C-23014470Elizabeth II2021-2022Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)20222

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M^me Block441089

SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d’employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.

PréambuleAttendu : que chacun a la liberté de conscience et de religion aux termes de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés;que le Parlement considère qu’il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'un pharmacien et de tout autre professionnel de la santé qui refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir;qu’un régime qui obligerait un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé à assurer l'aiguillage efficace des patients pourrait porter atteinte à la liberté de conscience des professionnels de la santé,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi sur la protection de la liberté de conscience.

L.R., ch. C-46Code criminel

2Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 241.2, de ce qui suit :

Intimidation241.21(1)Quiconque, dans le dessein de forcer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir, use de contrainte ou de toute autre forme d’intimidation est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Employeurs(2)Quiconque refuse d’employer ou congédie un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.