C-2624369-70Elizabeth II2020-2021Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021Loi de crédits n^o 6 pour 2020-2021Loi de crédits n^o 6 pour 2020-202120213

25

90990

SOMMAIRELe texte octroie une somme de 13 365 393 906 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,PréambuleAttendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable Richard Wagner, C.P., administrateur du gouvernement du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé1Loi de crédits n^o 6 pour 2020-2021.

13 365 393 906 $ accordés pour 2020-20212Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 13 365 393 906 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits3Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1^er avril 2020.

Objet de chaque poste4(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.Prise d’effet(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2020.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 15En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 26(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.Imputation des paiements(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2022. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2021.

ANNEXE 1D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, la somme accordée est de 13 220 184 919 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORDCanadian Northern Economic Development Agency5c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions3 625 0003 625 000AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSCanadian Food Inspection Agency1c–   Dépenses de fonctionnement–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions10 979 4855c–    Dépenses en capital225 00011 204 485AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBECEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec1c–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada103 5005c–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–  Contributions19 525 00019 628 500AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADAPublic Health Agency of Canada1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi6 035 445 4215c–    Dépenses en capital48 256 00010c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor–   Contributions251 947 3566 335 648 777AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUEAtlantic Canada Opportunities Agency1c–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada24 6845c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions14 795 93914 820 623AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Southern Ontario5c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions14 459 14614 459 146BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADALibrary and Archives of Canada1c–    Dépenses de fonctionnement–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.1 601 8161 601 816BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADAOffice of Infrastructure of Canada1c–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 765 9551 765 955BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALEOffice of the Commissioner for Federal Judicial Affairs 1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges1 000 0005c–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature2 000 0003 000 000BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENTOffice of the Intelligence Commissioner1c–    Dépenses du programme658 000658 000BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRALOffice of the Auditor General1c–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.12 000 00012 000 000COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALENational Capital Commission1c–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement1 944 5991 944 599CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNESCanadian Radio-television and Telecommunications Commission1c–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor50 000 00050 000 000CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINESSocial Sciences and Humanities Research Council5c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice11CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIENatural Sciences and Engineering Research Council5c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice11CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADANational Research Council of Canada1c–    Dépenses de fonctionnement8 532 1375c–    Dépenses en capital23 732 76910c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres148 833 235181 098 141GENDARMERIE ROYALE DU CANADARoyal Canadian Mounted Police1c–    Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi11 473 8615c–   Dépenses en capital11 503 41222 977 273INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADACanadian Institutes of Health Research5c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice126 700 000126 700 000LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉEThe Federal Bridge Corporation Limited1c–   Paiements à la Société7 119 8547 119 854MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONDepartment of Citizenship and Immigration1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada7 770 1605c–    Dépenses en capital2 482 67310c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris la fourniture de biens et de services58 648 00015c–   Renonciation, au titre de lʼarticle 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance relative à un prêt octroyé à un immigrant, due à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant à 6 911 $  120c–   Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 351 dettes relatives à des prêts octroyés à des immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 311 847 $311 84769 212 681MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALEDepartment of National Defence20c–    Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de deux dettes totalisant 17 187 $ dues à Sa Majesté du chef du Canada relatives à un prêt à lʼaffectation et à une avance pour frais de voyage octroyés à des militaires des Forces canadiennes125c–   Renonciation, au titre de l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance relative à une avance octroyée à un militaire des Forces canadiennes, due à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant à 16 685 $12MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIENDepartment of Western Economic Diversification5c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions139 390 000139 390 000MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIREDepartment of Agriculture and Agri-Food1c–    Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada2 067 0905c–    Dépenses en capital310 00010c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions49 563 71551 940 805MINISTÈRE DE LA JUSTICEDepartment of Justice1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada49 986 8135c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions27 982 84277 969 655MINISTÈRE DE LA SANTÉDepartment of Health1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada43 968 11110c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services47 492 26991 460 380MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILEDepartment of Public Safety and Emergency Preparedness1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada4 381 0175c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions40 000 00044 381 017MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIALDepartment of Employment and Social Development1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada29 331 6565c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions8 000 00010c–   Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 465 dettes relatives à des trop-payés provenant du Compte des rentes sur lʼÉtat dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 25 064 $115c–   Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 30 289 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 188 099 201 $188 099 201225 430 858MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENTDepartment of the Environment1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment : a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;b) les relevés hydrologiques;c) les services de réglementation;d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;f) les permis;g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada11 460 8935c–    Dépenses en capital–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral2 166 00010c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services55 122 50068 749 393MINISTÈRE DE L’INDUSTRIEDepartment of Industry1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada9 539 98110c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions60 959 54670 499 527MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENTDepartment of Foreign Affairs, Trade and Development1c–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les foires commerciales et éducatives;b) les publications ministérielles;c) la prestation des services suivants : (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,(iii) les services de développement des investissements,(iv) les services de télécommunication internationale,(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,(vi) les services consulaires spécialisés.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada7 558 1045c–    Dépenses en capital16 100 00010c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : a) la promotion du commerce et de l’investissement;b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.870 634 48915c–    Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.1 347 264895 639 857MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTSDepartment of Veterans Affairs5c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–   Contributions56 268 00056 268 000MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRESDepartment for Women and Gender Equality5c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions8 700 0008 700 000MINISTÈRE DES FINANCESDepartment of Finance1c–    Dépenses du programme–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada12 650 00012 650 000MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANSDepartment of Fisheries and Oceans1c–    Dépenses de fonctionnement–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de la Garde côtière canadienne;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada45 463 2005c–    Dépenses en capital–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer107 348 88810c–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions6 900 00015c–   Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada relatives à des prêts octroyés à des pêcheurs dʼaiglefin et sʼélevant au total à 2 840 296 $ et à un prêt octroyé à un producteur canadien de poissons de fond congelés et sʼélevant à 187 578 $1159 712 089MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORDDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs1c–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada4 211 99110c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions116 662 361120 874 352MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLESDepartment of Natural Resources1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada10 937 98310c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions75 000 00085 937 983MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONESDepartment of Indigenous Services1c–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada76 637 5295c–    Dépenses en capital–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes16 646 76310c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services1 471 445 0781 564 729 370MINISTÈRE DES TRANSPORTSDepartment of Transport1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada384 00010cSubventions et contributions — Réseau de transport efficace–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions7 916 0008 300 000MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUXDepartment of Public Works and Government Services1c–   Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis–   Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada403 846 377403 846 377MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIENDepartment of Canadian Heritage1c–    Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 360 8505c–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–   Contributions7 340 0008 700 850OFFICE NATIONAL DU FILMNational Film Board1c–    Dépenses du programme4 740 0004 740 000REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADARegistrar of the Supreme Court of Canada1c–    Dépenses du programme505 015505 015SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSORTreasury Board Secretariat1c–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada4 453 91815cRajustements à la rémunération–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques1 702 045 79220cAssurances de la fonction publique–   À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses–   Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes : a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.709 4801 707 209 190SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESCourts Administration Service1c–   Dépenses du programme5 500 8495 500 849SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADACorrectional Service of Canada1c–    Dépenses de fonctionnement–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi235 758 235235 758 235SERVICES PARTAGÉS CANADAShared Services Canada1c–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services33 974 8775c–    Dépenses en capital–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada3 078 40037 053 277SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENTCanada Mortgage and Housing Corporation1c–   Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.19 118 98519 118 985STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUECanadian High Arctic Research Station1c–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions11STATISTIQUE CANADAStatistics Canada1c–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi500 000500 000TÉLÉFILM CANADATelefilm Canada1c–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada49 654 00049 654 000VIA RAIL CANADA INC.VIA Rail Canada Inc.1c–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–    Paiements à la société pour les dépenses en capital–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits187 500 000187 500 00013 220 184 919ANNEXE 2D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, la somme accordée est de 145 208 987 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADACanada Border Services Agency1c–    Dépenses de fonctionnement–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.4 433 3035c–   Dépenses en capital2 438 6806 871 983AGENCE DU REVENU DU CANADACanada Revenue Agency1c–    Dépenses de fonctionnement–    Contributions–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi79 023 0595c–    Dépenses en capital–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi5 213 94584 237 004AGENCE PARCS CANADAParks Canada Agency1c–    Dépenses du programme–    Dépenses en capital–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, notamment : a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.54 100 00054 100 000145 208 987