S-22014470Elizabeth II2021Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)202111
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Le sénateur Carignan, C.P.La présente réimpression vient ajouter la formule d’édiction après le titre intégral à la première page du projet de loi. En raison d’une erreur technique, la formule d’édiction ne figurait pas dans la version publiée initialement.4412125SOMMAIRELe texte ajoute le poste de gouverneur général à la liste des postes visés par la Loi sur les compétences linguistiques.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :2013, ch. 36Loi sur les compétences linguistiquesL’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.1) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.1), de ce qui suit :le gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;Loi sur les compétences linguistiquesTexte du passage visé de l’article 2 : La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;