C-32114264-65Elizabeth II2015-2016Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)201611

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M^me Benson421225

SOMMAIRELe texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques qui constituent un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

1999, ch. 33Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :Substances interdites

Substance toxiques94.1Il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer toute substance toxique énumérée à l’annexe 2.1 ou tout produit qui en contient.

Décret94.2(1)Les ministres peuvent, par décret, inscrire à l’annexe 2.1 une substance figurant à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 s’ils croient que l’inscription est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines, ou en radier toute substance.Conseils formulés par le comité(2)Avant l’inscription de toute substance à l’annexe 2.1 ou la radiation de toute substance de cette annexe, le ministre donne au comité la possibilité de formuler des conseils aux ministres.

2L’alinéa 272(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :c)contrevient à une interdiction imposée au titre des paragraphes 82(1) ou (2), de l’alinéa 84(1)b), de l’article 94.1, des paragraphes 107(1) ou (2), de l’alinéa 109(1)b) ou des paragraphes 186(1) ou 225(4);

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 2.1 figurant à l’annexe de la présente loi.

Entrée en vigueur4La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.

Annexe(article 3)Annexe 2.1(articles 94.1 et 94.2)ArticleSubstances toxiques1.Amiante