C-37714470-71Elizabeth II – 1-2 Charles III2021-2022-2023-2024Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)20242

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M. Ruff441344

SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d'habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d'examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci.

PréambuleAttendu : que les sénateurs et les députés jouent un rôle clé pour ce qui est d’exiger des comptes du gouvernement fédéral et que, pour s’en acquitter, ils doivent avoir un accès suffisant aux renseignements essentiels, notamment les faits et les motifs qui étayent les principales décisions gouvernementales;que le gouvernement fédéral restreint habituellement l’accès aux renseignements classifiés aux personnes qui se soumettent avec succès à un processus de vérification de sécurité et qui ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions officielles (principe du « besoin de connaître »);que, devant les menaces à la paix et à la sécurité mondiales posées par des acteurs étatiques ou non étatiques malveillants, le gouvernement fédéral doit prendre des décisions difficiles en matière de sécurité nationale, et ce, sans déroger à son obligation constitutionnelle de rendre des comptes au Parlement et dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits; qu’il n’existe actuellement aucune méthode normalisée permettant au gouvernement de communiquer aux sénateurs et aux députés des renseignements classifiés liés aux affaires étrangères, à la défense nationale ou à la sécurité publique et nationale, ou autorisant un sénateur ou un député donné à demander et à obtenir l’accès à ces renseignements; qu’au cours des dernières années, c'est au cas par cas que des mesures ont été prises pour aplanir les obstacles qui limitent l’accès des parlementaires aux renseignements classifiés, notamment dans le cas des documents sur les détenus afghans et dans celui des documents concernant l’envoi d’échantillons d’ebolavirus et d’henipavirus à un laboratoire contrôlé par la République populaire de Chine et la révocation subséquente des habilitations de sécurité et le renvoi de deux employés d’un laboratoire de haute sécurité de Winnipeg;que le Parlement estime que les sénateurs et les députés doivent être en mesure de présenter une demande d'habilitation de sécurité de niveau secret et, s’ils se soumettent avec succès au processus de vérification de sécurité, d’obtenir cette habilitation de niveau secret,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

1La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit : Accès aux renseignements

Présomption — besoin de connaître 13.1(1)Le sénateur ou le député qui présente une demande d'habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d'examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci.Précision(2)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat ou de la Chambre des communes ou de leurs membres.