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Bill C-27

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R.S., c. S-8

Seeds Act
Loi sur les semences
L.R., ch. S-8

1995, c. 40, s. 86; 1997, c. 6, s. 87

123. The definitions “analyst”, “inspector”, “penalty”, “Tribunal” and “violation” in section 2 of the Seeds Act are repealed.
123. Les définitions de « analyste », « Commission », « inspecteur », « sanction » et « violation », à l’article 2 de la Loi sur les semences, sont abrogées.
1995, ch. 40, art. 86; 1997, ch. 6, art. 87

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 4(3)

124. Paragraphs 4(1)(i) to (j) of the Act are repealed.
124. Les alinéas 4(1)i) à j) de la même loi sont abrogés.
L.R., ch. 49 (1er suppl.), par. 4(3)

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 21; 1995, c. 40, s. 87; 1997, c. 6, s. 88

125. The heading before section 5 and sections 5 to 8 of the Act are repealed.
125. L’intertitre précédant l’article 5 et les articles 5 à 8 de la même loi sont abrogés.
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 21; 1995, ch. 40, art. 87; 1997, ch. 6, art. 88

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 5

126. Subsection 9(5) of the Act is repealed.
126. Le paragraphe 9(5) de la même loi est abrogé.
L.R., ch. 49 (1er suppl.), art. 5

1995, c. 40, s. 89; 1997, c. 6, s. 89(1)

127. Sections 10 to 12 of the Act are repealed.
127. Les articles 10 à 12 de la même loi sont abrogés.
1995, ch. 40, art. 89; 1997, ch. 6, par. 89(1)

COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Bill C-26

128. (1) Subsections (2) to (14) apply if Bill C-26, introduced in the 1st Session of the 38th Parliament and entitled the Canada Border Services Agency Act (in this section, the “other Act”), receives royal assent.
128. (1) Les paragraphes (2) à (14) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-26

(2) On the later of the coming into force of this Act and the coming into force of the other Act, this Act is amended by adding the following before the heading “Injunctions” that precedes section 23:
(2) À l’entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, la présente loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Injonction » qui précède l’article 23, de ce qui suit :
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
Powers of inspectors

22.1 For the purposes of the enforcement of the program legislation referred to in paragraph (b) of the definition “program legislation” in section 2 of the Canada Border Services Agency Act as that program legislation relates to the delivery of passenger and initial import inspection services performed at airports and other Canadian border points, other than import service centres, the qualified persons designated as inspectors by the President of the Canada Border Services Agency under paragraph 9(2)(b) of that Act have all the powers of an inspector under this Act.
22.1 Pour le contrôle d’application de la législation frontalière visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les autres postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation, les personnes qualifiées désignées par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’alinéa 9(2)b) de cette loi disposent des pouvoirs conférés aux inspecteurs au titre de la présente loi.
Exercice des pouvoirs des inspecteurs

(2.1) On the later of the coming into force of this Act and the coming into force of the other Act, subsection 9(2) of the other Act is replaced by the following:
(2.1) À l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 9(2) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
Designation of officers

(2) Subject to subsection (2.1), the President may designate any qualified person, or person within a class of qualified persons,

(a) as an officer as defined in subsection 2(1) of the Customs Act to exercise any powers or perform any duties and functions of an officer under that Act that the President may specify; or

(b) as an inspector or a veterinary inspector or other officer for the enforcement of any Act or instrument made under it, or any part of an Act or instrument, that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the President or an employee of the Agency to enforce, including the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Fish Inspection Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), il peut désigner toute personne qualifiée, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée de personnes qualifiées :
Désignation par le président

a) comme agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, en vue de l'exercice des attributions de ce poste qu'il peut préciser;

b) comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d'exécution pour le contrôle d'application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d'application dont le ministre, l'Agence, le président ou un employé de l'Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l'application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

Limitation

(2.1) Only a veterinarian may be designated as a veterinary inspector.
(2.1) Seul un vétérinaire peut être désigné à titre de vétérinaire-inspecteur.
Restriction

Certificate of designation

(2.2) Every inspector, officer and veterinary inspector shall be given a certificate in a form established by the President attesting to the designation of the inspector, officer or veterinary inspector.
(2.2) Chaque inspecteur, agent d'exécution et vétérinaire-inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président et attestant sa qualité.
Certificat de désignation

(2.2) On the later of the coming into force of this Act and the coming into force of the other Act, subsection 9(3) of the French version of the other Act is replaced by the following:
(2.2) À l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 9(3) de la version française de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
Pouvoir de désignation

(3) Le président peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
(3) Le président peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Pouvoir de désignation

(3) Section 33 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(3) L’article 33 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(4) If the other Act comes into force before this Act, section 80 of this Act and the heading before it are repealed.
(4) Si l’autre loi entre en vigueur avant la présente loi, l’article 80 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
(5) If this Act comes into force before the other Act, subsection 80(5) of the other Act is repealed.
(5) Si la présente loi entre en vigueur avant l’autre loi, le paragraphe 80(5) de l’autre loi est abrogé.
(6) Section 112 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(6) L’article 112 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(7) Section 113 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(7) L’article 113 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(8) Section 116 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(8) L’article 116 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(9) Section 117 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(9) L’article 117 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(10) The heading before section 121 and sections 121 and 122 of the other Act are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(10) L’intertitre précédant l’article 121 et les articles 121 et 122 de l’autre loi sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(11) Section 123 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(11) L’article 123 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(12) Section 131 of the other Act and the heading before it are repealed on the coming into force of the other Act, if this Act comes into force before the other Act.
(12) L’article 131 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’autre loi, si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
(13) On the later of the coming into force of this Act and the coming into force of the other Act, the Health of Animals Act is amended by adding the following after section 2:
(13) À l’entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, la Loi sur la santé des animaux est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
Powers of inspectors

2.1 For the purposes of the enforcement of this Act as it relates to the delivery of passenger and initial import inspection services performed at airports and other Canadian border points, other than import service centres, the persons designated as inspectors by the President of the Canada Border Services Agency under paragraph 9(2)(b) of the Canada Border Services Agency Act have all the powers of an inspector under subsection 16(1) and section 18 of this Act.
2.1 Pour le contrôle d’application de la présente loi en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les autres postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation, les personnes désignées par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada disposent des pouvoirs conférés aux inspecteurs au titre du paragraphe 16(1) et de l’article 18 de la présente loi.
Exercice des pouvoirs des inspecteurs

(14) On the later of the coming into force of this Act and the coming into force of the other Act, the Plant Protection Act is amended by adding the following after section 3:
(14) À l’entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, la Loi sur la protection des végétaux est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
Powers of inspectors

3.1 For the purposes of the enforcement of this Act as it relates to the delivery of passenger and initial import inspection services performed at airports and other Canadian border points, other than import service centres, the persons designated as inspectors by the President of the Canada Border Services Agency under paragraph 9(2)(b) of the Canada Border Services Agency Act have all the powers of an inspector under sections 6 to 8 of this Act.
3.1 Pour le contrôle d’application de la présente loi en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les autres postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation, les personnes désignées par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada disposent des pouvoirs conférés aux inspecteurs au titre des articles 6 à 8 de la présente loi.
Exercice des pouvoirs des inspecteurs

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

129. This Act, except section 128, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
129. La présente loi, à l’exception de l’article 128, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes