C-7914470-71Elizabeth II – 1-2-3 Charles III2021-2022-2023-2024Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025Loi de crédits n^o 4 pour 2024-2025Loi de crédits n^o 4 pour 2024-2025202412

10

91220

SOMMAIRELe texte octroie une somme de 21 632 370 126 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,PréambuleAttendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé1Loi de crédits n^o 4 pour 2024-2025.

21 632 370 126 $ accordés pour 2024-20252Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 21 632 370 126 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits3Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1^er avril 2024.

Objet de chaque poste4(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.Prise d’effet(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2024.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 15En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 26(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.Imputation des paiements(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2026. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2025.

ANNEXE 1D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025, la somme accordée est de 21 353 050 122 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIENCanadian Air Transport Security Authority1b–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital16 461 02316 461 023AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORDCanadian Northern Economic Development Agency1b–    Dépenses de fonctionnement738 3075b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions7 864 2068 602 513AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSCanadian Food Inspection Agency1b–    Dépenses de fonctionnement–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions9 734 2815b–    Dépenses en capital600 00010 334 281AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBECEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec1b–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada715 6445b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions17 666 30418 381 948AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADAPacific Economic Development Agency of Canada1b–    Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada3 146 0995b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions13 914 77417 060 873AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADAPublic Health Agency of Canada1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi40 727 6315b–    Dépenses en capital50 00010b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions40 648 25981 425 890AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUEAtlantic Canada Opportunities Agency1b–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada327 8515b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions7 306 5707 634 421AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Northern Ontario1b–    Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada465 8025b–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions9 754 23010 220 032AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Southern Ontario1b–    Dépenses de fonctionnement–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 235 4975b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions26 047 71027 283 207AGENCE SPATIALE CANADIENNECanadian Space Agency1b–    Dépenses de fonctionnement14 233 3405b–    Dépenses en capital244 474 720258 708 060AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROITWindsor-Detroit Bridge Authority1b–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan256 365 548256 365 548BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADALibrary and Archives of Canada1b–    Dépenses de fonctionnement–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.14 493 30514 493 305BUREAU DU CONSEIL PRIVÉPrivy Council Office1b–    Dépenses du programme, y compris : a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la formation en matière d’analyse du renseignement;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada9 119 9369 119 936CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADAFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada1b–    Dépenses du programme17 573 58017 573 580CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONSCommunications Security Establishment1b–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi48 436 90348 436 903CHAMBRE DES COMMUNESHouse of Commons1b–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés–    Contributions–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités39 552 39039 552 390COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLICOffice of the Public Sector Integrity Commissioner1b–    Dépenses du programme–    Contributions308 929308 929COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLESOffice of the Commissioner of Official Languages1b–    Dépenses du programme1 680 0001 680 000COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADAOffices of the Information and Privacy Commissioners of Canada5b–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi1 691 9691 691 969COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNECanadian Human Rights Commission1b–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi1 158 7871 158 787COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALENational Capital Commission1b–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement7 293 0005b–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital35 152 00042 445 000COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUEPublic Service Commission1b–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi1 664 9041 664 904COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUXThe National Battlefields Commission1b–    Dépenses du programme1 041 0001 041 000COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADAParole Board of Canada1b–    Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi1 384 8581 384 858COMMISSION DU DROIT DU CANADALaw Commission of Canada1b–    Dépenses du programme735 000735 000COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)International Joint Commission (Canadian Section)1b–    Dépenses du programme–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs1 480 3201 480 320CONSEIL CANADIEN DES NORMESStandards Council of Canada1b–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes3 600 0003 600 000CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNESCanadian Radio-television and Telecommunications Commission1b–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci dans le cadre de ses activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor668 334668 334CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINESSocial Sciences and Humanities Research Council1b–    Dépenses de fonctionnement2 984 8785b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice88 661 53491 646 412CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIENatural Sciences and Engineering Research Council1b–    Dépenses de fonctionnement10 618 6885b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice65 421 82976 040 517CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADANational Research Council of Canada1b–    Dépenses de fonctionnement1 482 09410b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres18 222 21419 704 308FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALESCanadian Race Relations Foundation1b–   Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales3 000 0003 000 000GENDARMERIE ROYALE DU CANADARoyal Canadian Mounted Police1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi371 640 5295b–    Dépenses en capital138 808 10010b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–    Contributions37 433 66615b–   Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de prestations d’invalidité et de soins de santé ou d’autres ententes pour les membres actifs et les membres à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre de primes, de contributions, dʼavantages sociaux, de frais et dʼautres dépenses pour ces membres et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des paiements effectués au titre du présent crédit au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent d’arrangements sur les services de police7 222 776555 105 071INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADACanadian Institutes of Health Research1b–    Dépenses de fonctionnement1 214 4675b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice54 143 27855 357 745MARINE ATLANTIQUE S.C.C.Marine Atlantic Inc.1b–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–    Paiements à la société pour les dépenses en capital–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes35 962 79535 962 795MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONDepartment of Citizenship and Immigration1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada398 814 6935b–    Dépenses en capital619 13510b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services822 739 4091 222 173 237MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALEDepartment of National Defence1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 74 200 898 576 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 45 516 020 917 $ deviendra payable dans les années à venir)–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom–   Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada792 570 1085b–    Dépenses en capital1 747 202 98610b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris : a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour : (i) la fourniture de biens ou de services,(ii) l’utilisation d’installations;b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour : (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,(ii) la fourniture de services aux fins de défense,(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.760 706 9993 300 480 093MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIENDepartment of Western Economic Diversification1b–    Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 188 0875b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions30 951 15532 139 242MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIREDepartment of Agriculture and Agri-Food1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada14 466 7575b–    Dépenses en capital21 80910b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions102 097 436116 586 002MINISTÈRE DE LA JUSTICEDepartment of Justice1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada5 965 7225b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions187 394 935193 360 657MINISTÈRE DE LA SANTÉDepartment of Health1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés : a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada392 710 1375b–    Dépenses en capital424 00010b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services35 199 599428 333 736MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILEDepartment of Public Safety and Emergency Preparedness1b–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses en capital–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada48 715 5205b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions841 206 506889 922 026MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIALDepartment of Employment and Social Development1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada44 921 8085b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions63 940 764108 862 572MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENTDepartment of the Environment1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment : a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;b) les relevés hydrologiques;c) les services de réglementation;d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;f) les permis;g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada35 951 6035b–    Dépenses en capital–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral2 964 83010b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services28 538 60067 455 033MINISTÈRE DE L’INDUSTRIEDepartment of Industry1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada11 299 33110b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions240 393 635251 692 966MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENTDepartment of Foreign Affairs, Trade and Development1b–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les foires commerciales et éducatives;b) les publications ministérielles;c) la prestation des services suivants : (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,(iii) les services de développement des investissements,(iv) les services de télécommunication internationale,(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,(vi) les services consulaires spécialisés.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada19 688 7405b–    Dépenses en capital400 00010b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : a) la promotion du commerce et de l’investissement;b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.262 389 595282 478 335MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTSDepartment of Veterans Affairs1b–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada41 162 5905b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–    Contributions911 533 000952 695 590MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRESDepartment for Women and Gender Equality1b–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada99 9425b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions4 365 0004 464 942MINISTÈRE DES FINANCESDepartment of Finance1b–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada8 061 135L10b–   Aide financière fournie par le ministre des Finances à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, conformément au paragraphe 6(3) de la Loi sur lʼAccord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, sous forme de l’acquisition d’actions n’excédant pas 137 150 000 € pour la période couvrant les exercices 2025-2026 à 2029-20301L15b–   Aide financière fournie par le ministre des Finances à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme d’achat de capital hybride nʼexcédant pas, au total, 200 000 000 $ US pour lʼexercice 2024-2025 18 061 137MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANSDepartment of Fisheries and Oceans1b–    Dépenses de fonctionnement–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de la Garde côtière canadienne;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada90 469 5895b–    Dépenses en capital–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer109 070 07610b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions331 601 773531 141 438MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORDDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs1b–   Dépenses de fonctionnement–   Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–   Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–   Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–   Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada137 084 67210b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions1 248 361 2431 385 445 915MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLESDepartment of Natural Resources1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada21 555 1535b–    Dépenses en capital4 571 41810b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions21 598 00047 724 571MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONESDepartment of Indigenous Services1b–   Dépenses de fonctionnement–   Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–   Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–   Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–   Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 007 711 0535b–    Dépenses en capital–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes469 21310b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services3 455 140 2674 463 320 533MINISTÈRE DES TRANSPORTSDepartment of Transport1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada22 533 0425b–    Dépenses en capital39 891 17910b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions104 880 351167 304 572MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUXDepartment of Public Works and Government Services1b–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada221 278 8955b–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux619 865 441841 144 336MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉSDepartment of Housing, Infrastructure and Communities1b–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada34 919 86510b–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions166 447 638201 367 503MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIENDepartment of Canadian Heritage1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada10 725 7715b–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions252 230 319262 956 090RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIECanadian Energy Regulator1b–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi1 457 5881 457 588SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSORTreasury Board Secretariat1b–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada38 114 09410bInitiatives pangouvernementales–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique2 000 00015bRajustements à la rémunération–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques970 804 97220bAssurances de la fonction publique–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes : a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.643 626 4421 654 545 508SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESCourts Administration Service1b–    Dépenses du programme5 990 5255 990 525SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSAdministrative Tribunals Support Service of Canada1b–    Dépenses du programme–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi1 705 8071 705 807SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉCanadian Security Intelligence Service1b–    Dépenses du programme50 053 92850 053 928SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADACorrectional Service of Canada1b–    Dépenses de fonctionnement–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi489 611 1805b–    Dépenses en capital, notamment les paiements : a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.17 244 248506 855 428SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIREParliamentary Protective Service1b–    Dépenses du programme–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités4 600 0004 600 000SERVICES PARTAGÉS CANADAShared Services Canada1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services52 596 93652 596 936SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENTCanada Mortgage and Housing Corporation1b–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.742 513 960742 513 960STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUECanadian High Arctic Research Station1b–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions3 500 0003 500 000STATISTIQUE CANADAStatistics Canada1b–    Dépenses du programme–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi2 539 9152 539 915TÉLÉFILM CANADATelefilm Canada1b–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada5 509 7405 509 740VIA RAIL CANADA INC.VIA Rail Canada Inc.1b–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–    Paiements à la société pour les dépenses en capital–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits825 740 402825 740 40221 353 050 122ANNEXE 2D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025, la somme accordée est de 279 320 004 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2026, et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADACanada Border Services Agency1b–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.9 960 6445b–    Dépenses en capital23 978 96333 939 607AGENCE DU REVENU DU CANADACanada Revenue Agency1b–    Dépenses de fonctionnement–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi245 380 397245 380 397279 320 004