C-38214264-65-66Elizabeth II2015-2016-2017Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)Lanques officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada)201710
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M. Choquette421402SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s'applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. 31 (4e suppl.)Loi sur les langues officiellesLe passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Obligation relative à la compréhension des langues officielles Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire : Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.Entrée en vigueur Décret ou 30 mois après la sanctionLa présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le trentième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce trentième mois, ou à la date antérieure fixée par décret.