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Bill C-273

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SUMMARY
This enactment adds a definition of “product” in section 75 of the Competition Act to make it clear that that term includes technical information that is required by a person in order to provide a service to a customer. This ensures that the Competition Tribunal is able to require a supplier to provide this information to a customer in accordance with section 75 in cases where the supplier has previously refused to do so.
The enactment also amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to provide that companies that manufacture motor vehicles in Canada or that import motor vehicles into Canada are required to make available to Canadian motor vehicle owners and repair facilities the information and diagnostic tools and capabilities necessary to diagnose, service and repair those motor vehicles.
SOMMAIRE
Le texte ajoute la définition de « produit » à l’article 75 de la Loi sur la concurrence afin de préciser que les renseignements techniques dont a besoin une personne pour fournir un service à un client sont assimilés à un produit. Cela permet ainsi au Tribunal de la concurrence d’exiger qu’un fournisseur donne ces renseignements à un client conformément à l’article 75 de cette loi dans les cas où il a déjà refusé de le faire.
En outre, il modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’exiger que les entreprises qui fabriquent au Canada ou y importent des véhicules automobiles mettent à la disposition des propriétaires de véhicules automobiles et des entreprises de réparation au Canada les renseignements, outils diagnostiques et moyens nécessaires au diagnostic, à l’entretien et à la réparation de ces véhicules automobiles.
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