C-35714264-65-66Elizabeth II2015-2016-2017Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)20176

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M. Clarke421305

SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1^er janvier 2013.

L.R., ch. P-36Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1Le paragraphe 12(0.1) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :g)qui est employée dans la fonction publique et qui a fait le choix prévu au paragraphe 39(1) pour toute période de service ayant commencé avant le 1^er janvier 2013.