C-2041453Charles III2025Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)20256

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M. Johns451008

SOMMAIRELe texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 6 000 $ à 10 000 $. Le texte apporte aussi des modifications à la définition de « services admissibles de pompier volontaire ».

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 1 (5^e suppl.) Loi de l’impôt sur le revenu

1(1)Le paragraphe 118.06(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

Définition de services admissibles de pompier volontaire118.06(1)Au présent article et à l’article 118.07, services admissibles de pompier volontaire s’entend des services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie, qui consistent à être disponible ou de permanence pour offrir des services de lutte contre les incendies et des services d’urgence et accomplir des fonctions non urgentes, au besoin, pour le service d’incendie. Le particulier peut recevoir, en contrepartie de son temps, une rémunération symbolique laquelle ne représente pas un salaire suffisant pour vivre.

(2)Le passage du paragraphe 118.06(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de 10 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

2 Le passage du paragraphe 118.07(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de 10 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

Application 3 Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition 2026 et suivantes.