C-26314470-71Elizabeth II2021-2022Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisLoi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger20223
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Mme McPherson441043SOMMAIRELe texte édicte la Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger, qui constitue le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Il autorise le commissaire à surveiller les activités commerciales de certaines entités canadiennes œuvrant à l’étranger et à mener des enquêtes à l'égard de ces activités dans le but de faire rapport sur le respect, par les entités, du droit international en matière de droits de la personne. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger.
Définitions et dispositions générales
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.commissaire Le commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger nommé au titre du paragraphe 6(1). (Commissioner)entité Personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne, ou qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs. La présente définition exclut les organisations à but non lucratif et les syndicats. (entity)ministre Le ministre désigné en vertu du paragraphe (2) ou, à défaut de désignation, le ministre des Affaires étrangères. (Minister)Désignation du ministreLe gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Sa Majesté
Obligation de Sa MajestéLa présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Champ d’application
EntitésLa présente loi s’applique à toute entité qui, selon le cas : fabrique, produit, cultive, extrait, traite, vend ou fournit des marchandises à l’étranger;importe au Canada des marchandises fabriquées, produites, cultivées, extraites ou traitées à l’étranger;offre, effectue ou fournit des services à l'étranger;contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l’entité visée aux alinéas a), b) ou c).
Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger
Constitution du BureauEst constitué le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger.
Commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerLe gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme le commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et après approbation par résolution des deux chambres.Durée du mandatSous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Renouvellement du mandatLe mandat du commissaire est renouvelable une seule fois.IntérimEn cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celle-ci aura droit.Rémunération et indemnitésLe commissaire reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Il est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel de travail.
MissionLe commissaire a pour mission de surveiller les activités commerciales des entités qui œuvrent à l’étranger ou qui importent des marchandises au Canada et, lorsque cela est indiqué, de mener des enquêtes à l’égard de ces activités dans le but de faire rapport sur le respect, par les entités, du droit international en matière de droits de la personne.Droit international en matière de droits de la personnePour l’application de la présente loi, droit international en matière de droits de la personne s’entend des droits reconnus dans les instruments internationaux en matière de droits de la personne figurant à l’annexe. Modification de l’annexeLe gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher un renvoi à un instrument international en matière de droits de la personne.
Rang et pouvoirsLe commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Il se consacre exclusivement à la charge que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre charge ou emploi rétribués.
PersonnelLa Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.Assistance techniqueLe commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.
Plaintes
PlaintesToute personne peut porter plainte auprès du commissaire au sujet des répercussions sur les droits de la personne des activités commerciales d’une entité à l’étranger.ConfidentialitéL’auteur de la plainte peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.InterdictionLe commissaire ne peut divulguer l’identité de la personne qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler.Pouvoir discrétionnaire du commissaireLe commissaire peut refuser d’examiner toute plainte s'il est d’avis qu’elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Plaintes écritesLes plaintes sont, sauf dispense accordée par le commissaire, déposées devant lui par écrit.
Enquêtes
EnquêteDans l’exécution de la mission énoncée à l’arti­cle 7, le commissaire peut mener une enquête : soit sur réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 10(1); soit de sa propre initiative.RestrictionLe commissaire ne peut mener une enquête que s’il estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité se livre ou s’est livrée à l’étranger à des activités commerciales qui contreviennent au droit international en matière de droits de la personne. Pouvoirs d’enquêteIl peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment et recueillir tout renseignement, qu’il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures Les dépositions faites au cours d’une enquête ou le fait de l’existence de l’enquête ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure, sauf le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à ces dépositions.Avis d’enquêteAvant de procéder à l’enquête, le commissaire informe l’entité concernée de son intention d’enquêter. Droit de présenter des observationsLe commissaire donne à l’entité la possibilité raisonnable de lui présenter ses observations.Suspension de l’enquêteLe commissaire suspend sans délai son enquête dans l’un ou l’autre des cas suivants : s’il découvre qu’une accusation a été portée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à l’égard de l’objet de l’enquête; si le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province atteste que l’enquête du commissaire pourrait nuire à une enquête menée par un agent de la paix. Poursuite de l’enquêteLe commissaire ne peut poursuivre une enquête au titre du présent article avant qu’une décision finale n’ait été prise relativement à toute autre enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.
Rapport Au terme de son enquête, le commissaire prépare un rapport d'enquête dans lequel il motive ses conclusions.Recommandations à l’entitéDans le rapport, le commissaire peut faire des recommandations à l’entité, notamment pour ce qui est d’offrir une indemnité ou de prendre d’autres mesures de réparation, de présenter des excuses officielles, de prévenir les violations des droits de la personne et de modifier ses politiques. Recommandations au ministreDans le rapport, le commissaire peut faire des recommandations au ministre au sujet des mesures à prendre à l’encontre de l’entité, y compris : lui retirer les mesures de soutien commercial offertes par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; faire en sorte qu’elle ne soit plus admissible aux mesures de soutien commercial offertes par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;faire en sorte qu’elle soit inadmissible au soutien financier offert par Exportation et développement Canada.Recommandations — modifications aux lois et aux politiquesDans le rapport, le commissaire peut recommander des modifications aux lois et aux politiques gouvernementales canadiennes afin de mieux favoriser le respect du droit international en matière de droits de la personne.PublicationLe commissaire publie le rapport sur le site Web du Bureau du commissaire.
Délégation
Pouvoir de délégationLe commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf : le pouvoir même de délégation; les attributions énoncées aux articles 13, 19 et 20.
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment régir les circonstances dans lesquelles la présente loi ne s’applique pas à l’égard d’entités et prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Infractions et peines
EntraveToute personne ou entité qui entrave ou gêne l’action d’une personne qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.Déclaration ou renseignement faux ou trompeur Toute personne ou entité qui, sciemment, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur au commissaire ou à toute autre personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
Responsabilité pénaleEn cas de perpétration par une personne ou une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ou l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Perpétration par un employé ou mandataireDans les poursuites pour une infraction visée au paragraphe 16(1), il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il établit qu'il a fait preuve de toute la diligence voulue pour en empêcher la perpétration.
Rapports au Parlement
Rapport annuelDans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.Contenu du rapportLe rapport comprend : un résumé des plaintes reçues;un résumé des enquêtes menées par le commissaire;toute modification recommandée aux lois et aux politiques gouvernementales canadiennes.
Rapport spécial — question urgenteLe commissaire peut, à tout moment, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au rapport annuel suivant.Rapport spécial — lois et politiquesLe commissaire peut préparer un rapport spécial afin de recommander des modifications aux lois et aux politiques gouvernementales canadiennes. Dépôt du rapport spécialLe commissaire remet tout rapport spécial au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.
Examen par le Parlement
Examen par un comitéEst désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi.Examen et rapportDans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet aux deux chambres son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande.
Disposition transitoireLa personne qui occupe le poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises à l’entrée en vigueur du présent article demeure en fonction pour la durée de son mandat comme si elle avait été nommée en vertu du paragraphe 9(1).
Modifications corrélativesL.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroadainsi que de la mention « Le ministre des Affaires étrangères », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad
La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroadainsi que de la mention « Commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad
L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique
La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad
1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public
L’annexe I de Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit : Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étrangerOffice of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad
(paragraphes 7(2) et (3))Instruments internationaux en matière de droits de la personneConvention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsConvention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées International Convention for the Protection of All Persons from Enforced DisappearanceConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleInternational Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their FamiliesConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeInternational Convention on the Elimination of All Forms of Racial DiscriminationConvention relative aux droits de l’enfantConvention on the Rights of the ChildConvention relative aux droits des personnes handicapéesConvention on the Rights of Persons with DisabilitiesConvention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957Abolition of Forced Labour Convention, 1957Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnementConvention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental MattersConvention sur l'âge minimum, 1973Minimum Age Convention, 1973Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesConvention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business TransactionsConvention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949Convention sur l’égalité de rémunération, 1951Equal Remuneration Convention, 1951Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesConvention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999Worst Forms of Child Labour Convention, 1999Convention sur le travail forcé, 1930Forced Labour Convention, 1930Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesUnited Nations Declaration on the Rights of Indigenous PeoplesDéclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnusDeclaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental FreedomsPacte international relatif aux droits civils et politiquesInternational Covenant on Civil and Political RightsPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights