C-38114470-71Elizabeth II – 1-2 Charles III2021-2022-2023-2024Loi modifiant le Code criminel (extorsion)Loi modifiant le Code criminel (extorsion)20242

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M. Uppal441357

SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin :a)de modifier les peines minimales obligatoires en ce qui concerne l’infraction d'extorsion, notamment lorsque l’infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle;b)d’ajouter l’incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu’une personne est déclarée coupable d’extorsion.

PréambuleAttendu :que la sécurité des biens est essentielle au bon fonctionnement de la société ainsi qu’à la prospérité des individus et des familles;que, selon les rapports de police, il y a eu une augmentation considérable des cas d’extorsion au Canada au cours de la dernière décennie;que les nouveaux Canadiens sont particulièrement vulnérables à l’extorsion, y compris de la part d’organisations criminelles d'outre-mer, ce qui mine la réputation du Canada en tant que société sûre et ordonnée; que le Parlement estime que le législateur fédéral doit veiller à ce que le Code criminel soit adapté à l’évolution des comportements criminels et qu’il reflète la gravité des infractions pénales;que le Parlement estime que la multiplication des cas d’extorsion impliquant l’utilisation d’une arme à feu ou d’un incendie criminel est particulièrement alarmante, car ceux-ci menacent non seulement les biens, mais aussi les vies humaines,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi sur la protection contre l’extorsion.

L.R., 1985, ch. C-46Code criminel

2(1)Le passage de l’alinéa 346(1.1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction ou que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant : (2)L'alinéa 346(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1)s’il y a usage d’une arme à feu autre qu’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de trois ans.(3)L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit : Circonstance aggravante(1.4)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, a aussi commis une des infractions prévues aux articles 433 à 435.