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Bill C-40

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-40
PROJET DE LOI C-40
An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Sales Tax Amendments Act, 2006.
1. Loi de 2006 modifiant la taxe de vente.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
R.S., c. E-15

AMENDMENTS TO THE EXCISE TAX ACT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
L.R., ch. E-15

Amendments in Respect of the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax
Modifications touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée
1990, c. 45, s. 12(1)

2. (1) The definition “closely related group” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
2. (1) La définition de « groupe étroitement lié », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

“closely related group”
« groupe étroitement lié »

“closely related group” means a group of corporations, each member of which is a registrant resident in Canada and is closely related, within the meaning assigned by section 128, to each other member of the group, and for the purposes of this definition,

(a) a non-resident insurer that has a permanent establishment in Canada is deemed to be resident in Canada, and

(b) credit unions and members of a mutual insurance group are deemed to be registrants;
« groupe étroitement lié » Groupe de personnes morales dont chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement lié, au sens de l’article 128, à chacun des autres membres du groupe. Pour l’application de la présente définition :
« groupe étroitement lié »
closely related group

a) l’assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résider au Canada;

b) les caisses de crédit et les membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des inscrits.

1990, c. 45, s. 12(1)

(2) The definition “logement en copropriété” in subsection 123(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « logement en copropriété », au paragraphe 123(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

« logement en copropriété »
residential condominium unit

« logement en copropriété » Immeuble d’habitation qui est, ou est destiné à être, un espace délimité dans un bâtiment et désigné ou décrit comme étant une unité distincte sur le plan ou la description enregistrés afférents, ou sur un plan ou une description analogues enregistrés en conformité avec les lois d’une province, ainsi que tous droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l’unité.
« logement en copropriété » Immeuble d’habitation qui est, ou est destiné à être, un espace délimité dans un bâtiment et désigné ou décrit comme étant une unité distincte sur le plan ou la description enregistrés afférents, ou sur un plan ou une description analogues enregistrés en conformité avec les lois d’une province, ainsi que tous droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l’unité.
« logement en copropriété »
residential condominium unit

1997, c. 10, s. 150(6)

(3) Subparagraph (iii) of the description of A in paragraph (a) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa (iii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 150(6)

(iii) the tax under section 165 that would have been payable by the person, in respect of the last acquisition of the property by the person or in respect of improvements to the property acquired by the person after the property was last acquired or imported by the person, in the absence of subsection 153(4), section 167, section 167.11 in the case of property acquired under an agreement for a qualifying supply (as defined in that section) that was not, immediately before that acquisition, capital property of the supplier or the fact that the property or improvements were acquired by the person for consumption, use or supply exclusively in commercial activities,
(iii) la taxe prévue à l’article 165 qui aurait été payable par la personne relativement à la dernière acquisition du bien par elle, ou relativement aux améliorations apportées au bien qu’elle a acquises après la dernière acquisition ou importation du bien par elle, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167, l’article 167.11 (s’il s’agit d’un bien acquis aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens de cet article, qui n’était pas, immédiatement avant cette acquisition, une immobilisation du fournisseur) ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre d’activités commerciales,
1997, c. 10, s. 150(6)

(4) Subparagraph (iv) of the description of J in paragraph (b) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1) of the Act is replaced by the following:
(4) Le sous-alinéa (iv) de l’élément J de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 150(6)

(iv) the tax under section 165 that would have been payable by the person, in respect of improvements to the property acquired by the person after the property was brought into the participating province, in the absence of subsection 153(4), section 167, section 167.11 in the case of property acquired under an agreement for a qualifying supply (as defined in that section) that was not, immediately before that acquisition, capital property of the supplier or the fact that the improvements were acquired by the person for consumption, use or supply exclusively in commercial activities, or
(iv) la taxe prévue à l’article 165 qui aurait été payable par la personne, relativement aux améliorations apportées au bien qu’elle a acquises après le transfert du bien dans la province participante, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167, l’article 167.11 (s’il s’agit d’un bien acquis aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens de cet article, qui n’était pas, immédiatement avant cette acquisition, une immobilisation du fournisseur) ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre d’activités commerciales,
1990, c. 45, s. 12(1)

(5) The portion of the definition “qualifying subsidiary” in subsection 123(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(5) Le passage de la définition de « filiale déterminée » précédant l’alinéa b), au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

“qualifying subsidiary”
« filiale déterminée »

“qualifying subsidiary” of a particular corporation means another corporation not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares of the capital stock of which, having full voting rights under all circumstances, are owned by the particular corporation, and includes

(a) a corporation that is a qualifying subsidiary of a qualifying subsidiary of the particular corporation,
« filiale déterminée » Sont des filiales déterminées d’une personne morale donnée les personnes morales suivantes :
« filiale déterminée »
qualifying subsidiary

a) la personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété de la personne morale donnée;

(6) Subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(6) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“listed international agreement”
« accord international désigné »

“listed international agreement” means the Convention on Mutual Administrative Assist-ance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time;
“Superintendent”
« surintendant »

“Superintendent” means the Superintendent of Financial Institutions appointed pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act;
« accord international désigné » La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et ses modifications successives.
« accord international désigné »
listed international agreement

« surintendant » Le surintendant des institutions financières nommé conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
« surintendant »
Superintendent

(7) Subsections (1) and (5) are deemed to have come into force on November 17, 2005.
(7) Les paragraphes (1) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 17 novembre 2005.
(8) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2000.
(8) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2000.
(9) Subsections (3) and (4) and the definition “Superintendant” in subsection 123(1) of the Act, as enacted by subsection (6), are deemed to have come into force on June 28, 1999.
(9) Les paragraphes (3) et (4) et la définition de « surintendant » au paragraphe 123(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (6), sont réputés être entrés en vigueur le 28 juin 1999.
1990, c. 45, s. 12(1)

3. (1) The portion of subsection 128(1) of the Act before subparagraph (a)(i) is replaced by the following:
3. (1) Le passage du paragraphe 128(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1)

Closely related corporation

128. (1) For the purposes of this Part, a particular corporation and another corporation are closely related to each other at any time if at that time

(a) not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation, having full voting rights under all circumstances, are owned by
128. (1) Pour l’application de la présente partie, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :
Personnes morales étroitement liées

a) au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l’autre personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété d’une des personnes suivantes :

1990, c. 45, s. 12(1)

(2) The portion of subsection 128(1) of the Act after paragraph (b) is repealed.
(2) Le passage du paragraphe 128(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
1990, ch. 45, par. 12(1)

1990, c. 45, s. 12(1); 1993, c. 27, s. 12(2)

(3) Subsections 128(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1990, ch. 45, par. 12(1); 1993, ch. 27, par. 12(2)

Corporations closely related to the same corporation

(2) If under subsection (1) two corporations are closely related to the same corporation, they are closely related to each other for the purposes of this Part.
(2) Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.
Personnes morales étroitement liées à un tiers

Investment funds

(3) For the purposes of this section, an investment fund that is a member of a mutual insurance group is deemed to be a corporation.
(3) Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.
Fonds de placement

(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on November 17, 2005.
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 17 novembre 2005.
1993, c. 27, s. 13(1)

4. (1) Subsection 129.1(1) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le paragraphe 129.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 13(1)

Supply by small supplier division

129.1 (1) If a public service body makes a taxable supply through a branch or division of the body and the consideration or a part of the consideration for the supply becomes due to the body at a time when the branch or division is a small supplier division or is paid to the body at such a time without having become due, the consideration or the part of the consideration, as the case may be, shall not be included in calculating the tax payable in respect of the supply or in determining a threshold amount of the body under section 249 and that supply is, for the purposes of this Part, deemed not to have been made by a registrant, except if the supply is

(a) a supply by way of sale of real property;

(b) a supply by way of sale of personal property by a municipality that is capital property of the municipality; or

(c) a supply by way of sale of designated municipal property of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is capital property of the person.
129.1 (1) Lorsqu’un organisme de services publics effectue, par l’intermédiaire de sa succursale ou division, une fourniture taxable dont tout ou partie de la contrepartie lui devient due à un moment où la succursale ou division est une division de petit fournisseur, ou lui est payée à un tel moment sans qu’elle soit devenue due, la contrepartie ou partie de celle-ci, selon le cas, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture ni dans le calcul du montant déterminant applicable à l’organisme en vertu de l’article 249 et la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, ne pas avoir été effectuée par un inscrit, sauf s’il s’agit d’une des fournitures suivantes :
Fourniture par une division de petit fournisseur

a) la fourniture d’un immeuble par vente;

b) la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

c) la fourniture par vente d’un bien municipal désigné d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259, qui fait partie des immobilisations de la personne.

(2) Subsection (1) applies to any supply for which consideration becomes due after November 27, 2006 or for which consideration is paid after that day without having become due, but does not apply to any supply made under an agreement in writing entered into before November 28, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, soit devient due après le 27 novembre 2006, soit est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s’applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 28 novembre 2006.
1997, c. 10, s. 12(1)

5. (1) Subsection 150(2) of the Act is replaced by the following:
5. (1) Le paragraphe 150(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 12(1)

Exceptions

(2) Subsection (1) does not apply to

(a) property held or services rendered by a member of a closely related group as a participant in a joint venture with another person while an election under section 273 made jointly by the member and the other person is in effect;

(b) an imported taxable supply, as defined in section 217; or

(c) a supply of services in relation to the clearing or settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association if the recipient (in this paragraph referred to as the “related purchaser”) is acquiring all or part of those services for the purpose of making a supply of exempt services to

(i) an unrelated party, or

(ii) a supplier that is a member of a closely related group of which the related pur-chaser is a member and that acquires all or part of the exempt services for the purpose of making a supply of exempt services to an unrelated party or to a supplier described by this subparagraph.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :
Exceptions

a) un bien ou un service que le membre d’un groupe étroitement lié détient ou rend à titre de participant dans une coentreprise avec une autre personne à un moment où le choix fait conjointement par le participant et l’autre personne en vertu de l’article 273 est en vigueur;

b) une fourniture taxable importée, au sens de l’article 217;

c) une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements, si l’acquéreur (appelé « acheteur lié » au présent alinéa) acquiert la totalité ou une partie des services afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit :

(i) soit d’un tiers non lié,

(ii) soit d’un fournisseur qui est membre d’un groupe étroitement lié dont l’acheteur lié est membre et qui acquiert la totalité ou une partie des services exonérés afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit d’un tiers non lié ou d’un fournisseur visé au présent sous-alinéa.

Definitions

(2.1) The following definitions apply in subsection (2).
“exempt services”
« services exonérés »

“exempt services” means services prescribed by section 3 of the Financial Services (GST/HST) Regulations.
“unrelated party”
« tiers non lié »

“unrelated party”, in respect of a supply of services, means a person that is not a member of a closely related group of which the supplier is a member and that is acquiring the services for the purpose of making a supply of services in relation to the clearing or settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association.
(2.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).
Définitions

« services exonérés » Services visés à l’article 3 du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH).
« services exonérés »
exempt services

« tiers non lié » En ce qui concerne une fourniture de services, personne qui n’est pas membre d’un groupe étroitement lié dont le fournisseur est membre et qui acquiert les services afin d’effectuer une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements.
« tiers non lié »
unrelated party

(2) Subject to subsection (3), subsection (1) is deemed to have come into force on September 14, 2001.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 septembre 2001.
(3) Paragraph 150(2)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to
(a) services provided before September 14, 2001; or
(b) any supply of services to a related purchaser (within the meaning of that paragraph) if the agreement for the supply of all or part of those services to the unrelated party (as defined in subsection 150(2.1) of the Act, as enacted by subsection (1)) was entered into before September 14, 2001.
(3) L’alinéa 150(2)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas à ce qui suit :
a) les services rendus avant le 14 septembre 2001;
b) une fourniture de services effectuée au profit d’un acheteur lié, au sens de cet alinéa, si la convention portant sur la fourniture de la totalité ou d’une partie des services au profit du tiers non lié, au sens du paragraphe 150(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), a été conclue avant le 14 septembre 2001.
(4) For the purposes of Part IX of the Act, if the supply, referred to in paragraph 150(2)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), made to the related purchaser (within the meaning of that paragraph) includes the provision of services during a period beginning before September 14, 2001 and ending on or after that day,
(a) the provision of the services (in this subsection referred to as the “excluded services”) that are provided during the part of the period that is before September 14, 2001 and the provision of the services (in this subsection referred to as the “affected services”) that are provided during the remainder of the period are deemed to be a separate supply;
(b) the consideration for the supply of the excluded services is deemed to be equal to the portion of the total consideration for the services provided in the period that can reasonably be attributed to the excluded services; and
(c) the consideration for the supply of the affected services is deemed to be equal to the portion of that total consideration that can reasonably be attributed to the affected services.
(4) Pour l’application de la partie IX de la même loi, si la fourniture visée à l’alinéa 150(2)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), effectuée au profit de l’acheteur lié, au sens de cet alinéa, comprend la prestation de services au cours d’une période commençant avant le 14 septembre 2001 et se terminant à cette date ou par la suite :
a) la prestation des services (appelés « services exclus » au présent paragraphe) rendus au cours de la partie de la période qui est antérieure au 14 septembre 2001 et la prestation des services (appelés « services touchés » au présent paragraphe) rendus au cours du reste de la période sont réputées être des fournitures distinctes;
b) la contrepartie de la fourniture des services exclus est réputée être égale à la partie de la contrepartie totale des services rendus au cours de la période qu’il est raisonnable d’imputer aux services exclus;
c) la contrepartie de la fourniture des services touchés est réputée être égale à la partie de la contrepartie totale des services rendus au cours de la période qu’il est raisonnable d’imputer aux services touchés.
2000, c. 30, s. 25(1)

6. (1) The definitions “qualifying group” and “specified member” in subsection 156(1) of the Act are replaced by the following:
6. (1) Les définitions de « groupe admissible » et « membre déterminé », au paragraphe 156(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

“qualifying group”
« groupe admissible »

“qualifying group” means

(a) a group of corporations, each member of which is closely related, within the meaning assigned by section 128, to each other member of the group; or

(b) a group of Canadian partnerships, or of Canadian partnerships and corporations, each member of which is closely related, within the meaning of this section, to each other member of the group.
“specified member”
« membre déterminé »

“specified member” of a qualifying group means

(a) a qualifying member of the group; or

(b) a temporary member of the group during the course of the reorganization referred to in paragraph (f) of the definition “temporary member”.
« groupe admissible »
« groupe admissible »
qualifying group

a) Groupe de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié, au sens de l’article 128, à chacun des autres membres du groupe;

b) groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe.

« membre déterminé » Est membre déterminé d’un groupe admissible :
« membre déterminé »
specified member

a) le membre admissible du groupe;

b) le membre temporaire du groupe pendant la réorganisation visée à l’alinéa f) de la définition de « membre temporaire ».

(2) Subsection 156(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 156(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“distribution”
« attribution »

“distribution” has the meaning assigned by subsection 55(1) of the Income Tax Act.
“qualifying member”
« membre admissible »

“qualifying member” of a qualifying group means a registrant that is a corporation resident in Canada or a Canadian partnership and that meets the following conditions:

(a) the registrant is a member of the group;

(b) the registrant is not a party to an election under subsection 150(1); and

(c) the registrant last manufactured, produced, acquired or imported all or substantially all of its property (other than financial instruments) for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the registrant or, if the registrant has no property (other than financial instruments), all or substantially all of the supplies made by the registrant are taxable supplies.
“temporary member”
« membre temporaire »

“temporary member” of a qualifying group means a corporation

(a) that is a registrant;

(b) that is resident in Canada;

(c) that is a member of the qualifying group;

(d) that is not a qualifying member of the qualifying group;

(e) that is not a party to an election under subsection 150(1);

(f) that receives a supply of property made in contemplation of a distribution made in the course of a reorganization described in subparagraph 55(3)(b)(i) of the Income Tax Act from the distributing corporation referred to in that subparagraph that is a qualifying member of the qualifying group;

(g) that, before receiving the supply, does not carry on any business or have any property (other than financial instruments); and

(h) the shares of which are transferred on the distribution.
« attribution » S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« attribution »
distribution

« membre admissible » Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est soit une personne morale résidant au Canada, soit une société de personnes canadienne et qui répond aux conditions suivantes :
« membre admissible »
qualifying member

a) il est membre du groupe;

b) il n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

c) il a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens, autres que des effets financiers, pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales ou, s’il n’a pas de biens autres que des effets financiers, la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont des fournitures taxables.

« membre temporaire » Est membre temporaire d’un groupe admissible la personne morale qui répond aux conditions suivantes :
« membre temporaire »
temporary member

a) elle est un inscrit;

b) elle réside au Canada;

c) elle est membre du groupe;

d) elle n’est pas un membre admissible du groupe;

e) elle n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

f) elle reçoit une fourniture de bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu de la société cédante visée à ce sous-alinéa qui est un membre admissible du groupe;

g) avant de recevoir la fourniture, elle n’exploitait pas d’entreprise ni n’avait de biens autres que des effets financiers;

h) ses actions sont transférées au moment de l’attribution.

2000, c. 30, s. 25(1)

(3) The portion of subsection 156(1.1) of the Act before subparagraph (a)(i) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 156(1.1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

Closely related persons

(1.1) For the purposes of this section, a particular Canadian partnership and another person that is a Canadian partnership or a corporation are closely related to each other at any time if, at that time,

(a) in the case where the other person is a Canadian partnership,
(1.1) Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :
Personnes étroitement liées

a) dans le cas où l’autre personne est une société de personnes canadienne, l’une des situations suivantes se vérifie :

2000, c. 30, s. 25(1)

(4) Clause 156(1.1)(a)(i)(B) of the Act is replaced by the following:
(4) La division 156(1.1)a)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

(B) a corporation, or a Canadian partnership, that is a member of a qualifying group of which the particular partnership is a member, or
(B) soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
2000, c. 30, s. 25(1)

(5) Clause 156(1.1)(a)(ii)(A) of the Act is replaced by the following:
(5) La division 156(1.1)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

(A) owns at least 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of a corporation that is a member of a qualifying group of which the other person is a member, or
(A) est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d’une personne morale qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,
2000, c. 30, s. 25(1)

(6) The portion of paragraph 156(1.1)(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(6) Le passage de l’alinéa 156(1.1)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

(b) in the case where the other person is a corporation,
(b) in the case where the other person is a corporation,
2000, c. 30, s. 25(1)

(7) Clause 156(1.1)(b)(i)(B) of the Act is replaced by the following:
(7) La division 156(1.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

(B) a corporation, or a Canadian partnership, that is a member of a qualifying group of which the particular partnership is a member, or
(B) soit à une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
2000, c. 30, s. 25(1)

(8) The portion of subparagraph 156(1.1)(b)(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:
(8) Le passage du sous-alinéa 156(1.1)b)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

(ii) not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of a corporation are owned by
(ii) au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions d’une personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennent :
2000, c. 30, s. 25(1)

(9) Clause 156(1.1)(b)(iii)(B) of the Act is replaced by the following:
(9) La division 156(1.1)b)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

(B) a corporation, or a Canadian partnership, that is a member of a qualifying group of which the other person is a member, or
(B) soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,
2000, c. 30, s. 25(1)

(10) Subsection 156(1.2) of the Act is replaced by the following:
(10) Le paragraphe 156(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

Persons closely related to the same person

(1.2) If, under subsection (1.1), two persons are closely related to the same corporation or partnership, or would be so related if each member of that partnership were resident in Canada, the two persons are closely related to each other for the purposes of this section.
(1.2) Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.
Personnes étroitement liées à la même personne

2000, c. 30, s. 25(1)

(11) Subsection 156(2) of the Act is replaced by the following:
(11) Le paragraphe 156(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 25(1)

Election for nil consideration

(2) For the purposes of this Part, if a specified member of a qualifying group elects jointly with another specified member of the group, every taxable supply made between them at a time when the election is in effect is deemed to have been made for no consideration.
(2) Pour l’application de la présente partie, deux membres déterminés d’un groupe admissible peuvent faire un choix conjoint pour que chaque fourniture taxable effectuée entre eux, pendant que le choix est en vigueur, soit réputée être effectuée sans contrepartie.
Choix visant les fournitures sans contrepartie

Non-application

(2.1) Subsection (2) does not apply to

(a) a supply by way of sale of real property;

(b) a supply of property, or of a service, that is not acquired by the recipient for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the recipient; or

(c) a supply that is not a supply of property made in contemplation of a distribution made in the course of a reorganization described in subparagraph 55(3)(b)(i) of the Income Tax Act, if the recipient of the supply is a temporary member.
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux fournitures suivantes :
Exception

a) la fourniture par vente d’un immeuble;

b) la fourniture d’un bien, ou d’un service, qui n’est pas acquis par l’acquéreur pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

c) la fourniture qui n’est pas une fourniture de bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si l’acquéreur de la fourniture est un membre temporaire.

(12) Subsections (1) to (10) are deemed to have come into force on November 17, 2005.
(12) Les paragraphes (1) à (10) sont réputés être entrés en vigueur le 17 novembre 2005.
(13) Subsection (11) applies to any supply made after November 16, 2005.
(13) Le paragraphe (11) s’applique aux fournitures effectuées après le 16 novembre 2005.
7. (1) Section 165 of the Act, as it read immediately before April 1, 1997, is amended by adding the following after subsection (3.1):
7. (1) L’article 165 de la même loi, dans sa version applicable juste avant le 1er avril 1997, est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
Supply of right to use device

(3.2) For the purpose of subsection (3.1), a supply of a right to use a device described in that subsection is deemed to be a supply of a service rendered through the operation of the device.
(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1), la fourniture du droit d’utiliser l’appareil visé à ce paragraphe est réputée être la fourniture d’un service rendu au moyen de cet appareil.
Fourniture du droit d’utiliser un appareil

(2) Subsection 165(3.2) of the Act, as enacted by subsection (1), is repealed.
(2) Le paragraphe 165(3.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
(3) Subsection 165(3.2) of the Act, as enacted by subsection (1), applies to supplies made after April 23, 1996.
(3) Le paragraphe 165(3.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux fournitures effectuées après le 23 avril 1996.
(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 1, 1997.
(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
8. (1) Section 165.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
8. (1) L’article 165.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Supply of right to use device

(3) For the purpose of subsection (2), a supply of a right to use a device described in that subsection is deemed to be a supply of a service rendered through the operation of the device.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la fourniture du droit d’utiliser l’appareil visé à ce paragraphe est réputée être la fourniture d’un service rendu au moyen de cet appareil.
Fourniture du droit d’utiliser un appareil

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 1997.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
9. (1) The Act is amended by adding the following after section 167.1:
9. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167.1, de ce qui suit :
Definitions

167.11 (1) The following definitions apply in this section.
“authorized foreign bank”
« banque étrangère autorisée »

“authorized foreign bank” has the meaning assigned by section 2 of the Bank Act.
“foreign bank branch”
« succursale de banque étrangère »

“foreign bank branch” means a branch as defined in paragraph (b) of the definition “branch” in section 2 of the Bank Act.
“qualifying supply”
« fourniture admissible »

“qualifying supply” means a supply of property or a service that is made in Canada under an agreement for the supply (other than an agreement between a supplier that is a registrant and a recipient that is not a registrant at the time the agreement is entered into) and

(a) that is made by a corporation resident in Canada related to the recipient;

(b) that is made after June 27, 1999, and before

(i) if the Superintendent makes an order under subsection 534(1) of the Bank Act in respect of the recipient after the particular day on which the Act enacting this section receives royal assent but before the day that is one year after the particular day, the day that is one year after the day on which the Superintendent makes the order, and

(ii) in any other case, the day that is one year after the particular day referred to in subparagraph (i); and

(c) that is received by a recipient that

(i) is a non-resident person,

(ii) is, or has filed an application with the Superintendent for an order under subsection 524(1) of the Bank Act to become, an authorized foreign bank, and

(iii) acquired the property or service for consumption, use or supply by the recip-ient for the purpose of the establishment and commencement of business in Canada by the recipient as an authorized foreign bank at a foreign bank branch of the authorized foreign bank.
167.11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« banque étrangère autorisée » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« banque étrangère autorisée »
authorized foreign bank

« fourniture admissible » Fourniture de bien ou de service qui est effectuée au Canada aux termes d’une convention portant sur la fourniture (sauf une convention entre un fournisseur inscrit et un acquéreur non inscrit au moment de la conclusion de la convention) et qui, à la fois :
« fourniture admissible »
qualifying supply

a) est effectuée par une personne morale résidant au Canada qui est liée à l’acquéreur;

b) est effectuée après le 27 juin 1999 et avant celui des jours ci-après qui est applicable :

(i) si le surintendant délivre l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques relativement à l’acquéreur après la date de sanction de la loi édictant le présent article, mais avant le jour qui suit d’un an cette date, le jour qui suit d’un an la date de délivrance de l’ordonnance,

(ii) dans les autres cas, le jour qui suit d’un an la date de sanction visée au sous-alinéa (i);

c) est reçue par un acquéreur qui, à la fois :

(i) est une personne non-résidente,

(ii) est une banque étrangère autorisée ou a présenté au surintendant une demande en vue d’obtenir, en vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, un arrêté l’autorisant à devenir une telle banque,

(iii) a acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre de l’établissement et du lancement au Canada d’une entreprise à titre de banque étrangère autorisée dans une succursale de banque étrangère de celle-ci.

« succursale de banque étrangère » S’entend d’une succursale, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur les banques.
« succursale de banque étrangère »
foreign bank branch

Supply of assets

(2) For the purposes of this Part, if a supplier and a recipient of a qualifying supply make a joint election in accordance with subsection (7) in respect of the qualifying supply,

(a) the supplier is deemed to have made, and the recipient is deemed to have received, a separate supply of each property and service that is supplied under the agreement for the qualifying supply for consideration equal to that part of the consideration for the qualifying supply that can reasonably be attributed to that property or service;

(b) any part of the consideration for the qualifying supply attributed to goodwill is deemed to be attributed to a taxable supply of intangible personal property unless section 167.1 applies to the qualifying supply; and

(c) subsections (3) to (6) apply to the supply of each property and service that is supplied under the agreement for the qualifying supply.
(2) Pour l’application de la présente partie, si le fournisseur et l’acquéreur d’une fourniture admissible en font conjointement le choix conformément au paragraphe (7) relativement à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :
Fourniture d’éléments d’actif

a) le fournisseur est réputé avoir effectué — et l’acquéreur, avoir reçu — une fourniture distincte de chacun des biens et services fournis aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, pour une contrepartie égale à la partie de la contrepartie de la fourniture admissible qu’il est raisonnable d’imputer au bien ou au service;

b) toute partie de la contrepartie de la fourniture admissible qui est imputée à l’achalandage est réputée être imputée à la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel, sauf si l’article 167.1 s’applique à la fourniture admissible;

c) les paragraphes (3) à (6) s’appliquent à la fourniture de chacun des biens et services fournis aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible.

Effect of election

(3) For the purposes of this Part, if a supplier and a recipient make a joint election referred to in subsection (2) in respect of a qualifying supply made at any time,

(a) no tax is payable in respect of a supply of any property or service made under the agreement for the qualifying supply other than

(i) a taxable supply of a service that is to be rendered by the supplier,

(ii) a taxable supply of a service unless paragraph 167(1)(a) applies to the qualifying supply,

(iii) a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement,

(iv) if the recipient is not a registrant, a taxable supply by way of sale of real property,

(v) a taxable supply of property or a service, if the property or service was previously supplied under an agreement for a qualifying supply and, by reason of this subsection, no tax was payable in respect of that previous supply of property or service, and

(vi) a taxable supply of intangible personal property (other than capital property) if the percentage determined by the following formula is greater than 10%:

A - B

where

A       is the extent (expressed as a percentage of the total use of the property by the supplier) to which the supplier used the property in commercial activities immediately before that time, and

B       is the extent (expressed as a percentage of the total use of the property by the recipient) to which the recipient used the property in commercial activities immediately after that time;

(b) if, in the absence of this subsection, tax would have been payable by the recipient in respect of a supply of property made under the agreement for the qualifying supply, the property was capital property of the supplier and the property is being acquired by the recipient for use as capital property of the recipient, the recipient is deemed to have so acquired the property for use exclusively in the course of commercial activities of the recipient;

(c) if, despite this subsection, tax would not have been payable by the recipient in respect of a supply of property made under the agreement for the qualifying supply, the property was capital property of the supplier and the property is being acquired by the recipient for use as capital property of the recipient, the recipient is deemed to have so acquired the property for use exclusively in activities of the recipient that are not commercial activities; and

(d) if the recipient acquires under the agreement for the qualifying supply property of the supplier that was used by the supplier immediately before that time otherwise than as capital property of the supplier and, in the absence of this paragraph, tax would have been payable by the recipient in respect of the supply of the property, the recipient is deemed to have acquired the property for consumption, use or supply in the course of commercial activities and otherwise than as capital property of the recipient.
(3) Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent à l’égard du fournisseur et de l’acquéreur qui font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible effectuée à un moment donné :
Effet du choix

a) nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, sauf s’il s’agit de l’une des fournitures suivantes :

(i) la fourniture taxable d’un service à rendre par le fournisseur,

(ii) la fourniture taxable d’un service, sauf si l’alinéa 167(1)a) s’applique à la fourniture admissible,

(iii) la fourniture taxable d’un bien par bail, licence ou accord semblable,

(iv) si l’acquéreur n’est pas un inscrit, la fourniture taxable d’un immeuble par vente,

(v) la fourniture taxable d’un bien ou service qui, aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, a déjà fait l’objet d’une fourniture relativement à laquelle nulle taxe n’était payable par l’effet du présent paragraphe,

(vi) la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel (sauf une immobilisation), si le pourcentage obtenu par la formule ci-après est supérieur à 10 % :

A - B

où :

A       représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le fournisseur a utilisé le bien dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement avant le moment donné par rapport à l’utilisation totale qu’il en fait,

B       le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’acquéreur a utilisé le bien dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement après le moment donné par rapport à l’utilisation totale qu’il en fait;

b) dans le cas où, en l’absence du présent paragraphe, une taxe aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture, effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, d’une immobilisation du fournisseur que l’acquéreur acquiert pour l’utiliser comme immobilisation, l’acquéreur est réputé avoir acquis l’immobilisation à cette fin pour l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

c) dans le cas où, malgré le présent paragraphe, nulle taxe n’aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture, effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, d’une immobilisation du fournisseur que l’acquéreur acquiert pour l’utiliser comme immobilisation, l’acquéreur est réputé avoir acquis l’immobilisation à cette fin pour l’utiliser exclusivement hors du cadre de ses activités commerciales;

d) dans le cas où l’acquéreur acquiert, aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, un bien du fournisseur que celui-ci utilisait autrement qu’à titre d’immobilisation immédiatement avant le moment donné et où, en l’absence du présent alinéa, une taxe aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture du bien, l’acquéreur est réputé avoir acquis le bien pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales et autrement qu’à titre d’immobilisation.

Basic tax content

(4) For the purposes of this Part, if a supplier and a recipient make a joint election referred to in subsection (2) in respect of a qualifying supply and, under the agreement for the qualifying supply, the supplier makes a supply of property that is, immediately before the time the qualifying supply is made, capital property of the supplier and, by reason of subsection (3), no tax is payable in respect of the supply of the property, the basic tax content of the property of the recipient at any time shall be determined by applying the following rules:

(a) if the last acquisition of the property by the recipient is the acquisition by the recipient at the time the qualifying supply is made, any reference in paragraphs (a) and (b) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1) to the last acquisition or importation of the property by the person shall be read as a reference to the last acquisition or importation of the property by the supplier and not the acquisition by the recipient at the time the qualifying supply is made;

(b) if the last supply to the recipient of the property is the supply to the recipient at the time the qualifying supply is made, the reference in paragraph (a) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1) to the last supply of the property to the person shall be read as a reference to the last supply of the property to the supplier and not the supply to the recipient at the time the qualifying supply is made; and

(c) if, at any particular time on or after the last acquisition or importation of the property by the supplier and before the time the qualifying supply is made, the property is acquired, imported or brought into a participating province or an improvement to the property is acquired, imported or brought into a participating province, any reference in paragraphs (a) and (b) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1) to

(i) any acquisition, importation or bringing into a participating province of the property at that particular time or any acquisition, importation or bringing into a participating province of an improvement to the property at that particular time (in this paragraph referred to as the “actions”) by the person shall be read as a reference to actions by the supplier and not actions by the recipient,

(ii) any tax that was payable, that would have been or would have become payable, that became payable or that had been payable by the person in respect of those actions at that particular time shall be read as a reference to tax that was payable, that would have been or would have become payable, that became payable or that had been payable by the supplier and not by the recipient,

(iii) the person in respect of those actions at that particular time, or in respect of a particular status of the person at that particular time, shall be read as a reference to the supplier and not to the recipient,

(iv) any tax that the person was exempt from paying in respect of those actions at that particular time shall be read as a reference to tax that the supplier, and not the recipient, was exempt from paying,

(v) the person’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the person’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable by the person while the person was a selected listed financial institution, shall be read as a reference to the supplier’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the supplier’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable while the supplier was a selected listed financial institution, and

(vi) all amounts that the person was, or would have been, entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise in respect of those actions at that particular time shall be read as a reference to all amounts that the supplier, and not the recipient, was, or would have been, entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise in respect of those actions.
(4) Pour l’application de la présente partie, si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, que le fournisseur fournit, aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, un bien qui était l’une de ses immobilisations immédiatement avant que la fourniture admissible soit effectuée et que nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture de ce bien par l’effet du paragraphe (3), la teneur en taxe du bien de l’acquéreur à un moment quelconque est déterminée selon les règles suivantes :
Teneur en taxe

a) si la dernière acquisition du bien par l’acquéreur correspond à l’acquisition par celui-ci au moment où la fourniture admissible est effectuée, toute mention, aux alinéas a) et b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), de la dernière acquisition ou importation du bien par la personne vaut mention de la dernière acquisition ou importation du bien par le fournisseur et non de l’acquisition par l’acquéreur au moment où la fourniture admissible est effectuée;

b) si la dernière fourniture du bien effectuée au profit de l’acquéreur correspond à la fourniture effectuée au profit de celui-ci au moment où la fourniture admissible est effectuée, toute mention, à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), de la dernière fourniture du bien effectuée au profit de la personne vaut mention de la dernière fourniture du bien effectuée au profit du fournisseur et non de la fourniture effectuée au profit de l’acquéreur au moment où la fourniture admissible est effectuée;

c) si, à un moment donné depuis la dernière acquisition ou importation du bien par le fournisseur, mais avant le moment où la fourniture admissible est effectuée, le bien — ou des améliorations le visant — sont acquis, importés ou transférés dans une province participante :

(i) toute mention, aux alinéas a) et b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), d’une acquisition, d’une importation ou d’un transfert dans une province participante (appelés « mesures » au présent alinéa) du bien — ou d’améliorations le visant — au moment donné par la personne vaut mention de mesures prises par le fournisseur et non de mesures prises par l’acquéreur,

(ii) toute mention, à ces alinéas, d’une taxe qui était, aurait été, serait devenue, est devenue ou avait été payable par la personne relativement à ces mesures au moment donné vaut mention d’une taxe qui était, aurait été, serait devenue, est devenue ou avait été payable par le fournisseur et non par l’acquéreur,

(iii) toute mention, à ces alinéas, de la personne relativement à ces mesures au moment donné, ou relativement à sa qualité à ce moment, vaut mention du fournisseur et non de l’acquéreur,

(iv) toute mention, à ces alinéas, d’une taxe que la personne n’avait pas à payer relativement à ces mesures au moment donné vaut mention d’une taxe que le fournisseur, et non l’acquéreur, n’avait pas à payer,

(v) toute mention, à ces alinéas, du pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que la personne était une institution financière désignée particulière, vaut mention du pourcentage applicable au fournisseur quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que le fournisseur était une institution financière désignée particulière,

(vi) toute mention, à ces alinéas, des montants que la personne avait ou aurait eu le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen relativement à ces mesures au moment donné vaut mention des montants que le fournisseur, et non l’acquéreur, avait ou aurait eu le droit de recouvrer ainsi relativement à ces mesures.

Adjustment to net tax

(5) For the purposes of this Part, if a supplier and a recipient make a joint election referred to in subsection (2) in respect of a qualifying supply made before November 17, 2005 under an agreement for the qualifying supply and tax is paid by the recipient in respect of property or a service supplied under the agreement for the qualifying supply despite no tax being payable in respect of that supply as a result of subsection (3), the tax is deemed, except for the purposes of subsection (4) and despite subsection (3), to have been payable by the recipient in respect of the supply of the property or service and, in determining the net tax for the particular reporting period of the recipient in which the election is filed with the Minister, the recipient may deduct in determining the net tax of the recipient for the particular reporting period the total of all amounts each of which is an amount determined by the formula

A - B

where

A       is the amount of tax paid, despite no tax being payable as a result of subsection (3), by the recipient in respect of the supply of the property or service made under the agreement for the qualifying supply; and

B       is the total of

(a) all amounts each of which is an input tax credit that the recipient was entitled to claim in respect of the property or service supplied under the agreement for the qualifying supply,

(b) all amounts each of which is an amount (other than an amount determined under this subsection) that may be deducted by the recipient under this Part in determining the net tax of the recipient for a reporting period in respect of the property or service supplied under the agreement for the qualifying supply, and

(c) all amounts (other than amounts referred to in paragraphs (a) and (b)) in respect of the tax paid that may be otherwise recovered by way of rebate, refund, remission or otherwise by the recipient in respect of the property or service supplied under the agreement for the qualifying supply.
(5) Pour l’application de la présente partie, si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible effectuée avant le 17 novembre 2005 aux termes d’une convention portant sur cette fourniture et que l’acquéreur paie une taxe relativement à un bien ou un service fourni aux termes de cette convention même si nulle taxe n’est payable relativement à cette fourniture par l’effet du paragraphe (3), la taxe est réputée, sauf pour l’application du paragraphe (4) et malgré le paragraphe (3), avoir été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture du bien ou du service. Par ailleurs, l’acquéreur peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle le choix est présenté au ministre, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule suivante :
Redressement de la taxe nette

A - B

où :

A       représente le montant de taxe que l’acquéreur a payé relativement à la fourniture du bien ou du service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, malgré qu’aucune taxe ne soit payable par l’effet du paragraphe (3);

B       le total des montants suivants :

a) les montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants que l’acquéreur pouvait demander relativement au bien ou au service fourni aux termes de la convention en cause,

b) les montants représentant chacun un montant (sauf un montant déterminé selon le présent paragraphe) que l’acquéreur peut déduire en vertu de la présente partie dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration relativement au bien ou au service fourni aux termes de cette convention,

c) les montants (sauf ceux visés aux alinéas a) et b)) relatifs à la taxe payée que l’acquéreur peut recouvrer par ailleurs par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen relativement au bien ou au service fourni aux termes de cette convention.

Limitation period where election

(6) If a supplier and a recipient make a joint election referred to in subsection (2) in respect of a qualifying supply, section 298 applies to any assessment, reassessment or additional assessment of an amount payable by the recipient in respect of a supply of property or a service made under the agreement for the qualifying supply, but the Minister has until the day that is four years after the later of the day on which the election under subsection (2) is filed with the Minister and the day on which the qualifying supply is made, to make any assessment, reassessment or additional assessment solely for the purpose of taking into account any tax, net tax or any other amount payable by the recipient or remittable by the supplier in respect of a supply of property or a service made under the agreement for the qualifying supply.
(6) Si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, l’article 298 s’applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant un montant payable par l’acquéreur relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible. Toutefois, le ministre dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où le choix prévu au paragraphe (2) lui est présenté ou, s’il est postérieur, du jour où la fourniture admissible est effectuée pour établir une cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant uniquement à tenir compte d’un montant de taxe ou de taxe nette ou d’un autre montant payable par l’acquéreur, ou à verser par le fournisseur, relativement à une fourniture de bien ou de service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible.
Prescription en cas de choix

Validity of election

(7) A joint election referred to in subsection (2) made by a supplier and a recipient in respect of a qualifying supply is valid only if

(a) the recipient files the election with the Minister in prescribed form containing prescribed information not later than the partic-ular day that is the latest of

(i) if the recipient is

(A) a registrant at the time the qualifying supply is made, the day on or before which the return under Division V is required to be filed for the recipient’s reporting period in which tax would, in the absence of this section, have become payable in respect of the supply of property or service made under the agreement for the qualifying supply, or

(B) not a registrant at the time the qualifying supply is made, the day that is one month after the end of the recipient’s reporting period in which tax would, in the absence of this section, have become payable in respect of the supply of property or service made under the agreement for the qualifying supply,

(ii) the day that is one year after the day on which the Act enacting this section receives royal assent, and

(iii) the day that the Minister may determine on application of the recipient;

(b) the qualifying supply is made on or before the day that is one year after the day on which the recipient received for the first time a qualifying supply in respect of which an election under subsection (2) has been made; and

(c) on or before the day on which the election referred to in subsection (2) is filed in respect of the qualifying supply, the recipient has not made an election under subsection 167(1.1) in respect of the qualifying supply.
(7) Le choix conjoint prévu au paragraphe (2) que font un fournisseur et un acquéreur relativement à une fourniture admissible n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :
Validité du choix

a) l’acquéreur présente le choix au ministre, dans un document établi en la forme déterminée par celui-ci et contenant les renseignements requis, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

(i) celui des jours ci-après qui est applicable :

(A) si l’acquéreur est un inscrit au moment où la fourniture admissible est effectuée, le jour limite où il est tenu de produire aux termes de la section V la déclaration visant sa période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait devenue payable, en l’absence du présent article, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible,

(B) sinon, le jour qui suit d’un mois la fin de sa période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait devenue payable, en l’absence du présent article, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible,

(ii) le jour qui suit d’un an la date de sanction de la loi édictant le présent article,

(iii) le jour fixé par le ministre sur demande de l’acquéreur;

b) la fourniture admissible est effectuée au plus tard le jour qui suit d’un an le jour où l’acquéreur reçoit pour la première fois une fourniture admissible relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe (2) a été fait;

c) le choix prévu au paragraphe 167(1.1) n’a pas été fait par l’acquéreur relativement à la fourniture admissible au plus tard le jour où le choix prévu au paragraphe (2) relativement à cette fourniture est présenté au ministre.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 28, 1999.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 juin 1999.
1997, c. 10, ss. 25(1) and 169(1)(F)

10. (1) The portion of subsection 176(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
10. (1) Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 25(1) et 169(1)(F)

Acquisition of used returnable containers

176. (1) Subject to this Division, if

(a) a registrant is the recipient of a supply made in Canada by way of sale of used tangible personal property (other than a returnable container as defined in subsection 226(1)) that is a usual covering or container of a class of coverings or containers in which property (other than property the supply of which is a zero-rated supply) is delivered,
176. (1) Pour l’application de la présente partie mais sous réserve de la présente section, un inscrit est réputé avoir payé, dès qu’un montant est versé en contrepartie d’une fourniture de biens meubles corporels d’occasion, sauf des contenants consignés au sens du paragraphe 226(1), la taxe relative à la fourniture (sauf si l’article 167 s’applique à la fourniture) si les conditions suivantes sont réunies :
Acquisition de contenants consignés d’occasion

a) les biens sont des enveloppes ou des contenants d’une catégorie donnée dans lesquels un bien, autre qu’un bien dont la fourniture constitue une fourniture détaxée, est habituellement livré et lui sont fournis par vente au Canada;

1997, c. 10, s. 25(1)

(2) The portion of paragraph 176(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 176(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 25(1)

(d) the registrant pays consideration for the supply that is not less than the total of
d) il paie une contrepartie au moins égale au total des montants suivants :
(3) Subsections (1) and (2) apply to supplies for which consideration becomes due after July 15, 2002 or is paid after that day without having become due.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 15 juillet 2002 ou est payée après cette date sans être devenue due.
1997, c. 10, s. 26(1)

11. (1) Paragraphs 177(1.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
11. (1) Les alinéas 177(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 26(1)

(a) the tax collectible in respect of the supply or any amount charged or collected by the registrant on behalf of the person as or on account of tax in respect of the supply is deemed to be collectible, charged or collected, as the case may be, by the registrant, and not by the person, for the purposes of
(i) determining the net tax of the registrant and of the person, and
(ii) applying sections 222 and 232;
(b) the registrant and the person are jointly and severally, or solidarily, liable for all obligations under this Part that arise upon or as a consequence of
(i) the tax becoming collectible,
(ii) a failure to account for or pay as and when required under this Part an amount of net tax of the registrant, or an amount required under section 230.1 to be paid by the registrant, that is reasonably attribut-able to the supply,
(iii) the registrant claiming, in respect of the supply, an amount as a deduction under section 231 or 232 to which the registrant was not entitled or in excess of the amount to which the registrant was entitled,
(iv) a failure to pay as and when required under this Part the amount of any underpayment of net tax by the registrant, or an amount required under section 230.1 to be paid by the registrant, that is reasonably attributable to a claim referred to in subparagraph (iii),
(v) a recovery of all or part of a bad debt relating to the supply in respect of which the registrant claimed a deduction under subsection 231(1), or
(vi) a failure to account for or pay as and when required under this Part an amount of net tax of the registrant, or an amount required under section 230.1 to be paid by the registrant, that is reasonably attribut-able to an amount required under subsection 231(3) to be added to the net tax of the registrant in respect of a bad debt referred to in subparagraph (v); and
(c) the threshold amounts of the registrant and of the person under subsections 249(1) and (2) shall be determined as if any consideration that became due to the person, or was paid to the person without having become due, in respect of the supply had become due to the registrant, or had been paid to the registrant without having become due, as the case may be, and not to the person.
a) la taxe percevable relativement à la fourniture ou tout montant exigé ou perçu par l’inscrit pour le compte de la personne au titre de la taxe relative à la fourniture est réputé être percevable, exigé ou perçu, selon le cas, par l’inscrit et non par la personne pour ce qui est :
(i) du calcul de la taxe nette de l’inscrit et de la personne,
(ii) de l’application des articles 222 et 232;
b) l’inscrit et la personne sont solidairement responsables des obligations prévues à la présente partie qui découlent :
(i) du fait que la taxe devient percevable,
(ii) en ce qui concerne un montant de taxe nette de l’inscrit, ou un montant que celui-ci est tenu de verser en application de l’article 230.1, qu’il est raisonnable d’attribuer à la fourniture, du défaut de verser un tel montant, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie,
(iii) de la déduction par l’inscrit en application des articles 231 ou 232, relativement à la fourniture, d’un montant auquel il n’avait pas droit ou dépassant celui auquel il avait droit,
(iv) du défaut de verser, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie, un montant de taxe nette que l’inscrit a payé en moins, ou un montant qu’il est tenu de verser en application de l’article 230.1, et qu’il est raisonnable d’attribuer à la déduction visée au sous-alinéa (iii),
(v) du recouvrement de la totalité ou d’une partie d’une créance irrécouvrable liée à la fourniture relativement à laquelle l’inscrit a déduit un montant en application du paragraphe 231(1),
(vi) en ce qui concerne un montant de taxe nette de l’inscrit, ou un montant que celui-ci est tenu de verser en application de l’article 230.1, qu’il est raisonnable d’attribuer à un montant à ajouter, en application du paragraphe 231(3), à la taxe nette de l’inscrit relativement à la créance irrécouvrable visée au sous-alinéa (v), du défaut de verser un tel montant, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie;
c) les montants déterminants applicables à l’inscrit et à la personne selon les paragraphes 249(1) et (2) sont calculés comme si la contrepartie, même partielle, qui est devenue due à la personne, ou qui lui a été payée sans être devenue due, relativement à la fourniture était devenue due à l’inscrit et non à la personne, ou avait été payée à l’inscrit et non à la personne sans être devenue due, selon le cas.
(2) Section 177 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
(2) L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Billing agent

(1.11) If a registrant acts as agent of a supplier in charging and collecting consideration and tax payable in respect of a supply made by the supplier but the registrant does not act as agent in making the supply, the registrant is deemed to have acted as agent of the supplier in making the supply for the purposes of

(a) subsection (1.1); and

(b) if an election under subsection (1.1) is made in respect of the supply, any other provision that refers to a supply in respect of which an election under that subsection has been made.
(1.11) L’inscrit qui, à titre de mandataire d’un fournisseur, exige et perçoit la contrepartie, même partielle, et la taxe payable relativement à une fourniture effectuée par le fournisseur, mais qui n’effectue pas la fourniture à ce titre, est réputé avoir effectué la fourniture à ce titre pour l’application des dispositions suivantes :
Agent de facturation

a) le paragraphe (1.1);

b) si le choix prévu au paragraphe (1.1) est fait relativement à la fourniture, toute autre disposition qui fait état d’une fourniture relativement à laquelle un tel choix a été fait.

Joint revocation

(1.12) A registrant and a supplier who have jointly made an election under subsection (1.1) may, in prescribed form containing prescribed information, jointly revoke the election with respect to any supply made on or after the effective date specified in the revocation, and the election is thereby deemed, for the purposes of this Part, not to have been made with respect to that supply.
(1.12) L’inscrit et le fournisseur qui ont fait conjointement le choix prévu au paragraphe (1.1) peuvent, dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis, le révoquer conjointement pour ce qui est de toute fourniture effectuée à la date de prise d’effet précisée dans la révocation ou par la suite. Dès lors, le choix est réputé, pour l’application de la présente partie, ne pas avoir été fait relativement à la fourniture en cause.
Révocation conjointe

(3) Paragraphs 177(1.1)(a) and (c) of the Act, as enacted by subsection (1), and subsection 177(1.11) of the Act, as enacted by subsection (2), apply to supplies made after December 20, 2002.
(3) Les alinéas 177(1.1)a) et c) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), et le paragraphe 177(1.11) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’appliquent aux fournitures effectuées après le 20 décembre 2002.
(4) Paragraph 177(1.1)(b) of the Act, as enacted by subsection (1), applies to supplies made after April 23, 1996 in respect of which an election under subsection 177(1.1) of the Act is made at any time, except that, with respect to any supply made before December 21, 2002 in respect of which an election under that subsection was made before December 21, 2002,
(a) subparagraph 177(1.1)(b)(ii) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
(ii) a failure to account for or remit the tax,
and
(b) the reference in subparagraph 177(1.1)(b)(iii) of the Act, as enacted by subsection (1), to “section 231 or 232” shall be read as a reference to “section 231”.
(4) L’alinéa 177(1.1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux fournitures effectuées après le 23 avril 1996 relativement auxquelles le choix prévu au paragraphe 177(1.1) de la même loi est fait à un moment quelconque. Toutefois, en ce qui concerne les fournitures effectuées avant le 21 décembre 2002 relativement auxquelles le choix prévu à ce paragraphe a été fait avant cette date :
a) le sous-alinéa 177(1.1)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
(ii) du défaut de verser la taxe ou d’en rendre compte,
b) la mention « des articles 231 ou 232 » au sous-alinéa 177(1.1)b)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), vaut mention de « de l’article 231 ».
(5) Subsection 177(1.12) of the Act, as enacted by subsection (2), is deemed to have come into force on December 20, 2002.
(5) Le paragraphe 177(1.12) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être entré en vigueur le 20 décembre 2002.
2000, c. 30, s. 32(1)

12. (1) Paragraph 178.7(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
12. (1) L’alinéa 178.7(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 32(1)

b) l’acquéreur du service est un organisme du secteur public ou une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.
b) l’acquéreur du service est un organisme du secteur public ou une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 24, 1998 and applies to reporting periods beginning after that day.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 1998 et s’applique aux périodes de déclaration commençant après cette date.
13. (1) The Act is amended by adding the following after section 178.7:
13. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 178.7, de ce qui suit :