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Bill C-57

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 54
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 54
An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières


ASSENTED TO
25th NOVEMBER, 2005
BILL C-57
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-57




SUMMARY
This enactment amends certain Acts governing federal financial institutions. It makes changes to the corporate governance framework of banks, bank holding companies, insurance companies, insurance holding companies, trust and loan companies and cooperative credit associations to bring the Acts governing those institutions up to the standards adopted in 2001 for business corporations in the Canada Business Corporations Act that are appropriate for financial institutions and adapted to the financial institutions context, and updates certain governance standards that are unique to financial institutions.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale. Il modifie le cadre de gouvernance institutionnelle des banques, des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés d’assurances, des sociétés de portefeuille d’assurances, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations coopératives de crédit pour adapter les lois régissant ces institutions aux normes pertinentes qui ont été adoptées en 2001 pour les sociétés visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Certaines normes exclusives à la gouvernance des institutions financières sont aussi modifiées.
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53-54 ELIZABETH II
53-54 ELIZABETH II
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CHAPTER 54
CHAPITRE 54
An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
[Assented to 25th November, 2005]
[Sanctionnée le 25 novembre 2005]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, c. 46

BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
1991, ch. 46

1. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in section 2 of the Bank Act are replaced by the following:
1. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », à l’article 2 de la Loi sur les banques, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“form of proxy”
« formulaire de procuration »

“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;
“proxy”
« procuration »

“proxy” means a proxy as defined in the regulations;
« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.
« formulaire de procuration »
form of proxy

« procuration » S’entend au sens des règlements.
« procuration »
proxy

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“going-private transaction”
« transaction de fermeture »

“going-private transaction” means a going-private transaction as defined in the regulations;
“minor”
« mineur »

“minor” has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of any such law has the same meaning as the word “child” in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989;
“squeeze-out transaction”
« transaction d’éviction »

“squeeze-out transaction” means a transaction by a bank that is not a distributing bank, or a bank holding company that is not a distributing bank holding company, that requires an amendment to a by-law referred to in subsection 217(1) and that would directly or indirectly result in the interest of a holder of shares of a class of shares being terminated without their consent and without substituting an interest of equivalent value in shares that are issued by the following persons and have rights and privileges equal to or greater than those of the shares of the affected class:

(a) in the case of a bank, the bank, and

(b) in the case of a bank holding company, the bank holding company;
« mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
« mineur »
minor

« transaction de fermeture » S’entend au sens des règlements.
« transaction de fermeture »
going-private transaction

« transaction d’éviction » De la part d’une banque n’ayant pas fait appel au public ou d’une société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public, transaction qui nécessite la modification des règlements administratifs visés au paragraphe 217(1) et qui a pour résultat direct ou indirect la suppression de l’intérêt d’un détenteur d’actions d’une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par les personnes ci-après et conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie :
« transaction d’éviction »
squeeze-out transaction

a) dans le cas d’une transaction effectuée par une banque, la banque;

b) dans le cas d’une transaction effectuée par une société, la société.

(3) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« banque n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« banque n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public.
« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société de portefeuille bancaire autre qu’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.
« banque n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public.
« banque n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une société de portefeuille bancaire autre qu’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.
« société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public »
French version only

2. The Act is amended by adding the following after section 2.3:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.3, de ce qui suit :
Regulations — distributing bank or bank holding company

2.4 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing bank or distributing bank holding company for the purposes of this Act.
2.4 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.
Règlements — banque ou société ayant fait appel au public

Exemption — bank or bank holding company

(2) On the application of a bank or bank holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing bank or distributing bank holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that bank or bank holding company.
(2) Le surintendant peut, à la demande d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la banque ou de la société en question.
Exemption

Exemption — class of banks or bank holding companies

(3) The Superintendent may determine that members of a class of banks or bank holding companies are not or were not distributing banks or distributing bank holding companies, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.
(3) Le surintendant peut établir les catégories de banques et de sociétés de portefeuille bancaires qui ne sont ou n’étaient pas, selon le cas, des banques ayant fait appel au public ou des sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des banques ou des sociétés faisant partie des catégories en question.
Exemption par catégorie

1997, c. 15, s. 1; 2001, c. 9, s. 42

3. Section 11 of the Act is repealed.
3. L’article 11 de la même loi est abrogé.
1997, ch. 15, art. 1; 2001, ch. 9, art. 42

2001, c. 9, s. 43

4. (1) Subparagraph 14(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le sous-alinéa 14(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 43

(iii) the province in which the head office of the bank is situated; and
(iii) la province où se trouve le siège de chacune de ces banques;
2001, c. 9, s. 43

(2) Subparagraph 14(1)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 14(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 43

(iii) the province in which the head office of the bank is situated.
(iii) la province où se trouve le siège de chacune de ces banques.
1999, c. 28, s. 5

5. Paragraph 14.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
5. L’alinéa 14.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, art. 5

(b) the province in which the principal office of the authorized foreign bank is situated; and
b) la province où se trouve son bureau principal;
1999, c. 28, s. 8

6. Section 20 of the Act is replaced by the following:
6. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, art. 8

Authority of directors and officers

20. (1) No bank and no guarantor of an obligation of a bank may assert against a person dealing with the bank or against a person who has acquired rights from the bank that

(a) the bank’s incorporating instrument or any by-laws of the bank have not been complied with;

(b) the persons named as directors of the bank in the most recent return sent to the Superintendent under section 632 are not the directors of the bank;

(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the bank is not the place where the head office of the bank is situated;

(d) a person held out by the bank as a director, officer or representative of the bank has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank or usual for a director, officer or representative; or

(e) a document issued by any director, officer or representative of the bank with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.
20. (1) La banque, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :
Prétentions interdites

a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;

b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la banque dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 632 ne sont pas ses administrateurs;

c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;

d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the bank.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la banque.
Exception

7. Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:
7. L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the province in which the head office of the bank is to be situated; and
b) la province où se trouvera son siège;
8. (1) Subsection 62(1) of the Act is replaced by the following:
8. (1) Le paragraphe 62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Shares issued in series

62. (1) The by-laws of a bank may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may

(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and

(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).
62. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :
Émission d’actions en série

a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;

b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 62(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 62(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent a copy of the by-law authorizing the directors to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of those shares and shall provide the Superintendent with particulars of the proposed series of shares.
(5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions d’une série, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les séries qui seront émises.
Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 7

9. Subsection 66(3) of the Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 7

Exception

(3) Despite subsection (2), a bank may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

(a) in exchange for

(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,

(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the bank and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;

(b) under an agreement referred to in subsection 224(1); or

(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated bank.
(3) Malgré le paragraphe (2), la banque peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :
Exception

a) en échange, selon le cas :

(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la banque avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la banque et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;

b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1);

c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la banque issue de la fusion.

10. Subsection 72(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
10. Le paragraphe 72(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception — représentant personnel

72. (1) La banque — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir soit des actions de la banque ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.
72. (1) La banque — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir soit des actions de la banque ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.
Exception — représentant personnel

11. The Act is amended by adding the following after section 72:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :
Exception — conditions before acquisition

72.1 (1) A bank may permit its subsidiary to acquire shares of the bank, shares of an entity that controls the bank or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the bank if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.
72.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une banque peut permettre à ses filiales d’acquérir :
Exception — conditions

a) des actions de la banque;

b) des actions d’une entité qui contrôle la banque;

c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la banque.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.
(2) Les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe doivent également être remplies après l’acquisition d’actions ou de titres de participation autorisée par le paragraphe (1).
Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

(3) Despite section 16 and subsection 66(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if

(a) the bank permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and

(b) either

(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or

(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.
(3) Malgré l’article 16 et le paragraphe 66(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :
Inobservation des conditions

a) la banque permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;

b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

12. Section 86 of the Act is replaced by the following:
12. L’article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Signatures

86. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:

(a) a director or officer of the bank;

(b) a registrar or transfer agent of the bank or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or

(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.
86. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :
Signatures

a) tout administrateur ou dirigeant de la banque;

b) tout agent d’inscription ou de transfert de la banque, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;

c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the bank may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the bank. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.
(2) La banque peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.
Permanence de la validité de la signature

13. Section 88 of the Act is replaced by the following:
13. L’article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restrictions and charges

88. (1) No charge in favour of a bank and no restriction on transfer other than a constraint under Part VII is effective against a transferee of a security issued by the bank if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.
88. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une banque, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.
Restrictions et charges

No restriction

(2) If any of the issued shares of a distributing bank remain outstanding and are held by more than one person, the bank may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VII.
(2) La banque ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.
Restrictions interdites

Continuance

(3) If a body corporate that is continued as a bank under this Act has outstanding security certificates and the words “private company” or “private corporation” appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a charge or restriction for the purposes of subsection (1).
(3) L’expression « compagnie privée » ou « société privée » figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale prorogée sous le régime de la présente loi vaut avis des restrictions et charges prévues au paragraphe (1).
Prorogation

2001, c. 9, s. 62(F)

14. (1) Subsection 93(1) of the Act is replaced by the following:
14. (1) Le paragraphe 93(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9. art. 62(F)

Dealings with registered owner

93. (1) A bank or a trustee within the meaning of section 294 may, subject to subsections 137(5) to (7) and sections 138 to 141 and 145, treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.
93. (1) La banque ou le fiduciaire visé à l’article 294 peut, sous réserve des paragraphes 137(5) à (7) et des articles 138 à 141 et 145, considérer le propriétaire inscrit d’une valeur mobilière comme étant la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que des intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.
Relations avec le propriétaire inscrit

2001, c. 9, s. 62(F)

(2) Paragraph 93(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 93(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 62(F)

(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or
(b) the personal representative of a registered security holder who is a minor, an incompetent person or a missing person; or
15. Section 94 of the English version of the Act is replaced by the following:
15. L’article 94 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Minors

94. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the bank.
94. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the bank.
Minors

16. Section 136 of the Act is renumbered as subsection 136(1) and is amended by adding the following:
16. L’article 136 de la même loi devient le paragraphe 136(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the bank makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting.
(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la banque. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée.
Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for participating in a meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer entre eux ainsi que les exigences à respecter dans le cadre de cette participation.
Règlements

17. Subsections 137(2) to (5) of the Act are replaced by the following:
17. Les paragraphes 137(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the bank may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.
(2) Malgré le paragraphe (1), la banque peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.
Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The bank shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.
(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.
Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.
(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.
Comparution du surintendant

Authority to fix record date

(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to

(a) receive payment of a dividend;

(b) participate in a liquidation distribution;

(c) receive notice of a meeting of shareholders; or

(d) vote at a meeting of shareholders.
(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :
Date de référence

a) ont le droit de recevoir les dividendes;

b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;

c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;

d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date

(6) If no record date is fixed,

(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is

(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or

(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and

(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.
(6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :
Absence de fixation de date de référence

a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :

(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,

(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;

b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date

(7) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by

(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the bank’s head office is situated and in each place in Canada where the bank has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and

(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the bank’s shares are listed for trading.
(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la banque le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :
Cas où la date de référence est fixée

a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la banque et en chaque lieu au Canada où la banque a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;

b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la banque sont cotées.

18. Subsection 138(1) of the Act is replaced by the following:
18. Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice of meeting

138. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a bank shall be sent within the prescribed period to

(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;

(b) each director;

(c) the auditor or auditors of the bank; and

(d) the Superintendent.
138. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :
Avis des assemblées

a) à chaque actionnaire habile à y voter;

b) à chaque administrateur;

c) au ou aux vérificateurs;

d) au surintendant.

Exception

(1.01) In the case of a bank that is not a distributing bank, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.
(1.01) Toutefois, dans le cas d’une banque n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.
Exception

19. Subsection 139(1) of the Act is replaced by the following:
19. Le paragraphe 139(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice not required

139. (1) A notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the bank or the bank’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 137(5)(c) or determined under paragraph 137(6)(a).
139. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la banque ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 137(5)c) ou prévue à l’alinéa 137(6)a).
Exception

20. (1) Subsection 143(1) of the Act is replaced by the following:
20. (1) Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Proposals

143. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or beneficial owner of shares that may be voted at an annual meeting of shareholders may

(a) submit to the bank notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 144 referred to as a “proposal”); and

(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.
143. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle peut :
Propositions

a) donner avis à la banque des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 144;

b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal

(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall

(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the bank’s outstanding shares; or

(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the bank’s outstanding shares.
(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :
Soumission des propositions

a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la banque;

b) soit avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la banque.

Information to be provided

(1.2) A proposal is to be accompanied by the following information:

(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and

(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired.
(1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants :
Renseignements à fournir

a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;

b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

(1.3) The information provided under subsection (1.2) does not form part of a proposal or of the supporting statement referred to in subsection (3) and is not to be included for the purpose of the prescribed maximum number of words referred to in subsection (3).
(1.3) Les renseignements prévus au paragraphe (1.2) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (3) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal réglementaire de mots dont il est question à ce paragraphe.
Renseignements non comptés

Proof may be required

(1.4) If the bank requests within the prescribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1).
(1.4) Sur demande de la banque, présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que les conditions prévues au paragraphe (1.1) sont remplies.
Charge de la preuve

(2) Subsections 143(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 143(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the bank shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.
(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la banque doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, l’exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.
Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors

(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the bank or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.
(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la banque ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.
Présentation de candidatures d’administrateurs

Exemption

(5) A bank is not required to comply with subsections (2) and (3) if

(a) the proposal is not submitted to the bank at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders;

(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal griev­ance against the bank or its directors, officers or security holders;

(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the bank;

(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the bank receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been set out in or attached to a management proxy circular;

(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a management proxy circular or dissident’s proxy circular relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or

(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity.
(5) La banque n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :
Exemptions

a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la banque ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;

b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la banque;

c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la banque, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la banque avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;

d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;

e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

Bank may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.
(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la banque peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition soumise par l’auteur.
Refus de prendre en compte la proposition

21. (1) Subsections 144(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
21. (1) Les paragraphes 144(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Notice of refusal

144. (1) If a bank refuses to include a proposal in a management proxy circular, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the management proxy circular and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 143(1.4), the day on which it receives the proof.
144. (1) La banque qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :
Avis de refus

a) la réception par la banque de la proposition;

b) la réception par la banque, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 143(1.4).

Application to court

(2) On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by a bank’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.
(2) Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la banque, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.
Demande au tribunal

(2) Subsection 144(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 144(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande de la banque

(3) La banque ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la banque à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 143(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.
(3) La banque ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la banque à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 143(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.
Demande de la banque

2001, c. 9, s. 65

22. (1) Subsections 145(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
22. (1) Les paragraphes 145(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 65

List of shareholders entitled to notice

145. (1) A bank shall prepare an alphabet­ical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder

(a) if a record date is fixed under paragraph 137(5)(c), no later than 10 days after that date; and

(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 137(6)(a).
145. (1) La banque dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :
Liste des actionnaires

a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)c), dans les dix jours suivant cette date;

b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 137(6)a).

Voting list

(2) The bank shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder

(a) if a record date is fixed under paragraph 137(5)(d), no later than 10 days after that date; and

(b) if no record date is fixed under paragraph 137(5)(d), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 137(5)(c) or no later than the record date determined under paragraph 137(6)(a), as the case may be.
(2) La banque dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :
Liste des actionnaires habiles à voter

a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant cette date;

b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 137(5)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 137(6)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(3) Subject to section 156.09, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name.
(3) Sous réserve de l’article 156.09, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (2) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.
Habilité à voter

(2) The portion of subsection 145(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 145(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Examination of list

(4) A shareholder may examine the list of shareholders
(4) Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :
Examen de la liste

23. Section 151 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
23. L’article 151 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Electronic voting

(3) Despite subsection (1) and unless the by-laws provide otherwise, any vote referred to in that subsection may be held entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility if the bank makes one available.
(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la banque.
Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 136(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the bank has made available for that purpose.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires de la manière prévue au paragraphe 136(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la banque à cette fin.
Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.
(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de voter par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée des actionnaires ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote.
Règlements

24. Section 152 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
24. L’article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Evidence

(3) Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution.
(3) Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle.
Preuve

25. Paragraph 153(3)(a) of the Act is replaced by the following:
25. L’alinéa 153(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) a record date has been fixed under paragraph 137(5)(c) and notice of it has been given under subsection 137(7);
a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 137(5)c) a été donné conformément au paragraphe 137(7);
26. Subsection 154(1) of the Act is replaced by the following:
26. Le paragraphe 154(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Court may order meeting to be called

154. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if

(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;

(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Act or the by-laws; or

(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.
154. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.
Convocation de l’assemblée par le tribunal

1997, c. 15, s. 10

27. (1) The definition “registrant” in section 156.01 of the Act is repealed.
27. (1) La définition de « courtier agréé », à l’article 156.01 de la même loi, est abrogée.
1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

(2) The definition ““solicit” or “solicitation”” in section 156.01 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « sollicitation », à l’article 156.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 10

“solicitation”
« sollicitation »

“solicitation”

(a) includes

(i) a request for a proxy whether or not accompanied by a form of proxy,

(ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,

(iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and

(iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under subsection 156.04(1); but

(b) does not include

(i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,

(ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,

(iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in subsection 156.07(1),

(iv) a solicitation by a person in respect of shares of which they are the beneficial owner,

(v) a prescribed public announcement by a shareholder of how they intend to vote and the reasons for that decision,

(vi) a communication for the purpose of obtaining the support of persons in accord­ance with paragraph 143(1.1)(b), or

(vii) a communication, other than a solic­itation by or on behalf of the management of a bank, that is made to shareholders in the prescribed circumstances.
« sollicitation »
« sollicitation »
solicitation

a) Sont considérés comme de la sollicitation :

(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 156.04(1);

b) sont toutefois exclus :

(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,

(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 156.07(1),

(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 143(1.1)b),

(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une banque ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.

(3) Section 156.01 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 156.01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“intermediary”
« intermédi­aire »

“intermediary” means a person who holds a security on behalf of another person who is not the registered holder of the security, and includes

(a) a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction;

(b) a securities depositary;

(c) a financial institution;

(d) in respect of a clearing agency, a securities dealer, trust company, association within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act, bank or other person, including another clearing agency, on whose behalf the clearing agency or its nominee holds securities of an issuer;

(e) a trustee or administrator of a self-administered retirement savings plan, retirement income fund or education savings plan or another similar self-administered savings or investment plan that is registered under the Income Tax Act;

(f) a nominee of a person referred to in any of paragraphs (a) to (e); and

(g) a person who performs functions similar to those performed by a person referred to in any of paragraphs (a) to (e) and holds a security registered in their name, or in the name of their nominee, on behalf of another person who is not the registered holder of the security.
« intermédiaire » Personne détenant des valeurs mobilières pour le compte d’une autre qui n’en est pas le détenteur inscrit, notamment :
« intermédiaire »
intermediary

a) le courtier ou le négociant en valeurs mobilières tenu d’être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières en vertu de toute loi applicable;

b) le dépositaire de valeurs mobilières;

c) toute institution financière;

d) en ce qui concerne une agence de compensation et de dépôt, le négociant en valeurs mobilières, la société de fiducie, l’association au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la banque ou toute autre personne — notamment une autre agence de compensation ou de dépôt — au nom duquel ou de laquelle l’agence ou la personne qu’elle désigne détient les titres d’un émetteur;

e) le fiduciaire ou l’administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-études autogérés, ou de tout autre régime d’épargne ou de placement autogéré comparable, enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

f) toute personne désignée par la personne visée à l’un des alinéas a) à e);

g) toute personne qui exerce des fonctions comparables à celles exercées par la personne visée à l’un des alinéas a) à e) et qui détient une valeur mobilière nominative, à son nom ou à celui de la personne qu’elle désigne, pour le compte d’une autre personne qui n’est pas le détenteur inscrit de cette valeur mobilière.

1997, c. 15, s. 10

28. Subsection 156.04(2) of the Act is replaced by the following:
28. Le paragraphe 156.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 10

Exception

(2) The management of a bank is not required to send a form of proxy under subsection (1) if the bank

(a) is not a distributing bank; and

(b) has 50 or fewer shareholders who are entitled to vote at a meeting, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder.
(2) La direction de la banque n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).
Exception

29. Section 156.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
29. L’article 156.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exceptions

(1.1) Despite paragraph (1)(b), it is not necessary to send a dissident’s proxy circular if

(a) the total number of shareholders whose proxies are solicited is 15 or fewer, two or more joint holders of a share being counted as one shareholder; or

(b) the solicitation is conveyed by public broadcast, speech or publication and the prescribed requirements are complied with.
(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :
Exception

a) le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;

b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.

1997, c. 15, s. 10

30. The portion of subsection 156.06(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
30. Le passage du paragraphe 156.06(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 10

Vote by show of hands

(3) Despite subsections (1) and (2) and unless a shareholder or proxyholder demands a ballot, if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot were conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what, to the knowledge of the chairperson, would be the decision of the meeting on a matter or group of matters is less than 5% of all the votes that might be cast by shareholders in person or by proxy,
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), à moins qu’un actionnaire ou un fondé de pouvoir n’exige la tenue d’un scrutin, lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix exprimées par des fondés de pouvoir ayant reçu instruction de voter contre la solution qui, à sa connaissance, sera prise par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées au cours de ce scrutin :
Vote à main levée

1997, c. 15, s. 10

31. Section 156.07 of the Act is replaced by the following:
31. L’article 156.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 10

Duty of intermediary

156.07 (1) Shares of a bank that are registered in the name of an intermediary or an intermediary’s nominee and not beneficially owned by the intermediary may not be voted unless the intermediary sends to the beneficial owner

(a) a copy of the notice of the meeting, annual statement, management proxy circular and dissident’s proxy circular and any other documents, other than the form of proxy, that were sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting; and

(b) a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.
156.07 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire :
Devoir de l’intermédiaire

a) d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, du rapport annuel, des circulaires de procuration émanant de la direction ou d’un opposant et de tous les autres documents, à l’exception du formulaire de procuration, envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires en vue de l’assemblée;

b) d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

When documents to be sent

(2) The intermediary shall send the documents referred to in subsection (1) without delay after they receive the documents referred to in paragraph (1)(a).
(2) L’intermédiaire envoie sans délai les documents visés au paragraphe (1) après avoir reçu ceux visés à l’alinéa (1)a).
Moment où les documents doivent être envoyés

Restriction on voting

(3) An intermediary or a proxyholder appointed by them may not vote shares that the intermediary does not beneficially own and that are registered in the name of the intermediary or their nominee unless the intermediary or proxyholder, as the case may be, receives written voting instructions from the beneficial owner.
(3) L’intermédiaire, ou le fondé de pouvoir qu’il nomme, qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui de la personne qu’il désigne ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire des instructions écrites relatives au vote.
Restrictions relatives au vote

Copies

(4) A person by or on behalf of whom a solicitation is made shall on request and without delay provide the intermediary, at the person’s expense, with the necessary number of copies of the documents referred to in paragraph (1)(a).
(4) Le sollicitant ou la personne mandatée à cet effet fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).
Exemplaires

Instructions to intermediary

(5) The intermediary shall vote or appoint a proxyholder to vote in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.
(5) Les droits de vote sont exercés par l’intermédiaire ou le fondé de pouvoir qu’il nomme à cette fin selon les instructions écrites du véritable propriétaire.
Instructions à l’intermédiaire

Beneficial owner as proxyholder

(6) If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with the appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder.
(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.
Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Effect of intermediary’s failure to comply

(7) The failure of an intermediary to comply with any of subsections (1) to (6) does not render void any meeting of shareholders or any action taken at the meeting.
(7) L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.
Validité

Intermediary may not vote

(8) Nothing in this Part gives an intermediary the right to vote shares that they are otherwise prohibited from voting.
(8) La présente partie ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.
Limitation

Exemption

156.071 The Governor in Council may make regulations respecting the conditions under which a bank is exempt from any of the requirements of sections 156.02 to 156.07.
156.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une banque afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 156.02 à 156.07.
Exemption réglementaire

32. The Act is amended by adding the following after section 165:
32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165, de ce qui suit :
Election or appointment as director

165.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:

(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or

(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but

(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or

(ii) acted as a director after the election or appointment.
165.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :
Consentement à l’élection ou à la nomination

a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;

b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

33. Paragraphs 168(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:
33. Les alinéas 168(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and
(h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.
g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.
34. Subsection 177(1) of the Act is replaced by the following:
34. Le paragraphe 177(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Directors filling vacancy

177. (1) Despite section 183 but subject to subsection (2) and sections 176 and 178, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.
177. (1) Malgré l’article 183, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 176 et 178, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.
Manière de combler les vacances

35. Paragraph 178(a) of the Act is replaced by the following:
35. L’alinéa 178a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the remaining directors elected by the holders of that class or series of shares may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors for that class or series or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws for that class or series;
a) soit par les administrateurs en fonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
36. Subsection 182(3) of the Act is replaced by the following:
36. Le paragraphe 182(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 203(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.
(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 203(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.
Présence continue

37. Section 184.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
37. L’article 184.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Evidence

(5) Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution.
(5) Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de la réunion précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle.
Preuve

38. Paragraphs 198(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
38. Les alinéas 198b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor, or appoint additional directors;
(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 62, except in accordance with any authorization made by the directors;
b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
39. Section 202 of the Act is replaced by the following:
39. L’article 202 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disclosure of interest

202. (1) A director or officer of a bank shall disclose to the bank, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the bank, whether entered into or proposed, if they

(a) are a party to the contract or transaction;

(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or

(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.
202. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la banque ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Communication des intérêts

a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;

b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;

c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director

(2) The disclosure shall be made in the case of a director

(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;

(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;

(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or

(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.
(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :
Moment de la communication : administrateur

a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;

b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);

c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer

(3) The disclosure shall be made in the case of an officer who is not a director

(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;

(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or

(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.
(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :
Moment de la communication : dirigeant

a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;

b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the bank’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the bank, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.
(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la banque, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la banque ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.
Moment de la communication

1997, c. 15, s. 26(1)

40. Subsection 203(1) of the Act is replaced by the following:
40. Le paragraphe 203(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 26(1)

Director to abstain

203. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 202(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

(b) is for indemnity under section 212 or insurance under section 213; or

(c) is with an affiliate of the bank.
203. (1) L’administrateur visé au paragraphe 202(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :
Vote

a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la banque ou d’une entité contrôlée par la banque ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 212 ou l’assurance prévue à l’article 213;

c) conclu avec une entité du groupe de la banque.

2001, c. 9, s. 77.1(F)

41. Sections 204 to 206 of the Act are replaced by the following:
41. Les articles 204 à 206 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 77.1(F)

General notice

204. (1) For the purposes of subsection 202(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:

(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 202(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;

(b) the director or officer has a material interest in the party; or

(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.
204. (1) Pour l’application du paragraphe 202(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une banque aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 202(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.
Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The shareholders of the bank may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 202(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the bank.
(2) Les actionnaires de la banque peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 202(1).
Consultation

Avoidance standards

205. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 202(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the bank or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if

(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 202 and subsection 204(1);

(b) the directors approved the contract or transaction; and

(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank at the time that it was approved.
205. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 202(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la banque ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
Effet de la communication

a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 202 et au paragraphe 204(1);

b) les administrateurs de la banque ont approuvé le contrat ou l’opération;

c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.

Confirmation by shareholders

(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the bank or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if

(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders;

(b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and

(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank at the time that it was approved or confirmed.
(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la banque ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :
Confirmation par les actionnaires

a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires;

b) l’intérêt a été communiqué aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;

c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.

Court may set aside or require accounting

206. If a director or officer of a bank fails to comply with any of sections 202 to 205, a court, on application of the bank or any of its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the bank for any profit or gain realized on it.
206. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la banque — ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 202 à 205, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la banque de tout bénéfice qu’il en a tiré.
Ordonnance du tribunal

42. Section 207 of the English version of the Act is replaced by the following:
42. L’article 207 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Director liability

207. (1) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 65(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 80 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.
207. (1) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 65(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 80 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.
Director liability

Further liability

(2) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank and any amounts in relation to any loss suffered by the bank:

(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 71;

(b) a reduction of capital contrary to section 75;

(c) a payment of a dividend contrary to section 79;

(d) a payment of an indemnity contrary to section 212; or

(e) any transaction contrary to Part XI.
(2) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank and any amounts in relation to any loss suffered by the bank:
Further liability

(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 71;

(b) a reduction of capital contrary to section 75;

(c) a payment of a dividend contrary to section 79;

(d) a payment of an indemnity contrary to section 212; or

(e) any transaction contrary to Part XI.

43. Subsection 210(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
43. Le paragraphe 210(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Directors liable for wages

210. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a bank are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the bank for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the bank while they are directors.
210. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a bank are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the bank for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the bank while they are directors.
Directors liable for wages

2001, c. 9, ss. 78 and 79(F)

44. Sections 211 and 212 of the Act are replaced by the following:
44. Les articles 211 et 212 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 78 et 79(F)

Defence — due diligence

211. (1) A director, officer or employee of a bank is not liable under section 207 or 210 or subsection 506(1) and has fulfilled their duty under subsection 158(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on

(a) financial statements of the bank that were represented to them by an officer of the bank or in a written report of the auditor or auditors of the bank fairly to reflect the financial condition of the bank; or

(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.
211. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 207 ou 210 ou du paragraphe 506(1) et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 158(2) s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :
Défense de diligence raisonnable

a) les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith

(2) A director or officer of a bank has fulfilled their duty under subsection 158(1) if they relied in good faith on

(a) financial statements of the bank that were represented to them by an officer of the bank or in a written report of the auditor or auditors of the bank fairly to reflect the financial condition of the bank; or

(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.
(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 158(1) s’il s’appuie de bonne foi sur :
Défense de bonne foi

a) les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

212. (1) A bank may indemnify a director or officer of the bank, a former director or officer of the bank or another person who acts or acted, at the bank’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the bank or other entity.
212. (1) La banque peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.
Indemnisation

Advances

(2) A bank may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).
(2) La banque peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies.
Frais anticipés

No indemnification

(3) A bank may not indemnify a person under subsection (1) unless

(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the bank or the other entity for which they acted at the bank’s request as a director or officer or in a similar capacity; and

(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.
(3) La banque ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :
Limites

a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la banque ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la banque;

b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) A bank may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).
(4) Avec l’approbation du tribunal, la banque peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la banque ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity

(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the bank in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the bank or other entity described in that subsection if the person

(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and

(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).
(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la banque de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la banque ou l’entité, si :
Droit à indemnisation

a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;

b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) A bank may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the bank may indemnify under those subsections.
(6) La banque peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héritiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes.
Héritiers et représentants personnels

45. Paragraph 213(b) of the Act is replaced by the following:
45. L’alinéa 213b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the bank’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.
b) soit pour avoir, à sa demande, agi à titre d’administrateur ou de dirigeant — ou en une qualité similaire — pour une autre entité, à l’exception de la responsabilité découlant de l’omission d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci.
46. Paragraph 217(1)(j) of the Act is replaced by the following:
46. L’alinéa 217(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(j) change the province in which the head office of the bank is situated.
j) de changer la province où se trouve le siège de la banque.
47. Paragraph 224(2)(a) of the Act is replaced by the following:
47. L’alinéa 224(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the name of the amalgamated bank and the province in which its head office is to be situated;
a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la banque issue de la fusion;
48. (1) Subsection 226(2) of the Act is replaced by the following:
48. (1) Le paragraphe 226(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.
(2) Chaque action des banques ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.
Droit de vote

(2) Subsection 226(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 226(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Separate vote for class or series

(3) The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
(3) The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
Separate vote for class or series

49. Subsections 237(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
49. Les paragraphes 237(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Head office

237. (1) A bank shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.
237. (1) La banque maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.
Siège

Change of head office

(2) The directors of a bank may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.
(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.
Changement d’adresse

50. Subsection 239(5) of the Act is replaced by the following:
50. Le paragraphe 239(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Access to bank records

(5) Shareholders and creditors of a bank and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 238(1) during the usual business hours of the bank and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the bank is a distributing bank, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the bank and take extracts from them or have copies of them made.
(5) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 238(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une banque ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.
Consultation

51. Subsection 240(3) of the Act is replaced by the following:
51. Le paragraphe 240(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Entitlement to list

(3) A shareholder or creditor of a bank or their personal representative — or if the bank is a distributing bank, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the bank.
(3) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une banque ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des actionnaires.
Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 89

52. (1) Subsections 245(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
52. (1) Les paragraphes 245(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 89

Location and processing of information or data

245. (1) Subject to subsection (3), a bank shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 238 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the bank from the application of this section.
245. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la banque doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 238 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la banque de l’application du présent article.
Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (4) and (5), the bank may maintain copies of the records referred to in section 238 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la banque peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 238 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.
Copies

(2) Subsection 245(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 245(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des succursales de la banque qui sont situées à l’étranger ou des clients de celles-ci.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des succursales de la banque qui sont situées à l’étranger ou des clients de celles-ci.
Exception

2001, c. 9, s. 90

53. Subsection 248(3) of the Act is replaced by the following:
53. Le paragraphe 248(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 90

Access to central securities register

(3) Shareholders and creditors of a bank and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the bank and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the bank is a distributing bank, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the bank and take extracts from it or have copies of it made.
(3) Les actionnaires et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une banque ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.
Consultation

Electronic access

(4) The bank may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.
(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.
Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the bank with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 242. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.
(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la banque une déclaration sous serment énonçant :
Déclaration

a) ses nom et adresse;

b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 242;

c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplemental information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la banque ou à son mandataire.
Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided

(7) A bank or its agent shall provide the supplementary information within

(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and

(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.
(7) La banque ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :
Remise

a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;

b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

54. Section 256 of the Act is replaced by the following:
54. L’article 256 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Corporate seal

256. (1) A bank may adopt a corporate seal and change one that it adopted.
256. (1) La banque peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2) L’absence du sceau de la banque sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.
Absence de sceau

55. (1) The definitions “distributing bank” and “insider” in subsection 265(1) of the Act are repealed.
55. (1) Les définitions de « banque ayant fait appel au public » et « initié », au paragraphe 265(1) de la même loi, sont abrogées.
(2) The definition “business combination” in subsection 265(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « regroupement d’entreprises », au paragraphe 265(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“business combination”
« regroupement d’entreprises »

“business combination” means an acquisition of all or substantially all of the assets of one body corporate by another, an amalgamation of two or more bodies corporate or any similar reorganization between two or more bodies corporate;
« regroupement d’entreprises » Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes.
« regroupement d’entreprises »
business combination

(3) Subsections 265(3) and (4) of the Act are repealed.
(3) Les paragraphes 265(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
1997, c. 15, ss. 31 and 32

56. Sections 266 to 269 of the Act are replaced by the following:
56. Les articles 266 à 269 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 31 et 32

Insider report

266. An insider shall submit an insider report in accordance with the regulations.
266. Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
Rapport d’initié

Exemption by Superintendent

267. On application by an insider, the Superintendent may in writing and on any terms that the Superintendent thinks fit exempt the insider from any of the requirements of section 266. The exemption may be given retroactive effect and the Superintendent shall publish the partic­ulars of the exemption and the reasons for it in a periodical available to the public.
267. À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 266. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.
Ordonnance de dispense

Regulations

268. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 266 and 267, including

(a) defining “insider” for the purposes of sections 266 and 267;

(b) respecting the form and content of an insider report; and

(c) respecting the submission or publication of an insider report.
268. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 266 et 267, notamment :
Règlements

a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 266 et 267;

b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;

c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

1996, c. 6. s. 6; 1999, c. 31, ss. 11 and 12

57. Sections 270 to 282 of the Act are replaced by the following:
57. Les articles 270 à 282 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 6; 1999, ch. 31, art. 11 et 12

Meaning of “insider”

270. (1) In this section, “insider” means with respect to a distributing bank

(a) a director or officer of the bank;

(b) a director or officer of a subsidiary of the bank;

(c) a director or officer of a body corporate that enters into a business combination with the bank; or

(d) a person employed or retained by the bank.
270. (1) Au présent article, « initié » désigne, relativement à une banque ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :
Définition de « initié »

a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci;

b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci;

c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci;

d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services.

Prohibition — short sale

(2) No insider may knowingly sell, directly or indirectly, a security of a distributing bank or of any of the distributing bank’s affiliates if the insider does not own or has not fully paid for the security.
(2) Les initiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au public ou d’une personne morale de son groupe, dont ils ne sont pas propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.
Interdiction de vente à découvert

Exception

(3) Despite subsection (2), an insider may sell a security that they do not own if they own another security that is convertible into the security that was sold or they own an option or right to acquire the security that was sold, and if within 10 days after the sale they

(a) exercise the conversion privilege, option or right and deliver the security so acquired to the purchaser; or

(b) transfer the convertible security, option or right to the purchaser.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :
Exception

a) soit ils exercent leur privilège de conversion, leur option ou leur droit et livrent les valeurs mobilières à l’acheteur;

b) soit ils transfèrent à l’acheteur leurs valeurs mobilières convertibles, leur option ou leur droit.

Prohibition — calls and puts

(4) No insider may knowingly, directly or indirectly, buy or sell a call or put in respect of a security of a bank or of any of the bank’s affiliates.
(4) Les initiés ne peuvent sciemment, même indirectement, acheter ou vendre des options d’achat ou de vente portant sur les valeurs mobilières de la banque ou des personnes morales de son groupe.
Options d’achat ou de vente

Civil remedies
Recours
Extended meaning of “insider”

271. (1) In this section and sections 271.1 and 272,“ insider” with respect to a bank means

(a) the bank;

(b) an affiliate of the bank;

(c) a director or officer of the bank or of any person described in paragraph (b), (d) or (f);

(d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the bank carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the bank’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;

(e) a person, other than a person described in paragraph (f), who is employed or retained by the bank or by a person described in paragraph (f);

(f) a person who engages in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the bank;

(g) a person who received material confidential information concerning the bank while they were a person described in any of paragraphs (a) to (f);

(h) a person who receives material confidential information from a person who is and who they know or ought reasonably to have known is a person described in this subsection, including in this paragraph, or subsection (3) or (4); or

(i) a prescribed person.
271. (1) Au présent article et aux articles 271.1 et 272, « initié » désigne, relativement à une banque, les personnes suivantes :
Définition de « initié »

a) la banque elle-même;

b) les personnes morales de son groupe;

c) ses administrateurs et dirigeants ou ceux d’une personne visée aux alinéas b), d) ou f);

d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la banque supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;

e) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);

f) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;

g) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à f), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant;

h) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par le présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne;

i) toute autre personne visée par les règlements.

Extended meaning of “security”

(2) For the purposes of this section, each of the following is deemed to be a security of a bank:

(a) a put, call, option or other right or obligation to purchase or sell a security of the bank; and

(b) a security of another entity, the market price of which varies materially with the market price of the securities of the bank.
(2) Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la banque :
Présomption relative aux valeurs mobilières

a) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;

b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de la banque.

Deemed insider — take-over bid or business combination

(3) For the purposes of this section and subsection 271.1(1), a person who proposes to make a take-over bid as defined in the regulations for securities of a bank or to enter into a business combination with a bank is an insider of the bank with respect to material confidential information obtained from the bank.
(3) Toute personne qui se propose de faire une offre d’achat visant à la mainmise — au sens des règlements — des valeurs mobilières d’une banque ou qui se propose de participer à un regroupement d’entreprises avec une banque est un initié de la banque en ce qui a trait aux renseignements confidentiels importants obtenus de celle-ci, pour l’application du présent article et du paragraphe 271.1(1).
Présomption — offre d’achat visant à la mainmise

Deemed insider — affiliate or associate

(4) An insider of a person referred to in subsection (3), or the person’s affiliate or associate, is an insider of the bank referred to in that subsection. Paragraphs (1)(b) to (i) apply in making this determination except that references to “bank” are to be read as references to “person described in subsection (3)”.
(4) L’initié — au sens des alinéas (1)b) à i), la mention de « banque » y valant mention d’une « personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de la banque visée à ce paragraphe.
Présomption — personne de même groupe et associé

Meaning of “associate”

(5) In subsection (4), “associate” means with respect to a person

(a) a body corporate that the person directly or indirectly controls, determined without regard to paragraph 3(1)(d), or of which they beneficially own shares or securities currently convertible into shares carrying more than 10% of the voting rights under all circumstances or by reason of the occurrence of an event that has occurred and is continuing or a currently exercisable option or right to purchase the shares or convertible securities;

(b) a partner of the person acting on behalf of the partnership of which they are partners;

(c) a trust or estate in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

(d) a spouse or common-law partner of the person;

(e) a child of the person or of their spouse or common-law partner; or

(f) if that relative has the same residence as the person, a relative of the person or of their spouse or common-law partner.
(5) Au paragraphe (4), « associé » désigne, relativement à une personne :
Associé

a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;

b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci;

c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

d) son époux ou conjoint de fait;

e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait;

f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

Insider trading — compensation to sellers and purchasers

(6) An insider of a bank who purchases or sells a security of the bank with knowledge of confidential information that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the bank is liable to compensate the seller or purchaser of the security, as the case may be, for any loss suffered by them as a result of the purchase or sale unless the insider establishes that

(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;

(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the seller or purchaser; or

(c) the purchase or sale of the security took place in the prescribed circumstances.
(6) L’initié d’une banque qui achète ou vend une valeur mobilière de la banque tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :
Responsabilité : opération effectuée par l’initié

a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;

b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;

c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires.

Insider trading — compensation to bank

(7) The insider is accountable to the bank for any benefit or advantage received or receivable by the insider as a result of a purchase or sale described in subsection (6) unless they establish the circumstances described in paragraph (6)(a).
(7) Il est également redevable envers la banque des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés de cette opération, sauf s’il établit l’élément visé à l’alinéa (6)a).
Responsabilité : opération effectuée par l’initié

Tipping — compensation to sellers and purchasers

271.1 (1) An insider of a bank who discloses confidential information with respect to the bank that has not been generally disclosed and that if it were generally known might reasonably be expected to materially affect the value of any of the securities of the bank is liable to compensate any person who subsequently sells securities of the bank to or purchases them from any person who received the information unless the insider establishes that

(a) the insider reasonably believed that the information had been generally disclosed;

(b) the information was known or ought reasonably to have been known by the person who alleges that they suffered the loss;

(c) if the insider is not a person described in subsection 271(3) or (4), the disclosure of the information was necessary in the course of their business; or

(d) if the insider is a person described in subsection 271(3) or (4), the disclosure of the information was necessary to effect the take-over bid or business combination.
271.1 (1) L’initié d’une banque qui divulgue à quiconque un renseignement confidentiel relatif à la banque qui n’a pas été préalablement diffusé et qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur de ces valeurs mobilières des dommages qu’il subit en raison d’une opération qu’il effectue avec une personne à qui le renseignement a été communiqué, sauf si l’initié établit l’un ou l’autre des éléments suivants :
Responsabilité : divulgation par l’initié

a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;

b) la personne qui prétend avoir subi les dommages avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;

c) il n’est pas un initié visé aux paragraphes 271(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales;

d) il est un initié visé aux paragraphes 271(3) ou (4) et la divulgation du renseignement était nécessaire pour effectuer une offre d’achat visant à la mainmise ou un regroupement d’entreprises.

Tipping — compensation to bank

(2) The insider is accountable to the bank for any benefit or advantage received or receivable by them as a result of a disclosure of information as described in subsection (1) unless they establish the circumstances described in paragraph (1)(a), (c) or (d).
(2) Il est également redevable envers la banque des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés à la suite de cette divulgation, sauf s’il établit un des éléments visés aux alinéas (1)a), c) ou d).
Avantages et profits

Measure of damages

272. (1) The court may assess damages under subsection 271(6) or 271.1(1) in accord­ance with any measure of damages that it considers relevant in the circumstances. However, in assessing damages in respect of a security of a distributing bank, the court shall consider the following:

(a) if the plaintiff is a purchaser, the price that they paid for the security less the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information; and

(b) if the plaintiff is a seller, the average market price of the security over the 20 trading days immediately following general disclosure of the information, less the price that they received for the security.
272. (1) Le tribunal évalue les dommages visés aux paragraphes 271(6) ou 271.1(1) en utilisant les critères qu’il juge indiqués dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s’agit d’une valeur mobilière d’une banque ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :
Évaluation des dommages

a) si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;

b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

Liability — more than one insider

(2) If more than one insider is liable under subsection 271(6) or 271.1(1) with respect to the same transaction or series of transactions, their liability is joint and several, or solidary.
(2) Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 271(6) ou 271.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.
Responsabilité solidaire

Limitation

(3) An action to enforce a right created by subsection 271(6) or (7) or section 271.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.
(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 271(6) ou (7) ou de l’article 271.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.
Prescription

Prospectus
Prospectus
Distribution

273. (1) No person, including a bank, shall distribute securities of a bank except in accordance with the regulations made under subsection (2).
273. (1) Quiconque, y compris une banque, met les valeurs mobilières d’une banque en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).
Mise en circulation

Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a bank, including

(a) respecting the information that is to be disclosed by a bank before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;

(b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and

(c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1).
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, notamment des règlements :
Règlements

a) concernant l’information qui doit être communiquée par une banque avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;

b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;

c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).

Order of exemption

274. (1) On application by a bank or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 273(2) if the Superintendent is satisfied that the bank has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.
274. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 273(2) la banque ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la banque a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.
Dispense

Conditions

(2) An order under subsection (1) may contain any conditions or limitations that the Superintendent deems appropriate.
(2) L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.
Conditions

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions
Transactions de fermeture et transactions d’éviction
Going-private transactions

275. A bank may carry out a going-private transaction if it complies with any applicable provincial securities laws.
275. Une banque peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.
Transactions de fermeture

Squeeze-out transactions

276. No bank may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the bank’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:

(a) affiliates of the bank; and

(b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class.
276. Une banque ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la banque par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :
Transactions d’éviction

a) les personnes morales du même groupe que la banque;

b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie.

Right to dissent

277. (1) A holder of shares of a bank may dissent if the bank resolves to carry out a going-private transaction or squeeze-out transaction that affects those shares.
277. (1) Le détenteur d’actions d’une banque visées par une transaction de fermeture ou une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.
Droit de s’opposer

Payment for shares

(2) In addition to any other right that the shareholder may have, but subject to subsection (25), a shareholder who complies with this section is, when the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective, entitled to be paid by the bank the fair value of the shares in respect of which the shareholder dissents, determined as of the close of business on the day before the resolution was adopted by the shareholders.
(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la banque la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les actionnaires de la résolution.
Remboursement des actions

No partial dissent

(3) A dissenting shareholder may claim under this section only with respect to all of the shares of a class held on behalf of any one beneficial owner and registered in the name of the dissenting shareholder.
(3) L’actionnaire opposant ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des actions d’une catégorie qui sont inscrites à son nom mais détenues pour le compte d’un véritable propriétaire.
Opposition partielle interdite

Objection

(4) A dissenting shareholder shall send to the bank, at or before any meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (2) is to be voted on by the shareholders, a written objection to the resolution unless the bank did not give notice to the shareholder of the purpose of the meeting and their right to dissent.
(4) L’actionnaire opposant envoie par écrit à la banque, avant ou pendant l’assemblée d’actionnaires convoquée pour l’adoption par les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2), son opposition à celle-ci, sauf si la banque ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit de s’opposer.
Opposition

Notice that resolution was adopted

(5) The bank shall within 10 days after the day on which the shareholders adopt the resolution send to each shareholder who sent an objection under subsection (4) notice that the resolution was adopted. If it is necessary for the Minister or Superintendent to approve the transaction within the meaning of subsection 973(1) before it becomes effective, the bank shall send notice within 10 days after the approval. Notice is not required to be sent to a shareholder who voted for the resolution or one who has withdrawn their objection.
(5) La banque, dans les dix jours suivant l’adoption par les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2) ou, le cas échéant, l’agrément, au sens du paragraphe 973(1), par le ministre ou le surintendant de la transaction concernée, en avise les actionnaires qui ont envoyé leur opposition conformément au paragraphe (4) et ont voté contre la résolution.
Avis de résolution

Demand for payment

(6) A dissenting shareholder shall within 20 days after receiving the notice referred to in subsection (5) — or, if they do not receive it, within 20 days after learning that the resolution was adopted by the shareholders — send to the bank a written notice containing

(a) their name and address;

(b) the number and class of shares in respect of which they dissent; and

(c) a demand for payment of the fair value of those shares.
(6) L’actionnaire opposant, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, suivant la date où il prend connaissance de l’adoption par les actionnaires de la résolution, envoie un avis écrit à la banque indiquant :
Demande de paiement

a) ses nom et adresse;

b) le nombre et la catégorie des actions sur lesquelles porte son opposition;

c) une demande de versement de la juste valeur de ces actions.

Share certificates

(7) A dissenting shareholder shall within 30 days after sending a notice under subsection (6) send the certificates representing the shares in respect of which they dissent to the bank or its transfer agent.
(7) L’actionnaire opposant, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie à la banque ou à son agent de transfert les certificats des actions sur lesquelles porte son opposition.
Certificat d’actions

Forfeiture

(8) A dissenting shareholder who fails to comply with subsection (7) has no right to make a claim under this section.
(8) L’actionnaire opposant qui ne se conforme pas au paragraphe (7) ne peut faire valoir le droit de s’opposer prévu au présent article.
Déchéance

Endorsing certificate

(9) A bank or its transfer agent shall endorse on any share certificate received in accordance with subsection (7) a notice that the holder is a dissenting shareholder under this section and shall without delay return the share certificates to the dissenting shareholder.
(9) La banque ou son agent de transfert renvoie immédiatement à l’actionnaire opposant les certificats reçus en application du paragraphe (7) après y avoir inscrit une mention à l’endos attestant que l’actionnaire est un opposant au titre du présent article.
Endossement du certificat

Suspension of rights

(10) On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if

(a) the shareholder withdraws the notice before the bank makes an offer under subsection (11);

(b) the bank fails to make an offer in accordance with subsection (11) and the shareholder withdraws the notice; or

(c) the directors revoke under section 220 the special resolution that was made in respect of the going-private transaction or squeeze-out transaction.
(10) Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :
Suspension des droits

a) il retire l’avis avant que la banque ne fasse l’offre visée au paragraphe (11);

b) la banque n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (11), il retire son avis;

c) les administrateurs annulent aux termes de l’article 220 la résolution extraordinaire visant la transaction de fermeture ou la transaction d’éviction.

Offer to pay

(11) A bank shall, no later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective and the day on which the bank received the notice referred to in subsection (6), send to each dissenting shareholder who sent a notice

(a) a written offer to pay for their shares in an amount considered by the directors of the bank to be the fair value, accompanied by a statement showing how the fair value was determined; or

(b) if subsection (25) applies, a notice that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.
(11) La banque, dans les sept jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie aux actionnaires opposants qui ont fait parvenir leur avis :
Offre de versement

a) une offre écrite de remboursement de leurs actions à leur juste valeur, telle que déterminée par les administrateurs, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu;

b) en cas d’application du paragraphe (25), un avis les informant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.

Same terms

(12) Every offer made under subsection (11) for shares of the same class or series is to be on the same terms.
(12) Les offres prévues au paragraphe (11) sont faites selon les mêmes modalités si elles visent des actions de la même catégorie ou série.
Modalités identiques

Payment

(13) Subject to subsection (25), a bank shall pay for the shares of a dissenting shareholder within 10 days after the day on which an offer made under subsection (11) is accepted, but the offer lapses if the bank does not receive an acceptance within 30 days after the day on which the offer is made.
(13) Sous réserve du paragraphe (25), la banque procède au remboursement dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (11); si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant le jour où l’offre est faite, celle-ci devient caduque.
Remboursement

Court may fix fair value

(14) If a bank fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the bank may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder.
(14) Faute par la banque de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la banque peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions.
Demande de la banque au tribunal

Shareholder application

(15) If a bank fails to apply to a court under subsection (14), a dissenting shareholder may apply to a court for the same purpose within a further period of 20 days or within any further period that the court may allow.
(15) Faute par la banque de saisir le tribunal en vertu du paragraphe (14), celui-ci peut être saisi par l’actionnaire opposant qui bénéficie alors d’un délai supplémentaire de vingt jours ou de tout délai supplémentaire accordé par le tribunal.
Demande de l’actionnaire au tribunal

Venue

(16) An application under subsection (14) or (15) is to be made to a court having jurisdiction where the bank’s head office is situated or, if the bank carries on business in the province in which the dissenting shareholder resides, in that province.
(16) La demande prévue aux paragraphes (14) ou (15) doit être présentée au tribunal du ressort du siège de la banque ou de la résidence de l’actionnaire opposant, si celle-ci est située dans une province où la banque exerce son activité commerciale.
Compétence territoriale

No security for costs

(17) A dissenting shareholder is not required to give security for costs in an application made under subsection (14) or (15).
(17) Dans le cadre d’une demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), l’actionnaire opposant n’est pas tenu de fournir de cautionnement pour les frais.
Absence de cautionnement

Parties and Superintendent

(18) On an application to a court under subsection (14) or (15),

(a) all dissenting shareholders whose shares have not been purchased by the bank are to be joined as parties and are bound by the decision of the court;

(b) the bank shall notify each of them of the date, place and consequences of the application and their right to appear and be heard in person or by counsel; and

(c) the bank shall notify the Superintendent of the date and place of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel.
(18) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15) :
Parties et surintendant

a) tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;

b) la banque avise chacun d’eux de la date et du lieu de l’audition de la demande, des conséquences de celle-ci ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat;

c) elle avise également le surintendant de la date et du lieu de l’audition de la demande et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

Powers of court

(19) On an application to a court under subsection (14) or (15), the court may determine whether any other person is a dissenting shareholder and is to be joined as a party and the court shall then fix a fair value for the shares of all dissenting shareholders.
(19) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des actions en question.
Pouvoirs du tribunal

Appraisers

(20) The court may appoint one or more appraisers to assist the court to fix a fair value for the shares of the dissenting shareholders.
(20) Le tribunal peut charger des experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur des actions des actionnaires opposants.
Experts

Final order

(21) The final order of the court is to be rendered against the bank in favour of each dissenting shareholder for the value of the shares as fixed by the court.
(21) L’ordonnance définitive est rendue contre la banque en faveur de chaque actionnaire opposant et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.
Ordonnance définitive

Interest

(22) The court may allow a reasonable rate of interest on the amount payable to each dissenting shareholder from the date the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective until the date of payment.
(22) Le tribunal peut accorder sur la somme versée à chaque actionnaire opposant des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition et celle du versement.
Intérêts

Notice that s. (25) applies

(23) If subsection (25) applies, the bank shall within 10 days after an order is made under subsection (21) notify each dissenting shareholder that it is unable to lawfully pay dissenting shareholders for their shares.
(23) Dans les cas prévus au paragraphe (25), la banque, dans les dix jours suivant le prononcé de l’ordonnance prévue au paragraphe (21), avise chaque actionnaire opposant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.
Avis d’application du par. (25)

Effect of s. (25)

(24) If subsection (25) applies, a dissenting shareholder may by written notice delivered to the bank within 30 days after receiving notice under subsection (23)

(a) withdraw their notice of dissent, in which case the bank is deemed to consent to the withdrawal and the shareholder is reinstated to their full rights as a shareholder; or

(b) retain their status as a claimant against the bank, to be paid as soon as the bank is able to lawfully pay them or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of the bank’s creditors but in priority to its shareholders.
(24) En cas d’application du paragraphe (25), l’actionnaire opposant peut, par avis écrit remis à la banque dans les trente jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (23) :
Effet de l’application du par. (25)

a) soit retirer son avis d’opposition et recouvrer ses droits, la banque étant réputée consentir à ce retrait;

b) soit conserver la qualité de créancier pour être remboursé par la banque dès qu’elle sera légalement en mesure de le faire ou, en cas de liquidation, pour être colloqué après les autres créanciers mais par préférence aux actionnaires.

Limitation

(25) A bank may not make a payment to a dissenting shareholder under this section if there are reasonable grounds for believing that the bank is or the payment would cause the bank to be in contravention of a regulation referred to in subsection 485(1) or (2) or of an order made under subsection 485(3).
(25) La banque ne peut effectuer aucun paiement aux actionnaires opposants en vertu du présent article s’il existe des motifs raisonnables de croire que, ce faisant, elle contrevient ou contreviendra aux règlements visés aux paragraphes 485(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 485(3).
Limitation

58. (1) The definition “exempt offer” in subsection 283(1) of the Act is repealed.
58. (1) La définition de « offre franche », au paragraphe 283(1) de la même loi, est abrogée.
(2) The definition “offre publique d’achat” in subsection 283(1) of the French version of the Act is repealed.
(2) La définition de « offre publique d’achat », au paragraphe 283(1) de la version française de la même loi, est abrogée.
(3) The definitions “dissenting offeree” and “share” in subsection 283(1) of the Act are replaced by the following:
(3) Les définitions de « action » et « pollicité opposant », au paragraphe 283(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“dissenting offeree”
« pollicité opposant »

“dissenting offeree” means a holder of a share who does not accept a take-over bid or a subsequent holder of the share who acquires it from the first-mentioned holder;
“share”
« action »

“share” means a share with or without voting rights and includes

(a) a security that is currently convertible into a share, and

(b) a currently exercisable option or right to acquire a share or a security referred to in paragraph (a);
« action » Action conférant ou non un droit de vote. Y sont assimilés la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action et l’option ou le droit, susceptibles d’exercice immédiat, d’acquérir une telle action ou valeur mobilière.
« action »
share

« pollicité opposant » Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions.
« pollicité opposant »
dissenting offeree

2000, c. 12, s. 4

(4) Paragraph (c) of the definition “associate of the offeror” in subsection 283(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa c) de la définition de « associate of the offeror », au paragraphe 283(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, art. 4

(c) a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,
(c) a trust or estate in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee or a liquidator of the succession or in a similar capacity,
(5) The definition “take-over bid” in subsection 283(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) La définition de « take-over bid », au paragraphe 283(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

“take-over bid” means an offer made by an offeror at approximately the same time to all of the shareholders of a distributing bank to acquire all of the shares of a class of issued shares, and includes an offer by a distributing bank to repurchase all of the shares of a class.
“take-over bid” means an offer made by an offeror at approximately the same time to all of the shareholders of a distributing bank to acquire all of the shares of a class of issued shares, and includes an offer by a distributing bank to repurchase all of the shares of a class.
“take-over bid”
« offre d’achat visant à la mainmise »

(6) The definitions “banque pollicitée”, “pollicitant” and “pollicité” in subsection 283(1) of the French version of the Act are replaced by the following:
(6) Les définitions de « banque pollicitée », « pollicitant » et « pollicité », au paragraphe 283(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« banque pollicitée »
offeree bank

« banque pollicitée » Banque dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« pollicitant »
offeror

« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :

a) soit font une telle offre;

b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.
« pollicité »
offeree

« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« banque pollicitée » Banque dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« banque pollicitée »
offeree bank

« pollicitant » Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :
« pollicitant »
offeror

a) soit font une telle offre;

b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre.

« pollicité » Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise.
« pollicité »
offeree

(7) Subsection 283(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(7) Le paragraphe 283(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« offre d’achat visant à la mainmise »
take-over bid

« offre d’achat visant à la mainmise » L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment à tous les actionnaires d’une banque ayant fait appel au public pour acquérir toutes les actions d’une catégorie d’actions émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle banque visant le rachat de toutes les actions d’une catégorie de ses actions.
« offre d’achat visant à la mainmise » L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment à tous les actionnaires d’une banque ayant fait appel au public pour acquérir toutes les actions d’une catégorie d’actions émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle banque visant le rachat de toutes les actions d’une catégorie de ses actions.
« offre d’achat visant à la mainmise »
take-over bid

(8) Subsection 283(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(8) Le paragraphe 283(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Date de l’offre

(3) L’offre d’achat visant à la mainmise est réputée être datée du jour de son envoi.
(3) L’offre d’achat visant à la mainmise est réputée être datée du jour de son envoi.
Date de l’offre

59. Section 284 of the French version of the Act is replaced by the following:
59. L’article 284 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Droit d’acquérir des actions

284. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.
284. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.
Droit d’acquérir des actions

60. (1) The portion of subsection 285(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
60. (1) Le passage du paragraphe 285(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Avis du pollicitant aux opposants

285. (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :
285. (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :
Avis du pollicitant aux opposants

(2) Paragraph 285(1)(d) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 285(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) a dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 286(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid; and
d) que faute de donner avis conformément à l’alinéa 286b), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs actions aux conditions faites aux pollicités acceptants;
61. Section 286 of the Act is replaced by the following:
61. L’article 286 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Share certificates and election

286. A dissenting offeree to whom a notice is sent under subsection 285(1) shall within 20 days after receiving the notice

(a) send to the offeree bank the share certificates representing the shares to which the take-over bid relates; and

(b) elect to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid or to demand payment of the fair value of the shares in accordance with sections 289 to 292 by notifying the offeror.
286. Les pollicités opposants doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 285(1) :
Certificat d’action

a) envoyer à la banque pollicitée les certificats des actions en cause dans l’offre d’achat visant à la mainmise;

b) soit céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants, soit exiger, en donnant avis au pollicitant, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les articles 289 à 292.

Deemed election

286.1 A dissenting offeree who does not notify the offeror in accordance with paragraph 286(b) is deemed to have elected to transfer the shares to the offeror on the same terms as those on which the offeror acquired shares from the offerees who accepted the take-over bid.
286.1 Faute par les pollicités opposants de donner avis conformément à l’alinéa 286b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants.
Choix réputé

62. Subsection 287(1) of the Act is replaced by the following:
62. Le paragraphe 287(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Payment to offeree bank

287. (1) Within 20 days after the offeror sends a notice under subsection 285(1), the offeror shall pay the money, or transfer the other consideration, to the offeree bank that the offeror would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 286(b).
287. (1) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 285(1), le pollicitant remet à la banque pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités opposants s’ils avaient accepté de céder leurs actions conformément à l’alinéa 286b).
Paiement à la banque pollicitée

63. The Act is amended by adding the following after section 287:
63. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 287, de ce qui suit :
Fiduciary capacity of bank

287.1 A bank that is making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class is deemed to hold in a fiduciary capacity for the dissenting shareholders the money that it would have had to pay, and the other consideration that it would have had to transfer, to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to transfer their shares in accordance with paragraph 286(b). The bank shall within 20 days after a notice is sent under subsection 285(1) deposit the money in a separate account in another deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of another deposit-taking financial institution in Canada.
287.1 Dans le cas où le pollicitant est une banque qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, il est réputé détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa 286b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 285(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.
Contrepartie

64. Paragraphs 288(a) to (c) of the Act are replaced by the following:
64. Les alinéas 288a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) if the payment or transfer required by subsection 287(1) is made, issue to the offeror a share certificate in respect of the shares that were held by the dissenting offerees;
(b) give to each dissenting offeree who elects to transfer shares under paragraph 286(b) and who sends the share certificates as required under paragraph 286(a) the money or other consideration to which they are entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and
(c) if the payment or transfer required by subsection 287(1) is made and the money or other consideration is deposited as required by subsections 287(2) and (3) or by section 287.1, send to each dissenting offeree who has not sent share certificates as required under paragraph 286(a) a notice stating that
(i) their shares have been cancelled,
(ii) the offeree bank or its designated person holds in a fiduciary capacity for that offeree the money or other consideration to which they are entitled as payment for or in exchange for the shares, and
(iii) the offeree bank will, subject to sections 289 to 292, send that money or other consideration to that offeree without delay after receiving the share certificates.
a) remettre au pollicitant les certificats des actions que détenaient les pollicités opposants s’il s’est conformé au paragraphe 287(1);
b) remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément à l’alinéa 286b) et envoie ses certificats d’actions en application de l’alinéa 286a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;
c) si les fonds ou l’autre contrepartie exigés par le paragraphe 287(1) sont remis et, selon le cas, déposés ou confiés en application des paragraphes 287(2) et (3) ou de l’article 287.1, envoyer à chaque pollicité opposant qui ne s’est pas conformé à l’alinéa 286a) un avis l’informant que :
(i) ses actions ont été annulées,
(ii) elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou l’autre contrepartie auxquels il a droit,
(iii) elle lui enverra, sous réserve des articles 289 à 292, les fonds ou l’autre contrepartie dès réception des certificats d’actions.
65. Subsection 289(1) of the Act is replaced by the following:
65. Le paragraphe 289(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Court may fix fair value

289. (1) If a dissenting offeree has elected to demand payment of the fair value of their shares under paragraph 286(b), the offeror may, within 20 days after it has paid the money or transferred the other consideration under subsection 287(1), apply to a court to fix the fair value of the shares of that dissenting offeree.
289. (1) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe 287(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément à l’alinéa 286b).
Fixation de la juste valeur par le tribunal

66. Paragraph 290(a) of the Act is replaced by the following:
66. L’alinéa 290a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) all dissenting offerees who have made elections to demand payment under paragraph 286(b) and whose shares have not been acquired by the offeror shall be joined as parties and are bound by the decision of the court; and
a) tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;
67. Paragraph 291(4)(a) of the Act is replaced by the following:
67. L’alinéa 291(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) fix the amount of money or other consideration that is deemed to be held in a fiduciary capacity under subsection 287(2) or section 287.1;
a) fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie réputés être détenus par la banque à titre de représentant conformément au paragraphe 287(2) ou à l’article 287.1;
68. The Act is amended by adding the following after section 292:
68. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :
Obligation to acquire shares

292.1 (1) If a shareholder who holds shares of an offeree bank does not receive the notice referred to in subsection 285(1), the shareholder may require the offeror to acquire the shares

(a) within 90 days after the date of termination of the take-over bid; or

(b) if the shareholder did not receive an offer under the take-over bid, within 90 days after the later of

(i) the date of termination of the take-over bid, and

(ii) the day on which the shareholder learned of the take-over bid.
292.1 (1) L’actionnaire qui détient des actions d’une banque pollicitée et qui n’a pas reçu l’avis prévu au paragraphe 285(1) peut obliger le pollicitant à acquérir ses actions :
Acquisition forcée à la demande d’un actionnaire

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise;

b) soit, s’il n’a pas reçu d’offre dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans le délai visé à l’alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre d’achat visant à la mainmise, si ce délai est plus long.

Acquisition on same terms

(2) If the shareholder requires the offeror to acquire shares, the offeror shall acquire them on the same terms as those on which the offeror acquires shares from offerees who accept the take-over bid.
(2) Le pollicitant est alors tenu d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants.
Conditions

69. Subsection 308(2) of the Act is replaced by the following:
69. Le paragraphe 308(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a bank must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accord­ance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the bank as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the bank for that financial year.
(2) Le rapport annuel de la banque pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la banque à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.
Teneur du rapport annuel

70. The portion of subsection 309(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
70. Le passage du paragraphe 309(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Annual statement — approval

309. (1) The directors of a bank shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of
309. (1) Les administrateurs doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :
Approbation

71. Subsection 311(1) of the Act is replaced by the following:
71. Le paragraphe 311(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Annual statement — distribution

311. (1) A bank shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 152(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 308(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.
311. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 152(1)b), la banque fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 308(1) et (3).
Exemplaire au surintendant

72. (1) The portion of paragraph 315(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
72. (1) Le passage de l’alinéa 315(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
(i) is a business partner, director, officer or employee of the bank or of any affiliate of the bank or is a business partner of any director, officer or employee of the bank or of any affiliate of the bank,
b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la banque si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la banque ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la banque ou d’une entité de son groupe,
(2) Section 315 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 315 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Business partners

(2.1) For the purposes of subsection (2), a business partner of a member of a firm of accountants includes

(a) another member of the firm; and

(b) a shareholder of the firm or of a business partner of the member.
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé du membre du cabinet de comptables l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de tout associé du membre.
Associé

73. Subsection 321(2) of the Act is replaced by the following:
73. Le paragraphe 321(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the bank shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed replacement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.
(1.1) Dans le cas où la banque se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs.
Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The bank shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent.
(2) La banque envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).
Diffusion des motifs

74. Paragraph 328(2)(d) of the Act is replaced by the following:
74. Le paragraphe 328(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) the auditor or auditors shall, at the time of transmitting the report to the chief executive officer and chief financial officer, provide the audit committee of the bank and the Superintendent with a copy.
(2) Le ou les vérificateurs transmettent leur rapport au premier dirigeant et au directeur financier de la banque et en fournissent simultanément un exemplaire au comité de vérification et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.
75. Paragraph 334(2)(a) of the Act is replaced by the following:
75. L’alinéa 334(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the complainant has, not less than 14 days before bringing the application or as otherwise ordered by the court, given notice to the directors of the bank or the bank’s subsidiary of the complainant’s intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the bank or the bank’s subsidiary do not bring, diligently prosecute or defend or discontinue the action;
a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la banque ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;
76. Subsection 337(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
76. Le paragraphe 337(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Absence de cautionnement

337. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.
337. (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.
Absence de cautionnement

77. Paragraph 349(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
77. L’alinéa 349b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;
b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;
78. Section 354 of the Act is replaced by the following:
78. L’article 354 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Due diligence

354. A liquidator is not liable if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on

(a) financial statements of the bank represented to the liquidator by an officer of the bank or in a written report of the auditor or auditors of the bank fairly to reflect the financial condition of the bank; or

(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.
354. N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :
Défense de diligence raisonnable

a) les états financiers de la banque qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs, reflètent fidèlement sa situation;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

1999, c. 28, s. 35(1)

79. Paragraph 527(1)(b) of the Act is replaced by the following:
79. L’alinéa 527(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

(b) the province in which the principal office of the authorized foreign bank is to be situated;
b) la province où se trouvera le bureau principal de la banque étrangère autorisée;
1999, c. 28, s. 35(1)

80. Paragraph 528(1)(a) of the Act is replaced by the following:
80. L’alinéa 528(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

(a) change the name under which it is permitted to carry on business in Canada or the province in which its principal office is to be situated as that name or province is set out in the order made under subsection 524(1) or in any other order made under this section;
a) modifier la dénomination qu’elle peut utiliser pour l’exercice de ses activités au Canada, ou la province où se trouvera son bureau principal, figurant dans tout arrêté pris dans le cadre du paragraphe 524(1) ou du présent article;
1999, c. 28, s. 35(1)

81. Subsections 535(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
81. Les paragraphes 535(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

Principal office

535. (1) An authorized foreign bank shall at all times have a principal office in the province specified in the order made under subsection 524(1) or 528(1) with respect to it.
535. (1) La banque étrangère autorisée maintient en permanence un bureau principal dans la province mentionnée dans l’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1).
Bureau principal

Change of principal office

(2) An authorized foreign bank may change the address of its principal office within the province specified in the order made under subsection 524(1) or 528(1) with respect to it.
(2) La banque étrangère autorisée peut changer l’adresse de son bureau principal dans les limites de la province mentionnée dans l’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1).
Changement d’adresse

1999, c. 28, s. 35(1)

82. (1) The portion of paragraph 585(3)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
82. (1) Le passage de l’alinéa 585(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of an authorized foreign bank if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
(i) is a business partner, director, officer or employee of the authorized foreign bank or of any affiliate of the authorized foreign bank or is a business partner of any director, officer or employee of the authorized foreign bank or of any affiliate of the authorized foreign bank,
b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la banque étrangère autorisée si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la banque étrangère autorisée ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la banque étrangère autorisée ou d’une entité de son groupe,
(2) Section 585 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 585 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Business partners

(3.1) For the purposes of subsection (3), a business partner of a member of a firm of accountants includes

(a) another member of the firm; and

(b) a shareholder of the firm or of another business partner of the member.
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), est assimilé à l’associé du membre du cabinet de comptables l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de tout associé du membre.
Associé

2001, c. 9, s. 183

83. Section 669 of the Act is replaced by the following:
83. L’article 669 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Authority of directors, officers and representatives

669. (1) No bank holding company and no guarantor of an obligation of a bank holding company may assert against a person dealing with the bank holding company or against a person who has acquired rights from the bank holding company that

(a) the bank holding company’s incorporating instrument or any by-laws of the bank holding company have not been complied with;

(b) the persons named as directors of the bank holding company in the most recent return sent to the Superintendent under section 951 are not the directors of the bank holding company;

(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the bank holding company is not the place where the head office of the bank holding company is situated;

(d) a person held out by the bank holding company as a director, officer or representative of the bank holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank holding company or usual for a director, officer or representative; or

(e) a document issued by any director, officer or representative of the bank holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.
669. (1) La société de portefeuille bancaire, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :
Prétentions interdites

a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;

b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 951 ne sont pas ses administrateurs;

c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;

d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the bank holding company.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.
Exception

2001, c. 9, s. 183

84. Paragraph 676(1)(b) of the Act is replaced by the following:
84. L’alinéa 676(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(b) the province in which the head office of the bank holding company is to be situated; and
b) la province où se trouvera son siège;
2001, c. 9, s. 183

85. Paragraph 699(b) of the Act is replaced by the following:
85. L’alinéa 699b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(b) the province in which the head office of the bank holding company is situated.
b) la province où se trouve son siège.
2001, c. 9, s. 183

86. (1) Subsection 706(1) of the Act is replaced by the following:
86. (1) Le paragraphe 706(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Shares issued in series

706. (1) The by-laws of a bank holding company may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may

(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and

(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).
706. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :
Émission d’actions en série

a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;

b) permettre aux administrateurs de le faire.

2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 706(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 706(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent a copy of the by-law authorizing the directors to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of those shares and shall provide the Superintendent with particulars of the proposed series of shares.
(5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions d’une série, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les séries qui seront émises.
Documents à envoyer au surintendant

2001, c. 9, s. 183

87. Subsection 710(3) of the Act is replaced by the following:
87. Le paragraphe 710(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Exception

(3) Despite subsection (2), a bank holding company may, subject to subsection (4), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

(a) in exchange for

(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act,

(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the bank holding company and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;

(b) under an agreement referred to in subsection 804(1); or

(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated bank holding company.
(3) Malgré le paragraphe (2), la société peut, sous réserve du paragraphe (4), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :
Exception

a) en échange, selon le cas :

(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, la société et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;

b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 804(1);

c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la société issue de la fusion.

2001, c. 9, s. 183

88. Subsection 716(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
88. Le paragraphe 716(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Exception — représentant personnel

716. (1) La société de portefeuille bancaire peut autoriser ses filiales à détenir, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.
716. (1) La société de portefeuille bancaire peut autoriser ses filiales à détenir, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, soit des actions de la société ou d’une personne morale qui la contrôle, soit des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui la contrôle.
Exception — représentant personnel

89. The Act is amended by adding the following after section 716:
89. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 716, de ce qui suit :
Exception — conditions before acquisition

716.1 (1) A bank holding company may permit its subsidiary to acquire shares of the bank holding company, shares of an entity that controls the bank holding company or any ownership interests of any unincorporated entity that controls the bank holding company if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.
716.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une société de portefeuille bancaire peut permettre à ses filiales d’acquérir :
Exception — conditions

a) des actions de la société;

b) des actions d’une entité qui contrôle la société;

c) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale qui contrôle la société.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.
(2) Les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe doivent également être remplies après l’acquisition d’actions ou de titres de participation autorisée par le paragraphe (1).
Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

(3) Despite section 665 and subsection 710(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if

(a) the bank holding company permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and

(b) either

(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or

(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.
(3) Malgré l’article 665 et le paragraphe 710(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :
Inobservation des conditions

a) la société permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;

b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

2001, c. 9, s. 183

90. Paragraph 724(e) of the Act is replaced by the following:
90. L’alinéa 724e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(e) the reference to “subsections 137(5) to (7) and sections 138 to 141 and 145” in subsection 93(1) is to be read as a reference to “subsections 726(5) to (7) and sections 727 to 730 and 734”; and
e) la mention, au paragraphe 93(1), des paragraphes 137(5) à (7) et des articles 138 à 141 et 145 vaut mention des paragraphes 726(5) à (7) et des articles 727 à 730 et 734;
2001, c. 9, s. 183

91. Section 725 of the Act is renumbered as subsection 725(1) and is amended by adding the following:
91. L’article 725 de la même loi devient le paragraphe 725(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Participation by electronic means

(2) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is entitled to attend a meeting of shareholders may participate in the meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting if the bank holding company makes one available. A person who is participating in a meeting by one of those means is deemed for the purposes of this Part to be present at the meeting.
(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société de portefeuille bancaire. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à l’assemblée.
Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for participating in a meeting by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer entre eux ainsi que les exigences à respecter dans le cadre de cette participation.
Règlements

2001, c. 9, s. 183

92. Subsections 726(2) to (5) of the Act are replaced by the following:
92. Les paragraphes 726(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Order to delay calling annual meeting

(2) Despite subsection (1), the bank holding company may apply to the court for an order extending the time for calling an annual meeting.
(2) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille bancaire peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.
Prorogation de délai

Obligation to notify Superintendent

(3) The bank holding company shall give notice of the application to the Superintendent before any hearing concerning the application and shall provide the Superintendent with a copy of any order that is issued.
(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.
Avis au surintendant

Superintendent’s right to appear

(4) The Superintendent is entitled to appear and be heard in person or by counsel at any hearing concerning the application.
(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.
Comparution du surintendant

Authority to fix record date

(5) The directors may in advance fix a record date, that is within the prescribed period, for the determination of shareholders for any purpose, including for a determination of which shareholders are entitled to

(a) receive payment of a dividend;

(b) participate in a liquidation distribution;

(c) receive notice of a meeting of shareholders; or

(d) vote at a meeting of shareholders.
(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :
Date de référence

a) ont le droit de recevoir les dividendes;

b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;

c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;

d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

Determination of record date

(6) If no record date is fixed,

(a) the record date for the determination of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders is

(i) at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given, or

(ii) if no notice is given, the day on which the meeting is held; and

(b) the record date for the determination of shareholders for any other purpose, other than to establish a shareholder’s right to vote, is at the close of business on the day on which the directors pass a resolution in respect of that purpose.
(6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :
Absence de fixation de date de référence

a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :

(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,

(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;

b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Notice of record date

(7) If a record date is fixed and unless notice of the record date is waived in writing by every holder of a share of the class or series affected whose name is set out in the securities register at the close of business on the day on which the directors fix the record date, notice of the record date shall be given within the prescribed period by

(a) advertisement in a newspaper in general circulation in the place where the bank holding company’s head office is situated and in each place in Canada where the bank holding company has a transfer agent or where a transfer of its shares may be recorded; and

(b) written notice to each stock exchange in Canada on which the bank holding company’s shares are listed for trading.
(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :
Cas où la date de référence est fixée

a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la société a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;

b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.

2001, c. 9, s. 183

93. Subsection 727(1) of the Act is replaced by the following:
93. Le paragraphe 727(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Notice of meeting

727. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders of a bank holding company shall be sent within the prescribed period to

(a) each shareholder entitled to vote at the meeting;

(b) each director;

(c) the auditor of the bank holding company; and

(d) the Superintendent.
727. (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée doit être envoyé dans le délai réglementaire :
Avis des assemblées

a) à chaque actionnaire habile à y voter;

b) à chaque administrateur;

c) au vérificateur;

d) au surintendant.

Exception

(1.1) In the case of a bank holding company that is not a distributing bank holding company, notice may be sent within any shorter period specified in its by-laws.
(1.1) Toutefois, dans le cas d’une société de portefeuille bancaire n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.
Exception

2001, c. 9, s. 183

94. Subsection 728(1) of the Act is replaced by the following;
94. Le paragraphe 728(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Notice not required

728. (1) A notice of a meeting is not required to be sent to shareholders who are not registered on the records of the bank holding company or the bank holding company’s transfer agent on the record date fixed under paragraph 726(5)(c) or determined under paragraph 726(6)(a).
728. (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société de portefeuille bancaire ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 726(5)c) ou prévue à l’alinéa 726(6)a).
Exception

2001, c. 9, s. 183

95. Subsections 732(1) to (5) of the Act are replaced by the following:
95. Les paragraphes 732(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Proposals

732. (1) Subject to subsections (1.1) and (1.2), a registered holder or beneficial owner of shares that may be voted at an annual meeting of shareholders may

(a) submit to the bank holding company notice of any matter that they propose to raise at the meeting (in this section and section 733 referred to as a “proposal”); and

(b) discuss at the meeting any matter in respect of which they would have been entitled to submit a proposal.
732. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’actions qui confèrent le droit de vote à une assemblée annuelle peut :
Propositions

a) donner avis à la société de portefeuille bancaire des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 733;

b) discuter, au cours de l’assemblée, de toute question qui aurait pu faire l’objet d’une proposition de sa part.

Eligibility to submit proposal

(1.1) To be eligible to submit a proposal a person shall

(a) for at least the prescribed period be the registered holder or beneficial owner of at least the prescribed number of the bank holding company’s outstanding shares; or

(b) have the support of persons who, in the aggregate and including or not including the person who submits the proposal, have for at least the prescribed period been the registered holders or beneficial owners of at least the prescribed number of the bank holding company’s outstanding shares.
(1.1) Pour soumettre une proposition, une personne doit :
Soumission des propositions

a) soit avoir été, pendant au moins la durée réglementaire, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société;

b) soit avoir l’appui de personnes qui, pendant au moins la durée réglementaire, collectivement et avec ou sans elle, ont été les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’au moins le nombre réglementaire d’actions en circulation de la société.

Information to be provided

(1.2) A proposal is to be accompanied by the following information:

(a) the name and address of the person submitting the proposal and the names and addresses of their supporters, if any; and

(b) the number of shares held or owned by the person and their supporters, if any, and the date that the shares were acquired.
(1.2) La proposition est accompagnée des renseignements suivants :
Renseignements à fournir

a) les nom et adresse de son auteur et des personnes qui l’appuient, s’il y a lieu;

b) le nombre d’actions dont celui-ci et les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires ainsi que leur date d’acquisition.

Information not part of proposal

(1.3) The information provided under subsection (1.2) does not form part of a proposal or of the supporting statement referred to in subsection (3) and is not to be included for the purpose of the prescribed maximum number of words referred to in subsection (3).
(1.3) Les renseignements prévus au paragraphe (1.2) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (3) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal réglementaire de mots dont il est question à ce paragraphe.
Renseignements non comptés

Proof may be required

(1.4) If the bank holding company requests within the prescribed period that a person provide proof that they are eligible to submit a proposal, the person shall within the prescribed period provide proof that they meet the requirements of subsection (1.1).
(1.4) Sur demande de la société présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que les conditions prévues au paragraphe (1.1) sont remplies.
Charge de la preuve

Circulation of proposal

(2) A bank holding company that solicits proxies shall set out in the management proxy circular required by subsection 156.05(1) or attach to it any proposal submitted for consideration at a meeting of shareholders.
(2) La société qui sollicite des procurations doit faire figurer dans la circulaire de la direction exigée au paragraphe 156.05(1) ou en annexe les propositions des actionnaires à soumettre à l’assemblée.
Circulaire de la direction

Supporting statement

(3) At the request of the person who submits a proposal, the bank holding company shall set out in the management proxy circular or attach to it the person’s statement in support of the proposal and their name and address. The statement and proposal together are not to exceed the prescribed maximum number of words.
(3) À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.
Déclaration à l’appui de la proposition

Nomination of directors

(4) A proposal may include nominations for the election of directors if it is signed by one or more registered holders or beneficial owners of shares representing in the aggregate not less than 5% of the shares of the bank holding company or 5% of the shares of a class of its shares entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.
(4) La proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant — à titre de détenteurs inscrits ou de véritables propriétaires — au moins cinq pour cent des actions de la société ou des actions d’une de ses catégories d’actions permettant de voter à l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.
Présentation de candidatures d’administrateurs

Exemption

(5) A bank holding company is not required to comply with subsections (2) and (3) if

(a) the proposal is not submitted to the bank holding company at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in respect of the previous annual meeting of shareholders;

(b) it clearly appears that the primary purpose of the proposal is to enforce a personal claim or redress a personal griev­ance against the bank holding company or its directors, officers or security holders;

(b.1) it clearly appears that the proposal does not relate in a significant way to the business or affairs of the bank holding company;

(c) the person submitting the proposal failed within the prescribed period before the bank holding company receives their proposal to present, in person or by proxy, at a meeting of shareholders a proposal that at their request had been set out in or attached to a management proxy circular;

(d) substantially the same proposal was set out in or attached to a management proxy circular or dissident’s proxy circular relating to, and presented to shareholders at, a meeting of shareholders held within the prescribed period before the receipt of the proposal and did not receive the prescribed minimum amount of support at the meeting; or

(e) the rights conferred by subsections (1) to (4) are being abused to secure publicity.
(5) La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :
Exemptions

a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;

b.1) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à l’activité commerciale ou aux affaires internes de la société;

c) au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la société avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;

d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;

e) il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

Bank holding company may refuse to include proposal

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank holding company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.
(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou refuser d’y annexer toute proposition soumise par l’auteur.
Refus de prendre en compte la proposition

2001, c. 9, s. 183

96. (1) Subsections 733(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
96. (1) Les paragraphes 733(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Notice of refusal

733. (1) If a bank holding company refuses to include a proposal in a management proxy circular, it shall in writing notify the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the management proxy circular and of the reasons for the refusal. It shall notify the person within the prescribed period after either the day on which it receives the proposal or, if it has requested proof under subsection 732(1.4), the day on which it receives the proof.
733. (1) La société de portefeuille bancaire qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :
Avis de refus

a) la réception par la société de la proposition;

b) la réception par la société, le cas échéant, de la preuve exigée en vertu du paragraphe 732(1.4).

Application to court

(2) On the application of a person submitting a proposal who claims to be aggrieved by a bank holding company’s refusal under subsection (1), a court may restrain the holding of the meeting at which the proposal is sought to be presented and make any further order that it thinks fit.
(2) Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la société, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.
Demande au tribunal

(2) Subsection 733(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 733(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande de la société

(3) La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 732(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.
(3) La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la société à ne pas la faire figurer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe; le tribunal, s’il est convaincu que le paragraphe 732(5) s’applique, peut rendre en l’espèce la décision qu’il estime pertinente.
Demande de la société

2001, c. 9, s. 183

97. (1) Subsections 734(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
97. (1) Les paragraphes 734(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

List of shareholders entitled to notice

734. (1) A bank holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to receive notice of a meeting showing the number of shares held by each shareholder

(a) if a record date is fixed under paragraph 726(5)(c), no later than 10 days after that date; and

(b) if no record date is fixed, on the record date determined under paragraph 726(6)(a).
734. (1) La société de portefeuille bancaire dresse la liste alphabétique des actionnaires qui ont le droit de recevoir avis d’une assemblée en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :
Liste des actionnaires

a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c), dans les dix jours suivant cette date;

b) à défaut d’une telle fixation, à la date de référence prévue à l’alinéa 726(6)a).

Voting list

(2) The bank holding company shall prepare an alphabetical list of shareholders entitled to vote as of the record date showing the number of shares held by each shareholder

(a) if a record date is fixed under paragraph 726(5)(d), no later than 10 days after that date; and

(b) if no record date is fixed under paragraph 726(5)(d), no later than 10 days after a record date is fixed under paragraph 726(5)(c) or no later than the record date determined under paragraph 726(6)(a), as the case may be.
(2) La banque dresse la liste alphabétique des actionnaires habiles à voter à la date de référence en y mentionnant le nombre d’actions détenues par chacun :
Liste des actionnaires habiles à voter

a) si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)d), dans les dix jours suivant cette date;

b) si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 726(6)a), selon le cas.

Entitlement to vote

(3) Subject to section 156.09, a shareholder whose name appears on a list prepared under subsection (2) is entitled to vote the shares shown opposite their name.
(3) Sous réserve de l’article 156.09, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (2) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.
Habilité à voter

2001, c. 9, s. 183

(2) The portion of subsection 734(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 734(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Examination of list

(4) A shareholder may examine the list of shareholders
(4) Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :
Examen de la liste

98. Section 740 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
98. L’article 740 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Electronic voting

(3) Despite subsection (1) and unless the by-laws provide otherwise, any vote referred to in that subsection may be held entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility if the bank holding company makes one available.
(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la société de portefeuille bancaire.
Vote par moyen de communication électronique

Voting while participating electronically

(4) Unless the by-laws provide otherwise, any person who is participating in a meeting of shareholders under subsection 725(2) and entitled to vote at that meeting may vote by means of the telephonic, electronic or other communication facility that the bank holding company has made available for that purpose.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires de la manière prévue au paragraphe 725(2) et habile à y voter peut le faire par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.
Vote en cas de participation par moyen de communication électronique

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of and conditions for voting at a meeting of shareholders by means of a telephonic, electronic or other communication facility.
(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de voter par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée des actionnaires ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote.
Règlements

99. Section 741 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
99. L’article 741 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Evidence

(3) Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution.
(3) Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle.
Preuve

2001, c. 9, s. 183

100. Paragraph 742(3)(a) of the Act is replaced by the following:
100. L’alinéa 742(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(a) a record date has been fixed under paragraph 726(5)(c) and notice of it has been given under subsection 726(7);
a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 726(5)c) a été donné conformément au paragraphe 726(7);
2001, c. 9, s. 183

101. Subsection 743(1) of the Act is replaced by the following:
101. Le paragraphe 743(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Court may order meeting to be called

743. (1) A court may, on the application of a director, a shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or the Superintendent, order a meeting to be called, held or conducted in the manner that the court directs if

(a) it is impracticable to call the meeting within the time or in the manner in which it is to be called;

(b) it is impracticable to conduct the meeting in the manner required by this Part or the by-laws; or

(c) the court thinks that the meeting ought to be called, held or conducted within the time or in the manner that it directs for any other reason.
743. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente partie est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.
Convocation de l’assemblée par le tribunal

102. Section 746 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d), by adding the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
102. L’article 746 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(f) the reference to “paragraph 143(1.1)(b)” in subparagraph (b)(vi) of the definition “solicitation” in section 156.01 is to be read as a reference to “paragraph 732(1.1)(b)”.
f) la mention, au sous-alinéa b)(vi) de la définition de « sollicitation » à l’article 156.01, de l’alinéa 143(1.1)b) vaut mention de l’alinéa 732(1.1)b).
103. The Act is amended by adding the following after section 753:
103. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 753, de ce qui suit :
Election or appointment as director

753.1 The election or appointment of a person as a director is subject to the following:

(a) the person was present at the meeting when the election or appointment took place and did not refuse to hold office as a director; or

(b) the person was not present at the meeting when the election or appointment took place but

(i) consented in writing to hold office as a director before the election or appointment or within 10 days after it, or

(ii) acted as a director after the election or appointment.
753.1 L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur n’a d’effet qu’aux conditions suivantes :
Consentement à l’élection ou à la nomination

a) si la personne est présente à l’assemblée qui l’élit ou la nomme, elle ne refuse pas d’occuper ce poste;

b) si elle est absente, soit elle a donné par écrit son consentement à occuper ce poste avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivant l’assemblée, soit elle remplit les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

2001, c. 9, s. 183

104. Paragraphs 756(1)(g) and (h) of the Act are replaced by the following:
104. Les alinéas 756(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(g) a director may be removed from office only if the number of votes cast in favour of a motion to remove the director is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion; and
(h) the number of directors required by the by-laws may be decreased only if the number of votes cast in favour of a motion to decrease the number of directors is greater than the product of the number of directors required by the by-laws and the number of votes cast against the motion.
g) la révocation d’un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de la motion visant la révocation dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
h) la réduction, par motion, du nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.
2001, c. 9, s. 183

105. Subsection 765(1) of the Act is replaced by the following:
105. Le paragraphe 765(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Directors filling vacancy

765. (1) Despite section 772 but subject to subsection (2) and sections 764 and 766, a quorum of directors may fill a vacancy among the directors except a vacancy resulting from a change in the by-laws by which the number or the minimum or maximum number of directors is increased or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws.
765. (1) Malgré l’article 772, mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 764 et 766, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil, à l’exception de celles qui résultent soit de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs, soit d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs.
Manière de combler les vacances

2001, c. 9, s. 183

106. Paragraph 766(a) of the Act is replaced by the following:
106. L’alinéa 766a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(a) the remaining directors elected by the holders of that class or series of shares may fill the vacancy except one resulting from an increase in the number or the minimum or maximum number of directors for that class or series or from a failure to elect the number or minimum number of directors provided for in the by-laws for that class or series;
a) soit par les administrateurs en fonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
2001, c. 9, s. 183

107. Subsection 771(3) of the Act is replaced by the following:
107. Le paragraphe 771(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Director continues to be present

(3) A director who is present at a meeting of directors or of a committee of directors but is not, in accordance with subsection 790(1), present at any particular time during the meeting is considered to be present for the purposes of this section.
(3) L’administrateur qui s’absente temporairement d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités en conformité avec le paragraphe 790(1) est réputé être présent pour l’application du présent article.
Présence continue

108. Section 774 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
108. L’article 774 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Evidence

(5) Unless a ballot is demanded, an entry in the minutes of a meeting that the chairperson declared a resolution to be carried or defeated is in the absence of evidence to the contrary proof of that fact without proof of the number or proportion of votes recorded in favour of or against the resolution.
(5) Sauf si un vote par scrutin est demandé, l’inscription au procès-verbal de la réunion précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix en faveur de cette résolution ou contre elle.
Preuve

2001, c. 9, s. 183

109. Paragraphs 785(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
109. Les alinéas 785b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(b) fill a vacancy among the directors, on a committee of directors or in the office of auditor or appoint additional directors;
(c) issue or cause to be issued securities, including an issue of shares of a series that is authorized in accordance with section 706, except in accordance with any authorization made by the directors;
b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le poste vacant de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 706, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
2001, c. 9, s. 183

110. Section 789 of the Act is replaced by the following:
110. L’article 789 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Disclosure of interest

789. (1) A director or officer of a bank holding company shall disclose to the bank holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the bank holding company, whether entered into or proposed, if they

(a) are a party to the contract or transaction;

(b) are a director or officer of a party to the contract or transaction or a person acting in a similar capacity; or

(c) have a material interest in a party to the contract or transaction.
789. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société de portefeuille bancaire ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Communication des intérêts

a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;

b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;

c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

Time of disclosure — director

(2) The disclosure shall be made in the case of a director

(a) at the meeting of directors, or of a committee of directors, at which the proposed contract or transaction is first considered;

(b) if at the time of the meeting referred to in paragraph (a) the director was not interested in the proposed contract or transaction, at the first one after they become interested in it;

(c) if the director becomes interested after a contract or transaction is entered into, at the first one after they become interested; or

(d) if a person who is interested in a contract or transaction becomes a director, at the first one after they become a director.
(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :
Moment de la communication : administrateur

a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;

b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);

c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

Time of disclosure — officer

(3) The disclosure required by subsection (1) shall be made in the case of an officer who is not a director

(a) immediately after they become aware that the contract, transaction, proposed contract or proposed transaction is to be considered or has been considered at a meeting of directors or of a committee of directors;

(b) if they become interested after the contract or transaction is entered into, immediately after they become interested; or

(c) if a person who is interested in a contract or transaction becomes an officer, immediately after they become an officer.
(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :
Moment de la communication : dirigeant

a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;

b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.

Time of disclosure — contract not requiring approval

(4) If the material contract or material transaction, whether entered into or proposed, is one that in the ordinary course of the bank holding company’s business would not require approval by the directors or shareholders, the director or officer shall disclose to the bank holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or of a committee of directors, the nature and extent of their interest immediately after they become aware of the contract or transaction.
(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la société, ne requiert l’approbation ni des administrateurs ni des actionnaires, communiquer par écrit à la société ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.
Moment de la communication

2001, c. 9, s. 183

111. Subsection 790(1) of the Act is replaced by the following:
111. Le paragraphe 790(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Director to abstain

790. (1) A director who is required to make a disclosure under subsection 789(1) shall not be present at any meeting of directors, or of a committee of directors, while the contract or transaction is being considered or vote on any resolution to approve it unless the contract or transaction

(a) relates primarily to their remuneration as a director, officer, employee or agent of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

(b) is for indemnity under section 799 or insurance under section 800; or

(c) is with an affiliate of the bank holding company.
790. (1) L’administrateur visé au paragraphe 789(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :
Vote

a) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille bancaire ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

b) portant sur l’indemnité prévue à l’article 799 ou l’assurance prévue à l’article 800;

c) conclu avec une entité du groupe de la société.

2001, c. 9, s. 183

112. Sections 791 to 793 of the Act are replaced by the following:
112. Les articles 791 à 793 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

General notice

791. (1) For the purposes of subsection 789(1), a general notice to the directors declaring that a director or officer is to be regarded as interested for any of the following reasons in a contract or transaction entered into with a party is a sufficient declaration of interest in relation to any contract or transaction with that party:

(a) the director or officer is a director or officer of a party referred to in paragraph 789(1)(b) or (c) or a person acting in a similar capacity;

(b) the director or officer has a material interest in the party; or

(c) there has been a material change in the nature of the director’s or officer’s interest in the party.
791. (1) Pour l’application du paragraphe 789(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une société de portefeuille bancaire aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 789(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.
Avis général d’intérêt

Access to disclosures

(2) The shareholders of the bank holding company may examine the portions of any minutes of meetings of directors or committees of directors that contain disclosures under subsection 789(1), or the portions of any other documents that contain those disclosures, during the usual business hours of the bank holding company.
(2) Les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de celle-ci, toute partie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou de tout autre document dans lequel les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du paragraphe 789(1).
Consultation

Avoidance standards

792. (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 789(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the bank holding company or its shareholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if

(a) the director or officer disclosed their interest in accordance with section 789 and subsection 791(1);

(b) the directors approved the contract or transaction; and

(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank holding company at the time that it was approved.
792. (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 789(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société de portefeuille bancaire ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
Effet de la communication

a) l’administrateur ou le dirigeant a communiqué son intérêt conformément à l’article 789 et au paragraphe 791(1);

b) les administrateurs de la société ont approuvé le contrat ou l’opération;

c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Confirmation by shareholders

(2) Even if the conditions set out in subsection (1) are not met, a director or officer acting honestly and in good faith is not accountable to the bank holding company or its shareholders for any profit realized from a contract or transaction for which disclosure was required and the contract or transaction is not invalid by reason only of the director’s or officer’s interest in it if

(a) the contract or transaction is approved or confirmed by special resolution at a meeting of shareholders;

(b) disclosure of the interest was made to the shareholders in a manner sufficient to indicate its nature before the contract or transaction was approved or confirmed; and

(c) the contract or transaction was reasonable and fair to the bank holding company at the time that it was approved or confirmed.
(2) Même si les conditions visées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant qui agit avec intégrité et bonne foi n’est pas tenu de rendre compte à la société ou ses actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :
Confirmation par les actionnaires

a) le contrat ou l’opération a été approuvé ou confirmé par résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires;

b) l’intérêt a été communiqué aux actionnaires de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;

c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la société.

Court may set aside or require accounting

793. If a director or officer of a bank holding company fails to comply with any of sections 789 to 792, a court, on application of the bank holding company or any of its shareholders, may set aside the contract or transaction on any terms that the court thinks fit and may require the director or officer to account to the bank holding company for any profit or gain realized on it.
793. Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la société de portefeuille bancaire — ou d’un actionnaire de celle-ci — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 789 à 792, annuler le contrat ou l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées et enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à la société de tout bénéfice qu’il en a tiré.
Ordonnance du tribunal

2001, c. 9, s. 183

113. Section 794 of the English version of the Act is replaced by the following:
113. L’article 794 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Director liability

794. (1) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 709(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 723 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank holding company to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank holding company would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.
794. (1) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 709(1) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 723 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank holding company to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank holding company would have received if the share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.
Director liability

Further liability

(2) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the bank holding company:

(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 715;

(b) a reduction of capital contrary to section 718;

(c) a payment of a dividend contrary to section 722; or

(d) a payment of an indemnity contrary to section 799.
(2) Directors of a bank holding company who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing any of the following are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the bank holding company any amounts so distributed or paid and not otherwise recovered by the bank holding company and any amounts in relation to any loss suffered by the bank holding company:
Further liability

(a) a redemption or purchase of shares contrary to section 715;

(b) a reduction of capital contrary to section 718;

(c) a payment of a dividend contrary to section 722; or

(d) a payment of an indemnity contrary to section 799.

2001, c. 9, s. 183

114. Subsection 797(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
114. Le paragraphe 797(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Directors liable for wages

797. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a bank holding company are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the bank holding company for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the bank holding company while they are directors.
797. (1) Subject to subsections (2) and (3), the directors of a bank holding company are jointly and severally, or solidarily, liable to each employee of the bank holding company for all debts not exceeding six months wages payable to the employee for services performed for the bank holding company while they are directors.
Directors liable for wages

2001, c. 9, s. 183

115. Sections 798 and 799 of the Act are replaced by the following:
115. Les articles 798 et 799 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Defence — due diligence

798. (1) A director, officer or employee of a bank holding company is not liable under section 794 or 797 and has fulfilled their duty under subsection 748(2) if they exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on

(a) financial statements of the bank holding company that were represented to them by an officer of the bank holding company or in a written report of the auditor of the bank holding company fairly to reflect the financial condition of the bank holding company; or

(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.
798. (1) L’administrateur, le dirigeant ou l’employé n’engage pas sa responsabilité au titre des articles 794 ou 797 et il s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 748(2), s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur :
Défense de diligence raisonnable

a) les états financiers de la société de portefeuille bancaire qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Defence — good faith

(2) A director or officer of a bank holding company has fulfilled their duty under subsection 748(1) if they relied in good faith on

(a) financial statements of the bank holding company that were represented to them by an officer of the bank holding company or in a written report of the auditor of the bank holding company fairly to reflect the financial condition of the bank holding company; or

(b) a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by them.
(2) L’administrateur ou le dirigeant s’est acquitté des devoirs imposés au paragraphe 748(1) s’il s’appuie de bonne foi sur :
Défense de bonne foi

a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Indemnification

799. (1) A bank holding company may indemnify a director or officer of the bank holding company, a former director or officer of the bank holding company or another person who acts or acted, at the bank holding company’s request, as a director or officer of or in a similar capacity for another entity against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by them in respect of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding in which they are involved because of that association with the bank holding company or other entity.
799. (1) La société de portefeuille bancaire peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs ainsi que les autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou en une qualité similaire, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnables — y compris les sommes versées pour le règlement à l’amiable d’un procès ou l’exécution d’un jugement — entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.
Indemnisation

Advances

(2) A bank holding company may advance amounts to the director, officer or other person for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). They shall repay the amounts if they do not fulfil the conditions set out in subsection (3).
(2) La société peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes, à charge de remboursement si les conditions énoncées au paragraphe (3) ne sont pas remplies.
Frais anticipés

No indemnification

(3) A bank holding company may not indemnify a person under subsection (1) unless

(a) the person acted honestly and in good faith with a view to the best interests of, as the case may be, the bank holding company or the other entity for which they acted at the bank holding company’s request as a director or officer or in a similar capacity; and

(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, the person had reasonable grounds for believing that their conduct was lawful.
(3) La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :
Limites

a) d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la société ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la société;

b) d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

Indemnification — derivative actions

(4) A bank holding company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank holding company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank holding company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).
(4) Avec l’approbation du tribunal, la société peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
Indemnisation lors d’actions indirectes

Right to indemnity

(5) Despite subsection (1), a person referred to in that subsection is entitled to be indemnified by the bank holding company in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with the defence of any civil, criminal, administrative, investigative or other proceeding to which the person is subject because of the association referred to in subsection (1) with the bank holding company or other entity described in that subsection if the person

(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and

(b) fulfils the conditions set out in subsection (3).
(5) Malgré le paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe ont le droit d’être indemnisées par la société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles sont impliquées en raison de leurs fonctions auprès de la société ou l’entité, si :
Droit à indemnisation

a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;

b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (3).

Heirs and personal representatives

(6) A bank holding company may, to the extent referred to in subsections (1) to (5) in respect of the person, indemnify the heirs or personal representatives of any person whom the bank holding company may indemnify under those subsections.
(6) La société peut, dans la mesure prévue aux paragraphes (1) à (5), indemniser les héritiers ou les représentants personnels de toute personne qu’elle peut indemniser en application de ces paragraphes.
Héritiers et représentants personnels

2001, c. 9, s. 183

116. Paragraph 800(b) of the Act is replaced by the following:
116. L’alinéa 800b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(b) in the capacity of a director or officer of another entity or while acting in a similar capacity for another entity, if they act or acted in that capacity at the bank holding company’s request, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity.
b) soit pour avoir, à sa demande, agi à titre d’administrateur ou de dirigeant — ou en une qualité similaire — pour une autre entité, à l’exception de la responsabilité découlant de l’omission d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci.
2001, c. 9, s. 183

117. Paragraph 804(2)(a) of the Act is replaced by the following:
117. L’alinéa 804(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(a) the name of the amalgamated bank holding company and the province in which its head office is to be situated;
a) la dénomination sociale et la province envisagée pour le siège de la société de portefeuille bancaire issue de la fusion;
2001, c. 9, s. 183

118. (1) Subsection 806(2) of the Act is replaced by the following:
118. (1) Le paragraphe 806(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Right to vote

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.
(2) Chaque action des sociétés de portefeuille bancaires ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.
Droit de vote

2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 806(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 806(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Separate vote for class or series

(3) The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
(3) The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
Separate vote for class or series

2001, c. 9, s. 183

119. Subsections 814(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
119. Les paragraphes 814(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Head office

814. (1) A bank holding company shall at all times have a head office in the province specified in its incorporating instrument or by-laws.
814. (1) La société de portefeuille bancaire maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.
Siège

Change of head office

(2) The directors of a bank holding company may change the address of the head office within the province specified in the incorporating instrument or by-laws.
(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.
Changement d’adresse

2001, c. 9, s. 183

120. Subsection 816(4) of the Act is replaced by the following:
120. Le paragraphe 816(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Access to bank holding company records

(4) Shareholders and creditors of a bank holding company and their personal representatives may examine the records referred to in subsection 815(1) during the usual business hours of the bank holding company and may take extracts from them free of charge or have copies of them made on payment of a reasonable fee. If the bank holding company is a distributing bank holding company, any other person may on payment of a reasonable fee examine those records during the usual business hours of the bank holding company and take extracts from them or have copies of them made.
(4) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 815(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.
Consultation

2001, c. 9, s. 183

121. Subsection 817(3) of the Act is replaced by the following:
121. Le paragraphe 817(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Entitlement to list

(3) A shareholder or creditor of a bank holding company or their personal representative — or if the bank holding company is a distributing bank holding company, any person — is entitled to a basic list of shareholders of the bank holding company.
(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels — et toute autre personne dans le cas d’une banque ayant fait appel au public — peuvent obtenir la liste principale des actionnaires.
Liste des actionnaires

2001, c. 9, s. 183

122. Subsections 822(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
122. Les paragraphes 822(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Location and processing of information or data

822. (1) Subject to subsection (3), a bank holding company shall maintain and process in Canada any information or data relating to the preparation or maintenance of the records referred to in section 815 or of its central securities register unless the Superintendent has, subject to any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate, exempted the bank holding company from the application of this section.
822. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société de portefeuille bancaire doit conserver et traiter au Canada tous les renseignements ou données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres visés à l’article 815 ou du registre central des valeurs mobilières, sauf si le surintendant a, aux conditions qu’il estime indiquées, exempté la société de l’application du présent article.
Lieu de conservation et traitement des données

Copies

(2) Subject to subsections (3) and (4), the bank holding company may maintain copies of the records referred to in section 815 or of its central securities register outside Canada and may process outside Canada any information or data relating to those copies.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la société peut conserver à l’étranger des exemplaires des livres visés à l’article 815 ou du registre central des valeurs mobilières, et y traiter les renseignements et les données afférents.
Copies

2001, c. 9, s. 183

123. Subsection 825(3) of the Act is replaced by the following:
123. Le paragraphe 825(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Access to central securities register

(3) Shareholders and creditors of a bank holding company and their personal representatives may examine the central securities register during the usual business hours of the bank holding company and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the bank holding company is a distributing bank holding company, any other person may on payment of a reasonable fee examine the central securities register during the usual business hours of the bank holding company and take extracts from it or have copies of it made.
(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des valeurs mobilières pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.
Consultation

Electronic access

(4) The bank holding company may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.
(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.
Accès par voie électronique

Affidavit and undertaking

(5) A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made shall provide the bank holding company with an affidavit containing their name and address — or if they are an entity, the name and address for service of the entity — and with an undertaking that the information contained in the register will not be used except in the same way as a list of shareholders may be used under section 819. In the case of an entity, the affidavit is to be sworn by a director or officer of the entity or a person acting in a similar capacity.
(5) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la société une déclaration sous serment énonçant :
Déclaration

a) ses nom et adresse;

b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des valeurs mobilières conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires qui est décrit à l’article 819;

c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

Supplemental information

(6) A person who wishes to examine a central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6) La personne désireuse de consulter le registre des valeurs mobilières et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des valeurs mobilières peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la société ou à son mandataire.
Renseignements supplémentaires

When supplementary information to be provided

(7) A bank holding company or its agent shall provide the supplementary information within

(a) 10 days after the day on which the central securities register is examined if the changes take place before that day; and

(b) 10 days after the day to which the supplementary information relates if the changes take place on or after the day on which the central securities register is examined.
(7) La société ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :
Remise

a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des valeurs mobilières, si les modifications sont antérieures à ce jour;

b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

2001, c. 9, s. 183

124. Sections 833 to 835 of the Act are replaced by the following:
124. Les articles 833 à 835 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Corporate seal

833. (1) A bank holding company may adopt a corporate seal and change one that it adopted.
833. (1) La société de portefeuille bancaire peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
Sceau

Validity of unsealed documents

(2) A document executed on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.
Absence de sceau

Insiders
Initiés
Ss. 265 to 272 apply

834. Sections 265 to 272 apply in respect of bank holding companies except that references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”.
834. Les articles 265 à 272 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».
Application des articles 265 à 272

Prospectus
Prospectus
Ss. 273 and 274 apply

835. Sections 273 and 274 apply in respect of bank holding companies except that references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”.
835. Les articles 273 et 274 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».
Application des articles 273 et 274

Going-private Transactions and Squeeze-out Transactions
Transactions de fermeture et transactions d’éviction
Ss. 275 to 277 apply

835.1 Sections 275 to 277 apply in respect of bank holding companies subject to the following:

(a) references to “bank” are to be read as references to “bank holding company”;

(b) the reference to “this Act” in section 276 is to be read as a reference to “this Part”; and

(c) the reference to “a regulation referred to in subsection 485(1) or (2) or of an order made under subsection 485(3)” in subsection 277(25) is to be read as a reference to “a regulation referred to in subsection 949(1) or (2) or of an order made under subsection 949(3)”.
835.1 Les articles 275 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
Application des articles 275 à 277

a) la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire »;

b) la mention, à l’article 276, de « présente loi » vaut mention de « présente partie »;

c) la mention, au paragraphe 277(25), de « règlements visés aux paragraphes 485(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 485(3) » vaut mention de « règlements visés aux paragraphes 949(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 949(3) ».

2001, c. 9, s. 183

125. The portion of section 836 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
125. Le passage de l’article 836 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Ss. 283 to 292.1 apply

836. Sections 283 to 292.1 apply in respect of bank holding companies, subject to the following:
836. Les articles 283 à 292.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
Application des articles 283 à 292.1

2001, c. 9, s. 183

126. Subsection 840(2) of the Act is replaced by the following:
126. Le paragraphe 840(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — contents

(2) With respect to each of the financial years to which it relates, the annual statement of a bank holding company must contain the prescribed statements and any information that is in the opinion of the directors necessary to present fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection (4), the financial position of the bank holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the bank holding company for that financial year.
(2) Le rapport annuel de la société pour chaque exercice contient les rapports prévus par règlement ainsi que les renseignements que le conseil d’administration juge nécessaires pour présenter fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe (4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice ainsi que les résultats de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de l’exercice.
Teneur du rapport annuel

2001, c. 9, s. 183

127. The portion of subsection 841(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
127. Le passage du paragraphe 841(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — approval

841. (1) The directors of a bank holding company shall approve the annual statement and their approval shall be evidenced by the signature or a printed or otherwise mechanically reproduced facsimile of the signature of
841. (1) Les administrateurs de la société de portefeuille bancaire doivent approuver le rapport annuel; l’approbation est attestée par la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — des personnes suivantes :
Approbation

2001, c. 9, s. 183

128. Subsection 843(1) of the Act is replaced by the following:
128. Le paragraphe 843(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Annual statement — distribution

843. (1) A bank holding company shall, no later than 21 days before the date of each annual meeting or before the signing of a resolution under paragraph 741(1)(b) in lieu of the annual meeting, send to each shareholder a copy of the documents referred to in subsections 840(1) and (3) unless that time period is waived by the shareholder.
843. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 741(1)b), la société de portefeuille bancaire fait parvenir à tous les actionnaires qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 840(1) et (3).
Exemplaire au surintendant

2001, c. 9, s. 183

129. (1) The portion of paragraph 847(2)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
129. (1) Le passage de l’alinéa 847(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(b) a member of a firm of accountants is deemed not to be independent of a bank holding company if that member, a business partner of that member or the firm of accountants
(i) is a business partner, director, officer or employee of the bank holding company or of any affiliate of the bank holding company or is a business partner of any director, officer or employee of the bank holding company or of any affiliate of the bank holding company,
b) le membre d’un cabinet de comptables est réputé ne pas être indépendant de la société si lui-même, son associé ou le cabinet de comptables lui-même :
(i) soit est l’associé, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la société ou d’une entité de son groupe ou est l’associé d’un des administrateurs, dirigeants ou employés de la société ou d’une entité de son groupe,
(2) Section 847 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 847 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Business partners

(2.1) For the purposes of subsection (2), a business partner of a member of a firm of accountants includes

(a) another member of the firm; and

(b) a shareholder of the firm or of a business partner of the member.
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), est assimilé à l’associé du membre du cabinet de comptables l’autre membre ou l’actionnaire du cabinet de comptables ou l’actionnaire de tout associé du membre.
Associé

2001, c. 9, s. 183

130. Subsection 853(2) of the Act is replaced by the following:
130. Le paragraphe 853(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Other statements

(1.1) In the case of a proposed replacement of an auditor whether because of removal or the expiry of their term, the bank holding company shall make a statement of the reasons for the proposed replacement and the proposed re- placement auditor may make a statement in which they comment on those reasons.
(1.1) Dans le cas où la société se propose de remplacer le vérificateur pour cause de révocation ou d’expiration de son mandat, elle doit présenter une déclaration motivée et le nouveau vérificateur peut présenter une déclaration commentant ces motifs.
Autres déclarations

Statements to be sent

(2) The bank holding company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and to the Superintendent.
(2) La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle, copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).
Diffusion des motifs

2001, c. 9, s. 183

131. Subsection 860(1) of the Act is replaced by the following:
131. Le paragraphe 860(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Auditor of subsidiaries

860. (1) A bank holding company shall take all necessary steps to ensure that

(a) its auditor is the auditor of each of its subsidiaries; and

(b) in the case of a subsidiary with more than one auditor, the auditor of the bank holding company is one of the subsidiary’s auditors.
860. (1) La société de portefeuille bancaire prend toutes les dispositions nécessaires pour que son vérificateur soit nommé vérificateur de ses filiales, peu importe que celles-ci aient plusieurs vérificateurs ou non.
Vérification des filiales

132. The Act is amended by adding the following before section 965:
132. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 965, de ce qui suit :
Execution of documents

964.1 Any by-law, notice, resolution, requisition, statement or other document required or permitted to be executed or signed by more than one person for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of like form, each of which is executed or signed by one or more of the persons. The documents if duly executed or signed by all persons required or permitted to sign them are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.
964.1 Les règlements administratifs, avis, résolutions, demandes, déclarations et autres documents qui doivent ou peuvent être signés par plusieurs personnes pour l’application de la présente loi peuvent être rédigés en plusieurs exemplaires de même forme, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires dûment signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.
Présomption relative à la signature des documents

2001, c. 9, s. 183

133. Subsection 967(2) of the Act is replaced by the following:
133. Le paragraphe 967(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Undelivered notices

(2) If a bank or bank holding company sends a notice or document to a shareholder in accordance with section 965 and it is returned on two consecutive occasions because the shareholder cannot be found, the bank or bank holding company is not required to send any further notices or documents to the shareholder until it is informed in writing of their new address.
(2) La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.
Retours

2001, c. 9, s. 183

134. Section 970 of the French version of the Act is replaced by the following:
134. L’article 970 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Mentions au registre des valeurs mobilières

970. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
970. Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
Mentions au registre des valeurs mobilières

2001, c. 9, s. 183

135. Section 978 of the Act is renumbered as subsection 978(1) and is amended by adding the following:
135. L’article 978 de la même loi devient le paragraphe 978(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 83

Incorporation by reference

(2) The regulations may incorporate any material by reference regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.
(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

Incorporated material is not a regulation

(3) Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act because it is incorporated by reference.
(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.
Nature du document incorporé

2001, c. 9, s. 183

136. (1) Subparagraph 985(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
136. (1) Le sous-alinéa 985(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and
(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
2001, c. 9, s. 183

(2) Subsection 985(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 985(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Additional fine

(3) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, if it is satisfied that as a result of the commission of the offence the convicted person acquired any monetary benefits or that monetary benefits accrued to the convicted person or their spouse, common-law partner or other dependant, order the convicted person to pay, despite the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act, an additional fine in an amount equal to three times the court’s estimation of the amount of those monetary benefits.
(3) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que le coupable, son époux, son conjoint de fait ou une autre personne à sa charge a tiré des avantages financiers de l’infraction, infliger au contrevenant malgré le plafond fixé pour l’infraction une amende supplémentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré.
Amende supplémentaire

2001, c. 9, s. 183

137. Section 990 of the Act is replaced by the following:
137. L’article 990 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Appeal of final order

990. (1) An appeal lies to the court of appeal of a province from any final order made by a court of that province under this Act.
990. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.
Appel

Appeal with leave

(2) An appeal lies to the court of appeal of a province from any order, other than a final order made by a court of that province, only with leave of the court of appeal in accordance with the rules applicable to that court.
(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.
Permission d’en appeler

138. The Act is amended by adding the following after section 991:
138. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 991, de ce qui suit :
PART XVIII
PARTIE XVIII
DOCUMENTS IN ELECTRONIC OR OTHER FORM
DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
Definitions

992. The following definitions apply in this Part.
“electronic document”
« document électronique »

“electronic document” means, except in section 1001, any form of representation of information or concepts that is fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by a person or by any means.
“information system”
« système de traitement de l’information »

“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.
992. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« document électronique » Sauf à l’article 1001, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.
« document électronique »
electronic document

« système de traitement de l’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.
« système de traitement de l’information »
information system

Application

993. This Part other than sections 1004 and 1005 does not apply in respect of any notice, document or other information that under this Act or the regulations is sent to or issued by the Minister, the Superintendent, the Commissioner or the Bank of Canada or any prescribed notice, document or information.
993. La présente partie, à l’exception des articles 1004 et 1005, ne s’applique pas aux avis, documents et autre information que le ministre, le surintendant, le commissaire ou la Banque du Canada envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ni à ceux exemptés par règlement.
Application

Use not mandatory

994. Nothing in this Act or the regulations requires a person to create or provide an electronic document.
994. La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.
Utilisation non obligatoire

Consent and other requirements

995. (1) Despite anything in this Part, a requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information is not satisfied by providing an electronic document unless

(a) the addressee consents and designates an information system for the receipt of the electronic document;

(b) the electronic document is, unless otherwise prescribed, provided to the designated information system; and

(c) the prescribed requirements are complied with.
995. (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un avis, document ou autre information, la transmission d’un document électronique ne satisfait à l’obligation que si :
Consentement et autres exigences

a) le destinataire a donné son consentement et désigné un système de traitement de l’information pour sa réception;

b) le document électronique est transmis au système de traitement de l’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire;

c) les exigences réglementaires sont observées.

Regulations — revocation of consent

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the revocation of the consent referred to in paragraph (1)(a).
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.
Règlements — révocation du consentement

Creation or provision of information

996. A requirement under this Act or the regulations to create or provide a notice, document or other information is satisfied by creating or providing an electronic document if

(a) the incorporating instrument or by-laws of the bank, bank holding company or authorized foreign bank, as the case may be, do not provide otherwise; and

(b) the prescribed requirements are complied with.
996. Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si :
Création et fourniture d’information

a) l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la banque, la société de portefeuille bancaire ou la banque étrangère autorisée qui doit créer ou à qui doit être fourni l’avis, le document ou l’autre information ne s’y opposent pas;

b) les exigences réglementaires sont observées.

Creation of information in writing

997. A requirement under this Act or the regulations to create a notice, document or other information in writing is satisfied by creating an electronic document if in addition to the conditions set out in section 996

(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and

(b) the prescribed requirements are complied with.
997. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 996, les conditions suivantes sont réunies :
Création d’information écrite

a) l’information qu’il contient est accessible pour consultation ultérieure;

b) les exigences réglementaires sont observées.

Provision of information in writing

998. A requirement under this Act or the regulations to provide a notice, document or other information in writing is satisfied by providing an electronic document if in addition to the conditions set out in section 996

(a) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them so as to be usable for subsequent reference; and

(b) the prescribed requirements are complied with.
998. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, outre celles prévues à l’article 996, les conditions suivantes sont réunies :
Fourniture d’information sous forme écrite

a) l’information qu’il contient peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;

b) les exigences réglementaires sont observées.

Multiple copies

999. A requirement under this Act or the regulations to provide two or more copies of a document at the same time to one addressee is satisfied by providing one copy of the electronic document.
999. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.
Exemplaires

Registered mail

1000. A requirement under this Act or the regulations to provide a document by registered mail is not satisfied by providing an electronic document except in the prescribed circumstances.
1000. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.
Courrier recommandé

Statutory declarations and affidavits

1001. (1) A statutory declaration or affidavit required under this Act or the regulations may be created or provided in an electronic document if

(a) the person who makes the statutory declaration or affidavit signs it with their secure electronic signature;

(b) the authorized person before whom the statutory declaration or affidavit is made signs it with their secure electronic signature; and

(c) the requirements of sections 994 to 1000 are complied with.
1001. (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :
Déclaration solennelle ou sous serment

a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;

b) la personne autorisée devant qui elle a été faite y appose sa signature électronique sécurisée;

c) les conditions visées aux articles 994 à 1000 ont été observées.

Definitions

(2) For the purposes of this section, “electron­ic document” and “secure electronic signature” have the same meaning as in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
(2) Pour l’application du présent article, « document électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Définitions

References to “electronic document”

(3) For the purpose of complying with paragraph (1)(c), references to “electronic document” in sections 994 to 1000 are to be read as references to “electronic document within the meaning of subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act”.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), « document électronique », aux articles 994 à 1000, vaut mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Précision

Signatures

1002. A requirement under this Act or the regulations for a signature or for a document to be executed, except in respect of a statutory declaration or affidavit, is satisfied in respect of an electronic document if the prescribed requirements are complied with and the signature results from the application by the person of a technology or process that permits the following to be proved:

(a) the signature resulting from the use by the person of the technology or process is unique to the person;

(b) the technology or process is used by the person to incorporate their signature into, attach it to or associate it with the electronic document; and

(c) the technology or process can be used to identify the person using the technology or process.
1002. Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature, autre que celle exigée pour la déclaration visée à l’article 1001, la signature qui résulte de l’utilisation d’une technologie ou d’un procédé satisfait à l’obligation en ce qui concerne un document électronique si les exigences réglementaires visant l’application du présent article sont observées et que la technologie ou le procédé permet d’établir ce qui suit :
Signatures

a) la signature est propre à l’utilisateur;

b) la technologie ou le procédé est utilisé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature de cet utilisateur au document électronique;

c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur.

Regulations — provision and receipt of documents

1003. The Governor in Council may make regulations respecting the time and place at which and the circumstances under which an electronic document is considered to be provided or received.
1003. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les délais et les circonstances dans lesquels un document électronique est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé l’avoir été.
Règlements

Content and form of notices and documents

1004. The Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic and other forms, of notices and documents sent to or issued by each of them under this Act or the regulations, including

(a) the notices and documents that may be sent in electronic or other form;

(b) the persons or classes of persons who may send notices and documents;

(c) their signature in electronic or other form or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature;

(d) the time and place at which and the circumstances under which electronic documents are considered to be sent or received; and

(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.
1004. Le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et documents qu’ils envoient ou reçoivent en vertu de la présente loi ou de ses règlements, et notamment déterminer :
Mode de présentation des avis et documents

a) les avis et documents qui peuvent être envoyés sous forme électronique ou autre;

b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer l’envoi;

c) les modalités de signature, sous forme électronique ou autre, de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;

d) les délais et les circonstances dans lesquels les documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où ils sont présumés avoir été envoyés ou reçus;

e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

Exemption

1005. In the prescribed circumstances, the Minister, Superintendent, Commissioner or Bank of Canada may, on any conditions that they consider appropriate, exempt from the application of any provision of this Act requiring a notice or document to be sent to them any notice or document, or class of notice or document, containing information similar to that contained in a notice or document required to be made public under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.
1005. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le ministre, le surintendant, le commissaire et la Banque du Canada peuvent, selon les modalités qu’ils estiment appropriées, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de leur envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si l’information y figurant est semblable à celle qui figure dans des avis ou documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.
Dispense

Canada Gazette, Part I, Vol. 139, No. 11, p. 751

139. Schedules I to III of the Act are replaced by the schedules set out in the schedule to this Act.
139. Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par les annexes figurant à l’annexe de la présente loi.
Gazette du Canada Partie I, vol. 139, no 11, p. 751

1991, c. 48

COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
1991, ch. 48

140. (1) The definitions “form of proxy” and “proxy” in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act are replaced by the following:
140. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“form of proxy”
« formulaire de procuration »

“form of proxy” means a form of proxy as defined in the regulations;
“proxy”
« procuration »

“proxy” means a proxy as defined in the regulations;
« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.
« formulaire de procuration »
form of proxy

« procuration » S’entend au sens des règlements.
« procuration »
proxy

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“minor”
« mineur »

“minor” has the same meaning as in the applicable provincial law and in the absence of any such law has the same meaning as the word “child” in the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989;
« mineur » S’entend au sens des règles du droit provincial applicables ou, à défaut, au sens donné au mot « enfant » dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
« mineur »
minor

(3) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 2 de la version française de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« association n’ayant pas fait appel au public »
French version only

« association n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une association autre qu’une association ayant fait appel au public.
« association n’ayant pas fait appel au public » S’entend d’une association autre qu’une association ayant fait appel au public.
« association n’ayant pas fait appel au public »
French version only

141. The Act is amended by adding the following before section 3:
141. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 3, de ce qui suit :
Regulations — distributing association

2.1 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing association for the purposes of this Act.
2.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une association ayant fait appel au public.
Règlements — association ayant fait appel au public

Exemption — association

(2) On the application of an association, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing association if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any of its security holders.
(2) Le surintendant peut, à la demande d’une association, établir que celle-ci n’est ou n’était pas une association ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs de ses valeurs mobilières.
Exemption

Exemption — class of associations

(3) The Superintendent may determine that members of a class of associations are not or were not distributing associations if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of a member of the class.
(3) Le surintendant peut établir les catégories d’association qui ne sont ou n’étaient pas des associations ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières des associations faisant partie des catégories en question.
Exemption par catégorie

142. Section 13 of the Act is repealed.
142. L’article 13 de la même loi est abrogé.
143. Section 21 of the Act is replaced by the following:
143. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Authority of directors and officers

21. (1) No association and no guarantor of an obligation of an association may assert against a person dealing with the association or against a person who has acquired rights from the association that

(a) the association’s incorporating instrument or any by-laws of the association have not been complied with;

(b) the persons named as directors of the association in the most recent return sent to the Superintendent under section 432 are not the directors of the association;

(c) the place named in the incorporating instrument or by-laws of the association is not the place where the head office of the association is situated;

(d) a person held out by the association as a director, officer or representative of the association has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the association or usual for a director, officer or representative; or

(e) a document issued by any director, officer or representative of the association with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.
21. (1) L’association, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :
Prétentions interdites

a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;

b) les personnes qui figurent comme administrateurs de l’association dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 432 ne sont pas ses administrateurs;

c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;

d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

Exception — knowledge

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who has or ought to have knowledge of a situation described in that subsection by virtue of their relationship to the association.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec l’association.
Exception

144. Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:
144. L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the province in which the head office of the association is to be situated; and
b) la province où se trouvera son siège;
145. Subsections 56(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
145. Les paragraphes 56(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Continued association

(3) Except in respect of a body corporate that is continued as an association under this Act for the purpose of immediately amalgamating with one or more bodies corporate and continuing as an association under this Act, if letters patent continuing a body corporate as an association under this Act are issued, the Superintendent shall make an order approving the commencement and carrying on of business by the association.
(3) Le surintendant délivre un agrément à toute personne morale prorogée comme association sous le régime de la présente loi, sauf dans le cas de celle qui est prorogée uniquement en vue d’une fusion immédiate avec une ou plusieurs autres.
Associations prorogées

Amalgamated association

(4) If letters patent amalgamating and continuing two or more bodies corporate as an association under this Act are issued, the Superintendent shall make an order approving the commencement and carrying on of business by the association.
(4) De même, il délivre un agrément à l’association issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de la présente loi.
Association issue d’une fusion

S. 57(2) and s. 60 do not apply

(5) For greater certainty, subsection 57(2) and section 60 do not apply in respect of an association referred to in subsection (3) or (4).
(5) Le paragraphe 57(2) et l’article 60 ne s’appliquent pas aux associations visées aux paragraphes (3) et (4).
Non-application du par. 57(2) et de l’art. 60

146. (1) Subsection 71(1) of the Act is replaced by the following:
146. (1) Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Shares issued in series

71. (1) The by-laws of an association may, subject to any limitations set out in them, authorize the issue of any class of shares in one or more series and may

(a) fix the maximum number of shares in each series and determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to them; and

(b) authorize the directors to do anything referred to in paragraph (a).
71. (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :
Émission d’actions en série

a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;

b) permettre aux administrateurs de le faire.

(2) Subsection 71(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 71(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares, send to the Superintendent a copy of the by-law authorizing the directors to fix the rights, privileges, restrictions and conditions of those shares and shall provide the Superintendent with particulars of the proposed shares.
(5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les actions qui seront émises.
Documents à envoyer au surintendant

1997, c. 15, s. 118; 2001, c. 9, s. 271

147. Subsection 75(2.1) of the Act is replaced by the following:
147. Le paragraphe 75(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 118; 2001, ch. 9, art. 271

Exception

(2.1) Despite subsection (2), an association may, subject to subsection (2.2), record in the stated capital account maintained for the shares of a class or series any part of the consideration it receives in an exchange if it issues shares

(a) in exchange for

(i) property of a person who immediately before the exchange did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or property of any prescribed person,

(ii) shares of or another interest in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest in any prescribed entity, or

(iii) property of a person who immediately before the exchange dealt with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act if the person, the association and all of the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange;

(b) under an agreement referred to in subsection 227(1); or

(c) to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated association.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’association peut, sous réserve du paragraphe (2.2), verser au compte capital déclaré afférent à la catégorie ou à la série d’actions concernée une partie du montant de l’apport reçu en contrepartie d’actions émises :
Exception

a) en échange, selon le cas :

(i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de biens de personnes visées par règlement,

(ii) d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque l’association avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien ou d’actions d’une entité visée par règlement ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci,

(iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un tel lien, si la personne, l’association et tous les détenteurs des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange;

b) aux termes d’une convention visée au paragraphe 227(1);

c) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de l’association issue de la fusion.

148. Subsection 80(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
148. Le paragraphe 80(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception — représentant personnel

80. (1) L’association — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des actions de l’association.
80. (1) L’association — ainsi que ses filiales si elle le leur permet — peut, en qualité de représentant personnel, mais à condition de ne pas en avoir la propriété effective, détenir des parts sociales ou des actions de l’association.
Exception — représentant personnel

149. The Act is amended by adding the following after section 80:
149. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :
Exception — conditions before acquisition

80.1 (1) An association may permit its subsidiary to acquire shares of the association or of an entity that controls the association if before the subsidiary acquires them the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met.
80.1 (1) Si les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe sont remplies préalablement à l’acquisition, une association peut permettre à ses filiales d’acquérir des actions :
Exception — conditions

a) de l’association;

b) d’une entité qui contrôle l’association.

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares or ownership interests in accordance with subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection are to be met.
(2) Les conditions réglementaires prévues pour l’application du présent paragraphe doivent également être remplies après l’acquisition d’actions ou de titres de participation autorisée par le paragraphe (1).
Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

(3) Despite section 17 and subsection 75(2), the issue and acquisition of the shares or ownership interests are subject to the prescribed requirements if

(a) the association permits the subsidiary to acquire the shares or ownership interests; and

(b) either

(i) a condition prescribed for the purposes of subsection (1) was not met, or

(ii) a condition prescribed for the purposes of subsection (2) was not met or ceased to be met.
(3) Malgré l’article 17 et le paragraphe 75(2), les conditions réglementaires s’appliquent à l’égard de l’émission et de l’acquisition d’actions ou de titres de participation lorsque, à la fois :
Inobservation des conditions

a) l’association permet à ses filiales d’acquérir les actions ou les titres de participation;

b) une des conditions réglementaires prévues pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou, dans le cas du paragraphe (2), cesse de l’être.

150. Section 93 of the Act is replaced by the following:
150. L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Signatures

93. (1) A security certificate shall be signed by or bear the printed or otherwise mechanically reproduced signature of at least one of the following:

(a) a director or officer of the association;

(b) a registrar or transfer agent of the association or a branch transfer agent or a natural person on their behalf; or

(c) a trustee who certifies it in accordance with a trust indenture.
93. (1) Les certificats de valeurs mobilières portent la signature — laquelle peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée — d’au moins une des personnes suivantes :
Signatures

a) tout administrateur ou dirigeant de l’association;

b) tout agent d’inscription ou de transfert de l’association, tout agent local des transferts ou une personne physique agissant pour leur compte;

c) tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

Continuation of validity of signature

(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the association may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the association. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.
(2) L’association peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.
Permanence de la validité de la signature

151. Section 95 of the Act is replaced by the following:
151. L’article 95 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restrictions and charges

95. (1) No charge in favour of an association and no restriction on transfer other than a constraint under Part VIII is effective against a transferee of a security issued by the association if the transferee has no actual knowledge of the charge or restriction unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.
95. (1) Les restrictions en matière de transfert — autres que celles prévues à la partie VIII — auxquelles sont assujetties les valeurs mobilières émises par une association, ainsi que les charges dont elles sont grevées en faveur de celle-ci, sont inopposables aux cessionnaires qui n’en ont pas eu effectivement connaissance, à moins qu’elles ne soient énoncées ou qu’il n’y soit fait référence de manière visible sur le certificat de valeurs mobilières.
Restrictions et charges

No restriction

(2) If any of the issued shares of a distributing association remain outstanding and are held by more than one person, the association may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VIII.
(2) L’association ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VIII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.
Restrictions interdites

152. (1) Subsection 100(1) of the Act i