C-39214470-71Elizabeth II – 1-2 Charles III2021-2022-2023-2024Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du CanadaLoi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada20245

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M. Trudel441318

SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin de codifier le cadre d’analyse établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan relativement au droit de l’accusé en attente d’un procès devant une cour supérieure ou une cour provinciale d’être jugé dans un délai raisonnable et d’énoncer des exceptions à ce cadre.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46Code criminel

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 529.5, de ce qui suit : PARTIE XVI.1Délai raisonnable pour la tenue d'un procès devant une cour supérieure ou une cour provinciale

Plafond — procès devant une cour supérieure529.6(1)Le juge d’une cour supérieure ordonne l’arrêt des procédures dans le cas où la période entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou prévue d’un procès devant la cour excède trente mois, sauf si le poursuivant établit le caractère raisonnable du délai en démontrant l’existence de circonstances exceptionnelles.Plafond — procès devant une cour provinciale(2)Le juge d’une cour provinciale ordonne l’arrêt des procédures dans le cas où la période entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou prévue d’un procès devant la cour excède dix-huit mois, sauf si le poursuivant établit le caractère raisonnable du délai en démontrant l’existence de circonstances exceptionnelles.Délai imputable à la défense(3)Le délai causé uniquement ou directement par la conduite de la défense ou celui qu’elle renonce à invoquer ne comptent pas dans le calcul visant à déterminer si le plafond fixé aux paragraphes (1) ou (2) est atteint.Exception(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des infractions primaires, au sens de l’article 487.04.Charte canadienne des droits et libertés(5)Il est déclaré, en vertu du paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, que le paragraphe (4) a effet indépendamment de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.