époux ou conjoint de fait, soit d’un parent, soit de quiconque en a la garde, en droit ou en fait, soit de toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien, soit d’une personne à sa charge.

Purposes and Principles of Sentencing by Service Tribunals
Objectifs et principes de la détermination de la peine applicables aux tribunaux militaires
Fundamental purposes of sentencing

203.1 (1) The fundamental purposes of sentencing are

(a) to promote the operational effectiveness of the Canadian Forces by contributing to the maintenance of discipline, efficiency and morale; and

(b) to contribute to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society.
203.1 (1) La détermination de la peine a pour objectifs essentiels de favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral, et de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre.
Objectifs essentiels

Objectives

(2) The fundamental purposes shall be achieved by imposing just sanctions that have one or more of the following objectives:

(a) to promote a habit of obedience to lawful commands and orders;

(b) to maintain public trust in the Canadian Forces as a disciplined armed force;

(c) to denounce unlawful conduct;

(d) to deter offenders and other persons from committing offences;

(e) to assist in rehabilitating offenders;

(f) to assist in reintegrating offenders into military service;

(g) to separate offenders, if necessary, from other officers or non-commissioned members or from society generally;

(h) to provide reparations for harm done to victims or to the community; and

(i) to promote a sense of responsibility in offenders, and an acknowledgment of the harm done to victims and to the community.
(2) L’atteinte de ces objectifs essentiels se fait par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
Objectifs

a) renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;

b) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;

c) dénoncer les comportements illégaux;

d) dissuader les contrevenants et autres personnes de commettre des infractions;

e) favoriser la réinsertion sociale des contrevenants;

f) favoriser la réinsertion des contrevenants dans la vie militaire;

g) isoler, au besoin, les contrevenants des autres officiers et militaires du rang ou de la société en général;

h) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

i) susciter le sens des responsabilités chez les contrevenants, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité.

Fundamental principle of sentencing

203.2 A sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.
203.2 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
Principe fondamental

Other sentencing principles

203.3 A service tribunal that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles:

(a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and aggravating circumstances include, but are not restricted to, evidence establishing that

(i) the offender, in committing the offence, abused their rank or other position of trust or authority,

(ii) the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation, or any other similar factor,

(iii) the offender, in committing the offence, abused their spouse or common-law partner,

(iv) the offender, in committing the offence, abused a person under the age of 18 years,

(v) the commission of the offence resulted in substantial harm to the conduct of a military operation,

(vi) the offence was committed in a theatre of hostilities,

(vii) the offence was committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, or

(viii) the offence was a terrorism offence;

(b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances;

(c) an offender should not be deprived of liberty by imprisonment or detention if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances;

(d) a sentence should be the least severe sentence required to maintain discipline, efficiency and morale; and

(e) any indirect consequences of the finding of guilty or the sentence should be taken into consideration.
203.3 Le tribunal militaire détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
Principes de détermination de la peine

a) l’adaptation de la peine aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du contrevenant, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que l’infraction, selon le cas :

(i) comporte une utilisation abusive de son grade ou un autre abus de confiance ou d’autorité,

(ii) est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,

(iii) comporte des mauvais traitements infligés par le contrevenant à son époux ou conjoint de fait,

(iv) comporte des mauvais traitements infligés par le contrevenant à une personne âgée de moins de dix-huit ans,

(v) a eu un effet nuisible important sur la conduite d’une opération militaire,

(vi) a été commise sur un théâtre d’hostilités,

(vii) a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,

(viii) est une infraction de terrorisme;

b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des contrevenants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;

c) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté par l’emprisonnement ou la détention, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;

d) l’infliction de la peine la moins sévère possible qui permette de maintenir la discipline, la bonne organisation et le moral;

e) la prise en compte des conséquences indirectes du verdict de culpabilité ou de la sentence.

Abuse of persons under age of 18

203.4 When a service tribunal imposes a sentence for an offence that involved the abuse of a person under the age of 18 years, it shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of such conduct.
203.4 Le tribunal militaire qui détermine la peine à infliger pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.
Mauvais traitement — personne âgée de moins de dix-huit ans

Facts Relevant to the Determination of a Sentence
Faits relatifs à la détermination de la peine
Disputed facts

203.5 (1) If there is a dispute with respect to any fact that is relevant to the determination of a sentence,

(a) the court martial shall request that evidence be adduced as to the existence of the fact unless it is satisfied that sufficient evidence was adduced at trial;

(b) subject to paragraph (c), the court martial shall be satisfied on a balance of probabilities of the existence of the disputed fact before relying on it in determining the sentence; and

(c) the prosecutor shall establish, by proof beyond a reasonable doubt, the existence of any aggravating fact or any previous conviction of the accused person.
203.5 (1) Les règles ci-après s’appliquent en cas de contestation d’un fait relatif à la détermination de la peine :
Faits contestés

a) la cour martiale exige que le fait soit établi en preuve, sauf si elle est convaincue que des éléments de preuve suffisants ont été présentés lors du procès;

b) sous réserve de l’alinéa c), elle doit être convaincue, par une preuve prépondérante, de l’existence du fait contesté sur lequel elle se fonde pour déterminer la peine;

c) le procureur de la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable tout fait aggravant ou toute condamnation antérieure de l’accusé.

Panel

(2) In the case of a General Court Martial, the court martial

(a) shall accept as proven all facts, express or implied, that are essential to the court martial panel’s finding of guilty; and

(b) may find any other relevant fact that was disclosed by evidence at the trial to be proven, or hear evidence presented by either party with respect to that fact.
(2) La cour martiale générale :
Cour martiale générale

a) considère comme prouvés tous les faits, exprès ou implicites, essentiels au verdict de culpabilité que les membres du comité de la cour martiale ont rendu;

b) peut accepter comme prouvés les autres faits pertinents qui ont été révélés lors du procès ou permettre aux parties d’en faire la preuve.

Victim Impact Statement
Déclaration de la victime
Duty to consider victim impact statement

203.6 (1) For the purpose of determining the sentence to be imposed on an offender or whether the offender should be discharged absolutely in respect of any offence, a court martial shall consider the statement of any victim of the offence describing the harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence.
203.6 (1) Pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.
Considération

Procedure

(2) A victim’s statement must be prepared in the form, and submitted in accordance with the procedures, provided for by regulations made by the Governor in Council.
(2) La rédaction et la présentation de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.
Procédure

Presentation of statement

(3) Unless the court martial considers that it would not be in the best interests of the administration of military justice, the court martial shall, at the victim’s request, permit them to read their statement or to present the statement in any other manner that the court martial considers appropriate.
(3) Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
Présentation de la déclaration

Evidence concerning victim admissible

(4) Whether or not a statement has been prepared and submitted, the court martial may consider any other evidence concerning any victim of the offence for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or if the offender should be discharged absolutely.
(4) Qu’il y ait ou non rédaction et présentation d’une déclaration, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.
Appréciation de la cour martiale

Inquiry by court martial

203.7 (1) As soon as feasible after a finding of guilty and in any event before imposing sentence, the court martial shall inquire of the prosecutor or any victim of the offence, or any person representing a victim of the offence, whether the victim has been advised that they may prepare a statement.
203.7 (1) Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant le prononcé de la sentence, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.
Obligation de s’enquérir

Adjournment

(2) On application of the prosecutor or a victim or on its own motion, the court martial may adjourn the proceedings to permit a victim to prepare a statement or to present evidence in accordance with subsection 203.6(4), if the court martial is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.
(2) La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’instance pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe 203.6(4).
Ajournement

Absolute Discharge
Absolution inconditionnelle
Absolute discharge

203.8 (1) If an accused person pleads guilty to or is found guilty of an offence — other than an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for 14 years or for life — the service tribunal before which the accused appears may, if it considers it to be in the accused person’s best interests and not contrary to the public interest, instead of convicting the accused person, direct that they be discharged absolutely.
203.8 (1) Le tribunal militaire devant lequel comparaît l’accusé qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, l’absoudre inconditionnellement au lieu de le condamner.
Absolution inconditionnelle

Effect of discharge

(2) If a service tribunal directs that an offender be discharged absolutely of an offence, the offender is deemed not to have been convicted of the offence, except that

(a) they may appeal from the determination of guilt as if it were a conviction in respect of the offence;

(b) in the case of a direction to discharge made by a court martial, the Minister may appeal from the decision not to convict the offender of the offence as if that decision were a finding of not guilty in respect of the offence; and

(c) the offender may plead autrefois convict in respect of any subsequent charge relating to the offence.
(2) Le contrevenant qui est absous inconditionnellement est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :
Conséquence de l’absolution

a) le contrevenant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution;

b) le ministre peut interjeter appel de la décision de la cour martiale de ne pas condamner le contrevenant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un verdict de non-culpabilité;

c) le contrevenant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction.

References to section 730 of Criminal Code

(3) A reference in any Act of Parliament to a discharge under section 730 of the Criminal Code is deemed to include an absolute discharge under subsection (1).
(3) Dans toute autre loi fédérale, la mention de l’absolution inconditionnelle visée à l’article 730 du Code criminel vise également l’absolution prononcée au titre du paragraphe (1).
Article 730 du Code criminel

Restitution
Dédommagement
Restitution order

203.9 A court martial that imposes a sentence on an offender or directs that an offender be discharged absolutely may, on application of the Director of Military Prosecutions or on its own motion, in addition to any other measure imposed on the offender, order that the offender make restitution to another person as follows:

(a) in the case of damage to, or the loss or destruction of, the property of any person as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person an amount that is not more than the replacement value of the property as of the date the order is imposed, less the value of any part of the property that is returned to that person as of the date it is returned, if the amount is readily ascertainable;

(b) in the case of bodily or psychological harm to any person as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person an amount that is not more than all pecuniary damages incurred as a result of the harm, including loss of income or support, if the amount is readily ascertainable; and

(c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to a person — who at the relevant time was the offender’s spouse, common-law partner or child or any other member of the offender’s household — as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount that is not more than the actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, if the amount is readily ascertainable.
203.9 Si le contrevenant est condamné ou absous inconditionnellement, la cour martiale qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du directeur des poursuites militaires ou de sa propre initiative, ordonner au contrevenant :
Dédommage­ment

a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du contrevenant, de verser à cette personne une somme non supérieure à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être déterminée facilement;

b) dans le cas où les blessures corporelles ou les dommages psychologiques infligés à une personne sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du contrevenant, de verser à cette personne une somme non supérieure à la valeur des dommages pécuniaires, notamment la perte de revenu, imputables aux blessures corporelles ou aux dommages psychologiques, si cette valeur peut être déterminée facilement;

c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le contrevenant à une personne demeurant avec lui au moment considéré, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du contrevenant, de verser à cette personne, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), une somme non supérieure aux frais raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces frais peuvent être déterminés facilement.

Enforcing restitution order

203.91 If an amount that is ordered to be paid as restitution is not paid without delay, the person to whom the amount was ordered to be paid may, by filing the order, enter as a judgment the amount ordered to be paid in any court that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
203.91 Faute par le contrevenant de payer immédiatement la somme visée par l’ordonnance de dédommagement, le destinataire de cette somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire inscrire la somme au tribunal compétent. L’inscription vaut jugement exécutoire contre le contrevenant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.
Exécution civile

Moneys found on offender

203.92 All or any part of an amount that is ordered to be paid as restitution may be taken out of moneys found in the offender’s possession and seized at the time of their arrest if the court martial making the order, on being satisfied that ownership of or right to possession of those moneys is not disputed by claimants other than the offender, directs it to be taken.
203.92 La cour martiale peut ordonner que toute somme trouvée en la possession du contrevenant et saisie au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au paiement des sommes visées par l’ordonnance de dédommagement, si elle est convaincue que personne d’autre que le contrevenant n’en réclame la propriété ou la possession.
Somme trouvée sur le contrevenant

Notice of orders of restitution

203.93 A court martial that makes an order of restitution shall cause notice of the content of the order, or a copy of the order, to be given to the person to whom the restitution is ordered to be paid.
203.93 La cour martiale qui rend une ordonnance de dédommagement est tenue d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.
Notification

Civil remedy not affected

203.94 A civil remedy for an act or omission is not affected by reason only that an order of restitution has been made in respect of that act or omission.
203.94 L’ordonnance de dédommagement rendue à l’égard d’un acte ou d’une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.
Recours civil non atteint

Passing of Sentence
Prononcé de la sentence
Only one sentence to be passed

203.95 Only one sentence shall be passed on an offender at a trial under the Code of Service Discipline and, if the offender is convicted of more than one offence, the sentence is good if any one of the offences would have justified it.
203.95 Dans un procès intenté sous le régime du code de discipline militaire, une seule sentence peut être prononcée contre le contrevenant; lorsque celui-ci est reconnu coupable de plusieurs infractions, la sentence est valable si elle est justifiée par l’une des infractions.
Sentence unique

1998, c. 35, s. 57

63. Subsection 204(1) of the Act is replaced by the following:
63. Le paragraphe 204(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 57

Commencement of term

204. (1) Subject to subsections (3) and 148(1) and sections 215 to 217, the term of a punishment of imprisonment or detention shall commence on the day on which the service tribunal pronounces sentence on the offender.
204. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et 148(1) et des articles 215 à 217, toute peine d’emprisonnement ou de détention commence à courir au prononcé de la sentence par le tribunal militaire.
Commencement de la peine

1998, c. 35, s. 60

64. Section 215 of the Act is replaced by the following:
64. L’article 215 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 60

Suspension of execution of punishment

215. (1) If an offender is sentenced to imprisonment or detention, the execution of the punishment may be suspended by the service tribunal that imposes the punishment or, if the offender’s sentence is affirmed or substituted on appeal, by the Court Martial Appeal Court.
215. (1) L’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention peut être suspendue par le tribunal militaire qui l’a infligée ou par la Cour d’appel de la cour martiale qui a confirmé la sentence ou lui en a substitué une autre.
Suspension de l’exécution de la peine

Conditions

(2) In suspending the execution of a punishment, the service tribunal or the Court Martial Appeal Court, as the case may be, shall impose the following conditions on the offender:

(a) to keep the peace and be of good behaviour;

(b) to attend any hearing under section 215.2 when ordered to do so by the appropriate person referred to in any of paragraphs 215.2(1)(a) to (c); and

(c) in the case of a person who is not an officer or a non-commissioned member, to notify the Provost Marshal in advance of any change of name or address, and to promptly notify the Provost Marshal of any change of employment or occupation.
(2) Le tribunal militaire ou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, assortit l’ordonnance de suspension des conditions suivantes :
Conditions obligatoires

a) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

b) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 lorsque l’ordre lui en est donné par la personne visée à l’un des alinéas 215.2(1)a) à c);

c) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation.

Other conditions

(3) A service tribunal or the Court Martial Appeal Court may, in addition to the conditions described in subsection (2), impose any reasonable conditions.
(3) Le tribunal militaire ou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut assortir l’ordonnance de suspension de toute autre condition raisonnable.
Conditions facultatives

Term if suspended punishment put into execution

(4) If a punishment that has been suspended under subsection (1) is put into execution, the term of the punishment is deemed to commence on the day on which it is put into execution, but there shall be deducted from the term any time during which the offender has been incarcerated following the pronouncement of the sentence.
(4) Toute peine suspendue au titre du paragraphe (1) est censée commencer le jour où elle est mise ou remise à exécution; dans ce dernier cas, toutefois, on doit en retrancher le temps d’incarcération postérieur au prononcé de la sentence.
Durée de la peine suspendue

Varying conditions

215.1 On application by an offender, a condition imposed under subsection 215(3) may be varied, or another condition substituted for that condition, by

(a) the offender’s commanding officer, in the case of a condition imposed by a summary trial;

(b) a military judge, in the case of a condition imposed by a court martial; or

(c) a judge of the Court Martial Appeal Court, in the case of a condition imposed by that Court.
215.1 Sur demande présentée par le contrevenant, les personnes ci-après peuvent modifier toute condition imposée au titre du paragraphe 215(3) ou y substituer toute autre condition :
Révision des conditions

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

c) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.

Hearing into breach of conditions

215.2 (1) On application by a representative of the Canadian Forces who is a member of a class designated for that purpose by regulations made by the Governor in Council, a determination of whether an offender has breached a condition imposed under section 215 may be made by

(a) the offender’s commanding officer, in the case of a condition imposed by a summary trial;

(b) a military judge, in the case of a condition imposed by a court martial; or

(c) a judge of the Court Martial Appeal Court, in the case of a condition imposed by that Court.
215.2 (1) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, les personnes ci-après peuvent décider si le contrevenant a enfreint les conditions de l’ordonnance de suspension :
Audience en cas de manquement

a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;

c) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.

Revocation of suspension or changes to conditions

(2) If a person referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) determines, after giving the offender and the applicant an opportunity to make representations, that the offender has breached a condition, the person may

(a) revoke the suspension of a punishment and commit the offender or, if the person is not empowered to commit the offender, direct an authority so empowered to do so; or

(b) vary any conditions imposed under subsection 215(3) or section 215.1 and add or substitute other conditions as he or she sees fit.
(2) Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, la personne visée à l’un des alinéas (1)a) à c) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :
Révocation ou modification

a) révoquer l’ordonnance et soit incarcérer le contrevenant, soit, si elle ne peut l’incarcérer elle-même, ordonner à l’autorité compétente de le faire;

b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre du paragraphe 215(3) ou de l’article 215.1, ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’elle estime indiqué.

Non-appearance of accused person

215.3 A person who orders an offender to attend for a hearing under section 215.2 may, if the offender fails to attend as ordered, issue a warrant for the offender’s arrest in the form prescribed in regulations made by the Governor in Council.
215.3 La personne qui a convoqué le contrevenant pour l’audience visée à l’article 215.2 peut délivrer un mandat, selon le formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil, pour l’arrestation du contrevenant qui, ayant dûment reçu l’ordre de comparaître, ne se présente pas.
Défaut de comparaître

1998, c. 35, s. 60

65. Subsections 216(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
65. Les paragraphes 216(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 60

Definition of “suspending authority”

216. (1) In this section and section 217, “suspending authority” means any authority prescribed to be a suspending authority in regulations made by the Governor in Council.
216. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 217, « autorité sursoyante » s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.
Définition de « autorité sursoyante »

Suspension of imprisonment or detention

(2) A suspending authority may suspend a punishment of imprisonment or detention, whether or not the offender has already been committed to undergo that punishment, if there are imperative reasons relating to military operations or the offender’s welfare.
(2) L’autorité sursoyante peut suspendre la peine d’emprisonnement ou de détention, que le contrevenant ait ou non déjà commencé à la purger, si des impératifs opérationnels ou le bien-être de celui-ci l’exigent.
Suspension

Notification

(2.1) A suspending authority that suspends a punishment shall, unless the punishment was included in a sentence that was imposed at a summary trial, provide written reasons for the suspension to any person prescribed in regulations made by the Governor in Council.
(2.1) Elle avise par écrit des motifs de sa décision de suspendre la peine d’un contrevenant les personnes visées par règlement du gouverneur en conseil, sauf dans les cas où celle-ci a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire.
Avis

Committal after suspension

(2.2) A suspending authority may — if the reasons described in subsection (2) no longer apply or if the offender’s conduct is inconsistent with the reasons for which the punishment was suspended — revoke the suspension of a punishment and commit the offender or, if the person is not empowered to commit the offender, direct an authority so empowered to do so.
(2.2) Elle peut, dans les cas ci-après, révoquer la suspension et incarcérer le contrevenant ou, si elle ne peut l’incarcérer elle-même, ordonner à l’autorité compétente de le faire :
Incarcération après suspension

a) les conditions prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent plus;

b) la conduite du contrevenant n’est pas compatible avec le motif pour lequel sa peine a été suspendue.

66. Subsection 217(1) of the Act is replaced by the following:
66. Le paragraphe 217(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Review and remission

217. (1) If a punishment has been suspended, it may at any time, and shall at intervals of not more than three months, be reviewed by a suspending authority. The suspending authority may, at the time of the review and in accordance with regulations made by the Governor in Council, remit the punishment.
217. (1) L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellement, mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, procéder à une remise de peine.
Révision et remise de peine

67. Section 218 of the Act is repealed.
67. L’article 218 de la même loi est abrogé.
68. The Act is amended by adding the following after section 226:
68. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 226, de ce qui suit :
Parole Eligibility
Admissibilité à la libération conditionnelle
Sentence of imprisonment for life

226.1 (1) A court martial that imposes a punishment of imprisonment for life shall pronounce the following sentence:

(a) in the case of a person who has been convicted of having committed traitorously an offence of misconduct in the presence of an enemy (section 73 or 74), an offence related to security (section 75) or an offence in relation to prisoners of war (section 76), imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served 25 years of the sentence;

(b) in the case of a person who has been convicted of an offence of high treason or an offence of first degree murder, imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served 25 years of the sentence;

(c) in the case of a person who has been convicted of an offence of second degree murder and has previously been convicted of culpable homicide that is murder, imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served 25 years of the sentence;

(d) in the case of a person who has been convicted of an offence of second degree murder, imprisonment for life without eligi- bility for parole until the person has served at least 10 years of the sentence or any greater number of years, not being more than 25, that has been substituted under subsection (2); or

(e) in the case of a person who has been convicted of any other offence, imprisonment for life with normal eligibility for parole.
226.1 (1) En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné :
Emprisonnement à perpétuité

a) à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, s’agissant d’un manquement au devoir face à l’ennemi (articles 73 ou 74) ou d’une infraction relative à la sécurité (article 75) ou aux prisonniers de guerre (article 76), si la personne s’est conduite en traître;

b) à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, s’agissant de haute trahison ou meurtre au premier degré;

c) à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, s’agissant du meurtre au deuxième degré, si la personne a été reconnue coupable d’avoir causé la mort et a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à un meurtre;

d) à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, période qui peut être portée à un maximum de vingt-cinq ans en vertu du paragraphe (2), s’agissant du meurtre au deuxième degré;

e) à l’application des conditions normalement prévues, s’agissant de toute autre infraction.

Provisions of Criminal Code apply

(2) Sections 745.1 to 746.1 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to a sentence of impris- onment for life that is imposed under this Act, and for that purpose

(a) a reference in sections 745.2 and 745.3 of the Criminal Code to a jury shall be read as a reference to the panel of a General Court Martial; and

(b) in the case of a conviction that took place outside Canada, a reference in section 745.6 of the Criminal Code to the province in which a conviction took place shall be read as a reference to the province in which the offender is incarcerated when they make an application under that section.
(2) Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi et :
Application de dispositions du Code criminel

a) la mention, aux articles 745.2 et 745.3 du Code criminel, du jury vaut mention du comité de la cour martiale générale;

b) la mention, à l’article 745.6 de cette loi, de la province où a lieu la déclaration de culpabilité vaut mention, dans le cas où la déclaration de culpabilité a lieu à l’étranger, de la province dans laquelle la personne est incarcérée au moment où elle présente sa demande en vertu de cet article.

Power of court martial to delay parole

226.2 (1) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction for an offence set out in Schedule I or II to that Act that is punishable under section 130 of this Act, a court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less.
226.2 (1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée, sur déclaration de culpabilité, à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour toute infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi qui est punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Pouvoir d’augmentation du temps d’épreuve

Condition

(2) The court martial may only make the order if it is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the person’s character and circumstances, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of specific or general deterrence requires that the order be made.
(2) Elle ne peut rendre l’ordonnance que si elle est convaincue, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités de la personne condamnée, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction l’exige ou que l’ordonnance aura l’effet dissuasif recherché.
Restriction

Criminal organization offences

(3) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction under this Act for a criminal organization offence, the court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less.
(3) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée, sur déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi pour une infraction d’organisation criminelle, à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Exception dans le cas d’une organisation criminelle

Power of court martial to delay parole

(4) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if a person receives a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of impris- onment for life, on conviction under this Act for a terrorism offence, the court martial shall order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less, unless the court martial is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the person’s character and circumstances, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific or general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with the Corrections and Conditional Release Act.
(4) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale est tenue, sauf si elle est convaincue, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités de la personne condamnée, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que la personne condamnée sous le régime de la présente loi à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction de terrorisme purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Pouvoir d’augmentation du temps d’épreuve

Objectives

(5) The paramount objectives that are to guide the court martial under this section are denunciation and specific or general deterrence, with the rehabilitation of the person, in all cases, being subordinate to those paramount objectives.
(5) Les objectifs suprêmes qui doivent guider la cour martiale dans l’application du présent article sont la réprobation de la société et l’effet dissuasif, la réadaptation de la personne leur étant dans tous les cas subordonnée.
Objectifs

69. Section 230 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (g):
69. L’article 230 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(h) the legality of an order made under section 147.1 or 226.2 and, with leave of the Court or a judge of the Court, the reasonableness of any period imposed under section 147.2;
(i) the legality of an order made under section 148 and the legality or, with leave of the Court or a judge of the Court, the severity of any condition imposed under that section;
(j) the legality or, with leave of the Court or a judge of the Court, the severity of a restitution order made under section 203.9 or the legality of an order made under section 249.25; or
(k) the legality of a suspension of a sentence of imprisonment or detention and the legality or, with leave of the Court or a judge of the Court, the severity of any condition imposed under subsection 215(3).
h) la légalité de toute ordonnance rendue au titre des articles 147.1 ou 226.2 ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, le caractère raisonnable du délai imposé au titre de l’article 147.2;
i) la légalité de toute ordonnance rendue au titre de l’article 148 ou la légalité de toute condition imposée au titre de cet article ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, sa sévérité;
j) la légalité de toute ordonnance de dédommagement rendue au titre de l’article 203.9 ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, sa sévérité, ou la légalité de toute ordonnance de restitution rendue au titre de l’article 249.25;
k) la légalité de toute suspension d’une peine d’emprisonnement ou de détention ou la légalité de toute condition imposée au titre du paragraphe 215(3) ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, sa sévérité.
70. Section 230.1 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (h):
70. L’article 230.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(i) the legality of an order made under section 147.1 or 226.2 and, with leave of the Court or a judge of the Court, the reasonableness of any period imposed under section 147.2;
(j) the legality of an order made under section 148 and the legality or, with leave of the Court or a judge of the Court, the severity of any condition imposed under that section;
(k) the legality or, with leave of the Court or a judge of the Court, the severity of a restitution order made under section 203.9 or the legality of an order made under section 249.25; or
(l) the legality of a suspension of a sentence of imprisonment or detention and the legality or, with leave of the Court or a judge of the Court, the severity of any condition imposed under subsection 215(3).
i) la légalité de toute ordonnance rendue au titre des articles 147.1 ou 226.2 ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, le caractère raisonnable du délai imposé au titre de l’article 147.2;
j) la légalité de toute ordonnance rendue au titre de l’article 148 ou la légalité de toute condition imposée au titre de cet article ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, sa sévérité;
k) la légalité de toute ordonnance de dédommagement rendue au titre de l’article 203.9 ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, sa sévérité, ou la légalité de toute ordonnance de restitution rendue au titre de l’article 249.25;
l) la légalité de toute suspension d’une peine d’emprisonnement ou de détention ou la légalité de toute condition imposée au titre du paragraphe 215(3) ou, avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, sa sévérité.
1998, c. 35, s. 82

71. (1) Subsection 249.18(2) of the Act is replaced by the following:
71. (1) Le paragraphe 249.18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Tenure of office

(2) The Director of Defence Counsel Serv- ices holds office during good behaviour for a term of not more than four years. The Minister may remove the Director of Defence Counsel Services from office for cause on the recommendation of an inquiry committee established under regulations made by the Governor in Council.
(2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le ministre sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.
Durée du mandat et révocation

Powers of inquiry committee

(2.1) An inquiry committee has the same powers, rights and privileges — other than the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.
(2.1) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.
Pouvoirs du comité d’enquête

1998, c. 35, s. 82

(2) Subsection 249.18(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 249.18(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Nouveau mandat

(3) Le mandat du directeur du service d’avocats de la défense est renouvelable.
(3) Le mandat du directeur du service d’avocats de la défense est renouvelable.
Nouveau mandat

1998, c. 35, s. 82

72. Subsection 249.21(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
72. Le paragraphe 249.21(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avocats

249.21 (1) Le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté par des avocats inscrits au barreau d’une province.
249.21 (1) Le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté par des avocats inscrits au barreau d’une province.
Avocats

73. The Act is amended by adding the following after section 249.21:
73. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 249.21, de ce qui suit :
Appeal committee

249.211 (1) The Governor in Council may by regulation establish a committee to determine, on the basis of the factors prescribed in regulations made by the Governor in Council, whether legal services should be provided by the Director of Defence Counsel Services to a person who exercises the right to appeal under section 230 or 245.
249.211 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un comité et le charger de décider, sur la base de critères que le gouverneur en conseil établit par règlement, si des services juridiques devraient être fournis par le directeur du service d’avocats de la défense à la personne qui exerce son droit d’appel au titre des articles 230 ou 245.
Comité d’appel

Protection of committee members

(2) No criminal or civil proceedings lie against a member of the committee for anything done, reported or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the committee.
(2) Les membres du comité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.
Immunité des membres du comité

1998, c. 35, s. 82

74. Subsection 249.25(1) of the Act is replaced by the following:
74. Le paragraphe 249.25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Restitution of property in case of conviction

249.25 (1) A service tribunal that convicts or discharges absolutely a person of an offence shall order that any property obtained by the commission of the offence shall be restored to the person apparently entitled to it if, at the time of the trial, the property is before the service tribunal or has been detained so that it can be immediately restored under the order to the person so entitled.
249.25 (1) Le tribunal militaire qui prononce une déclaration de culpabilité ou qui rend une ordonnance d’absolution inconditionnelle ordonne que tout bien obtenu par la perpétration de l’infraction soit restitué à qui y a apparemment droit, si, lors du procès, le bien se trouve devant lui ou a été détenu de façon à pouvoir être immédiatement rendu à cette personne en vertu de l’ordonnance.
Ordonnance de restitution

75. The Act is amended by adding the following after section 249.26:
75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 249.26, de ce qui suit :
Criminal Record
Casier judiciaire
Convictions for certain offences

249.27 (1) A person who is convicted of any of the following offences, or who has been convicted of any of them before the coming into force of this section, has not been convicted of a criminal offence:

(a) an offence described in section 85, 86, 90, 97 or 129 for which the offender is sentenced to a minor punishment or a fine of $500 or less, or both;

(b) an offence under section 130 that constitutes a contravention within the meaning of the Contraventions Act.
249.27 (1) Quiconque est déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions ci-après, ou l’a été avant l’entrée en vigueur du présent article, n’est pas coupable d’une infraction criminelle :
Déclaration de culpabilité — infraction particulière

a) l’infraction désignée à l’un des articles 85, 86, 90, 97 ou 129 et pour laquelle l’accusé a été condamné à une peine mineure et à une amende maximale de 500 $ ou à l’une de ces peines;

b) l’infraction prévue à l’article 130 qui est une contravention au titre de la Loi sur les contraventions.

Criminal Records Act

(2) An offence referred to in paragraph (1)(a) or (b) does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act.
(2) L’infraction visée aux alinéas (1)a) ou b) ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire.
Loi sur le casier judiciaire

1998, c. 35, s. 82

76. (1) The definition “military police” in section 250 of the Act is repealed.
76. (1) La définition de « police militaire », à l’article 250 de la même loi, est abrogée.
1998, ch. 35, art. 82

1998, c. 35, s. 82

(2) The definition “plainte pour inconduite” in section 250 of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « plainte pour inconduite », à l’article 250 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

« plainte pour inconduite »
conduct complaint

« plainte pour inconduite » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite.
« plainte pour inconduite » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite.
« plainte pour inconduite »
conduct complaint

1998, c. 35, s. 82

77. Subsection 250.1(11) of the French version of the Act is replaced by the following:
77. Le paragraphe 250.1(11) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Serment

(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :

Moi, .........., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)
(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :
Serment

Moi, .........., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

1998, c. 35, s. 82

78. (1) Subsection 250.18(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
78. (1) Le paragraphe 250.18(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Absence de préjudice

(2) La plainte peut être déposée même en l’absence de préjudice pour le plaignant.
(2) La plainte peut être déposée même en l’absence de préjudice pour le plaignant.
Absence de préjudice

(2) Section 250.18 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 250.18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
No penalty for complaint

(3) A person may not be penalized for exercising the right to make a conduct complaint so long as the complaint is made in good faith.
(3) Le dépôt d’une plainte pour inconduite n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.
Aucune sanction

79. Section 250.19 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
79. L’article 250.19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
No penalty for complaint

(3) A person may not be penalized for exercising the right to make an interference complaint so long as the complaint is made in good faith.
(3) Le dépôt d’une plainte pour ingérence n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.
Aucune sanction

1998, c. 35, s. 82

80. Subparagraphs 250.21(2)(c)(ii) and (iii) of the French version of the Act are replaced by the following:
80. Les sous-alinéas 250.21(2)c)(ii) et (iii) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

(ii) le président, le chef d’état-major de la défense, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un officier ou militaire du rang,
(iii) le président, le sous-ministre, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un cadre supérieur du ministère.
(ii) le président, le chef d’état-major de la défense, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un officier ou militaire du rang,
(iii) le président, le sous-ministre, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un cadre supérieur du ministère.
1998, c. 35, s. 82

81. Section 250.22 of the French version of the Act is replaced by the following:
81. L’article 250.22 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avis — plainte pour inconduite

250.22 Dans les meilleurs délais après la réception ou la notification d’une plainte pour inconduite, le grand prévôt avise par écrit la personne qui en fait l’objet de sa teneur, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.
250.22 Dans les meilleurs délais après la réception ou la notification d’une plainte pour inconduite, le grand prévôt avise par écrit la personne qui en fait l’objet de sa teneur, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.
Avis — plainte pour inconduite

1998, c. 35, s. 82

82. Subsection 250.24(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
82. Le paragraphe 250.24(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avis du retrait

(2) Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le grand prévôt et la personne qui fait l’objet de la plainte.
(2) Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le grand prévôt et la personne qui fait l’objet de la plainte.
Avis du retrait

83. The Act is amended by adding the following after section 250.26:
83. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 250.26, de ce qui suit :
Deadline for resolving or disposing of complaint

250.261 The Provost Marshal shall resolve or dispose of a conduct complaint — other than a complaint that results in an investigation of an alleged criminal or service offence — within one year after receiving or being notified of it.
250.261 Le grand prévôt dispose, pour régler la plainte pour inconduite, d’un délai maximal d’un an après sa réception ou sa notification, sauf si elle donne lieu à une enquête à l’égard d’une infraction militaire ou d’une infraction criminelle reprochées.
Délai pour règlement

1998, c. 35, s. 82

84. (1) Subsection 250.27(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
84. (1) Le paragraphe 250.27(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Règlement amiable

250.27 (1) Dès réception ou notification de la plainte pour inconduite, le grand prévôt décide si elle peut être réglée à l’amiable; avec le consentement du plaignant et de la personne qui en fait l’objet, il peut alors tenter de la régler.
250.27 (1) Dès réception ou notification de la plainte pour inconduite, le grand prévôt décide si elle peut être réglée à l’amiable; avec le consentement du plaignant et de la personne qui en fait l’objet, il peut alors tenter de la régler.
Règlement amiable

1998, c. 35, s. 82

(2) Subsection 250.27(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 250.27(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Déclarations inadmissibles

(3) Les réponses ou déclarations faites, dans le cadre d’une tentative de règlement amiable, par le plaignant ou par la personne qui fait l’objet de la plainte ne peuvent être utilisées devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile, sauf si leur auteur les a faites, tout en les sachant fausses, dans l’intention de tromper.
(3) Les réponses ou déclarations faites, dans le cadre d’une tentative de règlement amiable, par le plaignant ou par la personne qui fait l’objet de la plainte ne peuvent être utilisées devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile, sauf si leur auteur les a faites, tout en les sachant fausses, dans l’intention de tromper.
Déclarations inadmissibles

1998, c. 35, s. 82

(3) Subsection 250.27(6) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 250.27(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Consignation du règlement amiable

(6) Tout règlement amiable doit être consigné en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte et notifié par le grand prévôt au président.
(6) Tout règlement amiable doit être consigné en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte et notifié par le grand prévôt au président.
Consignation du règlement amiable

1998, c. 35, s. 82

85. Subsection 250.28(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
85. Le paragraphe 250.28(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avis

(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne qui en fait l’objet, en faisant état à la fois des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen.
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne qui en fait l’objet, en faisant état à la fois des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen.
Avis

1998, c. 35, s. 82

86. The portion of section 250.29 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
86. Le passage de l’article 250.29 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Rapport d’enquête

250.29 Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :
250.29 Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :
Rapport d’enquête

1998, c. 35, s. 82

87. Subsection 250.3(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
87. Le paragraphe 250.3(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Rapports provisoires

250.3 (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire.
250.3 (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire.
Rapports provisoires

1998, c. 35, s. 82

88. Subsection 250.35(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
88. Le paragraphe 250.35(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avis

(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le grand prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le grand prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.
Avis

1998, c. 35, s. 82

89. Paragraphs 250.36(b) and (c) of the French version of the Act are replaced by the following:
89. Les alinéas 250.36b) et c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

b) le chef d’état-major de la défense, dans le cas où un officier ou militaire du rang fait l’objet de la plainte;
c) le sous-ministre, dans le cas où un cadre supérieur du ministère fait l’objet de la plainte;
b) le chef d’état-major de la défense, dans le cas où un officier ou militaire du rang fait l’objet de la plainte;
c) le sous-ministre, dans le cas où un cadre supérieur du ministère fait l’objet de la plainte;
1998, c. 35, s. 82

90. Subsection 250.38(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
90. Le paragraphe 250.38(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avis

(3) S’il décide de faire tenir une enquête, il transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.
(3) S’il décide de faire tenir une enquête, il transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.
Avis

1998, c. 35, s. 82

91. Subsection 250.4(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
91. Le paragraphe 250.4(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Audience

250.4 (1) Le président, s’il décide de convoquer une audience, désigne le ou les membres de la Commission qui la tiendront et transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.
250.4 (1) Le président, s’il décide de convoquer une audience, désigne le ou les membres de la Commission qui la tiendront et transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.
Audience

1998, c. 35, s. 82

92. Subsection 250.43(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
92. Le paragraphe 250.43(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Avis de l’audience

250.43 (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.
250.43 (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.
Avis de l’audience

1998, c. 35, s. 82

93. Section 250.44 of the French version of the Act is replaced by the following:
93. L’article 250.44 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Droits des intéressés

250.44 Le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et toute autre personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans celle-ci doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.
250.44 Le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et toute autre personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans celle-ci doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Droits des intéressés

1998, c. 35, s. 82

94. Subsection 250.49(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
94. Le paragraphe 250.49(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Exception

(2) Dans le cas où le grand prévôt fait l’objet de la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.
(2) Dans le cas où le grand prévôt fait l’objet de la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.
Exception

1998, c. 35, s. 82

95. Section 250.5 of the French version of the Act is replaced by the following:
95. L’article 250.5 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Révision — plainte pour ingérence

250.5 (1) Sur réception du rapport établi au titre des articles 250.36, 250.39 ou 250.48, la plainte pour ingérence est révisée à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient par le chef d’état-major de la défense, dans le cas où la personne qui en fait l’objet est un officier ou militaire du rang, ou par le sous-ministre, dans le cas où elle est un cadre supérieur du ministère.
250.5 (1) Sur réception du rapport établi au titre des articles 250.36, 250.39 ou 250.48, la plainte pour ingérence est révisée à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient par le chef d’état-major de la défense, dans le cas où la personne qui en fait l’objet est un officier ou militaire du rang, ou par le sous-ministre, dans le cas où elle est un cadre supérieur du ministère.
Révision — plainte pour ingérence

Exception

(2) Dans le cas où le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre fait l’objet de la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.
(2) Dans le cas où le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre fait l’objet de la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.
Exception

1998, c. 35, s. 82

96. Subsection 250.53(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
96. Le paragraphe 250.53(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Destinataires

(2) Il en transmet copie au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la défense, au juge-avocat général, au grand prévôt, au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte ainsi qu’à toute personne qui a convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte.
(2) Il en transmet copie au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la défense, au juge-avocat général, au grand prévôt, au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte ainsi qu’à toute personne qui a convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte.
Destinataires

1998, c. 35, s. 82

97. Section 251.2 of the Act is replaced by the following:
97. L’article 251.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 82

Witness fees and allowances

251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act or any inquiry committee established under the regulations is entitled in the discretion of that body to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.
Indemnités des témoins

98. The heading before section 267 of the Act is replaced by the following:
98. L’intertitre précédant l’article 267 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation or Prescription Periods, Liability and Exemptions
Prescription, responsabilité et exemption
99. Subsection 269(1) of the Act is replaced by the following:
99. Le paragraphe 269(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation or prescription period

269. (1) Unless an action or other proceeding is commenced within two years after the day on which the act, neglect or default complained of occurred, no action or other proceeding lies against Her Majesty or any person for

(a) an act done in pursuance or execution or intended execution of this Act or any regulations or military or departmental duty or authority;

(b) any neglect or default in the execution of this Act or any regulations or military or departmental duty or authority; or

(c) an act or any neglect or default that is incidental to an act, neglect or default described in paragraph (a) or (b).
269. (1) Se prescrivent par deux ans à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement les actions :
Prescription

a) pour tout acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle;

b) pour toute négligence ou tout manquement dans l’exécution de la présente loi, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle;

c) pour tout acte, négligence ou manquement accessoire à tout acte, négligence ou manquement visé aux alinéas a) ou b), selon le cas.

Prosecutions

(1.1) A prosecution in respect of an offence — other than an offence under this Act, the Geneva Conventions Act or the Crimes Against Humanity and War Crimes Act — relating to an act, neglect or default described in subsection (1) may not be commenced after six months from the day on which the act, neglect or default occurred.
(1.1) Les poursuites visant une infraction prévue par une loi autre que les lois ci-après se prescrivent par six mois à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement visé au paragraphe (1) qui y donne lieu :
Poursuites

a) la présente loi;

b) la Loi sur les conventions de Genève;

c) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 60 (Sch. I, s. 56)

100. Section 272 of the Act is replaced by the following:
100. L’article 272 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 56

Arrest of dependants

272. The dependants, as defined by regulation, of officers and non-commissioned members on service or active service in any place out of Canada who are alleged to have committed an offence under the laws applicable in that place may be arrested by a member of the military police and may be handed over to the appropriate authorities of that place.
272. Les personnes à charge — au sens des règlements — des officiers et militaires du rang affectés ou en service actif à l’étranger qui auraient commis une infraction au droit du lieu peuvent être arrêtées par tout policier militaire et livrées aux autorités locales compétentes.
Arrestation des personnes à charge

101. The Act is amended by adding the following after section 273.6:
101. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273.6, de ce qui suit :
Independent Review
Examen indépendant
Review

273.601 (1) The Minister shall cause an independent review of the following provisions, and their operation, to be undertaken:

(a) sections 29 to 29.28;

(b) Parts III and IV; and

(c) sections 251, 251.2, 256, 270, 272, 273, 273.1 to 273.5 and 302.
273.601 (1) Le ministre fait procéder à un examen indépendant des dispositions ci-après et de leur application :
Examen

a) les articles 29 à 29.28;

b) les parties III et IV;

c) les articles 251, 251.2, 256, 270, 272, 273, 273.1 à 273.5 et 302.

Report to Parliament

(2) The Minister shall cause a report of a review to be laid before each House of Parliament within seven years after the day on which this section comes into force, and within every seven-year period after the tabling of a report under this subsection.
(2) Au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement.
Rapport

Amending legislation

(3) However, if an Act of Parliament amends this Act based on an independent review, the next report shall be tabled within seven years after the day on which the amending Act is assented to.
(3) Toutefois, si une loi modifie la présente loi pour donner suite à l’examen, le rapport subséquent est déposé au plus tard sept ans après la date de sanction de la loi modificative.
Loi modificative

2001, c. 41, s. 102

102. Subsection 273.63(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
102. Le paragraphe 273.63(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 102

Nomination du commissaire et durée du mandat

273.63 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
273.63 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Nomination du commissaire et durée du mandat

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 60 (Sch. I, s. 63)

103. Subsection 299(2) of the Act is replaced by the following:
103. Le paragraphe 299(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 63

Certificate of Judge Advocate General

(2) A certificate that appears to have been signed by the Judge Advocate General, or by any person whom the Judge Advocate General may appoint for that purpose, attesting that an officer or non-commissioned member was convicted or discharged absolutely under this Act of desertion or absence without leave or that the officer or non-commissioned member was or has been continuously absent without leave for six months or more, and setting out the date of commencement and, if applicable, the duration of the desertion, absence without leave or continuous absence without leave, is for the purposes of proceedings under this section evidence of the facts attested to in that certificate.
(2) Le certificat paraissant signé par le juge-avocat général ou son délégué attestant qu’un officier ou militaire du rang, sous le régime de la présente loi, soit a été reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission ou absous de l’une de ces infractions, soit a été absent sans permission, de façon continue, pendant six mois ou plus, soit est absent sans permission depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission et sa durée, le cas échéant, fait foi des faits qui y sont énoncés, pour les poursuites intentées en application du présent article.
Certificat du juge-avocat général

1998, c. 35, s. 90

104. Paragraph 302(d) of the Act is replaced by the following:
104. L’alinéa 302d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 90

(d) prints observations or uses words likely to bring a proceeding under Part II, III or IV into disrepute or likely to influence improp- erly a board of inquiry, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, a service tribunal, a commissioner taking evidence under this Act, the Military Police Complaints Commission, an inquiry committee established under the regulations or a witness at a proceeding under Part II, III or IV; or
d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, un tribunal militaire, un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV ou un comité d’enquête établi par règlement, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement de toute procédure visée à l’une de ces parties;
105. The Act is amended by adding the following after section 306:
105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 306, de ce qui suit :
Applications for employment

307. Every person who uses or authorizes the use of an application form, for or relating to any of the following matters, that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction for an offence referred to in paragraph 249.27(1)(a) or (b) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $500 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both:

(a) employment in any department set out in Schedule I to the Financial Administration Act;

(b) employment by any Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act;

(c) enrolment in the Canadian Forces; or

(d) employment in or in connection with the operation of any work, undertaking or business that is within the legislative authority of Parliament.
307. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque utilise, dans les contextes mentionnés ci-après, une demande d’emploi comportant une question qui oblige le demandeur à révéler qu’il a été déclaré coupable d’une infraction visée aux alinéas 249.27(1)a) ou b), ou permet une telle utilisation :
Demandes d’emploi

a) l’emploi dans un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) l’emploi dans une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

c) l’enrôlement dans les Forces canadiennes;

d) l’emploi dans une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement ou en rapport avec un ouvrage ou une entreprise qui relève de cette compétence.

Terminology

106. The English version of the Act is amended by replacing “Grievance Board” with “Grievances Committee” in the following provisions:

(a) sections 29.12 and 29.13;

(b) subsection 29.17(1);

(c) sections 29.18 to 29.28;

(d) subsection 118(1);

(e) section 251.2; and

(f) paragraph 302(d).
106. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Grievance Board » est remplacé par « Grievances Committee » :
Terminologie

a) les articles 29.12 et 29.13;

b) le paragraphe 29.17(1);

c) les articles 29.18 à 29.28;

d) le paragraphe 118(1);

e) l’article 251.2;

f) l’alinéa 302d).

Terminology

107. The French version of the Act is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt” in the following provisions:

(a) subsection 227.04(3);

(b) subparagraph 227.05(1)(d)(iii);

(c) subsection 227.07(1);

(d) subsection 227.08(4);

(e) section 227.11;

(f) subsection 227.13(3);

(g) subsections 227.15(4) and (5);

(h) subsection 227.16(3);

(i) subsections 227.18(1) and (2);

(j) subsections 227.19(1) and (2);

(k) section 227.21;

(l) subsection 240.5(3);

(m) subsection 250.21(1) and subparagraph 250.21(2)(c)(i);

(n) sections 250.25 and 250.26;

(o) subsection 250.27(4);

(p) subsection 250.28(1);

(q) subsection 250.31(2);

(r) subsection 250.32(3);

(s) subsections 250.34(2) and (3);

(t) subsection 250.35(1);

(u) paragraph 250.36(e);

(v) paragraph 250.37(1)(d);

(w) subsection 250.38(5);

(x) section 250.39;

(y) section 250.48; and

(z) subsection 250.49(1).
107. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt » :
Terminologie

a) le paragraphe 227.04(3);

b) le sous-alinéa 227.05(1)d)(iii);

c) le paragraphe 227.07(1);

d) le paragraphe 227.08(4);

e) l’article 227.11;

f) le paragraphe 227.13(3);

g) les paragraphes 227.15(4) et (5);

h) le paragraphe 227.16(3);

i) les paragraphes 227.18(1) et (2);

j) les paragraphes 227.19(1) et (2);

k) l’article 227.21;

l) le paragraphe 240.5(3);

m) le paragraphe 250.21(1) et le sous-alinéa 250.21(2)c)(i);

n) les articles 250.25 et 250.26;

o) le paragraphe 250.27(4);

p) le paragraphe 250.28(1);

q) le paragraphe 250.31(2);

r) le paragraphe 250.32(3);

s) les paragraphes 250.34(2) et (3);

t) le paragraphe 250.35(1);

u) l’alinéa 250.36e);

v) l’alinéa 250.37(1)d);

w) le paragraphe 250.38(5);

x) l’article 250.39;

y) l’article 250.48;

z) le paragraphe 250.49(1).

Terminology

108. The French version of the Act is amended by replacing “mise en cause” and “mise en cause par la plainte” with “qui fait l’objet de la plainte” in the following provisions:

(a) section 250.23;

(b) subsection 250.27(5);

(c) subsection 250.3(3);

(d) subsections 250.33(1) and (3);

(e) paragraph 250.37(1)(b) and subsection 250.37(3);

(f) subsection 250.38(4); and

(g) section 250.46.
108. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « mise en cause » ou « mise en cause par la plainte » sont remplacés par « qui fait l’objet de la plainte » :
Terminologie

a) l’article 250.23;

b) le paragraphe 250.27(5);

c) le paragraphe 250.3(3);

d) les paragraphes 250.33(1) et (3);

e) l’alinéa 250.37(1)b) et le paragraphe 250.37(3);

f) le paragraphe 250.38(4);

g) l’article 250.46.

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Military judges continuing in office

109. A person who, immediately before the coming into force of this section, held office as a military judge shall continue in office as if the person had been appointed under subsection 165.21(1) of the National Defence Act, as enacted by section 41.
109. Les juges militaires qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu du paragraphe 165.21(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 41.
Maintien en poste : juge militaire

Members of Inquiry Committee continuing in office

110. A person who, immediately before the coming into force of this section, held office as a member of an Inquiry Committee established under subsection 165.21(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, shall continue in office as if the person had been appointed under subsection 165.31(1) of the National Defence Act, as enacted by section 45.
110. Les membres du comité d’enquête établi sous le régime du paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu du paragraphe 165.31(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 45.
Maintien en poste : membre du comité d’enquête

Members of Compensation Committee continuing in office

111. A person who, immediately before the coming into force of this section, held office as a member of a Compensation Committee established under subsection 165.22(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, shall continue in office as if the person had been appointed under subsection 165.33(1) of the National Defence Act, as enacted by section 45.
111. Les membres du comité établi sous le régime du paragraphe 165.22(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu du paragraphe 165.33(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 45.
Maintien en poste : membre du comité d’examen de la rémunération des juges militaires

Inquiry by Inquiry Committee

112. An inquiry under subsection 165.21(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, that, immediately before the coming into force of this section, had not been completed shall be continued as an inquiry under sections 165.31 and 165.32 of the National Defence Act, as enacted by section 45.
112. Toute enquête commencée par le comité d’enquête établi sous le régime du paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, et en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article est poursuivie et menée conformément aux articles 165.31 et 165.32 de la Loi sur la défense nationale, édictés par l’article 45.
Enquêtes

Review by Compensation Committee

113. A review under subsection 165.22(2) of the National Defence Act, as it read before the coming into force of section 41, that, immediately before the coming into force of this section, had not been completed shall be continued as an inquiry under sections 165.33 to 165.37 of the National Defence Act, as enacted by section 45.
113. Tout examen commencé par le comité d’enquête établi sous le régime du paragraphe 165.22(2) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 41, et en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article est poursuivi et mené conformément aux articles 165.33 à 165.37 de la Loi sur la défense nationale, édictés par l’article 45.
Examens

Limitation or prescription period

114. The limitation or prescription period set out in subsection 269(1) of the National Defence Act, as enacted by section 99, applies only in respect of an act, neglect or default that occurs after the coming into force of section 99.
114. La prescription prévue au paragraphe 269(1) de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 99, ne s’applique qu’à l’égard des actes, négligences ou manquements commis après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Prescription

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
R.S., c. A-1

Access to Information Act
Loi sur l’accès à l’information
L.R., ch. A-1

1998, c. 35, s. 106

115. Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
115. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 106

Canadian Forces Grievance Board
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
116. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
116. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Military Grievances External Review Committee
Comité externe d’examen des griefs militaires
Comité externe d’examen des griefs militaires
Military Grievances External Review Committee
1998, c. 35

An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
1998, ch. 35

117. Section 96 of An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, chapter 35 of the Statutes of Canada, 1998, is repealed.
117. L’article 96 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, chapitre 35 des Lois du Canada (1998), est abrogé.
1992, c. 20

Corrections and Conditional Release Act
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20

2000, c. 24, s. 38

118. Subsection 120(1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
118. Le paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 24, art. 38

Time when eligible for full parole

120. (1) Subject to sections 746.1 and 761 of the Criminal Code and to any order made under section 743.6 of that Act, to subsection 226.1(2) of the National Defence Act and to any order made under section 226.2 of that Act, and to subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served a period of ineligibility of the lesser of one third of the sentence and seven years.
120. (1) Sous réserve des articles 746.1 et 761 du Code criminel et de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 de cette loi, du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 226.2 de cette loi, et du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est d’un tiers de la peine à concurrence de sept ans.
Temps d’épreuve pour la libération conditionnelle totale

References

119. The Act is amended by replacing every reference to section 140.3 of the National Defence Act with a reference to section 226.1 of the National Defence Act wherever it occurs in the following provisions:

(a) the portion of subsection 17(1) after paragraph (d) and before paragraph (e);

(b) the portion of subsection 18(2) before paragraph (a);

(c) the portion of subsection 119(1) before paragraph (a);

(d) subsections 119(1.1) and (1.2);

(e) subsection 120.2(3); and

(f) section 120.3.
119. Dans les passages ci-après de la même loi, la mention de l’article 140.3 de la Loi sur la défense nationale est remplacée par la mention de l’article 226.1 :
Renvois

a) le passage du paragraphe 17(1) précédant l’alinéa a);

b) le passage du paragraphe 18(2) précédant l’alinéa a);

c) le passage du paragraphe 119(1) précédant l’alinéa a);

d) les paragraphes 119(1.1) et (1.2);

e) le paragraphe 120.2(3);

f) l’article 120.3.

References

120. The Act is amended by replacing every reference to section 140.4 of the National Defence Act with a reference to section 226.2 of the National Defence Act wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsection 120(2);

(b) subparagraph 120.2(1)(b)(i);

(c) the portion of subsection 121(1) before paragraph (a); and

(d) subparagraph 125(1)(a)(v).
120. Dans les passages ci-après de la même loi, la mention de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale est remplacée par la mention de l’article 226.2 :
Renvois

a) le paragraphe 120(2);

b) l’alinéa 120.2(1)b);

c) le passage du paragraphe 121(1) précédant l’alinéa a);

d) le sous-alinéa 125(1)a)(v).

R.S., c. C-46

Criminal Code
Code criminel
L.R., ch. C-46

Terminology

121. The French version of the Criminal Code is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt” in the following provisions:

(a) section 5 of Form 52 in Part XXVIII; and

(b) section 5 of Form 53 in Part XXVIII.
121. Dans les passages ci-après de la version française du Code criminel, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt » :
Terminologie

a) l’article 5 de la formule 52 de la partie XXVIII;

b) l’article 5 de la formule 53 de la partie XXVIII.

R.S., c. F-11

Financial Administration Act
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R., ch. F-11

1998, c. 35, s. 122

122. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by striking out the reference in column I to
122. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 122

Canadian Forces Grievance Board
Comité des griefs des Forces canadiennes
and the corresponding reference in column II to “Minister of National Defence”.
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
ainsi que de la mention « Le ministre de la Défense nationale », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
123. Schedule I.1 to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
123. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Military Grievances External Review Committee
Comité externe d’examen des griefs militaires
and a corresponding reference in column II to “Minister of National Defence”.
Comité externe d’examen des griefs militaires
Military Grievances External Review Committee
ainsi que de la mention « Le ministre de la Défense nationale », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
2003, c. 22, s. 11

124. Schedule IV to the Act is amended by striking out the following:
124. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
2003, ch. 22, art. 11

Canadian Forces Grievance Board
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
125. Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
125. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Military Grievances External Review Committee
Comité externe d’examen des griefs militaires
Comité externe d’examen des griefs militaires
Military Grievances External Review Committee
2006, c. 9, s. 270

126. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out the reference in column I to
126. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 270

Canadian Forces Grievance Board
Comité des griefs des Forces canadiennes
and the corresponding reference in column II to “Chairperson”.
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
127. Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding a reference to
127. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Military Grievances External Review Committee
Comité externe d’examen des griefs militaires
in alphabetical order in column I and a corresponding reference in column II to “Chairperson”.
Comité externe d’examen des griefs militaires
Military Grievances External Review Committee
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
2004, c. 15

Public Safety Act, 2002
Loi de 2002 sur la sécurité publique
2004, ch. 15

128. Section 77 of the Public Safety Act, 2002 is repealed.
128. L’article 77 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique est abrogé.
R.S., c. P-21

Privacy Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R., ch. P-21

1998, c. 35, s. 123

129. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
129. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 123

Canadian Forces Grievance Board
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
130. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
130. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Military Grievances External Review Committee
Comité externe d’examen des griefs militaires
Comité externe d’examen des griefs militaires
Military Grievances External Review Committee
2004, c. 10

Sex Offender Information Registration Act
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
2004, ch. 10

Terminology

131. The French version of the Sex Of- fender Information Registration Act is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt” in the following provisions:

(a) subsections 8.2(1) to (7); and

(b) subsection 12(2).
131. Dans les passages ci-après de la version française de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt » :
Terminologie

a) les paragraphes 8.2(1) à (7);

b) le paragraphe 12(2).

COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Bill S-2

132. (1) Subsections (2) to (9) apply if Bill S-2, introduced in the 3rd session of the 40th Parliament and entitled the Protecting Victims From Sex Offenders Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
132. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-2, déposé au cours de la 3e session de la 40e législature et intitulé Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi S-2

(2) If paragraph 107(i) of this Act comes into force before section 56 of the other Act, then, on the day on which that section 56 comes into force, the French version of subsection 227.18(1) of the National Defence Act is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt”.
(2) Si l’alinéa 107i) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 56 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 56, au paragraphe 227.18(1) de la version française de la Loi sur la défense nationale, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt ».
(3) If section 56 of the other Act comes into force on the same day as paragraph 107(i) of this Act, then that section 56 is deemed to have come into force before that paragraph 107(i).
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 56 de l’autre loi et celle de l’alinéa 107i) de la présente loi sont concomitantes, cet article 56 est réputé être entré en vigueur avant cet alinéa 107i).
(4) If paragraph 107(j) of this Act comes into force before section 57 of the other Act, then, on the day on which that section 57 comes into force, the French version of subsection 227.19(1) of the National Defence Act is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt”.
(4) Si l’alinéa 107j) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 57 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 57, au paragraphe 227.19(1) de la version française de la Loi sur la défense nationale, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt ».
(5) If section 57 of the other Act comes into force on the same day as paragraph 107(j) of this Act, then that section 57 is deemed to have come into force before that paragraph 107(j).
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 57 de l’autre loi et celle de l’alinéa 107j) de la présente loi sont concomitantes, cet article 57 est réputé être entré en vigueur avant cet alinéa 107j).
(6) If section 121 of this Act comes into force before section 26 of the other Act, then, on the day on which that section 26 comes into force, the French version of section 5 of Form 52 in Part XXVIII of the Criminal Code is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt”.
(6) Si l’article 121 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 26 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 26, à l’article 5 de la formule 52 de la partie XXVIII de la version française du Code criminel, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt ».
(7) If section 26 of the other Act comes into force on the same day as section 121 of this Act, then that section 26 is deemed to have come into force before that section 121.
(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’autre loi et celle de l’article 121 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant cet article 121.
(8) If section 131 of this Act comes into force before subsection 40(3) of the other Act, then, on the day on which that subsection 40(3) comes into force, the French version of the portion of subsection 8.2(6) of the Sex Offender Information Registration Act before paragraph (a) is amended by replacing “prévôt” with “grand prévôt”.
(8) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(3) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 40(3), dans le passage du paragraphe 8.2(6) de la version française de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels précédant l’alinéa a), « prévôt » est remplacé par « grand prévôt ».
(9) If subsection 40(3) of the other Act comes into force on the same day as section 131 of this Act, then that subsection 40(3) is deemed to have come into force before that section 131.
(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(3) de l’autre loi et celle de l’article 131 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 131.
Bill S-10

133. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill S-10, introduced in the 3rd session of the 40th Parliament and entitled the Penalties for Organized Drug Crime Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
133. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-10, déposé au cours de la 3e session de la 40e législature et intitulé Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi S-10

(2) If subsection 22(1) of this Act comes into force before section 15 of the other Act, then that section 15 is repealed.
(2) Si le paragraphe 22(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 15 de l’autre loi, cet article 15 est abrogé.
(3) If section 15 of the other Act comes into force on the same day as subsection 22(1) of this Act, then that section 15 is deemed to have come into force before that subsection 22(1).
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’autre loi et celle du paragraphe 22(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 15 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 22(1).
Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act

134. (1) Subsections (2) to (9) apply if a Bill entitled the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act (in this section referred to as the “other Act”) is introduced in the 3rd session of the 40th Parliament and receives royal assent.
134. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 3e session de la 40e législature et reçoit la sanction royale.
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité

(2) On the first day on which both section 25 of the other Act and section 19 of this Act are in force, the reference to section 140.4 of the National Defence Act in paragraph 120.1(1)(a) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by a reference to section 226.2 of the National Defence Act.
(2) Dès le premier jour où l’article 25 de l’autre loi et l’article 19 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la mention de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale, à l’alinéa 120.1(1)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par la mention de l’article 226.2.
(3) If section 119 of this Act comes into force before section 25 of the other Act, then, on the day on which that section 25 comes into force, the Corrections and Conditional Release Act is amended by replacing the reference to section 140.3 of the National Defence Act with a reference to section 226.1 of the National Defence Act in the following provisions:
(a) subsection 120.2(3); and
(b) section 120.3.
(3) Si l’article 119 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 25, dans les passages ci-après de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la mention de l’article 140.3 de la Loi sur la défense nationale est remplacée par la mention de l’article 226.1 :
a) le paragraphe 120.2(3);
b) l’article 120.3.
(4) If section 25 of the other Act comes into force on the same day as section 119 of this Act, then that section 25 is deemed to have come into force before that section 119.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’autre loi et celle de l’article 119 de la présente loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 119.
(5) If section 120 of this Act comes into force before section 25 of the other Act, then, on the day on which that section 25 comes into force, subparagraph 120.2(1)(b)(i) of the Corrections and Conditional Release Act is amended by replacing the reference to section 140.4 of the National Defence Act with a reference to section 226.2 of the National Defence Act.
(5) Si l’article 120 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 25, la mention de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale, à l’alinéa 120.2(1)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par la mention de l’article 226.2.
(6) If section 25 of the other Act comes into force on the same day as section 120 of this Act, then that section 25 is deemed to have come into force before that section 120.
(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’autre loi et celle de l’article 120 de la présente loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 120.
(7) If subsection 26(1) of the other Act comes into force before section 19 of this Act, then, on the day on which that section 19 comes into force, the portion of subsection 121(1) of the Corrections and Conditional Release Act before paragraph (a) is amended by replacing the reference to section 140.3 of the National Defence Act with a reference to section 226.1 of the National Defence Act.
(7) Si le paragraphe 26(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 19 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 19, la mention de l’article 140.3 de la Loi sur la défense nationale, dans le passage du paragraphe 121(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a), est remplacée par la mention de l’article 226.1.
(8) If section 19 of this Act comes into force before subsection 26(1) of the other Act, then, on the day on which that subsection 26(1) comes into force, the portion of subsection 121(1) of the Corrections and Conditional Release Act before paragraph (a) is amended by replacing the references to sections 140.3 and 140.4 of the National Defence Act with references to sections 226.1 and 226.2 of the National Defence Act, respectively.
(8) Si l’article 19 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 26(1) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 26(1), les mentions des articles 140.3 et 140.4 de la Loi sur la défense nationale, dans le passage du paragraphe 121(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a), sont respectivement remplacées par les mentions des articles 226.1 et 226.2.
(9) If subsection 26(1) of the other Act comes into force on the same day as section 19 of this Act, then that subsection 26(1) is deemed to have come into force before that section 19 and subsection (7) applies as a consequence.
(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 26(1) de l’autre loi et celle de l’article 19 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 26(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 19, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

135. (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Act, other than subsections 2(2) to (4) and (6) and sections 3, 10, 11, 41 to 45, 101, 106, 109 to 113, 115 to 117, 122 to 127, 129, 130 and 132 to 134, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
135. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et exception faite des paragraphes 2(2) à (4) et (6) et des articles 3, 10, 11, 41 à 45, 101, 106, 109 à 113, 115 à 117, 122 à 127, 129, 130 et 132 à 134, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Order in council

(2) Sections 19, 68 and 118 to 120 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Les articles 19, 68 et 118 à 120 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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Explanatory Notes
Notes explicatives
National Defence Act
Clause 2: (1) to (4) Existing text of the definitions:
“Grievance Board” means the Canadian Forces Grievance Board established by subsection 29.16(1);
“military judge” means a military judge appointed under subsection 165.21(1);
“Provost Marshal” means the Canadian Forces Provost Marshal;
Loi sur la défense nationale
Article 2 : (1) à (4) Texte des définitions :
« Comité des griefs » Le Comité des griefs des Forces canadiennes constitué par le paragraphe 29.16(1).
« juge militaire » La personne nommée à ce titre aux termes du paragraphe 165.21(1).
« prévôt » Le prévôt des Forces canadiennes.
(5) and (6) New.
(5) et (6) Nouveau.
Clause 3: (1) Relevant portion of subsection 12(3):
(3) The Treasury Board may make regulations
(a) prescribing the rates and conditions of issue of pay of military judges;
Article 3 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 12(3) :
(3) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :
a) fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires;
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 4: New.
Article 4 : Nouveau.
Clause 5: New.
Article 5 : Nouveau.
Clause 6: Existing text of section 29.11:
29.11 The Chief of the Defence Staff is the final authority in the grievance process.
Article 6 : Texte de l’article 29.11 :
29.11 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs.
Clause 7: (1) Existing text of subsection 29.12(1):
29.12 (1) The Chief of the Defence Staff shall refer every grievance that is of a type prescribed in regulations made by the Governor in Council to the Grievance Board for its findings and recommendations before the Chief of the Defence Staff considers and determines the grievance. The Chief of the Defence Staff may refer any other grievance to the Grievance Board.
Article 7 : (1) Texte du paragraphe 29.12(1) :
29.12 (1) Avant d’étudier un grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations. Il peut également renvoyer tout autre grief devant le Comité.
(2) Relevant portion of subsection 29.12(2):
(2) When referring a grievance to the Grievance Board, the Chief of the Defence Staff shall provide the Grievance Board with a copy of
...
(b) the decision made by each authority in respect of the grievance; and
(2) Texte du passage visé du paragraphe 29.12(2) :
(2) Le cas échéant, il lui transmet copie :
[...]
b) des décisions rendues par chacune d’entre elles;
Clause 8: Existing text of subsection 29.13(2):
(2) If the Chief of the Defence Staff does not act on a finding or recommendation of the Grievance Board, the Chief of the Defence Staff shall include the reasons for not having done so in the decision respecting the disposition of the grievance.
Article 8 : Texte du paragraphe 29.13(2) :
(2) S’il choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dans sa décision.
Clause 9: Existing text of section 29.14:
29.14 The Chief of the Defence Staff may delegate to any officer any of the Chief of the Defence Staff’s powers, duties or functions as final authority in the grievance process, except
(a) the duty to act as final authority in respect of a grievance that must be referred to the Grievance Board; and
(b) the power to delegate under this section.
Article 9 : Texte de l’article 29.14 :
29.14 Le chef d’état-major de la défense peut déléguer à tout officier le pouvoir de décision définitive que lui confère l’article 29.11, sauf pour les griefs qui doivent être soumis au Comité des griefs; il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de délégation que lui confère le présent article.
Clause 10: Existing text of the heading:
Canadian Forces Grievance Board
Article 10 : Texte de l’intertitre :
Comité des griefs des Forces canadiennes
Clause 11: (1) Existing text of subsection 29.16(1):
29.16 (1) There is established a board, called the Canadian Forces Grievance Board, consisting of a Chairperson, at least two Vice-Chairpersons and any other members appointed by the Governor in Council that are required to allow it to perform its functions.
Article 11 : (1) Texte du paragraphe 29.16(1) :
29.16 (1) Est constitué le Comité des griefs des Forces canadiennes, composé d’un président, d’au moins deux vice-présidents et des autres membres nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tous nommés par le gouverneur en conseil.
(2) and (3) Existing text of subsections 29.16(10) and (11):
(10) An officer or a non-commissioned member who is appointed as a member of the Grievance Board shall be seconded to the Grievance Board in accordance with section 27.
(11) Every member shall, before commencing the duties of office, take the following oath of office:
I, ...................., do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Canadian Forces Grievance Board in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Canadian Forces Grievance Board, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office. (And in the case of an oath: So help me God.)
(2) et (3) Texte des paragraphes 29.16(10) et (11) :
(10) L’officier ou le militaire du rang qui est nommé membre du Comité des griefs y est détaché en conformité avec l’article 27.
(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :
Je, .........., jure (ou affirme) solennellement que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité des griefs des Forces canadiennes en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)
Clause 12: Existing text of subsection 30(4):
(4) Subject to regulations made by the Governor in Council, where
(a) an officer or non-commissioned member has been released from the Canadian Forces or transferred from one component to another by reason of a sentence of dismissal or a finding of guilty by a service tribunal or any court, and
(b) the sentence or finding ceases to have force and effect as a result of a decision of a competent authority,
the release or transfer may be cancelled, with the consent of the officer or non-commissioned member concerned, who shall thereupon, except as provided in those regulations, be deemed for the purpose of this Act or any other Act not to have been so released or transferred.
Article 12 : Texte du paragraphe 30(4) :
(4) Sous réserve des règlements pris par le gouverneur en conseil, la libération ou le transfert d’un officier ou militaire du rang peut être annulé, avec son consentement, dans le cas suivant :
a) d’une part, il a été libéré des Forces canadiennes ou transféré d’un élément constitutif à un autre en exécution d’une sentence de destitution ou d’un verdict de culpabilité rendu par un tribunal militaire ou civil;
b) d’autre part, une autorité compétente a annulé le verdict ou la sentence.
Dès lors, toujours sous réserve des règlements, il est réputé, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi, ne pas avoir été libéré ou transféré.
Clause 13: Existing text of subsection 35(1):
35. (1) The rates and conditions of issue of pay of officers and non-commissioned members, other than military judges, shall be established by the Treasury Board.
Article 13 : Texte du paragraphe 35(1) :
35. (1) Les taux et conditions de versement de la solde des officiers et militaires du rang, autres que les juges militaires, sont établis par le Conseil du Trésor.
Clause 14: Relevant portion of subsection 66(1):
66. (1) A person may not be tried or tried again in respect of an offence or any other substantially similar offence arising out of the facts that gave rise to the offence if, while subject to the Code of Service Discipline in respect of that offence, or if, while liable to be charged, dealt with and tried under the Code in respect of that offence, the person
...
(b) has been found guilty by a service tribunal, civil court or court of a foreign state on a charge of having committed that offence and has been punished in accordance with the sentence.
Article 14 : Texte du passage visé du paragraphe 66(1) :
66. (1) Ne peut être jugée — ou jugée de nouveau —, pour une infraction donnée ou toute autre infraction sensiblement comparable découlant des faits qui lui ont donné lieu, la personne qui, alors qu’elle est assujettie au code de discipline militaire à l’égard de cette infraction ou susceptible d’être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code, se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
[...]
b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger et a été punie conformément à la sentence.
Clause 15: New.
Article 15 : Nouveau.
Clause 16: Existing text of section 101.1:
101.1 Every person who, without lawful excuse, fails to comply with a condition imposed under Division 3, or a condition of an undertaking given under Division 3 or 10, is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.
Article 16 : Texte de l’article 101.1 :
101.1 Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3 ou à une condition d’une promesse remise sous le régime des sections 3 ou 10 commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.
Clause 17: Existing text of subsection 118(1):
118. (1) For the purposes of this section and section 119, “tribunal” includes, in addition to the tribunals referred to in the definition “service tribunal” in section 2, the Grievance Board, an Inquiry Committee established for the purpose of subsection 165.1(2) or 165.21(2), the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry and a commissioner taking evidence under this Act.
Article 17 : Texte du paragraphe 118(1) :
118. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, « tribunal » s’entend, outre d’un tribunal militaire, du Comité des griefs, d’un comité d’enquête établi en application des paragraphes 165.1(2) ou 165.21(2), de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête et de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi.
Clause 18: Existing text of section 137:
137. (1) Where the complete commission of an offence charged is not proved but the evidence establishes an attempt to commit the offence, the accused person may be convicted of the attempt.
(2) Where, in the case of a summary trial, an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused person is not entitled to be acquitted, but may be convicted of the attempt unless the officer presiding at the trial does not make a finding on the charge and directs that the accused person be charged with the complete offence.
(3) An accused person who is convicted under subsection (2) of an attempt to commit an offence is not liable to be tried again for the offence that he was charged with attempting to commit.
Article 18 : Texte de l’article 137 :
137. (1) Dans le cas d’une infraction dont la consommation n’est pas établie, l’accusé peut être déclaré coupable de tentative, si celle-ci est prouvée.
(2) Dans le cas d’une accusation de tentative d’infraction jugée sommairement, l’accusé ne peut être acquitté si la consommation de l’infraction est établie. L’officier présidant le procès peut le déclarer coupable de tentative, à moins qu’il ne décide de ne pas rendre de verdict sur l’accusation et qu’il n’ordonne que l’accusé soit accusé de l’infraction consommée.
(3) L’accusé qui est déclaré coupable, en application du paragraphe (2), de tentative d’infraction ne peut être poursuivi une seconde fois pour l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.
Clause 19: Existing text of sections 140.3 and 140.4:
140.3 (1) Where a court martial imposes a punishment of imprisonment for life, the sentence to be pronounced shall be
(a) in respect of a person who has been convicted of having committed traitorously an offence of misconduct in the presence of an enemy contrary to section 73 or 74, an offence related to security contrary to section 75 or an offence in relation to prisoners of war contrary to section 76, that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served twenty-five years of the sentence;
(b) in respect of a person who has been convicted of an offence of high treason or an offence of first degree murder, that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served twenty-five years of the sentence;
(c) in respect of a person who has been convicted of an offence of second degree murder if that person has previously been convicted of culpable homicide that is murder, that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served twenty-five years of the sentence;
(d) in respect of a person who has been convicted of an offence of second degree murder, that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served at least ten years of the sentence or any greater number of years, not being more than twenty-five, that has been substituted under subsection (2); and
(e) in respect of a person who has been convicted of any other offence, that the person be sentenced to imprisonment for life with normal eligibility for parole.
(2) Sections 745.1 to 746.1 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to a sentence of life imprisonment imposed under this Act, and
(a) a reference in sections 745.2 and 745.3 of the Criminal Code to a jury is deemed to be a reference to the panel of a General Court Martial; and
(b) a reference in section 745.6 of the Criminal Code to the province in which a conviction took place is deemed, in respect of a conviction that took place outside Canada, to be a reference to the province in which the offender is incarcerated when the offender makes an application under that section.
140.4 (1) Notwithstanding subsection 120(1) of the Corrections and Conditional Release Act, where a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction for an offence set out in Schedule I or II to that Act that is punishable under section 130 of this Act, a court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less.
(2) The court martial may only make an order under subsection (1) if it is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the person, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of specific or general deterrence requires that the order be made.
(3) Notwithstanding subsection 120(1) of the Corrections and Conditional Release Act, where a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction under this Act for a criminal organization offence, the court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less.
(3.1) Notwithstanding section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, where an offender receives a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of imprisonment for life, on conviction under this Act for a terrorism offence, the court martial shall order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less, unless the court martial is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific and general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with the Corrections and Conditional Release Act.
(4) For greater certainty, the paramount principles that are to guide the court martial under this section are denunciation and specific or general deterrence, with rehabilitation of the person, in all cases, being subordinate to those paramount principles.
Article 19 : Texte des articles 140.3 et 140.4 :
140.3 (1) Le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :
a) dans le cas des infractions établies pour manquement au devoir face à l’ennemi par les articles 73 ou 74, et relativement à la sécurité par l’article 75 ou aux prisonniers de guerre par l’article 76, si la personne s’est conduite en traître, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;
b) pour haute trahison ou meurtre au premier degré, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;
c) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une personne qui a été reconnue coupable d’avoir causé la mort et qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à un meurtre, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;
d) pour meurtre au deuxième degré, à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, période qui peut être portée à un maximum de vingt-cinq ans en vertu du paragraphe (2);
e) pour toute autre infraction, à l’application des conditions normalement prévues.
(2) Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la sentence d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi et :
a) la mention, aux articles 745.2 et 745.3, des membres du jury vaut mention, sauf indication contraire du contexte, des membres du comité de la cour martiale générale;
b) la mention, à l’article 745.6, de la province où a lieu la déclaration de culpabilité vaut mention, dans le cas où la déclaration de culpabilité a lieu à l’étranger, de la province dans laquelle la personne est incarcérée au moment où elle présente sa demande aux termes de cet article.
140.4 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée, sur déclaration de culpabilité, à une peine d’emprisonnement minimal de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour toute infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi qui est punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
(2) Elle ne peut rendre l’ordonnance que si elle est convaincue, compte tenu des circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités de la personne, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise l’exige ou que l’ordonnance aura l’effet dissuasif recherché.
(3) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée sur déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi pour une infraction d’organisation criminelle à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
(3.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale est tenue, sauf si elle est convaincue, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné sous le régime de la présente loi à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction de terrorisme purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
(4) Il est entendu que les principes suprêmes qui doivent guider la cour martiale dans l’application du présent article sont la réprobation de la société et l’effet dissuasif, la réadaptation de la personne leur étant dans tous les cas subordonnée.
Clause 20: Existing text of subsection 142(2):
(2) If a non-commissioned member above the rank of private is sentenced to detention, that person is deemed, for the period of the detention, to be reduced to the rank of private.
Article 20 : Texte du paragraphe 142(2) :
(2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une sentence de détention est réputé rétrogradé, pour la durée de la détention, au grade de soldat.
Clause 21: New.
Article 21 : Nouveau.
Clause 22: (1) Existing text of subsection 147.1(1):
147.1 (1) Where a person is convicted by a court martial of an offence
(a) in the commission of which violence against a person was used, threatened or attempted,
(b) that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance,
(c) relating to the contravention of subsection 5(3) or (4), 6(3) or 7(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, or
(d) that is punishable under section 130 and that is described in paragraph 109(1)(b) of the Criminal Code,
the court martial shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, consider whether it is desirable, in the interests of the safety of the person or of any other person, to make an order prohibiting the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, and where the court martial decides that it is so desirable, the court martial shall so order.
Article 22 : (1) Texte du paragraphe 147.1(1) :
147.1 (1) La cour martiale doit, si elle en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’elle lui inflige, rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’elle le déclare coupable, selon le cas :
a) d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;
b) d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;
c) d’une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
d) d’une infraction visée à l’alinéa 109(1)b) du Code criminel punissable en vertu de l’article 130.
(2) Existing text of subsection 147.1(3):
(3) Unless the order specifies otherwise, an order made under subsection (1) against a person does not apply to prohibit the possession of any thing in the course of the person’s duties or employment as a member of the Canadian Forces.
(2) Texte du paragraphe 147.1(3) :
(3) Sauf indication contraire de l’ordonnance, celle-ci n’interdit pas à l’intéressé d’avoir en sa possession les objets visés dans le cadre de ses fonctions comme membre des Forces canadiennes.
Clause 23: (1) to (3) Existing text of section 147.2:
147.2 A court martial that makes an order under subsection 147.1(1) may, in the order, require the person against whom the order is made to surrender to an officer or non-commissioned member appointed under the regulations for the purposes of section 156, or to the person’s commanding officer,
(a) any thing the possession of which is prohibited by the order that is in the possession of the person on the commencement of the order, and
(b) every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by the order that is held by the person on the commencement of the order,
and where the court martial does so, it shall specify in the order a reasonable period for surrendering such things and documents and during which section 117.01 of the Criminal Code does not apply to that person.
Article 23 : (1) à (3) Texte de l’article 147.2 :
147.2 La cour martiale qui rend l’ordonnance peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un officier ou un militaire du rang nommé aux termes des règlements d’application de l’article 156 ou à son commandant :
a) tout objet visé par l’interdiction en sa possession à la date de l’ordonnance;
b) les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents à ces objets dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance.
Clause 24: Existing text of the heading and section 148:
Sentences
148. Only one sentence shall be passed on an offender at a trial under the Code of Service Discipline and, where the offender is convicted of more than one offence, the sentence is good if any one of the offences would have justified it.
Article 24 : Texte de l’intertitre et de l’article 148 :
Jugements
148. Dans un procès intenté sous le régime du code de discipline militaire, une seule sentence peut être prononcée contre le contrevenant; lorsque celui-ci est reconnu coupable de plusieurs infractions, la sentence est valable si elle est justifiée par l’une des infractions.
Clause 25: Existing text of the heading and sections 150 and 151:
Ignorance of Law
150. The fact that a person is ignorant of the provisions of this Act, or of any regulations or of any order or instruction duly notified under this Act, is no excuse for any offence committed by the person.
Civil Defences
151. All rules and principles from time to time followed in the civil courts that would render any circumstance a justification or excuse for any act or omission or a defence to any charge are applicable in any proceedings under the Code of Service Discipline.
Article 25 : Texte de l’intertitre et des articles 150 et 151 :
Ignorance de la loi
150. Le fait d’ignorer les dispositions de la présente loi, de ses règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime ne constitue pas une excuse pour la perpétration d’une infraction.
Moyens de défense civils
151. Les règles et principes applicables dans des procès tenus devant des tribunaux civils selon lesquels des circonstances données pourraient justifier ou excuser un acte ou omission ou offrir un moyen de défense sont également opérants dans le cas de toute accusation fondée sur le code de discipline militaire.
Clause 26: Relevant portion of the definition:
“designated offence” means
...
(d) an offence under this Act that is a criminal organization offence; or
Article 26 : Texte du passage visé de la définition :
« infraction désignée »
[...]
d) tout acte de gangstérisme punissable aux termes de la présente loi;
Clause 27: New.
Article 27 : Nouveau.
Clause 28: (1) Relevant portion of section 156:
156. Officers and non-commissioned members who are appointed as military police under regulations for the purposes of this section may
Article 28 : (1) Texte du passage visé de l’article 156 :
156. Les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d’application du présent article peuvent :
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 29: Existing text of subsection 158(3):
(3) The officer or non-commissioned member in charge of a guard or a guard-room or an officer or non-commissioned member appointed for the purposes of section 156 shall receive and keep a person under arrest who is committed to his or her custody.
Article 29 : Texte du paragraphe 158(3) :
(3) L’officier ou le militaire du rang commandant une garde ou un corps de garde, ou nommé sous le régime de l’article 156, prend en charge la personne arrêtée qui est confiée à sa garde.
Clause 30: Existing text of subsection 158.6(2):
(2) A direction to release a person with or without conditions may, on application, be reviewed by
(a) if the custody review officer is an officer designated by a commanding officer, that commanding officer; or
(b) if the custody review officer is a commanding officer, the next superior officer to whom the commanding officer is responsible in matters of discipline.
Article 30 : Texte du paragraphe 158.6(2) :
(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être modifiée par le commandant qui a désigné celui-ci, ou, lorsqu’il est lui-même un commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.
Clause 31: New.
Article 31 : Nouveau.
Clause 32: Relevant portion of section 159.2:
159.2 For the purposes of sections 159.1 and 159.3, the retention of a person in custody is only justified when one or more of the following grounds have been established to the satisfaction of the military judge:
...
(b) custody is necessary for the protection or the safety of the public, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the person will, if released from custody, commit an offence or interfere with the administration of justice; and
(c) any other just cause has been shown, having regard to the circumstances including the apparent strength of the prosecution’s case, the gravity of the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission and the potential for a lengthy term of imprisonment.
Article 32 : Texte du passage visé de l’article 159.2 :
159.2 Pour l’application des articles 159.1 et 159.3, la détention préventive d’une personne n’est justifiée que si le juge militaire est convaincu, selon le cas :
[...]
b) qu’elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice;
c) d’une autre juste cause, eu égard aux circonstances, notamment le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.
Clause 33: New.
Article 33 : Nouveau.
Clause 34: New.
Article 34 : Nouveau.
Clause 35: Existing text of subsection 163(1.1):
(1.1) A commanding officer may not try an accused person by summary trial unless the summary trial commences within one year after the day on which the service offence is alleged to have been committed.
Article 35 : Texte du paragraphe 163(1.1) :
(1.1) Le commandant ne peut juger sommairement l’accusé à moins que le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infraction reprochée.
Clause 36: (1) Relevant portion of subsection 164(1):
164. (1) A superior commander may try an accused person by summary trial if all of the following conditions are satisfied:
(a) the accused person is an officer below the rank of lieutenant-colonel or a non-commissioned member above the rank of sergeant;
Article 36 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 164(1) :
164. (1) Le commandant supérieur peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :
a) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;
(2) Existing text of subsection 164(1.1):
(1.1) A superior commander may not try an accused person by summary trial unless the summary trial commences within one year after the day on which the service offence is alleged to have been committed.
(2) Texte du paragraphe 164(1.1) :
(1.1) Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé à moins que le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infraction reprochée.
(3) Existing text of subsection 164(3):
(3) A superior commander may try an accused person who is of the rank of lieutenant-colonel by summary trial in any circumstances that are prescribed by the Governor in Council in regulations.
(3) Texte du paragraphe 164(3) :
(3) Le commandant supérieur peut juger sommairement un accusé détenant le grade de lieutenant-colonel dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.
(4) New.
(4) Nouveau.
Clause 37: Existing text of subsection 165(2):
(2) For the purposes of this Act, a charge is preferred when the charge sheet in respect of the charge is signed by the Director of Military Prosecutions, or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so, and referred to the Court Martial Administrator.
Article 37 : Texte du paragraphe 165(2) :
(2) Pour l’application de la présente loi, la mise en accusation est prononcée lorsque est déposé auprès de l’administrateur de la cour martiale un acte d’accusation signé par le directeur des poursuites militaires ou un officier dûment autorisé par lui à le faire.
Clause 38: (1) and (2) Existing text of subsections 165.1(2) and (2.1):
(2) The Director of Military Prosecutions holds office during good behaviour for a term not exceeding four years. The Minister may remove the Director of Military Prosecutions from office for cause on the recommendation of an Inquiry Committee established under regulations made by the Governor in Council.
(2.1) The Inquiry Committee is deemed to have the powers of a court martial.
Article 38 : (1) et (2) Texte des paragraphes 165.1(2) et (2.1) :
(2) Le directeur des poursuites militaires est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le ministre sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.
(2.1) Le comité d’enquête est réputé avoir les pouvoirs d’une cour martiale.
Clause 39: (1) New.
Article 39 : (1) Nouveau.
(2) Existing text of subsection 165.12(2):
(2) The Director of Military Prosecutions may withdraw a charge that has been preferred, but if a trial by court martial has commenced, the Director of Military Prosecutions may do so only with leave of the court martial.
(2) Texte du paragraphe 165.12(2) :
(2) Il peut retirer une mise en accusation déjà prononcée; toutefois, le retrait de la mise en accusation après le début du procès en cour martiale est subordonné à l’autorisation de celle-ci.
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 40: New.
Article 40 : Nouveau.
Clause 41: Existing text of sections 165.21 and 165.22:
165.21 (1) The Governor in Council may appoint officers who are barristers or advocates of at least ten years standing at the bar of a province to be military judges.
(2) A military judge holds office during good behaviour for a term of five years but may be removed by the Governor in Council for cause on the recommendation of an Inquiry Committee established under regulations made by the Governor in Council.
(2.1) The Inquiry Committee is deemed to have the powers of a court martial.
(3) A military judge is eligible to be re-appointed on the expiry of a first or subsequent term of office on the recommendation of a Renewal Committee established under regulations made by the Governor in Council.
(4) A military judge ceases to hold office on reaching the retirement age prescribed by the Governor in Council in regulations.
165.22 (1) The rates and conditions of issue of pay of military judges shall be prescribed by the Treasury Board in regulations.
(2) The remuneration of military judges shall be reviewed regularly by a Compensation Committee established under regulations made by the Governor in Council.
Article 41 : Texte des articles 165.21 et 165.22 :
165.21 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge militaire tout officier qui est avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans.
(2) Un juge militaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.
(2.1) Le comité d’enquête est réputé avoir les pouvoirs d’une cour martiale.
(3) Le mandat des juges militaires est renouvelable sur recommandation d’un comité d’examen établi par règlement du gouverneur en conseil.
(4) Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite.
165.22 (1) Les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires sont fixés par règlement du Conseil du Trésor.
(2) La rémunération des juges militaires est révisée régulièrement par un comité établi à cette fin par règlement du gouverneur en conseil.
Clause 42: New.
Article 42 : Nouveau.
Clause 43: Existing text of section 165.24:
165.24 The Governor in Council may designate a military judge to be the Chief Military Judge.
Article 43 : Texte de l’article 165.24 :
165.24 Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges militaires, un juge militaire en chef.
Clause 44: Existing text of section 165.26:
165.26 The Chief Military Judge may authorize any military judge to perform the duties and functions of the Chief Military Judge.
Article 44 : Texte de l’article 165.26 :
165.26 Le juge militaire en chef peut autoriser un juge militaire à assurer l’intérim de ses fonctions.
Clause 45: New.
Article 45 : Nouveau.
Clause 46: New.
Article 46 : Nouveau.
Clause 47: (1) Existing text of subsections 167(2) and (3):
(2) The senior member of the panel must be an officer of or above the rank of colonel.
(3) If the accused person is an officer, all of the members of the panel must be officers.
Article 47 : (1) Texte des paragraphes 167(2) et (3) :
(2) Le plus haut gradé des membres du comité détient au moins le grade de colonel.
(3) Lorsque l’accusé est un officier, le comité n’est composé que d’officiers.
(2) Existing text of subsections 167(5) to (7):
(5) If the accused person is of the rank of colonel, all of the members of the panel, except the senior member, must be of or above the rank of lieutenant-colonel.
(6) If the accused person is of the rank of lieutenant-colonel, at least two of the members of the panel must be of or above the rank of lieutenant-colonel.
(7) If the accused person is a non-commissioned member, two non-commissioned members who are of the rank of warrant officer or above must be appointed as members of the panel and the other three members must be officers.
(2) Texte des paragraphes 167(5) à (7) :
(5) Lorsque l’accusé est un colonel, tous les membres, sans compter le plus haut gradé, détiennent au moins le grade de lieutenant-colonel.
(6) Lorsque l’accusé est un lieutenant-colonel, au moins deux des membres détiennent un grade au moins égal au sien.
(7) Lorsque l’accusé est un militaire du rang, trois membres sont des officiers et les deux autres détiennent au moins le grade d’adjudant.
Clause 48: Relevant portion of section 168:
168. None of the following persons may sit as a member of the panel of a General Court Martial:
...
(d) an officer or non-commissioned member appointed for the purposes of section 156;
(e) an officer below the rank of captain;
Article 48 : Texte du passage visé de l’article 168 :
168. Ne peuvent être membres du comité de la cour martiale générale :
[...]
d) les officiers ou militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156;
e) les officiers d’un grade inférieur à celui de capitaine;
Clause 49: Existing text of subsection 179(1):
179. (1) A court martial has the same powers, rights and privileges as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to
(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;
(b) the production and inspection of documents;
(c) the enforcement of its orders; and
(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, including the power to punish for contempt.
Article 49 : Texte du paragraphe 179(1) :
179. (1) La cour martiale a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, notamment le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.
Clause 50: Existing text of the heading and section 180:
Admission to Courts Martial
180. (1) Subject to subsections (2) and (3), courts martial shall be public and, to the extent that accommodation permits, the public shall be admitted to the proceedings.
(2) A court martial may order that the public be excluded during the whole or any part of its proceedings if the court martial considers that it is necessary
(a) in the interests of public safety, defence or public morals;
(b) for the maintenance of order or the proper administration of military justice; or
(c) to prevent injury to international relations.
(3) Witnesses are not to be admitted to the proceedings of a court martial except when under examination or by specific leave of the court martial.
(4) For the purpose of any deliberation, a court martial may cause the place where the proceedings are being held to be cleared.
Article 50 : Texte de l’intertitre et de l’article 180 :
Admission en cour martiale
180. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les débats de la cour martiale sont publics, dans la mesure où la salle d’audience le permet.
(2) Lorsqu’elle le juge nécessaire soit dans l’intérêt de la sécurité publique, de la défense ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter toute atteinte aux relations internationales, la cour martiale peut ordonner le huis clos total ou partiel.
(3) Les témoins ne sont admis en cour martiale que pour interrogatoire ou avec sa permission expresse.
(4) La cour martiale peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.
Clause 51: Existing text of section 181:
181. (1) Subject to this Act, the rules of evidence at trials by court martial shall be such as are established by regulations made by the Governor in Council.
(2) No regulation made under this section is effective until it has been published in the Canada Gazette and every such regulation shall be laid before Parliament within fifteen days after it is made or, if Parliament is not then in session, within fifteen days after the commencement of the next ensuing session.
Article 51 : Texte de l’article 181 :
181. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règles de la preuve dans un procès en cour martiale sont fixées par règlement du gouverneur en conseil.
(2) Les règlements pris sous le régime du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada; ils doivent être déposés devant le Parlement dans les quinze premiers jours suivant leur prise ou, si le Parlement n’est pas en session, dans les quinze premiers jours de la session suivante.
Clause 52: (1) and (2) Existing text of section 182:
182. (1) Such classes of documents and records as are prescribed in regulations made by the Governor in Council may be admitted, as evidence of the facts therein stated, at trials by court martial or in any proceedings before civil courts arising out of those trials, and the conditions governing the admissibility of those classes of documents and records or copies thereof shall be as prescribed in those regulations.
(2) A court martial may receive, as evidence of the facts therein stated, statutory declarations made in the manner prescribed by the Canada Evidence Act, subject to the following conditions:
(a) where the declaration is one that the prosecutor wishes to introduce, a copy shall be served on the accused person at least seven days before the trial;
(b) where the declaration is one that the accused person wishes to introduce, a copy shall be served on the prosecutor at least three days before the trial; and
(c) at any time before the trial, the party served with a copy of the declaration pursuant to paragraph (a) or (b) may notify the opposite party that the party so served will not consent to the declaration being received by the court martial, and in that event the declaration shall not be received.
Article 52 : (1) et (2) Texte de l’article 182 :
182. (1) Les dossiers et autres documents des catégories prévues dans les règlements du gouverneur en conseil peuvent être admis, à titre de preuve des faits qui y sont énoncés, dans les procès en cour martiale ou dans les affaires qui en découlent et dont est saisi un tribunal civil. Les conditions régissant leur admissibilité ou celle de leurs copies doivent être conformes aux règlements.
(2) La cour martiale peut, à titre de preuve des faits qui y sont énoncés, admettre toute déclaration solennelle faite de la manière prescrite par la Loi sur la preuve au Canada, sous réserve des conditions suivantes :
a) lorsqu’elle émane du procureur de la poursuite, copie doit en être signifiée à l’accusé au moins sept jours avant le procès;
b) lorsqu’elle émane de l’accusé, copie doit en être signifiée au procureur de la poursuite au moins trois jours avant le procès;
c) à tout moment avant le procès, la personne à qui copie de la déclaration est signifiée peut aviser la partie adverse qu’elle s’oppose à son dépôt devant la cour martiale, auquel cas la déclaration ne peut être admise.
Clause 53: Existing text of subsection 184(3):
(3) Where, in the opinion of a court martial, a witness whose evidence has been taken on commission should, in the interests of justice, appear and give evidence before the court martial and the witness is not too ill to attend the trial and is not outside the country in which the trial is held, the court martial may require the attendance of that witness.
Article 53 : Texte du paragraphe 184(3) :
(3) Lorsque, à son avis, un témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice, déposer devant la cour martiale, celle-ci peut exiger sa comparution si le témoin n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.
Clause 54: New.
Article 54 : Nouveau.
Clause 55: Relevant portion of the definition:
“peace officer” means
...
(b) an officer or a non-commissioned member of the Canadian Forces who is appointed for the purpose of section 156 or employed on duties that the Governor in Council has prescribed in the regulations to be of such a kind as to necessitate that the officer or non-commissioned member performing them has the powers of a peace officer.
Article 55 : Texte du passage visé de la définition :
« agent de la paix »
[...]
b) les officiers et militaires du rang des Forces canadiennes qui sont :
(i) soit nommés pour l’application de l’article 156,
Clause 56: Relevant portion of subsection 196.12(1):
196.12 (1) A military judge, on ex parte application in the prescribed form, may issue a warrant in the prescribed form authorizing the taking for the purpose of forensic DNA analysis, from a person subject to the Code of Service Discipline, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the military judge is satisfied by information on oath that it is in the best interests of the administration of justice to do so and that there are reasonable grounds to believe
Article 56 : Texte du passage visé du paragraphe 196.12(1) :
196.12 (1) Sur demande ex parte présentée selon le formulaire réglementaire, le juge militaire peut délivrer un mandat — rédigé selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur une personne justiciable du code de discipline militaire, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
Clause 57: Existing text of subsection 202.12(1.1):
(1.1) Despite paragraph (1)(a), the Chief Military Judge may extend the period for holding an inquiry if the Chief Military Judge is satisfied on the basis of an application by the Director of Military Prosecutions or the accused person that the extension is necessary for the proper administration of justice.
Article 57 : Texte du paragraphe 202.12(1.1) :
(1.1) Par dérogation à l’alinéa (1)a), le juge militaire en chef peut proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se fondant sur la demande du directeur des poursuites militaires ou de l’accusé, que cela servirait la bonne administration de la justice.
Clause 58: (1) Relevant portion of subsection 202.121(7):
(7) The court martial may, on completion of an inquiry under this section, order a stay of proceedings if it is satisfied
...
(c) that a stay is in the interests of the proper administration of justice.
Article 58 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 202.121(7) :
(7) La cour martiale peut, au terme de l’audience, ordonner la suspension de l’instance si elle est convaincue :
[...]
c) que la mesure servirait la bonne administration de la justice.
(2) and (3) Relevant portion of subsection 202.121(8):
(8) In order to determine whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice, the court martial shall consider any submissions of the prosecutor, the accused person and all other parties and the following factors:
...
(b) the salutary and deleterious effects of the order for a stay of proceedings, including the effect on public confidence in the administration of justice;
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 202.121(8) :
(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, la cour martiale prend en compte les observations présentées par le procureur de la poursuite, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :
[...]
b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la confiance du public envers l’administration de la justice;
Clause 59: New.
Article 59 : Nouveau.
Clause 60: (1) Relevant portion of subsection 202.23(2):
(2) An officer, a non-commissioned member appointed for the purposes of section 156, or any other peace officer within the meaning of the Criminal Code, may arrest an accused person without a warrant if they have reasonable grounds to believe that the accused person
Article 60 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 202.23(2) :
(2) Un officier ou un militaire du rang nommé pour l’application de l’article 156, ou tout autre agent de la paix au sens du Code criminel, peut arrêter sans mandat l’accusé qu’il croit, pour des motifs raisonnables :
(2) Existing text of subsection 202.23(2.1):
(2.1) An officer, a non-commissioned member or another peace officer who makes an arrest under subsection (2) may, as soon as possible, release an accused person arrested under that subsection who is subject to a disposition made by a court martial under paragraph 201(1)(a) or 202.16(1)(b), a disposition made by a Review Board under paragraph 672.54(b) of the Criminal Code or an assessment order and deliver the accused person to the place specified in the disposition or assessment order.
(2) Texte du paragraphe 202.23(2.1) :
(2.1) L’officier, le militaire du rang ou l’agent de la paix qui procède à l’arrestation peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé arrêté en vertu du paragraphe (2) et à l’égard duquel une décision a été rendue par une cour martiale en vertu des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b) ou par une commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54b) du Code criminel ou à l’égard duquel une ordonnance d’évaluation a été rendue et le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
(3) Relevant portion of subsection 202.23(2.2):
(2.2) The officer, non-commissioned member or other peace officer shall not release the accused person if they believe on reasonable grounds
(3) Texte du passage visé du paragraphe 202.23(2.2) :
(2.2) Toutefois, il ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Clause 61: Existing text of subsection 202.25(1):
202.25 (1) Review Boards and their chairpersons may exercise the powers and shall perform the duties assigned to them under the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require and unless the context otherwise requires, in relation to findings made by courts martial of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, and in relation to dispositions made under section 201 or 202.16, except for the powers and duties referred to in sections 672.851 and 672.86 to 672.89 of the Criminal Code.
Article 61 : Texte du paragraphe 202.25(1) :
202.25 (1) Les commissions d’examen et leurs présidents exercent, avec les adaptations nécessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribués en vertu du Code criminel à l’égard des verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu’elles prennent au titre de l’article 201 ou 202.16, sauf ceux prévus aux articles 672.851 et 672.86 à 672.89 de cette loi.
Clause 62: New.
Article 62 : Nouveau.
Clause 63: Existing text of subsection 204(1):
204. (1) Subject to subsection (3) and sections 215 to 218, the term of a punishment of imprisonment or detention shall commence on the date on which the service tribunal pronounces sentence on the offender.
Article 63 : Texte du paragraphe 204(1) :
204. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 215 à 218, toute peine d’emprisonnement ou de détention commence à courir au prononcé de la sentence par le tribunal militaire.
Clause 64: Existing text of section 215:
215. Where an offender has been sentenced to imprisonment or detention, the carrying into effect of the punishment may be suspended by the service tribunal that imposed the punishment.
Article 64 : Texte de l’article 215 :
215. Le tribunal militaire peut suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention à laquelle il a condamné le contrevenant.
Clause 65: Existing text of subsections 216(1) and (2):
216. (1) In this section and sections 217 and 218, “suspending authority” means any authority prescribed to be a suspending authority by the Governor in Council in regulations.
(2) A suspending authority may suspend a punishment of imprisonment or detention, whether or not the offender has already been committed to undergo that punishment.
Article 65 : Texte des paragraphes 216(1) et (2) :
216. (1) Pour l’application du présent article et des articles 217 et 218, « autorité sursoyante » s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.
(2) L’autorité sursoyante peut, dans le cas d’un contrevenant condamné à une peine d’emprisonnement ou de détention, suspendre la peine, que le contrevenant ait ou non déjà commencé à la purger.
Clause 66: Existing text of subsection 217(1):
217. (1) Where a punishment has been suspended, it may at any time, and shall at intervals of not more than three months, be reviewed by a suspending authority and if on the review it appears to the suspending authority that the conduct of the offender, since the punishment was suspended, has been such as to justify a remission of the punishment, the suspending authority shall remit it.
Article 66 : Texte du paragraphe 217(1) :
217. (1) L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellement mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle procède à une remise de peine si la révision fait apparaître que la conduite du contrevenant, depuis la suspension, le justifie.
Clause 67: Existing text of section 218:
218. (1) A suspending authority may, at any time while a punishment is suspended, direct the authority empowered to do so to commit the offender and, after the date of the committal order, that punishment ceases to be suspended.
(2) Where a punishment that has been suspended under subsection 215(1) is put into execution, the term of the punishment shall be deemed to commence on the date on which it is put into execution, but there shall be deducted from the term any time during which the offender has been incarcerated following pronouncement of the sentence.
Article 67 : Texte de l’article 218 :
218. (1) L’autorité sursoyante peut à tout moment mettre fin à la suspension d’une peine en ordonnant à l’autorité compétente d’incarcérer le contrevenant. Le mandat de dépôt met immédiatement fin à la suspension.
(2) Toute peine suspendue sous le régime du paragraphe 215(1) est censée commencer le jour où elle est mise ou remise à exécution; dans ce dernier cas, toutefois, on doit en retrancher le temps d’incarcération postérieur au prononcé de la sentence.
Clause 68: New.
Article 68 : Nouveau.
Clause 69: Relevant portion of section 230:
230. Every person subject to the Code of Service Discipline has, subject to subsection 232(3), the right to appeal to the Court Martial Appeal Court from a court martial in respect of any of the following matters:
Article 69 : Texte du passage visé de l’article 230 :
230. Toute personne assujettie au code de discipline militaire peut, sous réserve du paragraphe 232(3), exercer un droit d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale en ce qui concerne les décisions suivantes d’une cour martiale :
Clause 70: Relevant portion of section 230.1:
230.1 The Minister, or counsel instructed by the Minister for that purpose, has, subject to subsection 232(3), the right to appeal to the Court Martial Appeal Court from a court martial in respect of any of the following matters:
Article 70 : Texte du passage visé de l’article 230.1 :
230.1 Le ministre ou un avocat à qui il a donné des instructions à cette fin peut, sous réserve du paragraphe 232(3), exercer un droit d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale en ce qui concerne les décisions suivantes d’une cour martiale :
Clause 71: (1) and (2) Existing text of subsections 249.18(2) and (3):
(2) The Director of Defence Counsel Services holds office during good behaviour for a term not exceeding four years.
(3) The Director of Defence Counsel Services is eligible to be re-appointed on the expiration of a first or subsequent term of office.
Article 71 : (1) et (2) Texte des paragraphes 249.18(2) et (3) :
(2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans.
(3) Son mandat est renouvelable.
Clause 72: Existing text of subsection 249.21(1):
249.21 (1) The Director of Defence Counsel Services may be assisted by persons who are barristers or advocates with standing at the bar of a province.
Article 72 : Texte du paragraphe 249.21(1) :
249.21 (1) Le directeur du service d’avocats peut être assisté et représenté par des avocats inscrits au barreau d’une province.
Clause 73: New.
Article 73 : Nouveau.
Clause 74: Existing text of subsection 249.25(1):
249.25 (1) Where a person is convicted of an offence under the Code of Service Discipline, the service tribunal shall order that any property obtained by the commission of the offence shall be restored to the person apparently entitled to it if, at the time of the trial, the property is before the service tribunal or has been detained so that it can be immediately restored under the order to the person so entitled.
Article 74 : Texte du paragraphe 249.25(1) :
249.25 (1) Le tribunal militaire qui prononce une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction visée par le code de discipline militaire doit ordonner que tout bien obtenu par la perpétration de l’infraction soit restitué à qui y a apparemment droit, si, lors du procès, le bien se trouve devant lui ou a été détenu de façon à pouvoir être immédiatement rendu à cette personne en vertu de l’ordonnance.
Clause 75: New.
Article 75 : Nouveau.
Clause 76: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“conduct complaint” means a complaint about the conduct of a member of the military police made under subsection 250.18(1).
“military police” means the officers and non-commissioned members appointed under regulations for the purposes of section 156.
Article 76 : (1) et (2) Texte des définitions :
« plainte pour inconduite » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un membre de la police militaire concernant sa conduite.
« police militaire » Ensemble des officiers et militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156 pour en faire partie.
Clause 77: Existing text of subsection 250.1(11):
(11) Every member shall, before commencing the duties of office, take the following oath of office:
I, ...................., do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Military Police Complaints Commission in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Military Police Complaints Commission, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office. (And in the case of an oath: So help me God.)
Article 77 : Texte du paragraphe 250.1(11) :
(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :
Je, .........., jure (ou affirme) solennellement que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)
Clause 78: (1) Existing text of subsection 250.18(2):
(2) A conduct complaint may be made whether or not the complainant is affected by the subject-matter of the complaint.
Article 78 : (1) Texte du paragraphe 250.18(2) :
(2) Elle peut déposer une plainte qu’elle en ait ou non subi un préjudice.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 79: New.
Article 79 : Nouveau.
Clause 80: Relevant portion of subsection 250.21(2):
(2) The person who receives a complaint shall
...
(c) ensure that notice of the complaint is sent as soon as practicable
...
(ii) in the case of an interference complaint concerning an officer or a non-commissioned member, to the Chairperson, the Chief of the Defence Staff, the Judge Advocate General and the Provost Marshal, and
(iii) in the case of an interference complaint concerning a senior official of the Department, to the Chairperson, the Deputy Minister, the Judge Advocate General and the Provost Marshal.
Article 80 : Texte du passage visé du paragraphe 250.21(2) :
(2) Sur réception de la plainte, le destinataire :
[...]
c) veille à ce qu’en soient avisés, dans les meilleurs délais :
[...]
(ii) le président, le chef d’état-major de la défense, le juge-avocat général et le prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence mettant en cause un officier ou un militaire du rang,
(iii) le président, le sous-ministre, le juge-avocat général et le prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence mettant en cause un cadre supérieur du ministère.
Clause 81: Existing text of section 250.22:
250.22 As soon as practicable after receiving or being notified of a conduct complaint, the Provost Marshal shall send a written notice of the substance of the complaint to the person whose conduct is the subject of the complaint unless, in the Provost Marshal’s opinion, to do so might adversely affect or hinder any investigation under this Act.
Article 81 : Texte de l’article 250.22 :
250.22 Dans les meilleurs délais suivant la réception ou la notification d’une plainte pour inconduite, le prévôt avise par écrit la personne mise en cause de la teneur de celle-ci, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.
Clause 82: Existing text of subsection 250.24(2):
(2) The Chairperson shall send a notice in writing of the withdrawal to the Provost Marshal and the person who was the subject of the complaint.
Article 82 : Texte du paragraphe 250.24(2) :
(2) Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le prévôt et la personne mise en cause.
Clause 83: New.
Article 83 : Nouveau.
Clause 84: (1) Existing text of subsection 250.27(1):
250.27 (1) On receiving or being notified of a conduct complaint, the Provost Marshal shall consider whether it can be disposed of informally and, with the consent of the complainant and the person who is the subject of the complaint, the Provost Marshal may attempt to resolve it informally.
Article 84 : (1) Texte du paragraphe 250.27(1) :
250.27 (1) Dès réception ou notification d’une plainte pour inconduite, le prévôt détermine si elle peut être réglée à l’amiable; avec le consentement du plaignant et de la personne mise en cause, il peut alors tenter de la régler.
(2) Existing text of subsection 250.27(3):
(3) No answer given or statement made by the complainant or the person who is the subject of the complaint in the course of attempting to resolve a complaint informally may be used in any disciplinary, criminal, civil or administrative proceedings, other than a hearing or proceeding in respect of an allegation that, with intent to mislead, the complainant or the person who is the subject of the complaint gave an answer or made a statement knowing it to be false.
(2) Texte du paragraphe 250.27(3) :
(3) Les réponses ou déclarations faites, dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable, par le plaignant ou par la personne mise en cause ne peuvent être utilisées dans une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile, sauf si leur auteur les a faites, tout en les sachant fausses, dans l’intention de tromper.
(3) Existing text of subsection 250.27(6):
(6) If a conduct complaint is resolved informally,
(a) the details of its resolution must be set out in writing;
(b) the complainant and the person who is the subject of the complaint must give their written agreement to the resolution of the complaint; and
(c) the Provost Marshal must notify the Chairperson of the resolution of the complaint.
(3) Texte du paragraphe 250.27(6) :
(6) Tout règlement amiable doit être consigné en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne mise en cause et notifié par le prévôt au président.
Clause 85: Existing text of subsection 250.28(3):
(3) If a direction is made under subsection (2), the Provost Marshal shall send to the complainant and, if the person who is the subject of the complaint was notified of the complaint under section 250.22, to that person, a notice in writing setting out
(a) the direction and the reasons why it was made; and
(b) the right of the complainant to refer the complaint to the Complaints Commission for review if the complainant is not satisfied with the direction.
Article 85 : Texte du paragraphe 250.28(3) :
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne mise en cause, en faisant état des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen, en cas de désaccord.
Clause 86: Relevant portion of section 250.29:
250.29 On the completion of an investigation into a conduct complaint, the Provost Marshal shall send to the complainant, the person who is the subject of the complaint and the Chairperson a report setting out
Article 86 : Texte du passage visé de l’article 250.29 :
250.29 Au terme de l’enquête, le prévôt transmet au plaignant, à la personne mise en cause et au président un rapport comportant les éléments suivants :
Clause 87: Existing text of subsection 250.3(1):
250.3 (1) Within sixty days after receiving or being notified of a conduct complaint, the Provost Marshal shall, if the complaint has not been resolved or disposed of before that time, and then each thirty days afterwards until the complaint is dealt with, send to the following persons a report on the status of the complaint:
(a) the complainant;
(b) the person who is the subject of the complaint; and
(c) the Chairperson.
Article 87 : Texte du paragraphe 250.3(1) :
250.3 (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le prévôt transmet au plaignant, à la personne mise en cause et au président un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire.
Clause 88: Existing text of subsection 250.35(3):
(3) If the Chairperson makes a direction, the Chairperson shall send to the complainant, the person who is the subject of the complaint, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal a notice in writing setting out the direction and the reasons why it was made.
Article 88 : Texte du paragraphe 250.35(3) :
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne mise en cause, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.
Clause 89: Relevant portion of section 250.36:
250.36 On the completion of an investigation into an interference complaint, the Chairperson shall prepare and send a report setting out a summary of the complaint and the Chairperson’s findings and recommendations to
...
(b) the Chief of the Defence Staff, in the case of a complaint against an officer or a non-commissioned member;
(c) the Deputy Minister, in the case of a complaint against a senior official of the Department;
Article 89 : Texte du passage visé de l’article 250.36 :
250.36 Au terme de l’enquête, le président établit un rapport écrit comportant un résumé de la plainte ainsi que ses conclusions et recommandations et le transmet aux personnes suivantes :
[...]
b) le chef d’état-major de la défense, dans le cas où un officier ou un militaire du rang est mis en cause;
c) le sous-ministre, dans le cas où un cadre supérieur du ministère est mis en cause;
Clause 90: Existing text of subsection 250.38(3):
(3) If the Chairperson decides to cause an investigation to be held, the Chairperson shall send a notice in writing of the decision and the reasons for the decision to the complainant, the person who is the subject of the complaint, the Minister, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal.
Article 90 : Texte du paragraphe 250.38(3) :
(3) S’il décide de faire tenir un enquête, il transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne mise en cause, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au prévôt.
Clause 91: Existing text of subsection 250.4(1):
250.4 (1) If the Chairperson decides to cause a hearing to be held, the Chairperson shall
(a) assign one or more members of the Complaints Commission to conduct the hearing; and
(b) send a notice in writing of the decision and the reasons for the decision to the complainant, the person who is the subject of the complaint, the Minister, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal.
Article 91 : Texte du paragraphe 250.4(1) :
250.4 (1) Le président, s’il décide de convoquer une audience, désigne le ou les membres de la Commission qui la tiendront et transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne mise en cause, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au prévôt.
Clause 92: Existing text of subsection 250.43(1):
250.43 (1) As soon as practicable before the commencement of a hearing, the Complaints Commission shall serve a notice in writing of the time and place appointed for the hearing on the complainant and the person who is the subject of the complaint.
Article 92 : Texte du paragraphe 250.43(1) :
250.43 (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne mise en cause un avis écrit en précisant la date, l’heure et le lieu.
Clause 93: Existing text of section 250.44:
250.44 The Complaints Commission shall afford a full and ample opportunity, in person or by counsel, to present evidence, to cross-examine witnesses and to make representations at the hearing to
(a) the complainant and the person who is the subject of the complaint, if they wish to appear; and
(b) any other person who satisfies the Complaints Commission that the person has a substantial and direct interest in the hearing.
Article 93 : Texte de l’article 250.44 :
250.44 Le plaignant et la personne mise en cause ainsi que toute autre personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont celle-ci est saisie doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Clause 94: Existing text of subsection 250.49(2):
(2) If the Provost Marshal is the subject of the complaint, the review shall be conducted by the Chief of the Defence Staff.
Article 94 : Texte du paragraphe 250.49(2) :
(2) Dans le cas où le prévôt est mis en cause par la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.
Clause 95: Existing text of section 250.5:
250.5 (1) On receipt of a report under section 250.36, 250.39 or 250.48 in respect of an interference complaint, the complaint shall be reviewed in light of the findings and recommendations set out in the report by
(a) the Chief of the Defence Staff, if the person who is the subject of the complaint is an officer or a non-commissioned member; and
(b) the Deputy Minister, if the person who is the subject of the complaint is a senior official of the Department.
(2) If the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister is the subject of the complaint, the review shall be conducted by the Minister.
Article 95 : Texte de l’article 250.5 :
250.5 (1) Sur réception du rapport établi sur elle aux termes des articles 250.36, 250.39 ou 250.48, la plainte pour ingérence est révisée à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient par le chef d’état-major de la défense, dans le cas où la personne mise en cause est un officier ou un militaire du rang, ou par le sous-ministre, dans les cas où elle est un cadre supérieur du ministère.
(2) Dans le cas où le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre est mis en cause par la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.
Clause 96: Existing text of subsection 250.53(2):
(2) A copy of the final report shall be sent to the Minister, the Deputy Minister, the Chief of the Defence Staff, the Judge Advocate General, the Provost Marshal, the complainant, the person who is the subject of the complaint and all persons who have satisfied the Complaints Commission that they have a substantial and direct interest in the complaint.
Article 96 : Texte du paragraphe 250.53(2) :
(2) Il en transmet copie au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la défense, au juge-avocat général, au prévôt, au plaignant, à la personne mise en cause ainsi qu’à toute personne qui a convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte.
Clause 97: Existing text of section 251.2:
251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievance Board, an Inquiry Committee established for the purpose of subsection 165.1(2) or 165.21(2), the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry or a commissioner taking evidence under this Act is entitled in the discretion of that body to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
Article 97 : Texte de l’article 251.2 :
251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, un comité d’enquête établi en application des paragraphes 165.1(2) ou 165.21(2), la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, une commission d’enquête ou un commissaire recueillant des témoignages, sous le régime de la présente loi, peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou d’un militaire du rang ou d’un employé du ministère, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.
Clause 98: Existing text of the heading:
Limitation of Civil Liabilities
Article 98 : Texte de l’intertitre :
Limitation des responsabilités civiles
Clause 99: Existing text of subsection 269(1):
269. (1) No action, prosecution or other proceeding lies against any person for an act done in pursuance or execution or intended execution of this Act or any regulations or military or departmental duty or authority, or in respect of any alleged neglect or default in the execution of this Act, regulations or any such duty or authority, unless it is commenced within six months after the act, neglect or default complained of or, in the case of continuance of injury or damage, within six months after the ceasing thereof.
Article 99 : Texte du paragraphe 269(1) :
269. (1) Les actions pour un acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements, ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle, ou pour une prétendue négligence ou faute à cet égard, se prescrivent par six mois à compter de l’acte, la négligence ou la faute en question ou, dans le cas d’un préjudice ou dommage, par six mois à compter de sa cessation.
Clause 100: Existing text of section 272:
272. The dependants, as defined by regulation, of members of the Canadian Forces on service or active service in any place out of Canada who are alleged to have committed an offence under the laws applicable in that place may be arrested by officers and non-commissioned members appointed as described in section 156 and may be handed over to the appropriate authorities of that place.
Article 100 : Texte de l’article 272 :
272. Les personnes à charge — au sens des règlements — des membres des Forces canadiennes affectés ou en service actif à l’étranger qui sont présumées avoir commis une infraction au droit du lieu peuvent être arrêtées par les officiers et militaires du rang visés à l’article 156 et livrées aux autorités locales compétentes.
Clause 101: New.
Article 101 : Nouveau.
Clause 102: Existing text of subsection 273.63(1):
273.63 (1) The Governor in Council may appoint a supernumerary judge or a retired judge of a superior court as Commissioner of the Communications Security Establishment to hold office, during good behaviour, for a term of not more than five years.
Article 102 : Texte du paragraphe 273.63(1) :
273.63 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite surnuméraire d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Clause 103: Existing text of subsection 299(2):
(2) A certificate signed by the Judge Advocate General, or such person as the Judge Advocate General may appoint for that purpose, that an officer or non-commissioned member was convicted under this Act of desertion or absence without leave or had been continuously absent without leave for six months or more, and setting out the date of commencement and the duration of the desertion, absence without leave or continuous absence without leave, is for the purposes of proceedings under this section evidence that the officer or non-commissioned member was a deserter or absentee without leave during the period referred to in the certificate.
Article 103 : Texte du paragraphe 299(2) :
(2) Un certificat attestant sous la signature du juge-avocat général, ou de son délégué à cet effet, qu’un officier ou militaire du rang a été, sous le régime de la présente loi, reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission, de façon continue, depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission constitue, pour les poursuites intentées en application du présent article, la preuve que l’intéressé était déserteur ou absent sans permission pendant la période qui y est mentionnée.
Clause 104: Relevant portion of section 302:
302. Every person is guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not more than five hundred dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both, where the person
...
(d) prints observations or uses words likely to influence improperly a board of inquiry, the Grievance Board, an Inquiry Committee established for the purpose of subsection 165.1(2) or 165.21(2), a service tribunal, a commissioner taking evidence under this Act or the Military Police Complaints Commission or any witness at any proceeding under Part II, III or IV, or to bring a proceeding under any of those Parts into disrepute; or
Article 104 : Texte du passage visé de l’article 302 :
302. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque :
[...]
d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, un comité d’enquête établi en application des paragraphes 165.1(2) ou 165.21(2), un tribunal militaire, un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, ou les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement des procédures;
Clause 105: New.
Article 105 : Nouveau.
An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts
Clause 117: Existing text of section 96:
96. (1) The Minister shall cause an independent review of the provisions and operation of this Act to be undertaken from time to time.
(2) The Minister shall cause the report on the review conducted under subsection (1) to be laid before each House of Parliament within five years after the day on which this Act is assented to, and within every five year period following the tabling of a report under this subsection.
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
Article 117 : Texte de l’article 96 :
96. (1) Le ministre fait procéder, à l’occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l’application de la présente loi.
(2) Au plus tard cinq ans après la date de la sanction de la présente loi, et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l’examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1).
Corrections and Conditional Release Act
Clause 118: Existing text of subsection 120(1):
120. (1) Subject to sections 746.1 and 761 of the Criminal Code and to any order made under section 743.6 of that Act, to subsection 140.3(2) of the National Defence Act and to any order made under section 140.4 of that Act, and to subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served a period of ineligibility of the lesser of one third of the sentence and seven years.
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Article 118 : Texte du paragraphe 120(1) :
120. (1) Sous réserve des articles 746.1 et 761 du Code criminel et de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 de cette loi, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 140.4 de cette loi, et du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est d’un tiers de la peine à concurrence de sept ans.
Public Safety Act, 2002
Clause 128: Existing text of section 77:
77. The Act is amended by adding the following after section 165.27:
Reserve Military Judges Panel
165.28 There is established a panel, called the Reserve Military Judges Panel (in this section and sections 165.29 to 165.32 referred to as the “Panel”), to which the Governor in Council may name officers of the reserve force who have previously performed
(a) the duties of a military judge under this Act; or
(b) before September 1, 1999, the duties of a president of a Standing Court Martial, a presiding judge of a Special General Court Martial or a judge advocate of a General Court Martial or Disciplinary Court Martial.
165.29 (1) The Governor in Council may remove from the Panel for cause the name of any officer on the recommendation of an Inquiry Committee referred to in section 165.21.
(2) The name of an officer shall be removed from the Panel on the officer’s
(a) reaching the retirement age prescribed by regulations made by the Governor in Council; or
(b) voluntarily ceasing to be an officer of the reserve force.
(3) An officer may give notice in writing to the Chief Military Judge that the officer wishes their name to be removed from the Panel. The removal takes effect either on the day the notice is received by the Chief Military Judge or on a later day if one is specified in the notice.
165.3 An officer named to the Panel shall not engage in any business or professional activity that is incompatible with the duties that he or she may be required to perform under this Act.
165.31 (1) The Chief Military Judge may select any officer named to the Panel to perform any duties referred to in section 165.23 that may be specified by the Chief Military Judge.
(2) An officer who is performing duties pursuant to subsection (1) has, while performing those duties, all the powers and duties of a military judge.
(3) The Chief Military Judge may request any officer named to the Panel to undergo any training that may be specified by the Chief Military Judge.
165.32 An officer named to the Panel who is performing duties or undergoing training under section 165.31 shall be paid remuneration at the daily rate of 1/251 of the annual rate of pay of a military judge other than the Chief Military Judge.
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Article 128 : Texte de l’article 77 :
77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165.27, de ce qui suit :
Tableau des juges militaires de réserve
165.28 Est constitué le tableau des juges militaires de réserve auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a déjà exercé les fonctions :
a) soit de juge militaire sous le régime de la présente loi;
b) soit, avant le 1er septembre 1999, de président d’une cour martiale permanente ou d’une cour martiale générale spéciale ou de juge-avocat d’une cour martiale générale ou d’une cour martiale disciplinaire.
165.29 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour motif valable, retirer le nom d’un officier du tableau des juges militaires de réserve sur recommandation du comité d’enquête visé à l’article 165.21.
(2) Le nom d’un officier est retiré du tableau dès qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite ou qu’il cesse volontairement d’être un réserviste.
(3) Tout officier peut informer par écrit le juge militaire en chef de son intention de retirer son nom du tableau, le retrait prenant effet à la date de la réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à celle précisée dans l’avis.
165.3 Les officiers inscrits au tableau ne peuvent exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec les fonctions qu’ils peuvent être appelés à exercer sous le régime de la présente loi.
165.31 (1) Le juge militaire en chef peut choisir un officier inscrit au tableau pour exercer telles des fonctions visées à l’article 165.23 qu’il précise.
(2) L’officier choisi par le juge militaire en chef a, pour l’exercice de ses fonctions, toutes les attributions d’un juge militaire.
(3) Le juge militaire en chef peut demander à un officier inscrit au tableau de suivre tel programme de formation qu’il précise.
165.32 L’officier inscrit au tableau qui exerce des fonctions ou suit un programme de formation au titre de l’article 165.31 a le droit de recevoir une rémunération à un taux quotidien égal à 1/251 de la solde annuelle d’un juge militaire autre que le juge militaire en chef.


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