S-21514264Elizabeth II2015Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)20151211L'HONORABLE SÉNATRICE DYCK4211523S-215Première session, quarante-deuxième législature,64 Elizabeth II, 2015SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-215Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)première lecture le 11 décembre 2015L'HONORABLE SÉNATRICE DYCK4211523