S-1314470-71Elizabeth II – 1 Charles III2021-2022-2023Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres loisLoi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres loisLoi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois20236
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L’HONORABLE SÉNATEUR GOLD, C.P.90937SOMMAIRELe texte modifie la Loi d’interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n’y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d’autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. I-21Loi d’interprétation
La Loi d’interprétation est modifiée par adjonction, après l’article 8.2, de ce qui suit :Peuples autochtones
Droits des peuples autochtonesTout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.Peuples autochtonesAu paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Loi d’interprétationNouveau.
Modifications connexesL.R., ch. F-14Loi sur les pêches
2019, ch. 14, art. 3L’article 2.3 de la Loi sur les pêches est abrogé.Loi sur les pêchesTexte de l’article 2.3 :
La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
L.R., ch. I-17Loi du traité des eaux limitrophes internationales
2001, ch. 40, art. 1L’article 21.1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et l’intertitre le précédant sont abrogés.Loi du traité des eaux limitrophes internationalesTexte de l’intertitre et de l’article 21.1 :Droits ancestraux et issus de traités
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46Loi sur les eaux navigables canadiennes
2019, ch. 28, art. 48L’article 2.2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est abrogé.Loi sur les eaux navigables canadiennesTexte de l’article 2.2 :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)Loi sur les espèces sauvages du Canada
1994, ch. 23, par. 4(4) Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada est abrogé.Loi sur les espèces sauvages du CanadaTexte du paragraphe 2(3) :Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L.R., ch. 36 (2e suppl.)Loi fédérale sur les hydrocarbures
L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit :DefinitionsLoi fédérale sur les hydrocarburesTexte de l’intertitre :Interpretation
L’article 3 de la même loi est abrogé.Texte de l’article 3 :
La présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :DefinitionsLoi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorTexte de l’intertitre :Interpretation
L’article 48 de la même loi est abrogé.Texte de l’article 48 :
La présente partie ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1988, ch. 28Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :DefinitionsLoi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersTexte de l’intertitre :Interpretation
L’article 50 de la même loi est abrogé.Texte de l’article 50 :
La présente partie ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1994, ch. 22Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Le paragraphe 2(3) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est abrogé.Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursTexte du paragraphe 2(3) :Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1995, ch. 39Loi sur les armes à feu
Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu est abrogé.Loi sur les armes à feuTexte du paragraphe 2(3) :Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1996, ch. 31Loi sur les océans
L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur les océans est remplacé par ce qui suit :DéfinitionsLoi sur les océansTexte de l’intertitre :Définitions et interprétation
L’article 2.1 de la même loi est abrogé.Texte de l’article 2.1 :
Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1998, ch. 10Loi maritime du Canada
L’article 3 de la Loi maritime du Canada et l’intertitre le précédant sont abrogés.Loi maritime du CanadaTexte de l’intertitre et de l’article 3 :Droits des autochtones
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones.
1998, ch. 25Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :Droits des peuples autochtonesLa présente loi maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.Peuples autochtonesAu paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieTexte du paragraphe 5(2) :Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1999, ch. 33Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
L’article 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est abrogé.Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Texte de l’article 4 :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2000, ch. 32Loi sur les parcs nationaux du Canada
L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :DefinitionsLoi sur les parcs nationaux du CanadaTexte de l’intertitre :Interpretation
Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.Texte du paragraphe 2(2) :Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2002, ch. 7Loi sur le Yukon
L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit :DefinitionsLoi sur le YukonTexte de l’intertitre :Interpretation
L’article 3 de la même loi est abrogé.Texte de l’article 3 :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2002, ch. 18Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est abrogé.Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaTexte du paragraphe 2(2) :Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2002, ch. 29Loi sur les espèces en péril
L’article 3 de la Loi sur les espèces en péril est abrogé.Loi sur les espèces en périlTexte de l’article 3 :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations
2018, ch. 27, al. 413b)(A)L’article 3 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et l’intertitre le précédant sont abrogés.Loi sur la gestion financière des premières nationsTexte de l’intertitre et de l’article 3 :Droits des autochtones
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2005, ch. 48Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
L’alinéa 3e) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est abrogé.Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières NationsTexte du passage visé de l’article 3 :
Il est entendu : que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2008, ch. 30Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
L’article 1.1 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personneTexte de l’article 1.1 :
Il est entendu que l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2019, ch. 11Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
L’article 6 de la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins et l’intertitre le précédant sont abrogés.Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphinsTexte de l’intertitre et de l’article 6 :Disposition connexe
Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2019, ch. 23Loi sur les langues autochtones
L’article 3 de la Loi sur les langues autochtones est abrogé.Loi sur les langues autochtonesTexte de l’article 3 :
La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
2019, ch. 24Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
L’article 2 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est abrogé.Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisTexte de l’article 2 :
La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
2019, ch. 26Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
L’article 3.1 de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et l’intertitre le précédant sont abrogés.Loi sur le moratoire relatif aux pétroliersTexte de l’intertitre et de l’article 3.1 :Droits des peuples autochtones du Canada
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2019, ch. 28, art. 1Loi sur l’évaluation d’impact
L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :DéfinitionsLoi sur l’évaluation d’impactTexte de l’intertitre :Définitions et interprétation
L’article 3 de la même loi est abrogé.Texte de l’article 3 :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2019, ch. 28, art. 10Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
L’article 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est abrogé.Loi sur la Régie canadienne de l’énergieTexte de l’article 3 :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2021, ch. 14Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est abrogé.Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesTexte du paragraphe 2(2) :La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
Dispositions de coordination
Projet de loi C-21En cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), l’article 72.1 de cette loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
Projet de loi C-35En cas de sanction du projet de loi C-35, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, l’article 3 de cette loi est abrogé.
Projet de loi C-49Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-49 déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 8 de la présente loi :l’intertitre précédant cet article 8 et les articles 8 et 9 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :Definitionsl’article 48 de la même loi est abrogé.Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 8 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.Si l’article 108 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi :l’intertitre précédant cet article 10 et les articles 10 et 11 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :Definitionsl’article 50 de la même loi est abrogé.Si l’entrée en vigueur de l’article 108 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 108 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.