C-26414264-65Elizabeth II2015-2016Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)20165
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Mme Boutin-Sweet421185SOMMAIRELe texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.PréambuleAttendu :que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;que l’exercice de ce droit passe par l’accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,1960, ch. 44Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L’article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :le droit de l’individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;