C-206 1 43 68-69 Elizabeth II 2019-2020 Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) 2020 2

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M. Lawrence NOTE 2^e session, 43^e législature Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même. 431077

SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2018, ch. 12, art. 186 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1 La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est remplacée par ce qui suit : combustible agricole admissible  Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)