S-2431453-4Charles III2025Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au CanadaLoi relative au cadre national sur la santé des femmes au CanadaLoi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada202512

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La sénatrice HENKEL4512521

SOMMAIRELe texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à promouvoir, à améliorer et à protéger la santé des femmes dans l’intérêt national.

PréambuleAttendu :que les femmes représentent plus de la moitié de la population canadienne;que le Canada reconnaît que la santé des femmes doit être promue, améliorée et protégée dans l’intérêt national; que la santé des femmes a une incidence directe sur la prospérité et la productivité, la stratégie de croissance et l'innovation au Canada, ainsi que sur de nombreux autres domaines qui revêtent une grande importance pour tous les Canadiens; que le Canada aspire à réparer les iniquités historiques dans la recherche en santé et les soins de santé au bénéfice des femmes; que, pour y parvenir, il faut accroître la sensibilisation des Canadiens aux questions de santé propres aux femmes ainsi que l'engagement envers l’égalité réelle dans le contexte des soins de santé; que le Canada dispose d’atouts solides pour que non seulement les Canadiennes, mais aussi la population du Canada dans l’ensemble puissent tirer avantage de la prévention des iniquités en santé tout en profitant des répercussions positives de l’amélioration de l’état de santé des femmes sur l’économie et la société canadiennes;qu’il est essentiel que les gouvernements fédéral et provinciaux agissent de concert et échangent des renseignements afin de positionner la santé des femmes au centre des politiques publiques et de la prise de décisions; que le Parlement du Canada reconnaît, d’une part, la nécessité d'agir de manière proactive pour positionner la santé des femmes au centre des politiques publiques et de la prise de décisions et, d’autre part, l'opportunité pour le gouvernement du Canada d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre national sur la santé des femmes,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada.

Cadre national sur la santé des femmes

Élaboration2(1)Le ministre de la Santé, en consultation avec le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, d’autres ministres, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, les peuples autochtones ainsi que d’autres intervenants concernés, y compris des membres de la société civile, élabore un cadre national qui vise à favoriser de meilleurs résultats en matière de santé des femmes et d’accès aux soins, des investissements équitables dans la recherche et l’innovation en santé des femmes, ainsi que l’entrepreneuriat féminin axé sur la santé.Contenu(2)Le cadre national prévoit notamment des mesures visant :a)à renforcer l’investissement dans la recherche et l’innovation en santé, à déterminer les structures exemplaires à toutes les phases de la recherche et de l'innovation dans ce domaine, ainsi qu'à promouvoir des voies de commercialisation pour ces dernières;b)à favoriser la collaboration entre les réseaux publics et le secteur privé afin de promouvoir la santé des femmes, l’innovation féminine et le développement économique du Canada en lien avec l’amélioration de la santé des femmes;c)à rehausser la formation et le perfectionnement des professionnels de la santé canadiens de toutes les disciplines afin d’accroître leurs connaissances et compétences en matière de santé des femmes;d)à renforcer les services de soins de santé primaires destinés aux femmes et à prioriser les mesures de prévention en santé pour les femmes tout au long de leur vie;e)à mettre en œuvre des solutions ciblées pour améliorer l’accès aux soins de santé des femmes, y compris celles qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées, qui appartiennent à des communautés autochtones ou 2SLGBTQI+, à des groupes méritant l'équité ou à des minorités visibles, ou qui ne bénéficient pas d’un suivi médical régulier parce qu’elles ne sont pas rattachées à un fournisseur de soins. Conférence(3)Le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1) dans le but d’élaborer le cadre national.Conférence(4)Au minimum tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il tient une conférence additionnelle avec les personnes visées au paragraphe (1) dans le but de recueillir des commentaires et des recommendations sur l'élaboration et la mise en œuvre continues du cadre national ainsi que sur son efficacité.

Réunions ministérielles(5)Le ministre de la Santé fait tous les efforts raisonnables pour que la santé des femmes soit un point permanent à l’ordre du jour des réunions des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre national3(1)Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant les priorités et la stratégie de mise en œuvre du cadre national et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.Publication(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport4(1)Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport faisant état de l’efficacité du cadre national et des investissements en recherche et en innovation, et dressant le bilan de la collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer les résultats en matière de santé et les modèles de financement des professionnels de la santé. Le rapport présente également les conclusions et recommandations du ministre concernant le cadre national.Dépôt du rapport(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.