C-27314470-71Elizabeth II2021-2022Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)20225

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M. Julian441002

SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel par l’abrogation d’une disposition autorisant l’emploi de la force pour discipliner un enfant si certains critères sont remplis.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46Code criminel

1L’article 43 du Code criminel est abrogé.