C-35414470-71Elizabeth II – 1-2 Charles III2021-2022-2023Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)20239

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M. Beaulieu441283

SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de prévoir que le Conseil doit, dans l’exécution de sa mission et dans l’exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. C-22Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

1L’article 12 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Consultation(1.1)Le Conseil consulte le gouvernement du Québec au sujet de la spécificité culturelle du Québec et les gouvernements des autres provinces au sujet des marchés francophones qui s’y trouvent avant d’exécuter la mission et d’exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) en lien avec les aspects du système canadien de radiodiffusion qui concernent ces sujets.