C-31924369-70Elizabeth II2020-2021Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation)20216

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M. Blaikie432091

SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le Parlement ne peut être prorogé durant plus d’un certain nombre de jours ni durant certaines périodes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

1La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Prorogation

Moment et durée de la prorogation3.1Le Parlement ne peut être prorogé : a)durant plus de dix jours censés être des jours de séance de la Chambre des communes d’après le calendrier de l’année déposé devant cette chambre conformément au Règlement de la Chambre des communes;b)plus d’une fois par période de douze mois après l’ouverture d’une session du Parlement;c)entre le jour du dépôt des prévisions budgétaires du gouvernement devant la Chambre des communes et le dernier jour de la période allouée pour l’étude de ces prévisions par cette chambre.