C-206 2 43 69-70 Elizabeth II 2020-2021 Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) 2021 5

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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 12 mai 2021 M. Lawrence 431077

SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2018, ch. 12, art. 186 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1(1)La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est remplacée par ce qui suit : combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel) (2)La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)

2Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au dixième anniversaire de la sanction de la présente loi.