C-30314470-71Elizabeth II – 1 Charles III2021-2022Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaLoi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada202211

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M. MacGregor441194

SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier la portée des directives que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut donner au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et pour exiger qu'elles soient données par écrit. Il prévoit également des exigences en matière de rapport et de publication concernant ces directives.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. R-10Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

1La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Directives5.1(1)Le ministre peut donner des directives au commissaire afin d'établir les priorités, les objectifs et les politiques de la Gendarmerie.Exclusions(2)Les directives ne peuvent porter sur les éléments suivants : a)les décisions opérationnelles, y compris les affaires courantes de la Gendarmerie;b)les questions liées aux décisions en matière de contrôle d’application de la loi dans des dossiers ponctuels tels que des enquêtes, des arrestations ou des poursuites;c)toute question qui entraverait l'exercice des pouvoirs et de l'autorité du commissaire sur la Gendarmerie qui lui sont conférés au titre du paragraphe 5(1).Directives écrites(3)Le ministre donne les directives au commissaire par écrit.Rapport au Parlement(4)Le ministre fait déposer les directives données au commissaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date où elles sont données au commissaire.Loi sur les textes réglementaires(5)Les directives ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.