C-1624369Elizabeth II2020Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021Loi de crédits n^o 4 pour 2020-2021Loi de crédits n^o 4 pour 2020-2021202012

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SOMMAIRELe texte octroie une somme de 26 138 756 442 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,PréambuleAttendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé1Loi de crédits n^o 4 pour 2020-2021.

26 138 756 442 $ accordés pour 2020-20212Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 26 138 756 442 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants : a)24 674 249 120 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n^o 1 pour 2020-2021 et par la Loi de crédits n^o 2 pour 2020-2021;b)1 464 507 322 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n^o 1 pour 2020-2021 et par la Loi de crédits n^o 2 pour 2020-2021.

Objet de chaque poste3(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.Prise d’effet(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2020.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 14En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 25(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.Imputation des paiements(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2022. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2021.

ANNEXE 1D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 24 674 249 120 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (118 734 503 548 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n^o 1 pour 2020-2021 (42 294 700 170 $) et par la Loi de crédits n^o 2 pour 2020-2021 (51 765 554 258 $).Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIENCanadian Air Transport Security Authority1–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital562 700 000562 700 000ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORDNorthern Pipeline Agency1–    Dépenses du programme–    Contributions1 055 0001 055 000AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORDCanadian Northern Economic Development Agency1–    Dépenses de fonctionnement17 365 4465–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions45 339 21962 704 665AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACTImpact Assessment Agency of Canada1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la réalisation d’évaluations par une commission;b) la formation;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.51 710 0815–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions18 939 14070 649 221AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSCanadian Food Inspection Agency1–    Dépenses de fonctionnement–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions567 849 9225–    Dépenses en capital19 669 966587 519 888AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBECEconomic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec1–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada40 468 9775–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions255 628 788296 097 765AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADAPublic Health Agency of Canada1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi341 293 4255–    Dépenses en capital6 798 00010–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions250 789 983598 881 408AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUEAtlantic Canada Opportunities Agency1–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada68 395 0325–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions223 992 801292 387 833AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIOFederal Economic Development Agency for Southern Ontario1–    Dépenses de fonctionnement30 390 3545–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions218 183 579248 573 933AGENCE SPATIALE CANADIENNECanadian Space Agency1–    Dépenses de fonctionnement195 845 8375–    Dépenses en capital51 745 45310–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions67 965 000315 556 290AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROITWindsor-Detroit Bridge Authority1–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan778 634 323778 634 323BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENTLibrary of Parliament1–    Dépenses du programme–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités47 955 21747 955 217BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADALibrary and Archives of Canada1–    Dépenses de fonctionnement–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.103 336 6275–    Dépenses en capital21 753 850125 090 477BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTSCanadian Transportation Accident Investigation and Safety Board1–    Dépenses du programme30 034 77330 034 773BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADAOffice of the Correctional Investigator of Canada1–    Dépenses du programme4 735 7034 735 703BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADAOffice of Infrastructure of Canada1–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada140 524 9315–    Dépenses en capital32 589 95310–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions5 509 279 9245 682 394 808BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALEOffice of the Commissioner for Federal Judicial Affairs 1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges9 452 9255–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature2 079 63411 532 559BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENTOffice of the Intelligence Commissioner1–    Dépenses du programme1 974 7881 974 788BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUEOffice of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner1–    Dépenses du programme6 714 5036 714 503BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUEOffice of the Senate Ethics Officer1–    Dépenses du programme1 231 2781 231 278BUREAU DU CONSEIL PRIVÉPrivy Council Office1–    Dépenses du programme, y compris : a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la formation en matière d’analyse du renseignement;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada148 367 516148 367 516BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALESOffice of the Director of Public Prosecutions1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services de poursuites et les services connexes;b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.181 447 273181 447 273BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONSOffice of the Chief Electoral Officer1–    Dépenses du programme48 225 19348 225 193BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGETOffice of the Parliamentary Budget Officer1–    Dépenses du programme6 520 4826 520 482BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRALOffice of the Governor General’s Secretary1–    Dépenses du programme–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général20 021 96820 021 968BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRESOffice of the Superintendent of Financial Institutions1–    Dépenses du programme1 211 2511 211 251BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRALOffice of the Auditor General1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.78 084 52478 084 524CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILCanadian Centre for Occupational Health and Safety1–    Dépenses du programme4 814 4874 814 487CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADAFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada1–    Dépenses du programme51 189 19351 189 193CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONSCommunications Security Establishment1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi666 283 193666 283 193CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALInternational Development Research Centre1–    Paiements au Centre141 848 784141 848 784CHAMBRE DES COMMUNESHouse of Commons1–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés–    Contributions–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités360 043 935360 043 935COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADARoyal Canadian Mounted Police External Review Committee1–    Dépenses du programme2 894 1532 894 153COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRESMilitary Grievances External Review Committee1–    Dépenses du programme6 270 1036 270 103COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLICOffice of the Public Sector Integrity Commissioner1–    Dépenses du programme–    Contributions5 045 9785 045 978COMMISSARIAT AU LOBBYINGOffice of the Commissioner of Lobbying1–    Dépenses du programme4 115 1664 115 166COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLESOffice of the Commissioner of Official Languages1–    Dépenses du programme19 298 56719 298 567COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADAOffices of the Information and Privacy Commissioners of Canada1–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information11 641 3255–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi26 565 35038 206 675COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNECanadian Human Rights Commission1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi29 037 90229 037 902COMMISSION CANADIENNE DES GRAINSCanadian Grain Commission1–    Dépenses du programme5 096 3215 096 321COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRECanadian Nuclear Safety Commission1–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions40 522 92840 522 928COMMISSION CANADIENNE DU LAITCanadian Dairy Commission1–    Dépenses du programme3 903 5503 903 550COMMISSION CANADIENNE DU TOURISMECanadian Tourism Commission1–    Paiements à la Commission95 665 91395 665 913COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police1–    Dépenses du programme9 284 9899 284 989COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALENational Capital Commission1–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement66 609 0965–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital23 749 54990 358 645COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUEPublic Service Commission1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi78 358 02478 358 024COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉImmigration and Refugee Board1–    Dépenses du programme254 185 563254 185 563COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUXThe National Battlefields Commission1–    Dépenses du programme6 557 2436 557 243COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFSLeaders’ Debates Commission1–    Dépenses du programme11COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADAParole Board of Canada1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux41 877 80341 877 803COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIREMilitary Police Complaints Commission1–    Dépenses du programme4 372 1314 372 131COMMISSION DU DROIT D’AUTEURCopyright Board1–    Dépenses du programme3 834 5073 834 507COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)International Joint Commission (Canadian Section)1–    Dépenses du programme–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs11 682 78611 682 786CONSEIL CANADIEN DES NORMESStandards Council of Canada1–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes18 321 00018 321 000CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNESCanadian Radio-television and Telecommunications Commission1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor5 053 1575 053 157CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINESSocial Sciences and Humanities Research Council1–    Dépenses de fonctionnement34 825 2665–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice938 395 419973 220 685CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIENatural Sciences and Engineering Research Council1–    Dépenses de fonctionnement54 411 4795–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice1 304 972 0771 359 383 556CONSEIL DES ARTS DU CANADACanada Council for the Arts1–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada362 644 295362 644 295CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉSPatented Medicine Prices Review Board1–    Dépenses du programme16 508 14716 508 147CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADANational Research Council of Canada1–    Dépenses de fonctionnement454 716 0575–    Dépenses en capital56 400 03010–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres461 135 770972 251 857ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADACanada School of Public Service1–    Dépenses du programme64 350 97964 350 979ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉEAtomic Energy of Canada Limited1–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital1 253 935 8451 253 935 845GENDARMERIE ROYALE DU CANADARoyal Canadian Mounted Police1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi2 610 780 6275–    Dépenses en capital249 275 55810–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–    Contributions195 339 2833 055 395 468INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADACanadian Institutes of Health Research1–    Dépenses de fonctionnement57 931 2955–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice1 150 267 9281 208 199 223INVESTIR AU CANADAInvest in Canada Hub1–    Dépenses du programme34 291 55634 291 556LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.1–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure327 620 136327 620 136MARINE ATLANTIQUE S.C.C.Marine Atlantic Inc.1–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–    Paiements à la société pour les dépenses en capital–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes55 675 66755 675 667MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATIONDepartment of Citizenship and Immigration1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 053 523 7845–    Dépenses en capital16 071 27010–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services1 553 909 4172 623 504 471MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALEDepartment of National Defence1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 35 739 116 105 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 14 006 026 264 $ deviendra payable dans les années à venir)–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom–    Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada16 092 770 3435–    Dépenses en capital5 087 481 76610–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris : a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour : (i) la fourniture de biens ou de services,(ii) l’utilisation d’installations;b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour : (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,(ii) la fourniture de services aux fins de défense,(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.209 436 93915–    Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.423 388 67321 813 077 721MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIENDepartment of Western Economic Diversification1–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada42 274 2105–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions228 161 383270 435 593MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIREDepartment of Agriculture and Agri-Food1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada593 829 0895–    Dépenses en capital39 930 13110–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions431 713 1001 065 472 320MINISTÈRE DE LA JUSTICEDepartment of Justice1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada262 288 1035–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions430 219 581692 507 684MINISTÈRE DE LA SANTÉDepartment of Health1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada787 559 9015–    Dépenses en capital18 875 18710–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services1 758 411 2772 564 846 365MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILEDepartment of Public Safety and Emergency Preparedness1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada143 921 3665–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions565 749 061709 670 427MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIALDepartment of Employment and Social Development1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada803 327 6175–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions3 021 375 6163 824 703 233MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENTDepartment of the Environment1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment : a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;b) les relevés hydrologiques;c) les services de réglementation;d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;f) les permis;g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada858 313 8555–    Dépenses en capital–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral89 793 53410–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services829 881 9901 777 989 379MINISTÈRE DE L’INDUSTRIEDepartment of Industry1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada459 957 4085–    Dépenses en capital7 433 00010–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions2 389 191 705L15–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie300 000L20–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie500 0002 857 382 113MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENTDepartment of Foreign Affairs, Trade and Development1–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les foires commerciales et éducatives;b) les publications ministérielles;c) la prestation des services suivants : (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,(iii) les services de développement des investissements,(iv) les services de télécommunication internationale,(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,(vi) les services consulaires spécialisés.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 897 264 2765–    Dépenses en capital113 830 26410–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour : a) la promotion du commerce et de l’investissement;b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.5 035 414 94815–    Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.71 024 00020–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 684 323 $1L25–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021 pour une somme d’au plus 7 337 000 $ US — estimée à 10 640 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances1L30–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale60 500 0007 178 033 490MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTSDepartment of Veterans Affairs1–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes : a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 158 864 9285–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor–    Contributions4 044 621 6275 203 486 555MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRESDepartment for Women and Gender Equality1–    Dépenses de fonctionnement–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada45 882 6805–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions79 443 977125 326 657MINISTÈRE DES FINANCESDepartment of Finance1–    Dépenses du programme–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada105 471 3175–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2020-20211105 471 318MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANSDepartment of Fisheries and Oceans1–    Dépenses de fonctionnement–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de la Garde côtière canadienne;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 810 990 5055–    Dépenses en capital–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer776 767 84310–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions714 236 3953 301 994 743MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORDDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs1–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 528 290 8365–    Dépenses en capital–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes268 28710–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions3 309 017 994L15–   Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)25 903 0004 863 480 117MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLESDepartment of Natural Resources1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada556 830 9625–    Dépenses en capital11 608 00010–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions448 124 9431 016 563 905MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONESDepartment of Indigenous Services1–    Dépenses de fonctionnement–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada1 949 217 8205–    Dépenses en capital–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés : a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes6 832 49810–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services10 741 544 38112 697 594 699MINISTÈRE DES TRANSPORTSDepartment of Transport1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada726 021 4295–    Dépenses en capital150 604 97310Subventions et contributions — Réseau de transport efficace–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions617 297 51315Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions133 823 55020Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions40 197 6811 667 945 146MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUXDepartment of Public Works and Government Services1–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada2 316 072 1465–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux1 587 143 5433 903 215 689MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIENDepartment of Canadian Heritage1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada203 230 9815–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions1 304 800 3331 508 031 314MUSÉE CANADIEN DE LA NATURECanadian Museum of Nature1–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital26 811 20126 811 201MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRECanadian Museum of History1–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital72 188 28472 188 284MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21Canadian Museum of Immigration at Pier 211–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital7 895 1837 895 183MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNECanadian Museum for Human Rights1–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital25 502 95325 502 953MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADANational Gallery of Canada1–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital38 673 9225–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes8 000 00046 673 922MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIENational Museum of Science and Technology1–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital30 567 38030 567 380OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADACanadian Transportation Agency1–    Dépenses du programme28 662 54528 662 545OFFICE NATIONAL DU FILMNational Film Board1–    Dépenses du programme64 891 40964 891 409ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉCanadian Accessibility Standards Development Organization1–    Dépenses de fonctionnement9 121 5815–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice–    Contributions5 500 00014 621 581RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIECanadian Energy Regulator1–    Dépenses du programme–    Contributions–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi71 327 66271 327 662REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADARegistrar of the Supreme Court of Canada1–    Dépenses du programme26 438 91126 438 911SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENTNational Security and Intelligence Review Agency Secretariat1–    Dépenses du programme22 801 05622 801 056SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNESCanadian Intergovernmental Conference Secretariat 1–    Dépenses du programme5 531 3725 531 372SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENTSecretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians 1–    Dépenses du programme3 331 0783 331 078SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSORTreasury Board Secretariat1–    Dépenses du programme–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada254 165 8515Dépenses éventuelles du gouvernement–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit750 000 00010Initiatives pangouvernementales–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique31 030 27920Assurances de la fonction publique–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes : a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.2 171 215 72425Report du budget de fonctionnement–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent1 600 000 00030Besoins en matière de rémunération–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour : a) des prestations parentales et de maternité;b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.600 000 00035Report du budget des dépenses en capital–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent600 000 0006 006 411 854SÉNATSenate1–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence–    Contributions–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités79 715 17479 715 174SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESCourts Administration Service1–    Dépenses du programme85 028 67785 028 677SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSAdministrative Tribunals Support Service of Canada1–    Dépenses du programme–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi61 610 76461 610 764SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉCanadian Security Intelligence Service1–    Dépenses du programme598 034 351598 034 351SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADACorrectional Service of Canada1–    Dépenses de fonctionnement–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil : a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas : a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.2 145 688 7765–    Dépenses en capital, notamment les paiements : a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.187 796 9122 333 485 688SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIREParliamentary Protective Service1–    Dépenses du programme–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités83 452 44383 452 443SERVICES PARTAGÉS CANADAShared Services Canada1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services1 674 997 5535–    Dépenses en capital–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada286 370 3791 961 367 932SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTESCanada Post Corporation1–    Paiements à la Société à des fins spéciales22 210 00022 210 000SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENTCanada Mortgage and Housing Corporation1–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas : a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.2 919 967 0122 919 967 012SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTSNational Arts Centre Corporation1–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement35 270 14235 270 142SOCIÉTÉ RADIO-CANADACanadian Broadcasting Corporation1–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement1 101 551 8465–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement4 000 00010–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital105 246 0001 210 797 846STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUECanadian High Arctic Research Station1–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions29 453 62329 453 623STATISTIQUE CANADAStatistics Canada1–    Dépenses du programme–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi539 369 331539 369 331TÉLÉFILM CANADATelefilm Canada1–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada101 878 949101 878 949TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)Veterans Review and Appeal Board1–    Dépenses du programme9 660 5359 660 535VIA RAIL CANADA INC.VIA Rail Canada Inc.1–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion–    Paiements à la société pour les dépenses en capital–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits546 909 001546 909 001118 734 503 548ANNEXE 2D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 1 464 507 322 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 457 130 978 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n^o 1 pour 2020-2021 (1 614 282 747 $) et par la Loi de crédits n^o 2 pour 2020-2021 (3 378 340 909 $).Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elles sont accordées.N^o du créditPostesMontant ($)Total ($)AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADACanada Border Services Agency1–    Dépenses de fonctionnement–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.1 822 908 0535–    Dépenses en capital177 772 9832 000 681 036AGENCE DU REVENU DU CANADACanada Revenue Agency1–    Dépenses de fonctionnement–    Contributions–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi3 473 684 4675–    Dépenses en capital–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi74 120 9573 547 805 424AGENCE PARCS CANADAParks Canada Agency1–    Dépenses du programme–    Dépenses en capital–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice–    Contributions, notamment : a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.898 652 5185–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada9 992 000908 644 5186 457 130 978