S-2401453-4Charles III2025Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)202511

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Le sénateur HOUSAKOS4512523

SOMMAIRELe texte modifie l’article 163.1 du Code criminel afin de déclarer que les alinéas 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a), lesquels prévoient des peines minimales obligatoires à l’égard des infractions de possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels et d’accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels respectivement, ont effet indépendamment de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46Code criminel

1L’article 163.1 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :Dérogation par déclaration(4.11)Par application du paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, les alinéas 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a) de la présente loi ont effet indépendamment de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.