S-20414470Elizabeth II2021Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le XinjiangLoi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang202111

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Le sénateur Housakos4412121

SOMMAIRELe texte modifie le Tarif des douanes afin d’interdire l’importation de marchandises fabriquées dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang de la République populaire de Chine.

PréambuleAttendu :que le Parti communiste chinois se livre à une série de violations des droits de la personne dans le cadre d’un génocide contre les Ouïghours et les autres musulmans turciques ainsi que d’autres minorités ethniques et religieuses dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang de la République populaire de Chine;que de nombreux organismes internationaux et États, dont les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni, ont reconnu que ces actes constituent un génocide;que la Chambre des communes a reconnu que les violations incessantes des droits de la personne commises à l’endroit des Ouïghours et des autres musulmans turciques constituent un génocide;que le Sénat a réclamé l’imposition de sanctions au titre de la loi de Magnitski à l’encontre de représentants du Parti communiste chinois pour leur implication dans ces actes génocidaires;que le Canada est un pays fondé sur la primauté du droit, la liberté de religion et les principes de respect des droits fondamentaux de la personne,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang.

1997, ch. 36Tarif des douanes

2Le Tarif des douanes est modifié par adjonction, après l’article 136, de ce qui suit :

Importation prohibée136.1Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang de la République populaire de Chine est interdite.

Tarif des douanesArticle 2 :Nouveau.

Entrée en vigueur

Premier anniversaire de la sanction3La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.