Bill S-6

SUMMARY

This enactment amends the Canada Transportation Act to empower the Minister of Transport to grant running rights to a railway company for the carriage or transportation of grain, having regard to the public interest in the efficient and economical movement of grain. It also provides for the imposition of conditions respecting the exercise of those rights and for the payment of compensation to the railway company whose property and facilities are being used.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada en donnant au ministre du Transport le pouvoir d’accorder à une compagnie de chemin de fer des droits de circulation pour le transport du grain, compte tenu de l’intérêt public en ce qui concerne le mouvement efficace et économique du grain. Le texte prévoit également l’imposition de conditions concernant l’exercice de ces droits et le versement d’une indemnité à la compagnie de chemin de fer dont les immeubles et installations sont utilisés.

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