C-171453-4Charles III2025Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026Loi de crédits n^o 3 pour 2025-2026Loi de crédits n^o 3 pour 2025-2026202512

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SOMMAIRELe texte octroie une somme de 10 848 320 356 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,PréambuleAttendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé1Loi de crédits n^o 3 pour 2025-2026.

10 848 320 356 $ accordés pour 2025-20262Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 10 848 320 356 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits3Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1^er avril 2025.

Objet de chaque poste4(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.Prise d’effet(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2025.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 15En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 26(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.Imputation des paiements(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2027. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2026.

ANNEXE 1D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026, la somme accordée est de 10 662 579 153 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et fins auxquelles elles sont accordées.N° du créditPostesMontant ($)Total ($)ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIENCanadian Air Transport Security Authority1b–   Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital13 544 50013 544 500AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORDCanadian Northern Economic Development Agency1b–   Dépenses de fonctionnement729 2855b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions10 504 06111 233 346AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSCanadian Food Inspection Agency1b–   Dépenses de fonctionnement–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions1 147 5681 147 568AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBECEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec1b–   Dépenses de fonctionnement –   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 148 1405b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions62 021 63863 169 778AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADAPacific Economic Development Agency of Canada1b–   Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada2 029 7895b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions32 519 96234 549 751AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADAPublic Health Agency of Canada1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi50 078 04410b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions16 931 33467 009 378AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUEAtlantic Canada Opportunities Agency1b–   Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada322 9715b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions22 206 76722 529 738AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Northern Ontario1b–   Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada33 1455b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions12 213 98712 247 132AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Southern Ontario1b–   Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 088 2835b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions103 206 051104 294 334AGENCE PARCS CANADAParks Canada Agency1b–   Dépenses de fonctionnement–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, notamment : a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.97 150 00097 150 000AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROITWindsor-Detroit Bridge Authority1b–   Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan107 030 561107 030 561BUREAU DU CONSEIL PRIVÉPrivy Council Office1b–   Dépenses du programme, y compris : a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions dʼenquête;c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la formation en matière d’analyse du renseignement;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada3 000 0003 000 000BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALESOffice of the Director of Public Prosecutions1b–   Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services de poursuites et les services connexes;b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.6 101 7386 101 738CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADAFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada1b–   Dépenses du programme16 906 32916 906 329CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONSCommunications Security Establishment1b–   Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi29 955 91329 955 913CHAMBRE DES COMMUNESHouse of Commons1b–   Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés–   Contributions–   Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités27 028 43827 028 438COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNECanadian Human Rights Commission1b–   Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi661 874661 874COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUEPublic Service Commission1b–   Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi557 741557 741COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUXThe National Battlefields Commission1b–   Dépenses du programme8 372 7408 372 740COMMISSION D’EXAMEN DES ERREURS DU SYSTÈME JUDICIAIREMiscarriage of Justice Review Commission1b–   Dépenses du programme111 151111 151COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)International Joint Commission (Canadian Section)1b–   Dépenses du programme–   Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements–   Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié–   Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs1 399 9901 399 990CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINESSocial Sciences and Humanities Research Council5b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice11CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIENatural Sciences and Engineering Research Council1b–   Dépenses de fonctionnement74 4285b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice700 000774 428CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADANational Research Council of Canada1b–   Dépenses de fonctionnement1 098 12510b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres11 098 126ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADACanada School of Public Service1b–   Dépenses du programme662 798662 798GENDARMERIE ROYALE DU CANADARoyal Canadian Mounted Police1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi17 885 0655b–   Dépenses en capital901 08110b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–   Contributions40 983 59915b–   Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de prestations d’invalidité et de soins de santé ou d’autres ententes pour les membres actifs et les membres à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre de primes, de contributions, d’avantages sociaux, de frais et d’autres dépenses pour ces membres et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des paiements effectués au titre du présent crédit au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent d’arrangements sur les services de police70 361 606130 131 351INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADACanadian Institutes of Health Research5b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice11LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉEThe Federal Bridge Corporation Limited1b–   Paiements à la Société1 000 0001 000 000MARINE ATLANTIQUE S.C.C.Marine Atlantic Inc.1b–   Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–   Paiements à la société pour les dépenses en capital–   Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes38 580 50338 580 503MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONDepartment of Citizenship and Immigration1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada598 000 00010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris la fourniture de biens et de services23 203 756621 203 756MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALEDepartment of National Defence1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 86 760 127 023 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 52 954 717 761 $ deviendra payable dans les années à venir)–   Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom–   Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime–   Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada258 640 1835b–   Dépenses en capital770 520 43910b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris : a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour : (i) la fourniture de biens ou de services,(ii) l’utilisation d’installations;b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour : (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,(ii) la fourniture de services aux fins de défense,(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.75 063 0481 104 223 670MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIENDepartment of Western Economic Diversification1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 438 1925b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions72 941 12874 379 320MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIREDepartment of Agriculture and Agri-Food1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada7 799 73410b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions34 279 66042 079 394MINISTÈRE DE LA JUSTICEDepartment of Justice1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada3 928 8545b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions56 523 53860 452 392MINISTÈRE DE LA SANTÉDepartment of Health1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés : a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 621 000 00010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services17 970 0001 638 970 000MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILEDepartment of Public Safety and Emergency Preparedness1b–   Dépenses de fonctionnement–   Dépenses en capital–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada9 287 5635b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions114 784 848124 072 411MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIALDepartment of Employment and Social Development1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada21 952 1145b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions4 240 00026 192 114MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENTDepartment of the Environment1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment : a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;b) les relevés hydrologiques;c) les services de réglementation;d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;f) les permis;g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada100 00010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services847 603947 603MINISTÈRE DE L’INDUSTRIEDepartment of Industry1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada10 626 5275b–   Dépenses en capital6 089 00010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions11 725 00028 440 527MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENTDepartment of Foreign Affairs, Trade and Development1b–   Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux–   Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes–   Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les foires commerciales et éducatives;b) les publications ministérielles;c) la prestation des services suivants : (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,(iii) les services de développement des investissements,(iv) les services de télécommunication internationale,(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,(vi) les services consulaires spécialisés.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada41 808 9565b–   Dépenses en capital67 500 00010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : a) la promotion du commerce et de l’investissement;b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.692 400 000801 708 956MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTSDepartment of Veterans Affairs1b–   Dépenses de fonctionnement–   Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics–   Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada12 309 8165b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–   Contributions112 309 817MINISTÈRE DES FINANCESDepartment of Finance1b–   Dépenses du programme–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada166 588 18315b–  Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme d’octroi de fonds à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de mettre sur pied un forum sur la résilience face aux crises et d’améliorer la transparence en matière de dette ne peut pas excéder, au total, 14 000 000 $ au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-20281L20b–  Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme de prêts à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires ne peut pas excéder, au total, 200 000 000 $ pour l’exercice 2025-20261166 588 185MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANSDepartment of Fisheries and Oceans1b–   Dépenses de fonctionnement–   Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches–   Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches–   Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés–   Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de la Garde côtière canadienne;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada5 483 4875b–   Dépenses en capital–   Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités–   Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer131 25010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions140 808 125146 422 862MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORDDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs1b–   Dépenses de fonctionnement–   Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–   Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–   Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–   Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi –   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada393 956 81510b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions982 341 7461 376 298 561MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLESDepartment of Natural Resources1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 323 33910b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions15 100 00016 423 339MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONESDepartment of Indigenous Services1b–   Dépenses de fonctionnement–   Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–   Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–   Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–   Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada50 620 7835b–   Dépenses en capital–   Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.–   Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes1 216 39910b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services1 233 124 34115b–   Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 4 dettes relatives aux sommes payables par trois premières nations au titre de deux décisions judiciaires, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 9 549 976 $9 549 9761 294 511 499MINISTÈRE DES TRANSPORTSDepartment of Transport1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique–   Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada23 703 85910b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions81 559 429105 263 288MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUXDepartment of Public Works and Government Services1b–   Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis–   Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada13 721 31013 721 310MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS Department of Housing, Infrastructure and Communities10b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions12 696 51612 696 516MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIENDepartment of Canadian Heritage1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi. –   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada973 8425b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions123 157 514124 131 356MUSÉE CANADIEN DE LA NATURECanadian Museum of Nature1b–   Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital5 560 7305 560 730MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRECanadian Museum of History1b–   Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital3 503 0003 503 000MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21Canadian Museum of Immigration at Pier 211b–   Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital1 105 0001 105 000MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNECanadian Museum for Human Rights1b–   Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital1 801 6381 801 638MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADANational Gallery of Canada1b–   Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital1 996 0001 996 000MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIENational Museum of Science and Technology1b–   Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital550 000550 000OFFICE NATIONAL DU FILMNational Film Board1b–   Dépenses du programme4 867 0004 867 000RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIECanadian Energy Regulator1b–   Dépenses du programme–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi6 596 4276 596 427SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSORTreasury Board Secretariat1b–   Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada8 809 67410bInitiatives pangouvernementales–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique7 000 00015bRajustements à la rémunération–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques315 005 00220bAssurances de la fonction publique–   À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses–   Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes : a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.595 940 713926 755 389SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESCourts Administration Service1b–   Dépenses du programme5 105 7455 105 745SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSAdministrative Tribunals Support Service of Canada1b–   Dépenses du programme–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi4 076 0844 076 084SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉCanadian Security Intelligence Service1b–   Dépenses du programme4 372 1764 372 176SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADACorrectional Service of Canada1b–   Dépenses de fonctionnement–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions–   Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse–   Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus–   Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.–   Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi2 154 7932 154 793SERVICES PARTAGÉS CANADAShared Services Canada1b–   Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services53 467 76453 467 764SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENTCanada Mortgage and Housing Corporation1b–   Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.101 108 115101 108 115STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUECanadian High Arctic Research Station1b–   Dépenses du programme–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions1 009 9241 009 924STATISTIQUE CANADAStatistics Canada1b–   Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi484 196484 196TÉLÉFILM CANADATelefilm Canada1b–   Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada2 100 0002 100 000VIA RAIL CANADA INC.VIA Rail Canada Inc.1b–   Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–   Paiements à la société pour les dépenses en capital–   Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits944 679 088944 679 08810 662 579 153ANNEXE 2D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026, la somme accordée est de 185 741 203 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice se terminant le 31 mars 2027, et fins auxquelles elles sont accordées.N° du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE DU REVENU DU CANADACanada Revenue Agency1b–   Dépenses de fonctionnement–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada184 327 7135b–   Dépenses en capital–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi1 413 490185 741 203185 741 203