C-20214368Elizabeth II2019-2020Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)20202

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M. Davies431039

SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46Code criminel

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269.01, de ce qui suit :

Circonstance aggravante — voies de fait contre un travailleur de la santé 269.02(1)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un travailleur de la santé qui exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.Définition de travailleur de la santé(2)Pour l'application du paragraphe (1), travailleur de la santé s'entend de toute personne qui travaille dans un milieu de soins de santé, notamment un hôpital, un établissement résidentiel, une clinique, une pharmacie ou la résidence d’une personne qui reçoit des soins à domicile.