C-38314264-65-66Elizabeth II2015-2016-2017Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)201711
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M. Dusseault421254SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services.L.R., ch. E-15Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Le passage de la définition de praticien à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :praticien Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de psychothérapie, de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la psychothérapie, la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :services de psychothérapie;