1(1)La définition de services de santé assurés, à l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé, est remplacée par ce qui suit : services de santé assurés Services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire ou services de santé en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances fournis aux assurés, à l’exception des services de santé auxquels une personne a droit ou est admissible en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale relative aux accidents du travail. (insured health services)(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : services de santé en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances Sont compris parmi les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances ceux fournis en milieu communautaire. (mental, addictions and substance use health services)

2L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Intégralité9La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé, y compris ceux fournis en milieu communautaire.