S-2331453-4Charles III2025Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)202510

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SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant.

PréambuleAttendu :que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants sont de plus en plus souvent victimes d’actes de violence;que les voies de fait contre les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants entraînent des répercussions d’ordre tant physique que psychologique;que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants, eux qui soignent et protègent autrui, méritent de se sentir protégés et appréciés au sein du système de justice,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46Code criminel

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269.01, de ce qui suit :

Circonstance aggravante — voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant269.02Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant et qu’elle exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.