C-27814470-71Elizabeth II2021-2022Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacementsLoi empêchant le gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire20226

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M. Poilievre441157

SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d’emploi dans l’administration publique fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d’emploi dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. De plus, le texte modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un bâtiment pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi empêchant le gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

2Le paragraphe 11.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1)exercer ses pouvoirs à l'égard des questions visées au paragraphe (1) pour exiger comme condition d’emploi dans l’administration publique fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ou pour prévoir le licenciement d’un employé, ou la suspension ou la réduction de son traitement, pour le seul motif qu’il ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie;

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

3L’article 157 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Restriction : COVID-19(2)Aucun règlement ne peut être pris sous le régime de la présente partie pour exiger comme condition d’emploi dans le cadre d'une entreprise fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

4La Loi sur l’aéronautique est modifiée par adjonction, après l’article 4.74, de ce qui suit :

Restriction : COVID-194.741Les règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris sous le régime de la présente partie afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d’un aéronef pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)Loi sur la sécurité ferroviaire

5La Loi sur la sécurité ferroviaire est modifiée par adjonction, après l’article 47.2, de ce qui suit :

Restriction : COVID-1947.21Les règlements, arrêtés, injonctions ministérielles ou autres textes pris sous le régime de la présente loi afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d’un train pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.

2001, ch. 26Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

6L’article 120 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Restriction : COVID-19(1.1)Les règlements pris en vertu du présent article afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d’un bâtiment pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.

7L’article 136 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Restriction : COVID-19(1.1)Les règlements pris en vertu du présent article afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d’un bâtiment pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.