Bill S-212

SUMMARY

This enactment amends the Parliamentary Employment and Staff Relations Act to provide for notice to be given to the Canadian Human Rights Commission when a grievance referred to adjudication raises an issue involving the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act.

This enactment also sets out the powers of an adjudicator named under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act to interpret and apply the Canadian Human Rights Act.

It also repeals a non-derogation provision relating to the Parliament of Canada Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d’exiger la transmission d’un avis à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu’une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d’un grief à l’arbitrage.

Il accorde également à l’arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement le pouvoir d’interpréter et d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Il abroge également une disposition de non-dérogation concernant la Loi sur le Parlement du Canada.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca