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Bill C-10

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Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. H-6

Canadian Human Rights Act
Loi canadienne sur les droits de la personne
L.R., ch. H-6

399. The Canadian Human Rights Act is amended by adding the following after section 40.1:
399. La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :
Non-application of sections 7, 10 and 11

40.2 The Commission does not have jurisdiction to deal with complaints made against an employer within the meaning of the Public Sector Equitable Compensation Act alleging that

(a) the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in section 7 or 10, if the complaint is in respect of the employer establishing or maintaining differences in wages between male and female employees; or

(b) the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in section 11.
40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et dénonçant :
Non-application des articles 7, 10 et 11

a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;

b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

2003, c. 22, s. 2

Public Service Labour Relations Act
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
2003, ch. 22, art. 2

400. Section 13 of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
400. L’article 13 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Mandate

13. The Board’s mandate is to provide adjudication services, mediation services and compensation analysis and research services in accordance with this Act and the Public Sector Equitable Compensation Act.
13. La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage, de médiation et d’analyse et de recherche dans le domaine de la rémunération en conformité avec la présente loi et la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Mission

401. Subsection 208(3) of the Act is replaced by the following:
401. Le paragraphe 208(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation

(3) An employee may not present an individual grievance in respect of any matter related to equal pay for work of equal value or any other matter referred to in the Public Sector Equitable Compensation Act.
(3) Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel relativement à toute question liée à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes ou à toute autre question mentionnée dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Réserve

402. Subsection 215(5) of the Act is replaced by the following:
402. Le paragraphe 215(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation

(5) A bargaining agent may not present a group grievance in respect of any matter related to equal pay for work of equal value or any other matter referred to in the Public Sector Equitable Compensation Act.
(5) L’agent négociateur ne peut présenter de grief collectif relativement à toute question liée à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes ou à toute autre question mentionnée dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Réserve

403. Subsection 220(3) of the Act is replaced by the following:
403. Le paragraphe 220(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation

(3) Neither the employer nor a bargaining agent may present a policy grievance in respect of any matter related to equal pay for work of equal value or any other matter referred to in the Public Sector Equitable Compensation Act.
(3) L’employeur ou l’agent négociateur ne peut présenter de grief de principe relativement à toute question liée à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes ou à toute autre question mentionnée dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Réserve

404. Paragraph 226(1)(g) of the Act is replaced by the following:
404. L’alinéa 226(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(g) interpret and apply the Canadian Human Rights Act and any other Act of Parliament relating to employment matters, other than the provisions of the Canadian Human Rights Act related to the right to equal pay for work of equal value and the Public Sector Equitable Compensation Act, whether or not there is a conflict between the Act being interpreted and applied and the collective agreement, if any;
g) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci portant sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, à l’exception de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;
405. Subsection 251(1) of the Act is replaced by the following:
405. Le paragraphe 251(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation to prepare

251. (1) As soon as feasible after the end of each fiscal year, the Board must prepare and submit to the Minister a report on the administration of this Act, and on its activities under the Public Sector Equitable Compensation Act, during the year, including a summary of the reports that it has received under that Act during that year.
251. (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente loi et sur ses activités sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public au cours de l’exercice précédent et elle le transmet au ministre. Elle inclut dans le rapport un sommaire des rapports qu’elle a reçus pendant cet exercice au titre de cette loi.
Établissement du rapport

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

406. Sections 394 and 399 to 405 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
406. Les articles 394 et 399 à 405 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 12
PARTIE 12
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19

COMPETITION ACT
LOI SUR LA CONCURRENCE
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19

Amendments to the Act
Modification de la loi
2000, c. 15, s. 11

407. Section 4.1 of the Competition Act is repealed.
407. L’article 4.1 de la Loi sur la concurrence est abrogé.
2000, ch. 15, art. 11

408. Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:
408. Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Underwriters

5. (1) Section 45 does not apply in respect of an agreement or arrangement between persons who are members of a class of persons who ordinarily engage in the business of dealing in securities or between such persons and the issuer of a specific security, in the case of a primary distribution, or the vendor of a specific security, in the case of a secondary distribution, if the agreement or arrangement has a reasonable relationship to the underwriting of a specific security.
5. (1) L’article 45 ne s’applique pas à l’accord ou l’arrangement, soit entre des personnes qui appartiennent à une catégorie de personnes faisant habituellement le commerce de valeurs, soit entre ces personnes et l’émetteur d’une valeur particulière dans le cas d’une distribution primaire ou le vendeur d’une valeur particulière dans le cas d’une distribution secondaire, qui a un rapport raisonnable avec la souscription de l’émission d’une valeur particulière.
Souscripteurs à forfait

1999, c. 2, s. 11(4)

409. Subsection 34(6) of the Act is replaced by the following:
409. Le paragraphe 34(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, par. 11(4)

Punishment for disobedience

(6) A court may punish any person who contravenes an order made under this section by a fine in the discretion of the court or by imprisonment for a term not exceeding five years.
(6) Le tribunal peut infliger l’amende qu’il estime indiquée ou un emprisonnement maximal de cinq ans à quiconque contrevient à une ordonnance rendue aux termes du présent article.
Peine pour désobéissance

R.S., c. 19 (2nd Supp.), ss. 30 and 31; 1991, c. 47, s. 714

410. Sections 45 and 45.1 of the Act are replaced by the following:
410. Les articles 45 et 45.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 30 et 31; 1991, ch. 47, art. 714

Conspiracies, agreements or arrangements between competitors

45. (1) Every person commits an offence who, with a competitor of that person with respect to a product, conspires, agrees or arranges

(a) to fix, maintain, increase or control the price for the supply of the product;

(b) to allocate sales, territories, customers or markets for the production or supply of the product; or

(c) to fix, maintain, control, prevent, lessen or eliminate the production or supply of the product.
45. (1) Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :
Complot, accord ou arrangement entre concurrents

a) soit pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit;

b) soit pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit;

c) soit pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.

Penalty

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 14 years or to a fine not exceeding $25 million, or to both.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de quatorze ans et une amende maximale de 25 000 000 $, ou l’une de ces peines.
Peine

Evidence of conspiracy, agreement or arrangement

(3) In a prosecution under subsection (1), the court may infer the existence of a conspiracy, agreement or arrangement from circumstantial evidence, with or without direct evidence of communication between or among the alleged parties to it, but, for greater certainty, the conspiracy, agreement or arrangement must be proved beyond a reasonable doubt.
(3) Dans les poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut déduire l’existence du complot, de l’accord ou de l’arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l’accord ou à l’arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l’accord ou l’arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.
Preuve du complot, de l’accord ou de l’arrangement

Defence

(4) No person shall be convicted of an offence under subsection (1) in respect of a conspiracy, agreement or arrangement that would otherwise contravene that subsection if

(a) that person establishes, on a balance of probabilities, that

(i) it is ancillary to a broader or separate agreement or arrangement that includes the same parties, and

(ii) it is directly related to, and reasonably necessary for giving effect to, the objective of that broader or separate agreement or arrangement; and

(b) the broader or separate agreement or arrangement, considered alone, does not contravene that subsection.
(4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :
Défense

a) il établit, selon la prépondérance des probabilités :

(i) que le complot, l’accord ou l’arrangement, selon le cas, est accessoire à un accord ou à un arrangement plus large ou distinct qui inclut les mêmes parties,

(ii) qu’il est directement lié à l’objectif de l’accord ou de l’arrangement plus large ou distinct et est raisonnablement nécessaire à la réalisation de cet objectif;

b) l’accord ou l’arrangement plus large ou distinct, considéré individuellement, ne contrevient pas au même paragraphe.

Defence

(5) No person shall be convicted of an offence under subsection (1) in respect of a conspiracy, agreement or arrangement that relates only to the export of products from Canada, unless the conspiracy, agreement or arrangement

(a) has resulted in or is likely to result in a reduction or limitation of the real value of exports of a product;

(b) has restricted or is likely to restrict any person from entering into or expanding the business of exporting products from Canada; or

(c) is in respect only of the supply of services that facilitate the export of products from Canada.
(5) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) si le complot, l’accord ou l’arrangement se rattache exclusivement à l’exportation de produits du Canada, sauf dans les cas suivants :
Défense

a) le complot, l’accord ou l’arrangement a eu pour résultat ou aura vraisemblablement pour résultat de réduire ou de limiter la valeur réelle des exportations d’un produit;

b) il a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d’entrer dans le commerce d’exportation de produits du Canada ou de développer un tel commerce;

c) il ne vise que la fourniture de services favorisant l’exportation de produits du Canada.

Exception

(6) Subsection (1) does not apply if the conspiracy, agreement or arrangement

(a) is entered into only by companies each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate; or

(b) is between federal financial institutions and is described in subsection 49(1).
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au complot, à l’accord ou à l’arrangement :
Exception

a) intervenu exclusivement entre des personnes morales qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;

b) conclu entre des institutions financières fédérales et visé au paragraphe 49(1).

Common law principles — regulated conduct

(7) The rules and principles of the common law that render a requirement or authorization by or under another Act of Parliament or the legislature of a province a defence to a prosecution under subsection 45(1) of this Act, as it read immediately before the coming into force of this section, continue in force and apply in respect of a prosecution under subsection (1).
(7) Les règles et principes de la common law qui font d’une exigence ou d’une autorisation prévue par une autre loi fédérale ou une loi provinciale, ou par l’un de ses règlements, un moyen de défense contre des poursuites intentées en vertu du paragraphe 45(1) de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des poursuites intentées en vertu du paragraphe (1).
Principes de la common law — comportement réglementé

Definitions

(8) The following definitions apply in this section.
“competitor”
« concurrent »

“competitor” includes a person who it is reasonable to believe would be likely to compete with respect to a product in the absence of a conspiracy, agreement or arrangement to do anything referred to in paragraphs (1)(a) to (c).
“price”
« prix »

“price” includes any discount, rebate, allowance, price concession or other advantage in relation to the supply of a product.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« concurrent » S’entend notamment de toute personne qui, en toute raison, ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne à l’égard d’un produit en l’absence d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement visant à faire l’une des choses prévues aux alinéas (1)a) à c).
« concurrent »
competitor

« prix » S’entend notamment de tout escompte, rabais, remise, concession de prix ou autre avantage relatif à la fourniture du produit.
« prix »
price

Where application made under section 76, 79, 90.1 or 92

45.1 No proceedings may be commenced under subsection 45(1) against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which an order against that person is sought by the Commissioner under section 76, 79, 90.1 or 92.
45.1 Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application du paragraphe 45(1) si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une ordonnance à l’endroit de cette personne demandée par le commissaire en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.
Procédures en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92

411. (1) Paragraph 47(1)(a) of the Act is replaced by the following:
411. (1) L’alinéa 47(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) an agreement or arrangement between or among two or more persons whereby one or more of those persons agrees or undertakes not to submit a bid or tender in response to a call or request for bids or tenders, or agrees or undertakes to withdraw a bid or tender submitted in response to such a call or request, or
a) l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter d’offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel ou d’une telle demande;
(2) The portion of subsection 47(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 47(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
where the agreement or arrangement is not made known to the person calling for or requesting the bids or tenders at or before the time when any bid or tender is submitted or withdrawn, as the case may be, by any person who is a party to the agreement or arrangement.
lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l’appel ou à la demande, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de l’offre ou de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement.
(3) Subsection 47(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Bid-rigging

(2) Every person who is a party to bid-rigging is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding 14 years, or to both.
(2) Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines.
Truquage des offres

412. Section 49 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
412. L’article 49 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Where proceedings commenced under section 76, 79, 90.1 or 92

(4) No proceedings may be commenced under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which an order against that person is sought by the Commissioner under section 76, 79, 90.1 or 92.
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application du présent article si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une ordonnance à l’endroit de cette personne demandée par le commissaire en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.
Procédures en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92

1999, c. 31, s. 50(F)

413. Sections 50 and 51 of the Act are repealed.
413. Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés.
1999, ch. 31, art. 50(F)

1999, c. 2, s. 12(1)

414. (1) Subsection 52(1.1) of the Act is replaced by the following:
414. (1) Le paragraphe 52(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, par. 12(1)

Proof of certain matters not required

(1.1) For greater certainty, in establishing that subsection (1) was contravened, it is not necessary to prove that

(a) any person was deceived or misled;

(b) any member of the public to whom the representation was made was within Canada; or

(c) the representation was made in a place to which the public had access.
(1.1) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire, afin d’établir qu’il y a eu infraction au paragraphe (1), de prouver :
Preuve non nécessaire

a) qu’une personne a été trompée ou induite en erreur;

b) qu’une personne faisant partie du public à qui les indications ont été données se trouvait au Canada;

c) que les indications ont été données à un endroit auquel le public avait accès.

(2) Paragraph 52(5)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 52(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding 14 years, or to both; or
a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;
1999, c. 2, s. 13

415. Paragraph 52.1(9)(a) of the Act is replaced by the following:
415. L’alinéa 52.1(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 13

(a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding 14 years, or to both; or
a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;
2002, c. 16, s. 6

416. Paragraph 53(6)(a) of the Act is replaced by the following:
416. L’alinéa 53(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 16, art. 6

(a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding 14 years, or to both; or
a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;
R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 36; 1990, c. 37, s. 30; 1999, c. 31, s. 51(F)

417. Section 61 of the Act is repealed.
417. L’article 61 de la même loi est abrogé.
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 36; 1990, ch. 37, art. 30; 1999, ch. 31, art. 51(F)

418. Subsection 64(2) of the Act is replaced by the following:
418. Le paragraphe 64(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offence and punishment

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and

(a) liable on conviction on indictment to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding 10 years, or to both; or

(b) liable on summary conviction to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction et peine

a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 38; 1999, c. 2, s. 18

419. Subsections 65(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
419. Les paragraphes 65(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 38; 1999, ch. 2, art. 18

Contravention of Part II provisions

65. (1) Every person who, without good and sufficient cause, the proof of which lies on that person, fails to comply with an order made under section 11 and every person who contravenes subsection 15(5) or 16(2) is guilty of an offence and

(a) liable on conviction on indictment to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both; or

(b) liable on summary conviction to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
65. (1) Quiconque, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, omet de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 11 ou quiconque contrevient aux paragraphes 15(5) ou 16(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Peine pour infraction à la partie II

a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Failure to supply information

(2) Every person who, without good and sufficient cause, the proof of which lies on that person, contravenes subsection 114(1) is guilty of an offence and liable on conviction on indictment or on summary conviction to a fine not exceeding $50,000.
(2) Quiconque, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, contrevient au paragraphe 114(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $.
Défaut de fournir des renseignements

Destruction or alteration of records or things

(3) Every person who destroys or alters, or causes to be destroyed or altered, any record or other thing that is required to be produced under section 11 or in respect of which a warrant is issued under section 15 is guilty of an offence and

(a) liable on conviction on indictment to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding 10 years, or to both; or

(b) liable on summary conviction to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
(3) Quiconque détruit ou modifie, ou encore fait détruire ou modifier un document ou une autre chose dont la production est exigée conformément à l’article 11 ou qui est visé à un mandat délivré en application de l’article 15 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Destruction ou modification de documents ou autres choses

a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

1999, c. 2, s. 19

420. The portion of section 66 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
420. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 19

Contravention of order under Part VII.1 or VIII

66. Every person who contravenes an order made under Part VII.1, except paragraphs 74.1(1)(c) and (d), or under Part VIII, except subsection 79(3.1), is guilty of an offence and liable
66. Quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de la partie VII.1, exception faite des alinéas 74.1(1)c) et d), ou en vertu de la partie VIII, exception faite du paragraphe 79(3.1), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Ordonnances : parties VII.1 et VIII

2002, c. 8, par. 198(c), c. 16, s. 8

421. Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:
421. Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 8, al. 198c), ch. 16, art. 8

Jurisdiction of Federal Court

73. (1) Subject to this section, the Attorney General of Canada may institute and conduct any prosecution or other proceedings under section 34, any of sections 45 to 49 or, if the proceedings are on indictment, under section 52, 52.1, 53, 55, 55.1 or 66, in the Federal Court, and for the purposes of the prosecution or other proceedings, the Federal Court has all the powers and jurisdiction of a superior court of criminal jurisdiction under the Criminal Code and under this Act.
73. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, par l’un des articles 45 à 49 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale; à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel et de la présente loi.
Compétence de la Cour fédérale

1999, c. 2, s. 22

422. Subsection 74.01(6) of the Act is repealed.
422. Le paragraphe 74.01(6) de la même loi est abrogé.
1999, ch. 2, art. 22

423. Section 74.03 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
423. L’article 74.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Certain matters need not be established

(4) For greater certainty, in proceedings under sections 74.01 and 74.02, it is not necessary to establish that

(a) any person was deceived or misled;

(b) any member of the public to whom the representation was made was within Canada; or

(c) the representation was made in a place to which the public had access.
(4) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire, dans toute poursuite intentée en vertu des articles 74.01 et 74.02, d’établir :
Preuve non nécessaire

a) qu’une personne a été trompée ou induite en erreur;

b) qu’une personne faisant partie du public à qui les indications ont été données se trouvait au Canada;

c) que les indications ont été données à un endroit auquel le public avait accès.

General impression to be considered

(5) In proceedings under sections 74.01 and 74.02, the general impression conveyed by a representation as well as its literal meaning shall be taken into account in determining whether or not the person who made the representation engaged in the reviewable conduct.
(5) Dans toute poursuite intentée en vertu des articles 74.01 et 74.02, pour déterminer si le comportement est susceptible d’examen, il est tenu compte de l’impression générale donnée par les indications ainsi que du sens littéral de celles-ci.
Prise en compte de l’impression générale

1999, c. 2, s. 22

424. (1) The portion of subsection 74.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
424. (1) Le passage du paragraphe 74.1(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 22

Décision et ordonnance

74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à la présente partie peut ordonner à celle-ci :
74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à la présente partie peut ordonner à celle-ci :
Décision et ordonnance

1999, c. 2, s. 22

(2) Subsection 74.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
(2) L’alinéa 74.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 22

(c) to pay an administrative monetary penalty, in any manner that the court specifies, in an amount not exceeding
(i) in the case of an individual, $750,000 and, for each subsequent order, $1,000,000, or
(ii) in the case of a corporation, $10,000,000 and, for each subsequent order, $15,000,000; and
(d) in the case of conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a), to pay an amount, not exceeding the total of the amounts paid to the person for the products in respect of which the conduct was engaged in, to be distributed among the persons to whom the products were sold — except wholesalers, retailers or other distributors, to the extent that they have resold or distributed the products — in any manner that the court considers appropriate.
c) de payer, selon les modalités qu’il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale :
(i) dans le cas d’une personne physique, de 750 000 $ pour la première ordonnance et de 1 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente,
(ii) dans le cas d’une personne morale, de 10 000 000 $ pour la première ordonnance et de 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente;
d) s’agissant du comportement visé à l’alinéa 74.01(1)a), de payer aux personnes auxquelles les produits visés par le comportement ont été vendus — sauf les grossistes, détaillants ou autres distributeurs, dans la mesure où ils ont revendu ou distribué les produits — une somme — ne pouvant excéder la somme totale payée au contrevenant pour ces produits — devant être répartie entre elles de la manière qu’il estime indiquée.
1999, c. 2, s. 22

(3) Subsections 74.1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 74.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 22

Saving

(3) No order may be made against a person under paragraph (1)(b), (c) or (d) if the person establishes that the person exercised due diligence to prevent the reviewable conduct from occurring.
(3) L’ordonnance prévue aux alinéas (1)b), c) ou d) ne peut être rendue si la personne visée établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher le comportement reproché.
Disculpation

Purpose of order

(4) The terms of an order made against a person under paragraph (1)(b), (c) or (d) shall be determined with a view to promoting conduct by that person that is in conformity with the purposes of this Part and not with a view to punishment.
(4) Les conditions de l’ordonnance rendue en vertu des alinéas (1)b), c) ou d) sont fixées de façon à encourager le contrevenant à adopter un comportement compatible avec les objectifs de la présente partie et non pas à le punir.
But de l’ordonnance

1999, c. 2, s. 22

(4) Paragraphs 74.1(5)(f) to (h) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 74.1(5)f) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 22

(f) the effect on competition in the relevant market;
(g) the gross revenue from sales affected by the conduct;
(h) the financial position of the person against whom the order is made;
(i) the history of compliance with this Act by the person against whom the order is made;
(j) any decision of the court in relation to an application for an order under paragraph (1)(d);
(k) any other amounts paid or ordered to be paid by the person against whom the order is made as a refund or as restitution or other compensation in respect of the conduct; and
(l) any other relevant factor.
f) l’effet sur la concurrence dans le marché pertinent;
g) le revenu brut provenant des ventes sur lesquelles le comportement a eu une incidence;
h) la situation financière de la personne visée par l’ordonnance;
i) le comportement antérieur de la personne visée par l’ordonnance en ce qui a trait au respect de la présente loi;
j) toute décision du tribunal à l’égard d’une demande d’ordonnance présentée au titre de l’alinéa (1)d);
k) toute somme déjà payée par la personne visée par l’ordonnance ou à payer par elle en vertu d’une ordonnance, à titre de remboursement, de restitution ou de toute autre forme de dédommagement à l’égard du comportement;
l) tout autre élément pertinent.
(5) Section 74.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
(5) L’article 74.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Amounts already paid

(7) In determining an amount to be paid under paragraph (1)(d), the court shall take into account any other amounts paid or ordered to be paid by the person against whom the order is made as a refund or as restitution or other compensation in respect of the products.
(7) Dans la détermination de la somme à payer au titre de l’alinéa (1)d), le tribunal tient compte de toute somme déjà payée par le contrevenant ou à payer par lui en vertu d’une ordonnance, à titre de remboursement, de restitution ou de toute autre forme de dédommagement à l’égard des produits.
Sommes déjà payées

Implementation of the order

(8) The court may specify in an order made under paragraph (1)(d) any terms that it considers necessary for the order’s implementation, including terms

(a) specifying how the payment is to be administered;

(b) respecting the appointment of an administrator to administer the payment and specifying the terms of administration;

(c) requiring the person against whom the order is made to pay the administrative costs related to the payment as well as the fees to be paid to an administrator;

(d) requiring that potential claimants be notified in the time and manner specified by the court;

(e) specifying the time and manner for making claims;

(f) specifying the conditions for the eligibility of claimants, including conditions relating to the return of the products to the person against whom the order is made; and

(g) providing for the manner in which, and the terms on which, any amount of the payment that remains unclaimed or undistributed is to be dealt with.
(8) Le tribunal peut, dans l’ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)d), préciser les conditions qu’il estime nécessaires à son exécution, notamment :
Exécution de l’ordonnance

a) prévoir comment la somme à payer doit être administrée;

b) nommer un administrateur chargé d’administrer cette somme et préciser les modalités d’administration;

c) mettre à la charge du contrevenant les frais d’administration de la somme ainsi que les honoraires de l’administrateur;

d) exiger que les réclamants éventuels soient avisés selon les modalités de forme et de temps qu’il précise;

e) préciser les modalités de forme et de temps quant à la présentation de toute réclamation;

f) établir les critères d’admissibilité des réclamants, notamment toute exigence relative au retour des produits au contrevenant;

g) prévoir la manière dont la somme éventuellement non réclamée ou non distribuée doit être traitée et les conditions afférentes.

Variation of terms

(9) On application by the Commissioner or the person against whom the order is made, the court may vary any term that is specified under subsection (8).
(9) Le tribunal peut, sur demande du commissaire ou de la personne visée par l’ordonnance, modifier les conditions qu’il a précisées en vertu du paragraphe (8).
Modification des conditions

425. The Act is amended by adding the following after section 74.11:
425. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.11, de ce qui suit :
Interim injunction

74.111 (1) If, on application by the Commissioner, a court finds a strong prima facie case that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a), and the court is satisfied that the person owns or has possession or control of articles within the jurisdiction of the court and is disposing of or is likely to dispose of them by any means, and that the disposal of the articles will substantially impair the enforceability of an order made under paragraph 74.1(1)(d), the court may issue an interim injunction forbidding the person or any other person from disposing of or otherwise dealing with the articles, other than in the manner and on the terms specified in the injunction.
74.111 (1) S’il constate, à la suite d’une demande présentée par le commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a) et s’il est convaincu, d’une part, que cette personne a entrepris de disposer ou disposera vraisemblablement de quelque façon que ce soit d’articles qui se trouvent dans son ressort et dont elle est propriétaire ou dont elle a la possession ou le contrôle et, d’autre part, que la disposition des articles nuira considérablement à l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 74.1(1)d), le tribunal peut prononcer une injonction provisoire interdisant à cette personne ou à toute autre personne d’effectuer quelque opération à leur égard, notamment d’en disposer, si ce n’est de la manière et aux conditions précisées dans l’ordonnance d’injonction.
Ordonnance d’injonction provisoire

Statement to be included

(2) Any application for an injunction under subsection (1) shall include a statement that the Commissioner has applied for an order under paragraph 74.1(1)(d), or that the Commissioner intends to apply for an order under that paragraph if the Commissioner applies for an order under paragraph 74.1(1)(a).
(2) Le commissaire signale, dans sa demande d’injonction, qu’il a présenté une demande d’ordonnance en vertu de l’alinéa 74.1(1)d) ou, s’il demande l’ordonnance au titre de l’alinéa 74.1(1)a), qu’il a l’intention de demander l’ordonnance au titre de l’alinéa 74.1(1)d).
Mention à ajouter

Duration

(3) Subject to subsection (6), the injunction has effect, or may be extended on application by the Commissioner, for any period that the court considers sufficient to meet the circumstances of the case.
(3) Sous réserve du paragraphe (6), l’ordonnance d’injonction a effet — ou peut être prorogée à la demande du commissaire — pour la période que le tribunal estime suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence.
Durée d’application

Notice of application by Commissioner

(4) Subject to subsection (5), at least 48 hours’ notice of an application referred to in subsection (1) or (3) shall be given by or on behalf of the Commissioner to the person in respect of whom the injunction or extension is sought.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le commissaire ou la personne agissant pour son compte donne un préavis d’au moins quarante-huit heures à toute personne à l’égard de laquelle sont demandées l’ordonnance d’injonction prévue au paragraphe (1) ou la prorogation visée au paragraphe (3).
Préavis

Ex parte application

(5) The court may proceed ex parte with an application made under subsection (1) if it is satisfied that subsection (4) cannot reasonably be complied with or where the urgency of the situation is such that service of the notice in accordance with subsection (4) might defeat the purpose of the injunction or would otherwise not be in the public interest.
(5) Le tribunal peut entendre ex parte la demande présentée au titre du paragraphe (1) s’il est convaincu que le paragraphe (4) ne peut vraisemblablement pas être observé ou si la situation est à ce point urgente que la signification du préavis conformément au paragraphe (4) pourrait rendre l’ordonnance inutile ou ne servirait pas par ailleurs l’intérêt public.
Audition ex parte

Duration of ex parte injunction

(6) An injunction issued ex parte has effect for the period that is specified in it, not exceeding seven days unless, on further application made on notice as provided in subsection (4), the court extends the injunction for any additional period that it considers sufficient.
(6) L’ordonnance d’injonction rendue ex parte a effet pour la période d’au plus sept jours qui y est fixée, sauf si, sur demande ultérieure présentée au moyen du préavis prévu au paragraphe (4), elle est prorogée pour la période supplémentaire que le tribunal estime suffisante.
Durée d’application

Submissions to set aside

(7) On application of the person against whom an ex parte injunction is made, the court may make an order setting aside the injunction or varying it subject to any conditions that it considers appropriate.
(7) Sur demande de la personne visée par l’ordonnance d’injonction rendue ex parte, le tribunal peut annuler l’ordonnance ou la modifier aux conditions qu’il estime indiquées.
Demande d’annulation de l’ordonnance

Duty of Commissioner

(8) If an injunction issued under this section is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete any inquiry under section 10 arising out of the conduct in respect of which the injunction was issued.
(8) Lorsqu’une ordonnance d’injonction a effet, le commissaire, avec toute la diligence possible, mène à terme toute enquête visée à l’article 10 à l’égard du comportement qui fait l’objet de l’ordonnance.
Obligation du commissaire

Definitions

(9) The following definitions apply in this section.
“dispose”
« disposer »

“dispose”, in relation to an article, includes removing it from the jurisdiction of the court, depleting its value, leasing it to another person or creating any security interest in it.
“security interest”
« garantie »

“security interest” means any interest or right in property that secures payment or performance of an obligation and includes an interest or right created by or arising out of a debenture, mortgage, hypothec, lien, pledge, charge, security, deemed or actual trust, assignment or encumbrance of any kind whatever, however or whenever arising, created, deemed to arise or otherwise provided for.
(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« disposer » S’agissant d’un article, s’entend notamment du fait de le retirer du ressort du tribunal, d’en faire diminuer la valeur, de le louer à une autre personne ou de le donner comme garantie.
« disposer »
dispose

« garantie » Tout droit ou intérêt sur un bien qui garantit le paiement ou l’exécution d’une obligation. Sont notamment visés les droits ou intérêts nés ou découlant de débentures, hypothèques, privilèges, nantissements, sûretés, grèvements, fiducies réputées ou réelles, cessions et charges, quelle qu’en soit la nature, de quelque façon ou à quelque date qu’ils soient créés, réputés exister ou prévus par ailleurs.
« garantie »
security interest

R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 45; 1999, c. 2, par. 37(x)

426. Section 76 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
426. L’article 76 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1999, ch. 2, al. 37x)