C-4314470-71Elizabeth II – 1 Charles III2021-2022-2023Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023Loi de crédits n^o 5 pour 2022-2023Loi de crédits n^o 5 pour 2022-202320233

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3202391138

SOMMAIRELe texte octroie une somme de 4 680 112 624 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,PréambuleAttendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé1Loi de crédits n^o 5 pour 2022-2023.

4 680 112 624 ‬$ accordés pour 2022-20232Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 4 680 112 624 ‬$ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits3Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1^er avril 2022.

Objet de chaque poste4(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.Prise d’effet(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2022.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 15En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 26(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.Imputation des paiements(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.

ANNEXE 1D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023, la somme accordée est de 4 302 076 812 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSCanadian Food Inspection Agency1c– Dépenses de fonctionnement– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions27 615 84827 615 848AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADAPacific Economic Development Agency of Canada1c– Dépenses de fonctionnement– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada2 181 3345c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions19 305 22321 486 557AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADAPublic Health Agency of Canada1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi30 270 99610c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor– Contributions2 395 00032 665 996AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Southern Ontario1c– Dépenses de fonctionnement– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada827 893827 893AGENCE PARCS CANADAParks Canada Agency1c– Dépenses de fonctionnement– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions, notamment :a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.7 474 4727 474 472BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADAOffice of Infrastructure of Canada10c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions7 279 3527 279 352BUREAU DU CONSEIL PRIVÉPrivy Council Office1c– Dépenses du programme, y compris :a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) la formation en matière d’analyse du renseignement;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada2 773 2222 773 222CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONSCommunications Security Establishment1c– Dépenses du programme– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi4 199 8704 199 870COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRECanadian Nuclear Safety Commission1c– Dépenses du programme– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions3 580 8003 580 800COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUEPublic Service Commission1c– Dépenses du programme– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi1 432 2581 432 258CONSEIL CANADIEN DES NORMESStandards Council of Canada1c– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes1 772 6331 772 633CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINESSocial Sciences and Humanities Research Council1c– Dépenses de fonctionnement1 309 9545c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice11 960 02213 269 976CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIENatural Sciences and Engineering Research Council5c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice21 705 22521 705 225CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADANational Research Council of Canada1c–    Dépenses de fonctionnement34 142 9065c–    Dépenses en capital25 400 00010c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres159 542 907GENDARMERIE ROYALE DU CANADARoyal Canadian Mounted Police1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi151 022 5865c–    Dépenses en capital12 713 49410c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–    Contributions1163 736 081INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADACanadian Institutes of Health Research1c– Dépenses de fonctionnement152 0005c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice11 831 13111 983 131LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.1c–   Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine–   Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec11MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONDepartment of Citizenship and Immigration1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada114 258 1795c– Dépenses en capital1 955 71210c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services202 699 000318 912 891MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALEDepartment of National Defence1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom– Paiements effectués dans le cadre :a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada616 779 0455c– Dépenses en capital20 253 21210c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :(i) la fourniture de biens ou de services,(ii) l’utilisation d’installations;b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,(ii) la fourniture de services aux fins de défense,(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.260 644 000897 676 257MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIENDepartment of Western Economic Diversification1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 568 7875c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions21 661 00023 229 787MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIREDepartment of Agriculture and Agri-Food1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 228 49210c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions8 500 0009 728 492MINISTÈRE DE LA JUSTICEDepartment of Justice1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada5 002 0135 002 013MINISTÈRE DE LA SANTÉDepartment of Health1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada176 644 0415c– Dépenses en capital2 396 45210c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services1 220 000180 260 493MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILEDepartment of Public Safety and Emergency Preparedness1c– Dépenses de fonctionnement– Dépenses en capital– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada14 572 8255c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions131 228 841145 801 666MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIALDepartment of Employment and Social Development1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada50 659 8545c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions24 448 00010c– Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 23 142 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les Prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 227 472 139 $227 472 139302 579 993‬MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENTDepartment of the Environment1c– Dépenses de fonctionnement–  Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;b) les relevés hydrologiques;c) les services de réglementation;d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;f) les permis;g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada637 58210c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services10 000 00010 637 582MINISTÈRE DE L’INDUSTRIEDepartment of Industry1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada16 183 57610c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions8 900 00025 083 576MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENTDepartment of Foreign Affairs, Trade and Development1c– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les foires commerciales et éducatives;b) les publications ministérielles;c) la prestation des services suivants :(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,(iii) les services de développement des investissements,(iv) les services de télécommunication internationale,(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,(vi) les services consulaires spécialisés.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada34 198 5385c– Dépenses en capital9 765 49610c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :a) la promotion du commerce et de l’investissement;b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.545 159 26720c– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 338 181 748 $1589 123 302MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTSDepartment of Veterans Affairs1c– Dépenses de fonctionnement– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 410 9995c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor– Contributions96 016 00097 426 999MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRESDepartment for Women and Gender Equality1c– Dépenses de fonctionnement– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada439 250439 250MINISTÈRE DES FINANCESDepartment of Finance15c– Aide financière fournie par le ministre des Finances, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme d’octroi de fonds pour le fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’Ukraine constitué par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement, n’excédant pas, au total, 115 000 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-202311MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANSDepartment of Fisheries and Oceans1c– Dépenses de fonctionnement– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les activités de la Garde côtière canadienne;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada101 248 8655c– Dépenses en capital– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer146 00010c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions2 250 000103 644 865MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORDDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs1c– Dépenses de fonctionnement– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada38 553 30710c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions62 153 389100 706 696MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLESDepartment of Natural Resources1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada15 501 6675c– Dépenses en capital250 00010c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions1 400 00017 151 667MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONESDepartment of Indigenous Services1c– Dépenses de fonctionnement– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada72 083 09110c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services692 039 922764 123 013MINISTÈRE DES TRANSPORTSDepartment of Transport1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada27 109 5535c– Dépenses en capital26 737 96310c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions19 306 53673 154 052MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUXDepartment of Public Works and Government Services1c– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada13 334 58913 334 589MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIENDepartment of Canadian Heritage1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada25 650 0685c– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice– Contributions9 500 00035 150 068OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCEFreshwater Fish Marketing Corporation1c– Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 101(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce est autorisé à contracter des emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté11RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIECanadian Energy Regulator1c– Dépenses du programme– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice– Contributions– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi9 202 0739 202 073SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSORTreasury Board Secretariat1c– Dépenses du programme– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 860 40910cInitiatives pangouvernementales– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique9 265 00030cBesoins en matière de rémunération– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :a) des prestations parentales et de maternité;b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.140 000 000151 125 409SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESCourts Administration Service1c– Dépenses du programme2 878 0702 878 070SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉCanadian Security Intelligence Service1c– Dépenses du programme6 357 2876 357 287SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIREParliamentary Protective Service1c– Dépenses du programme– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités4 911 7034 911 703SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENTCanada Mortgage and Housing Corporation1c– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.11 800 00011 800 000STATISTIQUE CANADAStatistics Canada1c– Dépenses du programme– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi18 764 06318 764 063TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)Veterans Review and Appeal Board1c– Dépenses du programme2 524 7322 524 7324 302 076 812ANNEXE 2D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023, la somme accordée est de 378 035 812 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADACanada Border Services Agency1c– Dépenses de fonctionnement– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.40 858 54540 858 545AGENCE DU REVENU DU CANADACanada Revenue Agency1c– Dépenses de fonctionnement– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice– Contributions– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi337 177 267337 177 267378 035 812